RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS SOCIALES, DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE, DU PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE DU BURUNDI DES ACCORDS DE DONS N° D7900 –BI ET TFOB5105 –BI ENTRE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI ET L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) RELATIFS AU DEUXIEME FINANCEMENT ADDITIONNEL DU PROJET D’APPUI AU SYSTEME DE SANTE « KIRA », SIGNE A BUJUMBURA LE 3 MAI 2021

1. INTRODUCTION

En date du 24 mai 2021, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions sociales, de la jeunesse et de la culture se sont réunis pour analyser le projet de loi susmentionné.

La séance a été marquée par la présence du Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida, qui avait représenté le Gouvernement pour pouvoir éclairer les sénateurs membres de la Commission saisie au fond, sur l’un ou l’autre point qui fait objet d’interrogation.

Lors de l’analyse du projet de loi, les documents suivants ont été utilisés :

• La Constitution de la République du Burundi ;
• La loi n°1/011 du 03 mai 2017 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de Don n° D166 –BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement (IDA) relatif au financement du projet d’appui au système de Santé « KIRA », signé à Bujumbura le 23 mars 2017 » ;
• Le projet de loi de ratification sous sa version du Gouvernement et son exposé des motifs ;
• Le projet de loi de ratification tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.

Le présent rapport comprend les points ci- après :

1. L’introduction ;
2. L’intérêt de l’Accord ;
3. Le contenu du projet de loi ;
4. Les questions posées au représentant du Gouvernement ainsi que les réponses données ;
5. La conclusion.

1.        INTERET DE L’ACCORD

Un deuxième financement additionnel au projet KIRA d’un montant de 34,8 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS), équivalent à 50 millions de dollars américains pour le don de l’IDA et 4,6 millions de dollars américains pour le don de GAVI au titre du projet d’appui au système de santé à la République du Burundi vient d’être signé entre la Banque Mondiale et le Gouvernement du Burundi, soit un montant global de 54,6 millions de dollars américains.

L’objectif de développement initial est d’accroître l’utilisation de services de qualité en matière de santé de la reproduction, de la mère, néonatale, de l’enfant et de l’adolescent et, en cas de crise ou d’urgence, d’y apporter une réponse immédiate.

Ce projet compte quatre composantes décrites comme suit :

1. Utilisation du Financement Basé sur la Performance pour appuyer le programme national de gratuité (45 millions de USD) ;
2. Appui à la mise en œuvre des activités relatives au programme gratuité (8 millions de USD) ;
3. Renforcer les prestataires de services de programmes de gratuité nouvellement intégrés en finançant des investissements mineurs et des travaux de rénovation pour les travailleurs de la santé communautaire et les écoles de formation en soins infirmiers ( 1,6 millions de USD)  et,
4. La composante d’intervention d’urgence conditionnelle.  

1.  CONTENU DE L’ACCORD   

L’Accord comprend 5 articles, deux annexes et un appendice.

Le premier article a trait aux conditions générales. Il précise que les conditions générales (telles que définies à l’appendice du présent Accord) font partie intégrante de cet Accord. Il précise en outre que,  Sauf indication contraire du contexte, les termes en majuscules utilisés dans le présent accord ont le sens qui leur est attribué dans les conditions générales ou à l’appendice au présent accord.

L’article II parle du financement. Il précise que l’Association IDA convient d’accorder au bénéficiaire, un financement additionnel, au projet d’appui du système de santé Kira, d’un montant équivalent à trente-quatre millions huit cent mille Droits de Tirage Spéciaux (DTS 34.800.000).     

Il parle du taux de la commission d’engagement maximal payable par le bénéficiaire sur le solde de financement non retiré qui est d’un demi pour cent (1/2 de 1%) par an.

Il précise également les dates de paiement, qui sont le 15 avril et le 15 octobre de chaque année, et la devise de paiement qui est le Dollar.

L’article III parle du Projet proprement dit. Il précise que le bénéficiaire doit déclarer son engagement envers les objectifs du projet. À cette fin, le bénéficiaire exécute le projet par l’intermédiaire du Ministère des Finances, du Budget et de la Planification conformément aux dispositions de l’article V des Conditions Générales et l’annexe 2 au présent Accord.

L’article IV parle de l’efficacité et de la résiliation

Il précise les conditions supplémentaires d’efficacité qui sont

•  La mise à jour et l’adoption par le bénéficiaire d’un manuel de mise en œuvre du projet conformément aux termes et conditions acceptables par l’IDA
•  Le délai limite de l’efficacité s’élevant à 90 jours après la date de la signature
•  Enfin, il précise que la date à laquelle les obligations du bénéficiaire en vertu du présent Accord (autres que celles prévoyant des obligations de paiement) prendront fin est de vingt (20) ans après la date de la signature du présent Accord.

1. QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET  LES REPONSES DONNEES 

  Question 1

Le deuxième financement additionnel vient continuer à appuyer plusieurs domaines entre autres la mise en œuvre de la politique nationale de gratuité des soins pour les femmes enceintes et les enfants de moins de cinq ans à travers le financement basé sur la performance.

Monsieur le Ministre,

1. Voudriez-vous nous entretenir sur l’atteinte des résultats par rapport aux objectifs qui étaient fixés au financement initial et au premier financement additionnel ?

Réponse

Une  évaluation que vient de faire une équipe de  la Banque Mondiale a conclu que les progrès vers l’objectif de développement du projet sont satisfaisants. Sur 5 indicateurs de résultats, 3 ont dépassé leurs cibles, 1 est en bonne voie et 1 seul indicateur n’enregistre pas de progression satisfaisante. Ce dernier est lié à la planification familiale et le financement additionnel du projet doit permettre d’assurer la mise en œuvre du plan développé par le MSPLS pour relever les défis liés à cet indicateur.

Tableau indiquant le niveau d’atteinte des objectifs (mars 2021)

Indicateurs	Cibles attendues	Résultats atteints	Taux de progression
Nombre de femmes et enfants ayant reçu des services de nutrition de base	8 800 000	26 583 191	201%
Nombre d’enfants complètement vaccinés	8 640 000	6 742 901	78%
Nombre de cas d’accouchements assistés par le personnel de santé qualifié	1 200 000	2 146 519	179%
Pourcentage des femmes ayant reçu quatre consultations prénatales	46	41	63%
Taux de prévalence contraceptive	41%	36,4%	19%

• Croyez-vous que ce deuxième financement additionnel suffira pour venir à bout des problèmes posés dans les domaines qu’il vient appuyer ?

Réponse

Même si nous devions considérer uniquement les besoins pour couvrir la politique de gratuité des enfants de moins de cinq ans, des femmes enceintes et qui accouchent, ce deuxième financement ne suffira pas pour venir à bout des problèmes posés. Comme vous l’avez remarqué, ce Projet couvre aussi le renforcement des écoles paramédicales, l’appui aux agents de santé communautaire et la gestion des urgences de santé publique ainsi que la poursuite du renforcement des laboratoires et la prise en charge des survivants des violences sexuelles et basées sur le genre qui bénéficiaient dans le passé des appuis des projets régionaux qui ont été clôturés.

Le présent financement est une contribution de la Banque Mondiale aux efforts du Gouvernement burundais qui nécessite une mobilisation des ressources additionnelles auprès des autres partenaires techniques et financiers.

Pour cela des négociations sont en cours avec l’Union Européenne pour poursuivre son appui qui se termine en décembre 2021 et avec le Fonds Mondial ainsi qu’avec GAVI Alliance.

Je profite de cette occasion que vous m’avez offerte pour plaider auprès de votre prestigieuse institution pour qu’au moment du vote du budget de l’Etat, sa contribution soit rehaussée à 50% de tout le financement pour pérenniser les acquis de la mise en œuvre.

Question 2

Certains médicaments ne sont pas administrés aux enfants ou aux femmes qui accouchent alors que l’Ordonnance ministérielle de mise en application du décret de 2006 prévoit une liste de médicaments qui doivent être disponibles dans les structures de soins publics et donc accessibles aux malades gratuitement. Cependant, il est souvent observé que les médecins prescrivent des ordonnances pour aller acheter ces produits dans les pharmacies privées.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous dire à quoi cela est dû ?

Réponse

Dans le respect de l’ordonnance ministérielle portant mise en application du décret de 2006, le MSPLS a instruit tous les prestataires de soins d’appliquer le texte dans toutes ses dispositions. Néanmoins, la satisfaction des conditions d’accès aux soins gratuits qui sont sérieusement vérifiées pose des problèmes à certains patients qui se retrouvent classés dans la catégorie des non éligibles à la gratuité et doivent donc payer les prestations dont les médicaments prescrits. Ces conditions sont notamment :

• L’acte de naissance pour les enfants burundais de moins de 5 ans ;
• La Carte nationale d’identité ou passeport de l’un des parents ;
• La Carte de vaccination ;
• La Carte d’affiliation à la mutuelle ou d’autres mutualités de santé ;
• L’Attestation de service des parents pour le secteur privé non affilié à la mutuelle de la fonction publique ;
• La Fiche de consultation prénatale.

Tout ceci pour éviter un double paiement ou un paiement indu.

Cependant, nous devons reconnaitre que la trésorerie des formations sanitaires souffre énormément des impayés des factures gratuité et de la CAM de la part du ministère des Finances : difficultés de s’approvisionner en médicaments et intrants suffisants pour répondre aux besoins des patients bénéficiaires de la gratuité.

Question 3

Dans le document de projet, au point II parlant de la description du financement additionnel, nous y trouvons un tableau qui résume les coûts du projet et le financement par composantes.

Monsieur le Ministre,

 Voudriez- vous vous y appesantir un peu pour faciliter une meilleure compréhension du lecteur ?

Réponse

Dans le tableau qui se trouve au point II, il est décrit la distribution de l’enveloppe global du financement additionnel en 4 composantes :

Composante 1 : Utilisation des FBP pour appuyer le Programme de gratuité pour les bénéficiaires (FA 45 millions de dollars EU)

• Paiement du FBP/gratuité aux FOSA » : Le remboursement des paiements FBP/Gratuité aux formations sanitaires publiques, confessionnelles et privés selon la procédure nationale standard. Parallèlement au soutien continu au programme actuel de FBP/gratuité au niveau des Formations Sanitaires, des indicateurs liés aux services de laboratoire et de VGB seront ajoutés ;
•          Paiements basés sur la performance aux groupements d’Agents de Santé Communautaire dans 13 provinces ;
• Paiements basés sur la performance aux organes de régulation et de contrôles liés au programme FBP/gratuité ainsi qu’aux équipes de vérification (Bureaux Provinciaux de Santé, Bureaux des Districts Sanitaires, Cellule Provincial de Vérification et de Validation (CPVV), Unités de Prestation du niveau central) ;
•          Paiements basés sur la performance aux écoles d’infirmiers.

Composante 2 : Appui à la mise en œuvre des activités liées au programme de gratuité (FA 8 millions de dollars EU)

• Soutien aux processus de vérification et de contre-vérification dans le but d’améliorer la qualité et l’efficacité des services de santé tout en maîtrisant les coûts de fonctionnement ;
• Appui à la gestion de projet incluant le suivi et l’évaluation, la gestion des finances publiques, les sauvegardes sociales et environnementales, la gestion et la coordination du projet et la communication. Des audits financiers et des enquêtes ad hoc seront également financés ;
• Promotion de la demande au niveau communautaire et des activités de sauvegarde sociale et environnementale pour accroître la demande de soins de santé et promouvoir un comportement sain, en particulier en aidant les groupes vulnérables, à avoir accès aux services de santé.

Composante 3 : Renforcer les capacités des nouveaux prestataires des services du programme de gratuité en finançant des investissements mineurs et des travaux de rénovation (1,6 million de dollars EU) :

• Achat de kits, de médicaments et de matériel pour les ASC en vue de la prise en charge intégrée des maladies de l’enfance au niveau communautaire ;
• Investissements mineurs et rénovations des écoles d’infirmiers afin d’améliorer la qualité de la formation ;
• Renforcement des activités de laboratoire ;
• Appuyer les activités liées aux VSBG.

Composante 4 : Composante d’intervention d’urgence conditionnelle (CERC) (0 $US)

C’est un mécanisme que la Banque Mondiale prévoit pour une mobilisation rapide des fonds en cas de survenue d’une catastrophe naturelle ou d’une urgence de santé publique, car l’activation de cette composante prend moins de 3 mois alors que le montage d’un nouveau projet exige au minimum 2 ans

Question 4

Dans l’exposé des motifs, nous lisons que ce financement additionnel vient compléter la préparation et la réponse du Burundi à la pandémie du COVID-19 tout en atténuant son impact sur les services de santé essentiels.

Monsieur le Ministre,

1. Pourriez-vous nous dire où vous en êtes avec la lutte contre  cette pandémie  actuellement ?

Réponse

Depuis l’apparition des 2 premiers cas confirmés de covid-19 en date du 31/3/2020, le MSPLS a renforcé les capacités de riposte à la pandémie Covid-19.  Sous l’impulsion de son Excellence le Président de la République lorsqu’il a lancé la Campagne « Ndakira, Sinandura kandi Sinandukiza Koronavirusi », les campagnes de dépistage de masse ont permis de limiter la propagation de la pandémie au Burundi.

Dans cette réponse au Covid-19, en plus du leadership au plus haut sommet de l’Etat et de toutes les institutions de la République, des actions engagées dans la lutte contre le coronavirus méritent d’être portées à votre attention :

• L’existence d’un comité de haut niveau, multisectoriel de pilotage de la lutte contre la pandémie Covid 19 qui est fonctionnel ;
• L’augmentation des capacités de dépistage (tous les hôpitaux de district, provinciaux et nationaux disposent des capacités de dépistage). Jusqu’à la date du 21 mai 2021 on avait déjà dépisté 306 738 personnes dont 4 494 cas positifs. Parmi ces derniers 4 161 sont guéris et 324 étaient encore sous traitement avec une bonne évolution sans signes de gravité ;
• Le dépistage systématique de tous les voyageurs sortant ou entrant ;
• La prise en charge des cas de Covid 19 dans tous les hôpitaux de district, provinciaux, nationaux et assimilés aussi bien dans le public que dans le privé ;
• Le renforcement des capacités du personnel soignant à tous les niveaux en prévention et contrôle des infections dont la Covid , le traçage des cas contacts, surveillance intégrée des maladies et la riposte, prise en charge des cas ;
• L’approvisionnement en médicaments, consommables et équipements biomédicaux utilisés dans la riposte contre la Covid 19 ;
• Le renforcement des mesures barrières : lavage des mains, port des masques, distanciation physique.

• Quels sont les problèmes auxquels vous faîtes face et qu’envisagez- vous faire pour les surmonter ?

Réponse

Malgré les réalisations satisfaisantes dans la lutte contre le covid-19, nous rencontrons les problèmes suivants :

• Un Faible financement du plan national de riposte contre la Covid 19 (sur un besoin de 49 millions de dollars le montant déjà mobiliser est de 5 millions) ;
• Des Retards dans la livraison des commandes des intrants de dépistage de la Covid 19 ;
• Une Insuffisance du personnel soignant affecté à la riposte : beaucoup d’heures supplémentaires non rémunérées, surcharge de travail, etc …
• Un relâchement de la population dans l’observation des mesures barrières contre le covid-19

• CONCLUSION

Ce financement additionnel arrive à point nommé. En effet, il vient appuyer :

• La poursuite de la mise en œuvre du programme de gratuité des soins de santé et de paiement basé sur les performances (FPB gratuité), afin de renforcer la performance et les résultats du système de santé ;
• L’extension de la stratégie FPB pour renforcer les composantes clés du système de santé ;
• La prestation de services liés aux Violences Basées sur le Genre (VBG) et de laboratoire établis dans le cadre de projets régionaux récemment fermés.

Eu égard à ce qui précède, la Commission permanente chargée des questions sociales, de la jeunesse et de la culture, qui fait d’abord siens les amendements formulés par l’Assemblée Nationale, demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le présent projet d’Accord tel que présenté.