RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS POLITIQUES , DIPLOMATIQUES, DE DEFENSE ET DE SECURITE DU PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE DU BURUNDI DE L’ACCORD DE L’EXEMPTION DE VISA RECIPROQUE POUR LES TITULAIRES DE PASSPORTS DIPLOMATIQUES ET DE SERVICE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE

1. INTRODUCTION

En date du 10 Mai 2021, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité se sont réunis pour analyser le projet de loi susmentionné.

La séance a été marquée par la présence du Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publiquequi avait représenté le Gouvernement pour éclairer les sénateurs membres de la Commission saisie au fond pour analyser ce projet de loi, sur les questions qui suscitaient des interrogations et l’intérêt de le ratifier.

Lors de l’analyse du projet de loi, les documents suivants ont été utilisés :

• La Constitution de la République du Burundi ;
• Le projet de loi de ratification dudit Accord sous sa version du Gouvernement et son exposé des motifs ;
• L’instrument de ratification de l’Accord ;
• Le document de  l’Accord ;
• Le projet de loi de ratification tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

Le présent rapport comprend les points ci- après :

1. L’introduction ;
2. L’intérêt du projet de loi ;
3. Le contenu du projet de loi ;
4. Les questions posées au représentant du Gouvernement et les réponses données ;
5. La conclusion.

1. INTERET  DU PROJET

Le Gouvernement  de la République  du Burundi et le Gouvernement  de la République  de Guinée Equatoriale ont signé le 21 juillet 2007 à Bata l’Accord Cadre de Coopération  économique, culturelle, scientifique et technique dans le but d’intensifier les liens bilatéraux d’amitié et de coopération, de renforcer davantage leurs relations bilatérales, de développer et d’étendre leur cadre de coopération.

Cette coopération s’inscrit dans le cadre diplomatique traditionnel des Etats. Ainsi,  le Burundi, gagné aux principes et objectifs de l’Union Africaine et aux objectifs de développement durables s’est engagé dans un partenariat Sud- Sud pour mieux s’intégrer  dans la région africaine.

L’objectif visé est de contribuer à la mise en œuvre du Protocole relatif à la libre  circulation et au droit d’établissement des ressortissants des Etats Membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale ainsi que la facilitation de  la mobilité des populations ressortissant des deux parties d’une part et la mobilité intra- africaine des populations ressortissants du continent d’autre part.          

1. LE CONTENU DU PROJET

Le projet de loi de ratification contient  douze articles :

Les articles 1, 2 et 3 parlent des conditions requises pour que les ressortissants de l’une des Parties soient dispensés de l’obligation de visa pour entrer, sortir et séjourner temporairement sur le territoire de l’autre partie.

L’article 4 traite de la conformité aux lois des parties.

Quant à l’article 5, il rappelle que les autorités compétentes des parties gardent le droit de refuser l’entrée ou de réduire la durée du séjour aux personnes qu’ils ont considéré non-grata ou dont la présence sur le territoire est illégale, sans avoir à justifier leur décision.

L’article 6 parle de la suspension totale ou partielle de l’application du présent accord.

L’article 7 est relatif à l’échange des spécimens de passeports entre les parties.

L’article 8 prévoit la procédure à suivre en cas de perte, vol, détérioration ou invalidité d’un passeport d’un ressortissant de l’une des parties sur le territoire de l’autre partie.

L’article 9 montre le statut légal de l’Accord.

L’article 10 précise les modalités d’amendement de cet Accord tandis que l’article 11 quant à lui, précise les modalités de résolution des différends pouvant naître de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.

Enfin, l’article 12 parle de l’entrée en vigueur des dispositions de l’Accord ainsi que de la durée de la plainte.

IV. QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET LES  REPONSES DONNEES

Question 1

Le projet de loi de ratification sous analyse milite en faveur de la libre circulation des personnes et des biens et au droit d’établissement des ressortissants des Etats des parties contractantes. Qui plus est, l’article 8 oblige les Parties Contractantes de délivrer un document de voyage à ses citoyens dans les cas de vol, de perte, de détérioration ou d’exploitation de l’un des passeports diplomatiques, officiels ou de service, y compris l’obligation de notification de cet acte à l’autre Partie.

Monsieur le Ministre,

1. le Burundi et la Guinée Equatoriale vont-ils ouvrir réciproquement leurs ambassades ou elles existent déjà ?

Réponse :

Non, le Burundi et la Guinée Equatoriale n’ont pas encore ouvert d’ambassades sur leurs territoires respectifs. Quand les conditions le permettront, ces représentations diplomatiques pourront être ouvertes. Mais pour le moment, la République du Burundi dispose d’une mission diplomatique auprès de la Guinée Equatoriale avec résidence à Kinshasa en RDC, et la Guinée Equatoriale a aussi une mission diplomatique auprès du Burundi avec résidence à Brazzaville en République du Congo. Donc, même si le Burundi n’a pas de Mission Diplomatique ou Consulaire résidente à Malabo, la coopération avec ce pays est facilitée par notre Ambassade à Kinshasa étant donné que le Congo fait partie de sa zone de juridiction.

Toutefois, le fait de ne pas avoir de représentation diplomatique dans un pays ne signifie pas qu’on ne doit pas entretenir de bonnes relations ou de signer des accords de coopération.

•  sinon, ne trouvez-vous pas que la gestion de la circulation et de l’établissement des personnes peuvent s’avérer difficiles surtout en cas d’irrégularités ou dans les cas cités à l’article 8 du présent Accord.

Réponse :

Des problèmes peuvent surgir mais il y a toujours des solutions du fait même de la technologie actuelle. Pour le cas du Burundi, vous savez que la production du passeport utilise la technologie de la biométrie qui permet de produire un passeport sans la présence physique si le demandeur avait déjà eu un passeport biométrique auparavant. Il faut toutefois noter que cet accord ne concerne qu’une catégorie de personnes à savoir les détenteurs de passeports de service et des passeports diplomatiques.

Question 2

L’article 5 précise que les parties contractantes se réservent le droit de refuser l’exemption de visa à des personnes déclarées non grata ou lorsque leur présence sur leurs territoires respectifs est illégale, sans avoir à justifier leur décision.

Monsieur le Ministre, 

1. s’il advenait qu’un étranger soit expulsé injustement parce qu’il existe des gens qui le veulent ainsi pour des raisons inavouées, cela ne pourrait-il pas compromettre les relations entre les deux pays surtout si le pays qui pose l’acte ne parvient pas à convaincre l’autre partie ? 

Réponse :

La matière relative à l’entrée et la sortie d’une personne sur un territoire donnée relève d’une loi spécifique sur les flux migratoires et chaque pays est souverain pour fixer les conditions d’aller et de venir sur son territoire, et même sur les conditions de séjour et d’établissement. Ces dispositions légales doivent se conformer aux lois de police et de sûreté du pays concerné.

Pour notre pays, la loi est bien claire quant aux procédures à suivre pour l’expulsion d’un étranger se trouvant illégalement sur le territoire burundais ou ayant enfreint une quelconque réglementation avec possibilité de recours devant les instances habilitées.

Nous ne doutons pas que la Guinée Equatoriale procèdera de la même manière. Comme il y a également un accord de coopération sur la protection réciproque des investissements entre nos deux pays, la volonté commune est de faciliter le mouvement des citoyens de nos deux pays.

• ne serait-il pas préalable que les représentants des deux Gouvernements s’entretiennent avant de prendre de telles décisions afin de préserver les bonnes relations ?

Réponse :

Les discussions ont déjà eu lieu et c’est la raison pour laquelle Son Excellence Monsieur le Président de la République s’y est rendu pour une visite d’Etat. Pour parvenir à la signature d’un accord de coopération, il doit y avoir des discussions préliminaires et d’autres travaux préparatoires. La volonté de nos deux pays est de marcher main dans la main pour promouvoir les échanges entre nos deux pays et même au niveau continental. Mais tout processus nécessite un accompagnement, qui dans ce cas, sera assuré par nos services diplomatiques avec appui des ministères sectoriels.

Question 3

La signature et la ratification des Accords de coopération similaires entre le Gouvernement de la République du Burundi et les Gouvernements d’autres pays ne datent pas d’hier. Cependant, leurs impacts restent invisibles pour la population burundaise bénéficiaire des dividendes liés à leur mise en application effective.

Monsieur le Ministre,

1. qu’est-ce qui pourrait nous rassurer que la mise en œuvre du présent Accord sera réellement effective ?

Réponse :

La mise en application effective d’un accord dépend de la volonté des parties prenantes à cet Accord. Nous, du côté du Gouvernement burundais, avons la ferme volonté que le contenu de l’Accord se réalise dans toute sa plénitude. Pour le cas présent de l’Accord sur l’exemption des visas réciproque pour les titulaires des passeports diplomatiques et de service, ce n’est pas le premier pays avec lequel le Burundi signe un accord similaire et les effets y relatifs sont palpables. Il existe des pays dans lesquels nos citoyens s’y rendent sans payer de visa d’entrée. Je donnerai même l’exemple de la Fédération de Russie. Les burundais détenteurs de passeport diplomatique et de service n’ont pas besoin de payer les visas quand ils se rendent dans ce pays. Vous retiendrez un seul mot dans cet Accord « RECIPROQUE » qui signifie que toute action doit être réciproque et que le non-respect par une partie épargnera l’autre partie de ses obligations.

• quel est le sort réservé à d’autres Accords de coopération similaires que le Burundi a déjà conclus, signés et ratifiés avec d’autres pays ?

Réponse :

Les accords de coopération similaires que le Burundi a signés avec d’autres pays restent en vigueur.

• quels sont les autres pays avec lesquels le Burundi aurait signé de tels Accords ?

Réponse :

Je donnerai l’exemple des pays membres de la Communauté Est Africaine pour lesquels cette exemption va même au-delà des passeports diplomatiques et de service ; elle concerne même tous les autres documents de voyage comme les passeports ordinaires et les laisser-passer tenant lieu de passeport. D’autres exemples ne manquent pas.

Le 6 février 2018, le Burundi et la Russie ont signé un accord intergouvernemental sur l’abolition mutuelle des procédures de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service.

Il existe un accord relatif à l’exemption réciproque des visas pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service ou d’affaires publiques entre la République du Burundi et la République Populaire de Chine signé à Bujumbura le 26 août 2014 et qui est entré en vigueur le 25 novembre 2014.

Question 4

L’article premier du présent Accord stipule que les ressortissants de l’une des Parties, titulaires de passeports diplomatiques ou de service, en cours de validité, seront dispensés de l’obligation de visa pour entrer, sortir et séjourner temporairement sur le territoire de l’autre Partie, pour un séjour ne dépensant pas quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de la première inscription.

L’article en soi ne cause aucun problème au niveau du fond. Toutefois, il y a lieu de se poser pas mal de questions quant à l’authenticité de ces documents.

Monsieur le Ministre,

1. comme d’aucuns le savent, dans notre sous-région persiste des personnes qui se sont arrogés des pouvoirs de fabriquer et délivrer de faux documents. Comment est-ce que vous allez vérifier à temps si les documents présentés sont authentiques ?

Réponse :

Le principe étant acquis,  il reste une action des services de sécurité pour détecter les détenteurs de faux documents pour les traduire en justice. La fraude des documents de voyage est un crime transnational que nous devons combattre avec une grande énergie. Mais souvent ce genre de fraude de documents se pose surtout pour les passeports ordinaires et non sur les passeports de service et les passeports diplomatiques dont la délivrance est d’autant plus encadrée dans différents pays. Aussi, la technologie aidant, le système de biométrie que l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI) fait qu’il y ait moindre possibilité de fraude sur les documents. Toutefois le risque Zéro n’existe pas, d’où il faudra rester vigilant.

• ne pourrait-il pas y avoir des individus détenteurs de faux documents qui pourraient échapper à la vigilance des services chargés de l’immigration ou bénéficier de la complicité d’une personne tierce ?

Réponse :

Ces cas arrivent souvent partout ailleurs. La solution doit rester la vigilance des forces de l’ordre en collaboration avec tous les acteurs concernés. Nos services sont préparés pour combattre toute forme de falsification ou d’imitation des documents, non seulement les documents de voyage, mais tous les autres documents administratifs.

• s’il advenait que vous trouvez de tels cas, quel est le sort réservé à ces individus ?

Réponse :

Le Code pénal burundais sur le faux et usage de faux s’applique dans ce cas. Et aucun Accord ne peut être conclu pour protéger les criminels.

• ne trouvez-vous pas qu’il aurait fallu prévoir une clause relative aux pénalités (emprisonnement et amendes) pour les aventuriers en la matière indépendamment des prescrits des articles 5 et 7, ne fusse que pour dissuasion ?

Réponse :

Les pénalités et toute autre forme de sanctions ne doivent pas figurer dans les accords puisque ces individus ne sont pas sujets du Droit International. En effet, cet accord engage les Etats signataires en tant que sujets du Droit International. Le contrevenant de son côté devient responsable vis-à-vis de la loi qu’il a violée et comme l’indique l’article 5, le droit national s’applique dans toute sa rigueur.

Question 5

L’article 12, dernier alinéa indique que l’Accord a été signé à Malabo, le deuxième jour du mois de février de l’an deux mille vingt (2020) et la personne qui avait représenté le Gouvernement de la République du Burundi est S.E Ambassadeur Albert SHINGIRO au titre du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération au Développement.

Monsieur le Ministre, est-ce qu’au cours de cette période S.E Albert SHINGIRO était titulaire de ce Ministère ou c’est une erreur ?

Réponse :

C’est une erreur de forme qui s’est glissée sur cette page de signature parce que vous vous souviendrez bien que c’est au cours de la visite de Son Excellence Monsieur le Président de la République que ces accords ont été signés. La visite de Son Excellence dont il est question s’est déroulée du 02 au 07 novembre 2020. Vous lirez à la page de garde qu’il est bien mentionné Malabo, 2 novembre 2020 et non en février 2020. Au cours du mois de février 2020, non seulement l’actuel Ministre Albert SHINGIRO n’était pas encore Ministre, mais aussi le Président de la République n’avait pas encore été élu Président. Les services techniques vont introduire cette demande de modification de la date de signature.

V. CONCLUSION

Le projet  de loi  de ratification sous analyse s’inscrit le cadre  de coopération économique, culturelle, scientifique  et technique entre les Etats. Ainsi, vue l’importance la circulation des personnes et des biens  et le droit d’établissement des ressortissants sur le continent africain en général et  dans les Etats membres  de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale en particulier; le Burundi et la République de Guinée Equatoriale désirent, à travers la signature et la ratification de l’Accord d’exemption de Visa réciproque pour les titulaires de passeports Diplomatiques et de service; intensifier le développement économique; renforcer et développer davantage les relations bilatérales sur base de l’égalité et de la compréhension mutuelle.

Pour toutes ces raisons, la Commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité qui fait d’abord siens les amendements de fond et de forme formulés par l’Assemblée nationale, demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le présent projet de loi de ratification tel que présenté.

                                         POUR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE                                                 DES QUESTIONS POLITIQUES, DIPLOMATIQUES,                                               DE DEFENSE ET DE SECURITE ;