RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS POLITIQUES, DIPLOMATIQUES, DE DEFENSE ET DE SECURITE DU PROJET DE LOI NO1/… DU …/… 2022 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°1/20 DU 31 DECEMBRE 2010 PORTANT STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE DU BURUNDI

I. INTRODUCTION

En date du 18 octobre 2022, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité se sont réunis pour analyser le projet  de loi dont l’objet est repris ci-haut.

La séance a été marquée par la présence du Ministre de la de Défense Nationale et des Anciens Combattants qui avait représenté le Gouvernement pour éclairer les sénateurs membres de la Commission saisie au fond pour analyser ce projet de loi, sur les innovations apportées par  rapport à la loi en vigueur.

Lors de l’analyse du projet de loi, les documents ci-dessous ont été utilisés :

• la Constitution de la République du Burundi ;
• loi organique n°1/21 du 27juin 2022 portant modification de la loi organique n°1/04 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition, instruction, conditions de service et fonctionnement de la Force de Défense Nationale ;
• la loi n^o 1/28 du 23 août 2006 portant Statut général des fonctionnaires ;
• loi n^o1/20 du 31 décembre 2010 portant modification de la loi n°1/16 du 29 avril 2006 portant statut des sous-officiers de la Force de Défense Nationale;
• la loi n^o 1/12 du 12 mai 2020 portant Code de protection sociale au Burundi ;
• loi n^o1/11 du 24 novembre 2020 portant révision du décret-loi n^o 1/037 du 7 juillet 1993 portant révision du Code du travail du Burundi ;
• le projet de loi sous examen sous sa version gouvernementale ainsi que son exposé des motifs ;
• le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

Le présent rapport  comprend les points ci-après :

1. l’introduction ;
2. l’intérêt du projet de loi;
3. le contenu du projet de loi;
4. les questions posées au représentant du Gouvernement et les réponses données ;
5. les amendements proposés ;
6. conclusion.

1. INTERET DU PROJET DE LOI

En vue de conformer à la Constitution en vigueur, la révision des textes régissant les corps de défense et de sécurité s’impose. Conformément à la Constitution du 7 juin 2018, la Force de Défense Nationale est régie par une  loi organique n°1/21 du 27juin 2022 portant missions, organisation, composition, instruction, conditions de service et fonctionnement de la FDNB.

L’intérêt du  projet de loi se trouve dans l’impérieuse nécessité de réviser la loi portant statut des sous-officiers de la FDNB en vue de se conformer à la loi organique en vigueur.

1.  CONTENU DU PROJET DE LOI

Le présent projet de loi comprend  67 articles répartis en 10 chapitres  structurés comme suit:

• Le chapitre I concerne dispositions générales (articles 1 et 2) ;
• Le chapitre II est relatif aux conditions d’admission (articles 3 à 6) ;
• Le chapitre III parle des droits, des devoirs et des incompatibilités (articles 7 à 22) ;
• Le chapitre IV traite de la notation (articles 23 à 27);
• Le chapitre V traite de l’avancement de grade (articles 28 à 35) ;
• Le chapitre VI est relatif aux traitements, aux primes et aux indemnités (articles 36 à 39);
• Le chapitre VII parle de la carrière du sous-officier (articles 40 et 41) ;
• Le chapitre VIII parle du régime disciplinaire (articles 52 à 55) ;
• Le chapitre IX parle de la fin de carrière et de la sécurité sociale (articles 56 à 64) ;
• Enfin, le chapitre X traite des dispositions particulières et finales (articles 65 à 67).

1. QUESTIONS POSEESAU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET LES   REPONSES DONNEES

Question 1

A l’article 4 point c, il est stipulé que pour être admis sous-officier de carrière, il faut « avoir été bien noté ». Il en est de même qu’à l’article 5 point c), où il est précisé que pour être admis sous-officier d’élite, « il faut être favorablement noté. »

Monsieur le Ministre,  ces critères « d’être bien noté » et « être  favorablement noté », ne sont-ils pas subjectifs ? Ne méritent-t-ils pas de clarifications ?

Réponse

Les clarifications que j’apporterai, c’est que la notation se réfère à des critères établis et que celui qui note remplit les mentions pré-imprimées sur le bulletin de notation. Avoir été bien noté signifie qu’il a obtenu la note satisfaisante conformément à l’ordonnance qui fixe les modalités de notation ; tandis que être favorablement noté fait allusion à la mention favorable /défavorable se trouvant sur le bulletin. C’est généralement  pour l’avancement de grade et ou de sous-catégorie que l’on propose favorable ou défavorable.

Question 2

Le présent projet de loi n’admet pas qu’un militaire de rang accède à la catégorie des sous-officiers de la FDNB, ce qui n’est pas le cas pour la PNB.

Monsieur le Ministre, cette disposition n’est-elle pas discriminatoire à l’égard de certains militaires de rang qui remplissent les conditions, alors que dans l’autre corps, la PNB, cette alternative est possible?

Réponse

La FDNB recrute annuellement contrairement aux temps passés.

Le recrutement à la FDNB tient compte des niveaux de formation pour chaque catégorie. Des formations de base et des formations en cours d’emploi permettant aux membres de la FDNB d’acquérir les connaissances et l’expérience professionnelles voulues sont organisées pour chaque catégorie. Il n’y a donc pas nécessité de changer de catégorie.

Question 3

L’article 39 du présent projet de loi énumère un certain nombre de primes et indemnités dont bénéficie le sous-officier à côté du traitement de base. Parmi ces primes et indemnités, la prime de fonction n’y figure pas alors qu’à l’article 7, il est stipulé que le sous-officier a droit à une fonction.

Monsieur le Ministre,

1. s’agirait-il d’une omission ?
2. si non, pour quelles raisons cet avantage n’est-il pas reconnu aux sous-officiers de la FDNB alors que leurs collègues sous-officiers de la PNB peuvent en bénéficier ?

Réponse

Affirmatif, il s’agit d’une omission que l’on doit ajuster.

Question 4

L’article 40 de la Constitution du Burundi dispose que « toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie légalement au cours d’un procès durant lequel les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées ».

Or, à l’article 53 al 2 du présent projet de loi, il est stipulé que « sans préjudice de l’article 60 litera c, la décision issue de la procédure disciplinaire ne peut pas être remise en cause par la décision issue de la procédure judiciaire ».  De plus, à l’article 49 du présent projet de loi, il est stipulé que sans préjudice à l’article 48 de la présente loi, le sous-officier acquitté est régularisé tant administrativement que pécuniairement.

Monsieur le Ministre,

1. cette disposition du présent projet ne serait-elle inconstitutionnelle au regard de l’article 40 de la Constitution ?
2. les articles 49 et 53 du présent projet de loi ne sont-ils pas contradictoires au vue de leurs contenus ?

Réponse

1. Il n y a pas d’inconstitutionnalité car l’article de la Constitution fixe les procédures pénales qui doivent obéir des principes et garanties judiciaires connus, alors que l’article du statut lui est dans le domaine purement disciplinaire. Par ailleurs, même dans le disciplinaire, il y a une procédure qu’on doit suivre pour préserver le caractère de libre défense de l’intéressé notamment le faire comparaitre devant un conseil de discipline  légalement constitué.

• les articles 49 et 53 ne sont pas contradictoires. Ici l’ultime enjeu c’est la discipline dans l’armée. Il serait dangereusement grave si la FDNB laisserait les militaires indisciplinés peupler ses rangs.

     Permettez distingués honorables que j’explique par des exemples :

•  un militaire qui part en congé chez lui et qu’il est interpellé par les autorités judiciaires des lieux pour des affaires pénales du droit commun, le commandement est informé et ne fait qu’attendre la décision de la justice ;
• Mais un militaire qui commet des faits infractionnels étant au camp ou au service, le commandement déclenche immédiatement son dossier disciplinaire, sans empêcher que les poursuites pénales aient lieu. Comme le disciplinaire et le pénal sont deux domaines différents, le commandement pour le bien de l’administration et de la FDNB en général va considérer la décision disciplinaire et l’exécuter quand bien même les procédures pénales n’ont pas encore abouti, ou aboutiront plus tard.

Question 5

A l’article 45 alinéa 2 du projet de loi portant Statut des Sous-officiers de la FDNB, il est stipulé que la mise en non activité pour une durée déterminée pour motif disciplinaire est d’un mois à trois mois. Durant cette période, le sous-officier bénéficie du traitement réduit de moitié et garde les autres avantages accordés aux sous-officiers par la FDNB.

Monsieur le Ministre, y aurait-il d’autres avantages qui sont accordés par la FDNB autres que ceux accordés par la loi régissant les différentes catégories ? Si oui, lesquels ?

Réponse

Tous les droits et avantages sont prescrits par la loi ; la FDNB n’est que l’organe administratif qui en exécute. Il n’y a pas des avantages offerts par la FDNB.

• AMENDEMENTS PROPOSES

1. Amendements de forme

NO	MATIERE AMENDEE	AMENDEMENT	MOTIVATION
1.	Chapitre IV	Remplacer I par IV.	il s’agit d’une erreur de numérotation

• Amendements de fond

NO	MATIERE AMENDEE	AMENDEMENT	MOTIVATION
1.	Au niveau des visas	Après le 2ème visa, ajouter les autres visas libellés comme suit : Vu le décret -loi no 1/15 du 27 février 1980 portant code de l’organisation et de la compétence des juridictions militaires ;Vu le Décret-loi no 1/8 du 17 mars 1980 portant code pénal militaire ;Vu la loi no 1/08 du 17 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaire ;Vu la loi no 1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du code pénal ;Vu la loi n° 1/09 du 11 mai 2018 portant modification du Code de procédure pénale ;Vu la loi n° 1/12 de mai 2020 portant Code de  la protection sociale du Burundi ;  Vu la loi no1/09 du 14 mars 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi no1/12 du 12 mai 2020 portant Code de  la protection sociale au Burundi.	Ces normes sont évoquées dans certaines dispositions du projet de loi sous analyse
2.	article 8	Reformuler la phrase comme suit : « Tout sous-officier a droit au traitement mensuel, à l’alimentation à la cuisine collective, à l’habillement et à l’équipement conformément aux textes réglementaires en vigueur »	pour plus de clarté et de compréhension
3.	Article 9	Ajouter après le mot « annuel », les mots « de repos » l’article devient : «  le sous-officier a droit à un congé annuel de repos de quinze (15) jours et à un congé périodique de douze (12) jours deux fois par an conformément au règlement militaire.	Harmonisation à l’article 8 du projet de loi portant statut des officiers de la FDNB
4.	Article 10 ; alinéa 2	Ajouter après le mot « bénéficie » ; les mots « en outre ». l’alinéa devient : « le personnel sous-officier féminin bénéficie en outre d’un congé de maternité tel que prévu par la loi.	caractère non exhaustif des avantages que peut bénéficier le sous-officier de la FDNB
5.	Article 10 alinéa 4	Remplacer « trois » par « six »	Harmonisation avec le statut des officiers de la FDNB
6.	Article 23, 2ème alinéa	mettre les mots « à partir » après le mot : « établie ».  l’alinéa devient : « la notation annuelle est établie à partir du premier mai de chaque année. »	Meilleure formulation
7.	Article 39	Ajouter après le mot : « bénéficie » le mot « notamment »	La liste n’est pas exhaustive
Ajouter un point n libelle comme suit « Prime de fonction ».	Il s’agit d’une omission
8.	article 45, alinéa	remplacer le sigle : « FDNB » par les mots : « la loi en vigueur ». l’alinéa devient : « la mise en non activité pour une durée déterminée pour motif disciplinaire est d’un mois à trois mois. Durant cette période, les sous-officier bénéficie du traitement réduit de moitié et garde les autres avantages accordés au sous-officier par la loi en vigueur »	Tous les droits et avantages sont prescrits par la loi ; la FDNB n’est que l’organe administratif qui en exécute.
9.	Article 52 alinéa  1	Déplacer le 1er alinéa de l’article 52 et le placer à l’article 55 qui devient son dernier  alinéa	Besoin de concordance
Créer un autre alinéa  introductif qui devient le 1er alinéa définissant un « régime disciplinaire » libellé comme suit : « Le régime disciplinaire est l’ensemble des règles mises à la disposition de l’autorité hiérarchique pour sanctionner de la manière habituelle de servir et le comportement du personnel de la FDNB ».	Définition préliminaire pour besoin de compréhension
Alinéa 2 :	ajouter après les mots « quinze (15) jours » ; les mots « de prison militaire »	Termes consacrés dans le domaine militaire
Alinéa 3	Remplacer le mot « révocation » par le groupe de mots «  statuer sur son cas »	Meilleure formulation
10.	Article 54	Déplacer cet article et le placer à la fin du chapitre.  L’article 54 devient 55 et l’article 55 devient 54 ; donc dernier du chapitre	Besoin de concordance
11.	Titre du chapitre IX et le titre de la section 2 de ce même chapitre	Remplacer le mot « SECURITE » par le mot « PROTECTION».	Se conformer au code de protection sociale
12.	Article 64	Remplacer le mot « régime » par le mot « code »	Les pensions et rentes sont organisées par la loi portant code de la protection sociale

VI. CONCLUSION

Le projet de loi sous examen  vient se conformer aux prescrits de  la loi  organique n°1/21 du 27 juin 2022 portant modification de la loi organique n°1/04 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition, instruction, conditions de service et fonctionnement de la Force de Défense Nationale, récemment  promulguée. Les  innovations qu’il apporte tiennent compte des considérations professionnelles et sociales du moment. De plus, les conditions de services  de cette catégorie connaissent des améliorations. 

Pour cela, la Commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité qui fait d’abord siens les amendements de forme et de fond formulés par l’Assemblée nationale, demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter le présent projet de loi tel que présenté.