I.  INTRODUCTION

En date 10 août 2022, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions sociales, de la jeunesse, des sports et de la culture se sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci-haut.

La séance a été marquée par la présence du Ministre de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines qui avait représenté le Gouvernement pour expliquer aux sénateurs membres de la commission permanente saisie au fond les raisons profondes qui militent en faveur de l’utilisation pacifique, de la sureté et de la sécurité de l’énergie nucléaire et des rayonnements ionisants apportés par ce projet de loi et les éclairer sur certains aspects qui suscitent des interrogations.

    Lors de l’analyse du projet de loi, les documents ci-dessous ont été utilisés :

• la Constitution de la République du Burundi ;
• la loi n°1/06 du 27 avril 2009 portant Adhésion de la République du Burundi au statut de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique(AIEA) ;
• la loi n°1/06 du 19 mars 2021 portant Code de gestion des produits chimiques ;
• la loi portant modification du Code de l’Environnement de la République du Burundi ;
• le projet de loi sous sa version gouvernementale et son exposé des motifs;
• le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

Le rapport comprend les points ci-après:

1. l’introduction ;
2. l’intérêt de projet de loi ;
3. le contenu du projet de loi ;
4. les questions posées au représentant du Gouvernement et les réponses données ;
5. les amendements ;
6. la conclusion.

1. INTERET DU PROJET DE LOI

La mise en place d’une telle loi se justifie par les raisons suivantes :

• le Burundi en tant que pays de l’EAC, devrait se conformer aux autres pays de la Communauté de l’Afrique de l’Est qui se sont déjà dotés d’une loi nucléaire et d’une Autorité règlementaire qui en découle ;
• le Burundi est actuellement membre du Conseil des Gouverneurs de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique(AIEA) pour la période allant de 2021 à 2023 ;
• ladite loi permettra la mise en œuvre effective et efficiente du Programme Cadre National (PCN 2021-2026), lequel PCN a été conjointement signé par l’AIEA ;
• le Burundi a adhéré au nouvel Accord de Coopération pour l’Afrique sur la Recherche, le Développement et la Formation dans le Domaine de la Science et de la Technologie Nucléaire (AFRA), conformément à la lettre d’acceptation signée et envoyée à l’AIEA le 5 octobre 2020. Une fois adoptée, ladite loi permettra la mise en œuvre de cet accord dans tous les domaines à savoir la santé, l’agriculture, l’élevage, l’énergie et autres ;
• le projet national  relatif à la mise en place d’un centre de lutte contre le cancer bénéficiera d’une assistance de l’AIEA en termes de formation du personnel et équipements.

1. CONTENU DU PROJET DE LOI

Ce projet de loi est composé de 69 articles répartis en 12 chapitres :

• le premier chapitre porte sur l’objet, le champ d’application et les définitions des  concepts, comprend 4 articles ;
• le deuxième chapitre traite de la sureté, du suivi et de la mise en application de la présente loi et comprend 6 articles ;
• le troisième chapitre traite de l’autorisation et comprend 5 articles ;
• le quatrième chapitre traite de la responsabilité du titulaire de l’autorisation et comprend 4 articles ;
• le cinquième chapitre parle de la radioprotection et comprend 8 articles ;
• le sixième chapitre traite de l’exploitation, du transport et du traitement des minerais radioactifs et comprend 5 articles ;
• le septième chapitre parle de la gestion des déchets radioactifs, du transport des matières radioactives et des plans d’urgence radiologiques et compte 7 articles ;
• le huitième article évoque les garanties et comprend 3 articles ;
• le neuvième article parle du contrôle des exportations et  des importations des matières nucléaires et comprend 4 articles ;
• le dixième chapitre traite de la protection physique des matières nucléaires et comprend 6 articles ; 
• le onzième chapitre traite des infractions et de leur répression et comprend 13 articles ;
• le dernier chapitre traite des dispositions transitoires et finales et comprend 4 articles.

1. QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET REPONSES DONNEES

Question 1

Le titre du  présent projet de loi parle de l’utilisation pacifique, de  la sûreté et de la sécurité de l’énergie nucléaire et des rayonnements ionisants.

Monsieur le Ministre, voudriez-vous nous parler en long et en large de l’énergie nucléaire, des rayonnements ionisants ainsi que leurs sources existants  au Burundi (ARSBU)? 

Réponse 

L’Energie Nucléaire : elle est une énergie électrique produite par une centrale nucléaire qui fonctionne à l’aide d’un métal (minerais) appelé Uranium.

Rayonnements ionisants : ce sont des rayonnements capables d’induire des effets biologiques nocifs au sein de l’organisme humain (Mutation héréditaire entrainant des malformations congénitales et cancer).

Les rayonnements ionisants se rencontrent dans les différents secteurs d’activité qui existent au Burundi depuis l’ère industrielle à savoir :

• le secteur médical (les appareils de radiographie conventionnelle, de scanner, et mammographie …)  dans plusieurs hôpitaux ;
• -les jauges de densité souvent utilisés par les compagnies comme SOGEA SATOM qui tracent les routes ;
• Presque tous les secteurs industriels (contrôle par radiographie de soudure ou d’étanchéité, jauges et traceurs, stérilisation par irradiation, conservation des aliments, détection de masses métalliques dans les aéroports…) ;
• Laboratoires de recherche et d’analyse dans les institutions spécialisées du ministère (SOBUGEA, Autorité Maritime, Autorité De l’Aviation Civile du Burundi (AACB), BBN, CNTA, Société Global Port Services Burundi (GPSB), etc.   

Question 2

Dans l’exposé de motif au  chapitre II alinéa 2, il est mentionné que  vingt cadres de formations diverses (radioprotection, chimie, biologie, droit, …) pourraient former le personnel de l’ARSBU, au départ.

Monsieur le Ministre, sur quoi vous référez-vous pour  préciser cet effectif de  vingt cadres ?  

Réponse

En précisant ce nombre de 20 cadres déjà formés, nous nous sommes référés sur deux éléments :

• Sur la base des données relatives aux cadres déjà formés

Avec l’appui de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA), une vingtaine de cadres  issus  de différents ministères sectoriels (Education, Santé, Sécurité, Agriculture, Justice, …) ont bénéficié d’une formation en « Post Graduate Education Course » (PGEC, en sigle). Le PGEC est un programme de formation complet qui s’adresse aux jeunes professionnels de niveau licence ou équivalent et les aide à acquérir des bases solides en radioprotection et en sûreté des sources de rayonnements ionisants.

• 9 cadres formés dans le cadre du PGEC ;
  • 2 cadres en master en radioprotection ;
  • 1 cadre en droit nucléaire ;
  • 1 cadre physicien médical ;
  • 3 médecins en Médecine nucléaire, oncologie et radiologie.

Et d’autres cadres du Bureau Burundais de Normalisation et de contrôle de la qualité (BBN) et du Laboratoire Vétérinaire de Bujumbura ont bénéficié des formations dans le cadre des sciences et technologies nucléaires.

• Sur base des besoins des cadres compétents d’une jeune Autorité de régulation  (ARSBU).

Question 3     

Le chapitre VI de ce projet de loi parle de l’exploitation, du transport et du traitement des minerais radioactifs.

Monsieur le Ministre, voudriez-vous nous parler des minerais radioactifs présents sur le territoire burundais et l’état actuel de leur exploitation ?

Réponse 

Le Burundi a un espoir de l’éventuelle existence du métal Uranium suite aux indices  découverts par les prospections minières faites dans les provinces de Bujumbura dans la commune Mutambu, de Muramvya dans la Commune de Kiganda, de Kirundo dans la commune de Ntega, de Bubanza dans la commune de Musigati.

En plus, les gisements des Terres Rares en cours d’exploitation  à Gakara (Bujumbura) sont associés à des métaux radioactifs (Thorium et Uranium).

On ne manquerait pas de mentionner que toute exploitation minière entraine souvent l’augmentation de radioactivité naturelle d’origine terrestre suite au dégagement du Radon qui est un gaz très radioactif  pouvant provoquer des cas de cancers surtout pulmonaires (2^ème cause après le Tabac).

Question 4

Au chapitre de la gestion des déchets radioactifs, du transport des matières radioactives et des plans d’urgence radiologiques, il est dit : «  Bien que l’ARSBU veille  au respect de la règlementation, les incidents et les accidents radiologiques et nucléaires peuvent se produire. Il a été prévu des plans d’urgence radiologiques pour secourir et venir en aide aux institutions en danger suite aux rayonnements ionisants.»

Monsieur le Ministre, voudriez-vous nous parler  de ces plans d’urgences radiologiques déjà prévus ?

Réponse

L’ARSBU va collaborer avec la Plateforme Nationale de Prévention des Risques et de Gestion des Catastrophes qui a déjà élaboré un plan de contingence nationale harmonisé multirisques de préparation et de réponses aux urgences.

Parmi les risques majeurs identifiés au Burundi y figurent déjà les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires.

Des formations et des exercices de simulation pour faire face à ces risques ont été organisés au profit du personnel de la Direction Générale de la Protection Civile et de la Gestion des Catastrophes/ Ministère en charge de la Sécurité Publique.

De surcroît, des plans d’urgence spécifiques aux risques radiologiques et nucléaires (INSSP : Plan Intégré d’Appui à la Sécurité Nucléaire) sont en cours d’élaboration et seront finalisés en étroite collaboration avec  la future Autorité de régulation (ARSBU).

Le plan  d’urgence INSSP inclut entre autres les aspects suivants:

• la détection des symptômes médicaux d’une radio exposition ;
• le vol ou perte d’une source de rayonnements ionisants ;
• la récupération d’une source de rayonnements ionisants  non contrôlée ;
• la contamination et l’exposition du public ;
• la détection de niveaux de rayonnement élevés ;
• les menaces terroristes crédibles ou non confirmées ;
• les engins explosifs à dispersion d’une source de rayonnements ionisants ; 
• la contamination intentionnelle d’aliments ou de produits de consommation destinés au public.

Question 5

L’objet de la présente loi est, entre autres,  d’assurer la protection adéquate des personnes, des biens et de l’environnement pour les générations actuelles et futures contre les effets nocifs des rayonnements ionisants, y compris ceux qui pourraient résulter d’événement de sécurité nucléaire (cf. article 1^er, point 2).

Monsieur le Ministre, en quoi consistera, de façon effective, cette protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les effets nocifs des rayons ionisants ?

Réponse

Avec la promulgation de cette loi, l’Autorité de régulation (ARSBU) sera mise en place, ce qui permettra l’identification, l’inventaire et la traçabilité des sources de rayonnements ionisants.

En outre, les utilisateurs de ces  sources de rayonnements ionisants seront sensibilisés et conscientisés sur les bonnes pratiques et les mesures de prévention et de protection de la population et de l’environnement, à défaut de quoi, les utilisateurs seront punis conformément à la loi.

Dans ce cadre de radioprotection, il sied  de mentionner que l’Institut National de Santé Publique (INSP) a déjà bénéficié d’un appui  de la part de l’AIEA en équipements de dosimétrie (mesure de la dose reçue par les utilisateurs exposés aux sources de rayonnements ionisants), dans le cadre de protéger les travailleurs, le public et l’environnement contre les rayonnements ionisants.

Question 6

Au niveau de l’article premier section1 du présent projet de loi, il est dit que entre  autres objets de ce projet, il est question de « veiller à la mise en œuvre des obligations contractées par le Burundi en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ,TPN, et du Traité de PELINDABA sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, de l’Accord conclu entre la République du Burundi et l’Agence Internationale de l’énergie atomique, AIEA, relatif à l’application des garanties dans le cadre du TNP et de tout le protocole à cet accord ».

Monsieur le Ministre,

a)  voudriez-vous nous parler davantage de ces obligations contractées par le Burundi en insistant sur l’état des lieux par rapport à  leur mise en œuvre aujourd’hui ?

Réponse 

A travers ces Traités et Accords, le Gouvernement de la République du Burundi s’est engagé à lutter contre la prolifération des armes nucléaires d’une part et d’autre part, à promouvoir l’utilisation pacifique des sciences et technologies nucléaires. 

C’est dans cette logique que le Gouvernement a entamé le processus d’adhésion à la Convention sur la Protection Physique des Matières Nucléaires et son Amendement.

Le présent Projet de loi Nucléaire vient également concrétiser les engagements de la République du Burundi dans la promotion  des Sciences et Technologies Nucléaires pour la paix et le développement.

b) Quelle appréciation faites-vous du degré d’avancement du Burundi comparativement  à d’autres pays, vis-à-vis des conventions et traités  déjà mentionnés dans ce projet de loi ?

Réponse

Par rapport aux TNP et au Traité de PELINDABA, le Burundi assure la mise en œuvre de ces Traités de façon efficace en se solidarisant avec les autres Etats Africains  dans la lutte contre la prolifération des armes nucléaires.

Par rapport aux pays de la sous-région, le Burundi est un peu en arrière dans la réglementation des sciences et technologies radiologiques et nucléaires car les autres Etats se sont déjà dotés des lois Nucléaires et des Autorités de régulation en la matière.

Question 7

Il est mentionné au point 13 de l’article 17 que le titulaire d’une autorisation est tenu d’assurer la protection des informations confidentielles ainsi que des sources d’informations considérées comme sensibles (appareils ou éléments, support inclus, qui servent à traiter, stocker ou transmettre des informations sensibles)

Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous éclaircir sur le genre d’informations confidentielles et des sources d’informations considérées comme sensibles ?

Réponse 

Ces sources de rayonnements ionisants ont des spécificités nocives à la santé et  à l’environnement, surtout lorsqu’ils sont utilisés sans respect des normes de sûreté et de sécurité.  En plus, ils sont considérés comme des biens à double usage, et peuvent être détournés par des malfaiteurs à des fins de terrorisme ou de tuerie.  Raison pour laquelle, les informations y relatives sont sensibles et doivent être tenues confidentielles.

Ces informations sont entre autres :

• plan de sécurité ;
• caractéristiques des sources radioactives ;
• inventaire des sources radioactives ;
• information sur le stockage et transport des matières radioactives ;
• Système informatique (logiciels).

• AMENDEMENTS PROPOSES

1. AMENDEMENTS DE FORME

N°	MATIERE AMENDEE	AMENDEMENT	MOTIVATION
1	Au niveau du 2ème visa	Ecrire « …Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires »	Garder l’intitulé de la loi
2	Au niveau de l’article 2,4ème ligne 6ème   ligne     7ème ligne	Supprimer le groupe de mot « l’utilisation »	Eviter la redondance
Supprimer « la virgule » après le mot « commerce »    corriger le bout de phrase : « …la gestion et le commerce des sources de rayonnements ionisants ou de toute autre matière radioactive identifiée par l’autorité de régulation »	Correction de forme         Idem
3	Au niveau de l’article 3, 2ème ligne	Ecrire «…et à toute autre  source »	Correction de forme
4	Au niveau de l’article 4, points 8 et 57,  et  au point             19 à la 1ère ligne	Supprimer le mot  « désigne » après « le double point »	Correction de forme
Commencer la phrase par   le mot « exposition » et le groupe de mots à définir devient « exposition exceptionnelle concertée »	omission
5	Au niveau de l’article 5	Ecrire « Autorité de Radioprotection et de Sûreté nucléaire du Burundi »	Respect du sigle ARSBU
6	Au niveau de l’article 8	Reformuler l’article  ainsi « L’ARSBU a l’autorité et le devoir d’inspecter, de contrôler et d’évaluer régulièrement les activités et pratiques en vue de vérifier la conformité à la présente loi,  à la règlementation en vigueur et aux termes et conditions des autorisations »	Meilleure formulation
7	Au niveau de l’article 12, 2ème ligne du point 1°	Ajouter le pronom relatif «  qui » devant  « peuvent »	Ajout utile
8	Au niveau des articles 18 à la 1ère ligne, 26 à la 5ème   ligne, 27 à la 2ème ligne  et 44 au point 6°	Ecrire « autorité de régulation » au lieu de « Autorité de régulation »	Abus de majuscule
9	Au niveau de l’article 19 à la 6ème ligne	Remplacer «  ou bien » par « ou »	Non adapté au langage écrit
10	Au niveau de l’article 31, alinéa 2 à la 1ère ligne	Remplacer «  permettront » par « permettent »	Après promulgation, la loi s’applique au présent de l’indicatif
11	Au niveau de l’article 32, 1ère ligne	Remplacer  «  se chargera » par « se charge »	Idem
12	Au niveau de l’article 36 alinéa 3	Scinder le 3ème alinéa en deux pour avoir un quatrième alinéa commençant par le groupe de mots « Le titulaire d’une autorisation de transport… »	Erreur de saisie
13	Au niveau de l’article 39 à la 1ère ligne	Remplacer «  servira » par « sert »	Après promulgation, la loi s’applique au présent de l’indicatif
14	Au niveau de l’article 45,                       au point 3 à la 1ère ligne	Supprimer le groupe de mots «  toutes ses »  après la conjonction  « et » et le point devient : « l’Etat destinataire a soumis toutes ses matières et installations nucléaires aux garanties internationales »	Eviter la redondance
15	Au niveau de l’article 56, alinéa 1, 3ème ligne	Remplacer  «  sera puni » par «  est puni »	Après promulgation, la loi s’applique au présent de l’indicatif

• AMENDEMENTS DE FOND

N°	MATIERE AMENDEE	AMENDEMENT	MOTIVATION
1	Au niveau de l’article 45  au début de l’article et aux points 4° et 5°, à la 1ère ligne	Ajouter  le mot « nucléaires » après le  mot « matières»	Précision utile
2	Article 47, 1ère ligne du point 1°	Ajouter  le mot « nucléaires » après le  mot « matières»	Idem
3	Au niveau de l’article 56, alinéa 1 à la 3ème ligne	Ajouter le groupe de mots « de servitude pénale », après le groupe de mots « puni de deux à cinq ans »	Idem
4	Au niveau de  l’article 62, alinéa 1 à 6ème   ligne	Ajouter le groupe de mots « de servitude pénale », après le groupe de mots « punissable de cinq à dix ans »	Idem

• CONCLUSION

Le Burundi en tant que pays membre de la Communauté Est Africaine devrait se conformer aux pratiques des autres pays de la communauté qui se sont déjà dotés d’une loi nucléaire et d’une Autorité règlementaire qui en découle.

Par ailleurs, le Burundi est actuellement membre du Conseil des Gouverneurs de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) pour la période allant de 2021 à 2023.

En outre, le Burundi a adhéré au nouvel Accord Régional de Coopération pour l’Afrique  sur la Recherche, le Développement et la Formation dans le domaine de la Science  et de la Technologie Nucléaire (AFRA).

Cette loi permettra la mise en œuvre effective et efficiente du Cadre National (PCN 2021-2026) d’une part, et celle de de l’Accord Régional de Coopération pour l’Afrique sur la Recherche, le Développement et la Formation dans le Domaine de la Science et de la Technologie d’autre part.

Pour toutes ces raisons, la Commission permanente chargée des questions sociales, de la jeunesse, des sports et de la culture qui fait d’abord siens les amendements de l’Assemblée nationale, demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter  le présent projet de loi moyennant les amendements proposés.