RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS SOCIALES, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA CULTURE DU PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE DU BURUNDI DE L’ACCORD SUR LE RECRUTEMENT DES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D’ARABIE SAOUDITE

1. INTRODUCTION

En date du 04 mai 2022, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions sociales, de la jeunesse, des sports et de la culture se sont réunis pour analyser le projet de loi susmentionné.

La séance a été marquée par la présence du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération au Développement qui avait représenté le Gouvernement pour pouvoir éclairer les sénateurs membres de la commission saisie au fond, sur certains points qui font objet d’interrogation.

Lors de l’analyse du projet de loi, les documents suivants ont été utilisés :

• la Constitution de la République du Burundi ;
• le projet de loi de ratification sous sa version du Gouvernement et son exposé des motifs ;
• le texte de l’Accord et;
• le projet de loi de ratification tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

Le présent rapport comprend les points ci- après :

1. l’introduction ;
2. l’intérêt de l’Accord ;
3. le contenu de l’Accord ;
4. les questions posées au représentant du Gouvernement ainsi que les réponses données et ;
5. la conclusion.

1.        INTERET DE L’ACCORD

La migration internationale est un phénomène mondial dont l’ampleur et la complexité ne cessent d’augmenter. De nombreux pays sont actuellement des pays d’origine, de transit et de destination pour les travailleurs migrants. La migration de la main-d’œuvre peut avoir un impact important sur le développement socio-économique de ces pays d’origine, de transit ou de destination.

Les pays d’origine, là où c’est bien coordonné , profitent des flux d’envoi de fonds et du transfert d’investissements, de technologies et de compétences essentielles lors du retour des travailleurs migrants  au terme de leur prestation.

Par ailleurs, les travailleurs migrants contribuent à la croissance économique de leurs pays de destination et d’origine alors que le phénomène de migration irrégulier entraine des défis complexes en matière de protection des travailleurs migrants, de liens entre migration et développement, et de coopération internationale.

C’est ainsi que le Gouvernement de la République du Burundi, conscient des avantages de la migration mais aussi soucieux de relever les défis qui se posent, est à l’œuvre pour réguler ce mouvement de main d’œuvre à travers un cadre légal contraignant avec les pays de destination, entre autres le Royaume d’Arabie Saoudite, pour l’intérêt des travailleurs migrants, des employeurs et des deux pays.

1. CONTENU DU PROJET DE LOI

Le présent projet de loi comprend un préambule et dix articles :

• le premier article évoque les Parties qui signent l’Accord ;
• le deuxième article parle de l’objectif de l’Accord ;
• le troisième article traite des domaines ou aspects dans lesquels les deux Parties doivent coopérer ;
• les quatrième et cinquième articles élucident les responsabilités de chaque Partie pour une bonne mise en œuvre de l’Accord ;
• le sixième article fait mention d’un comité technique conjoint qui devra être mis en place pour le suivi-évaluation  de l’Accord ;
• le septième article évoque le règlement des différends pouvant survenir quant à l’interprétation ou la mise en œuvre du présent Accord ;
• le huitième article parle d’un amendement ou d’une révision  de cet Accord en cas de besoin, sur décision des deux parties ;
• le neuvième article évoque l’entrée en vigueur du présent Accord et;
• le dixième article fait mention de la validité, de la durée et de la résiliation de l’Accord.   

1. QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET  REPONSES DONNEES 

Question 1 

Au niveau de l’article 3 du présent projet de loi qui parle des domaines de coopération, au point 2, il est indiqué que « Les parties doivent adopter un contrat de travail type pour les travailleurs domestiques, dont le texte aura été accepté par les autorités compétentes des deux pays, qui sera contraignant entre les parties contractantes (employeur, travailleur domestique, bureau de recrutement saoudien et agence de recrutement burundaise).

Monsieur le Ministre, 

1. comment seront traités les travailleurs domestiques déjà à l’œuvre en Arabie Saoudite aujourd’hui ; seront-ils nouvellement recrutés et engagés pour pouvoir bénéficier des avantages de ce contrat de travail ?

Réponse

Pour les travailleurs domestiques déjà à l’œuvre en Arabie Saoudite comme dans tout autre pays ayant conclu les accords avec le Burundi en termes des échanges de la main d’œuvre qui voudront bénéficier des avantages du contrat type mutuellement acceptable par les deux pays, ils seront tenus à se faire enregistrer à l’Ambassade du Burundi, compléter la fiche d’identification et déposer la copie de leur contrat à la même Ambassade.

L’Ambassade sera tenue à leur fournir des informations pertinentes y relatives qui seront mentionnées dans les textes d’application de cet Accord.

2. Le point 4 de ce même article, quant à lui, dit que  « les deux parties doivent réglementer et contrôler les coûts de recrutement dans les deux pays ».  Monsieur le Ministre, en quoi consistera cette opération ?

Réponse

La plupart des travailleurs migrants peu qualifiés paient des frais pour  obtenir des contrats et accomplir les formalités de recrutement. Cela va à l’encontre des conventions internationales et des lois nationales de nombreux pays qui exigent que tous les coûts  liés au recrutement des travailleurs migrants soient payés par leurs employeurs.

A cet effet, réglementer et contrôler les coûts de recrutement consiste à prendre des mesures pour interdire la facturation de commissions de recrutement et de frais connexes aux travailleurs et aux demandeurs d’emploi.

Ces mesures devraient viser en particulier à prévenir les pratiques frauduleuses des recruteurs, l’exploitation des travailleurs, la servitude pour dettes et d’autres formes de coercition économique. Les gouvernements devraient également prendre des mesures pour prévenir et/ou décourager la pratique illicite consistant à conditionner l’octroi d’un contrat de travail au versement d’une somme d’argent.

Les coûts du recrutement devraient être à la charge des employeurs potentiels, ou de leurs intermédiaires, et non des travailleurs. Le montant et la nature exacte des sommes dues, par exemple les honoraires versés par les employeurs aux recruteurs de main-d’œuvre, doivent être transparents pour ceux qui s’acquittent de ces sommes.

Question 2

A l’article 4 de ce projet de loi, premier point, il est indiqué que  la première partie doit « veiller à ce que le recrutement, l’embauche et le placement des travailleurs domestiques en vertu du présent Accord soient conformes aux lois et règlement en vigueur ».

Monsieur le Ministre, seriez-vous informé sur ces lois et règlements en vigueur au Royaume d’Arabie Saoudite pour y déployer les travailleurs burundais du moment que l’expérience vécue dans le passé  n’est pas rassurante ?

Réponse

 Etant pays membre de l’Organisation Internationale Travail (OIT) depuis le 12 janvier 1976, le royaume d’Arabie saoudite a ratifié et/ou adhéré aux différentes conventions de cette organisation relatives au travail. De ce fait, il est évident que les lois et règlements de l’Arabie saoudite, en rapport avec les travailleurs migrants, répondent en grande partie aux exigences de l’OIT. Par ailleurs, les dispositions contenues dans les lois sociales sont presque conformes partout au monde sauf quelques petites nuances.

En outre, la conclusion du contrat type devra tenir compte de la règlementation en la matière des deux pays dont les dispositions pertinentes feront partie intégrante dudit contrat.

L’expérience du passé est mauvaise parce que le Burundi n’avait pas encore développé une politique relative à la migration de la main d’œuvre. Cela encourageait la mauvaise habitude des sociétés et/ou agences clandestines de s’octroyer le droit de recruter et d’envoyer des travailleurs dans les pays du Golf sans aucune protection légale, raison pour laquelle ces recrus étaient confrontés aux différents défis.

Question 3:

Selon l’article 5, point 1, du présent projet de loi, la  seconde Partie à l’Accord doit « S’assurer que les travailleurs domestiques dont le pays d’accueil a besoin sont qualifiés et médicalement aptes ».

Monsieur le Ministre,

1. Comment procèderez-vous pour y arriver et comment envisagez-vous collaborer avec le Royaume d’Arabie Saoudite pour connaître ses besoins dans ce domaine précis ?

Réponse

Le recrutement des travailleurs migrants s’effectuera par le biais des agences de recrutement privées. Or, il existe des conditions requises pour toutes les sociétés burundaises agréées à accomplir une activité reconnue dans ses statuts comme dans toutes les sociétés qui seront agréées pour recruter les travailleurs migrants.  Cela pour dire qu’il y aura des conditions exigées à ces dernières avant le déploiement des travailleurs domestiques et qui seront bel et bien précisées  dans les textes d’application. Parmi ces conditions, il y aura certainement des formations qui seront dispensées à l’ endroit de ces travailleurs ainsi que des examens médicaux que doivent faire ces recrus.

Quant aux besoins en matière de la main d’œuvre en Arabie Saoudite, ils seront connus par le biais des offres d’emploi publiées par le Ministère du Travail et du Développement social. La collaboration pour connaître les besoins en main d’œuvre s’effectuera à travers les agences de recrutement car, une agence de recrutement locale devra avoir un partenariat avec l’agence basée en Arabie Saoudite avec laquelle elle va communiquer toutes les opportunités et offres de travail en Arabie Saoudite.

2. L’article 5 au point 5 indique que la deuxième Partie doit « veiller à ce que les travailleurs domestiques potentiels achèvent la durée de leur contrat ». Monsieur le Ministre, ne trouvez-vous pas que cette disposition risque de limiter les travailleurs domestiques dans leurs droits ? Ne serait-il pas intéressant d’envisager plutôt une rupture du contrat dans les deux sens (employeur-employé)  moyennant préavis ?    

Réponse

Cette disposition ne va pas limiter les travailleurs domestiques car la première référence reste le contrat de travail signé en bonne et due forme. Or, tout contrat de travail dont les clauses semblent être uniformes partout dans le monde, prévoit les cas de résiliation du contrat pour chacune des deux parties moyennant préavis. Ce point est venu plutôt défendre les travailleurs domestiques en vue de garantir la stabilité des relations contractuelles pour arrêter le comportement de certains employeurs qui avaient l’habitude de tous les abus possibles à l’endroit de ces travailleurs migrants en vue de les décourager à poursuivre leurs contrats de travail.

• CONCLUSION

Le projet de loi vient résoudre un problème lié au phénomène de migration irrégulière, qui entraine souvent des défis complexes en matière de protection des travailleurs migrants, de lien entre migration et développement et de coopération internationale.

Pour toutes ces raisons, la Commission permanente chargée des questions sociales, de la jeunesse, des sports et de la culture, qui fait d’abord siens les amendements  formulés par l’Assemblée nationale, demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter  le présent  projet de loi tel que présenté.