RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT, DES FINANCES ET DU BUDGET DU PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°1/08 DU 11 MAI 2018 PORTANT GESTION DES PESTICIDES AU BURUNDI

 I.  INTRODUCTION

En date du 14 janvier 2021, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions Economiques, de l’Environnement, des Finances et du Budget se sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci-haut.

La séance a été marquée par la présence du Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage qui avait représenté le Gouvernement pour expliquer aux sénateurs membres de la Commission permanente saisie au fond les raisons profondes qui militent en faveur de ce projet de loi et les éclairer sur certains aspects qui pourraient susciter des interrogations.

Lors de l’analyse du projet de loi, les documents ci-dessous ont été utilisés :

• la Constitution de la République du Burundi ;
• la loi n°1/08 du 11 mai 2018           portant gestion des pesticides au Burundi ;
• le projet de loi sous sa version Gouvernementale et son exposé des motifs;
• le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.

Le présent rapport comprend les points ci-après:

1. l’introduction ;
2. l’intérêt de projet de loi ;
3. le contenu du projet de loi;
4. les questions posées au représentant du Gouvernement et les réponses données ;
5. les amendements proposés ;
6. la conclusion.

1. INTERET DU PROJET DE LOI

Le présent projet de loi permettra de :

• se mettre en conformité avec les normes de la FAO, du CODEX (Commission mixte OMS-FAO sur les résidus des produits chimiques dans les aliments) et de l’OMC qui régissent toutes les interventions en matière de santé végétale dans le monde ;
• actualiser et harmoniser la législation burundaise relative à la gestion des pesticides à celle de la Communauté Est Africaine ;
• réglementer la gestion des pesticides pour éviter que leur mauvaise utilisation nuise à la santé des plantes, des animaux et à la santé humaine ainsi qu’à l’environnement ;
• réguler et inspecter les pesticides dans tous les maillons des circuits ;
• contrôler les résidus des pesticides dans les produits d’origine végétale depuis la production jusqu’à la consommation.
• CONTENU DU PROJET DE LOI

Outre son exposé des motifs, ce projet de loi est structuré en 6 chapitres comptant  en tout 77 articles :

• le premier chapitre (articles 1 à 5) est consacré aux dispositions générales ;
• le chapitre II (articles 6 à 14) parle de l’administration et de la régulation des pesticides ;
• le chapitre III (articles 15 à 28) traite de l’homologation des pesticides ;
• le chapitre IV (articles 29 à 68) est relatif à l’agrément des opérateurs ;
• le chapitre V (articles 69 à 74) parle des sanctions administratives et pénales ; 
• et enfin le chapitre VI (articles 75 à 77) traite des dispositions transitoires et finales.

1. QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET REPONSES DONNEES

Question 1:

Le présent projet de loi a été initié dans le but de modifier la loi n°1/08 du 11 mai 2018 portant gestion des pesticides au Burundi.

1. Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous expliquer les raisons profondes de cette modification après une aussi  courte durée d’à peine une année et demie à compter de la date de sa promulgation ?

Réponse :

La révision si tôt de cette loi  émane d’un bon résultat de collaboration entre le Ministère de la Santé Publique et de Lutte contre le Sida et le Ministère de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage à travers des discussions et échanges qui ont conduit à ce que chaque Ministère ait son Autorité de Régulation chacun en ce qui le concerne en vue de mettre en application les recommandations du Parlement Burundais et  de la Communauté Est Africaine.

D’où alors l’Autorité Burundaise de Régulation des Médicaments et des Aliments (ABREMA) pour le Ministère de la Santé Publique et de Lutte contre le Sida et l’Autorité Burundaise de Régulation des Produits Vétérinaires, des Pesticides et des Aliments (ABREVPA) pour le Ministère de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage.

• Auriez-vous rencontré des difficultés lors de l’application de la loi en cours de modification ?

Réponse :

On n’a rencontré aucune difficulté. La loi est modifiée dans le souci d’harmoniser les textes du Ministère de la Santé Publique et de Lutte contre le Sida et ceux du Ministère de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage afin que chacun ait son Autorité de régulation selon les recommandations de l’Assemblée Nationale et les prescrits de la Communauté Est Africaine.

Question 2:

Au niveau de l’article 3 au point 4°, l’autorisation provisoire de vente est définie comme étant une autorisation temporaire de mise sur le marché d’un  pesticide afin de permettre la collecte des données complémentaires requises pour une autorisation de mise sur le marché.

En plus, au point 22° du même article, on définit la mise sur le marché comme étant toute distribution à titre onéreux ou gratuit.

Par ailleurs, l’article 19 alinéa 1 dispose que l’autorisation provisoire de vente et l’autorisation de mise sur le marché sont accordées respectivement pour une durée de deux ans et de cinq ans calendaires comptée à partir de la date d’émission. Elles sont renouvelables par l’autorité de régulation sur demande du détenteur de l’appellation commerciale ou de son représentant.

1. Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous donner des précisions concernant l’étendue du marché sur lequel un pesticide est vendu provisoirement ?

Réponse :

L’étendue du marché d’un pesticide bénéficiant d’une autorisation provisoire de vente est nationale au même titre qu’un produit homologué.

• Ne trouvez-vous pas que l’autorisation provisoire de vente d’un pesticide, si la distribution est faite à grande échelle, risque de mettre en danger la santé humaine, animale et végétale, s’il advenait que ce produit soit nocif?

Réponse :

Pour qu’un pesticide puisse bénéficier de l’autorisation provisoire de vente, il doit faire l’objet d’essai d’efficacité biologique dans des régions du pays à conditions éco-climatiques différentes et faire aussi l’objet d’analyse de ses dossiers toxicologiques et éco-toxicologiques auxquelles il est corroboré d’autres informations pertinentes. 

Toutefois, le produit reste sous surveillance durant 2 ans et à l’issue de cette période, si les résultats sont satisfaisants, le produit est homologué et  dans le cas contraire il est rejeté.

Question 3.

L’article 15 du présent projet de loi dispose que tout pesticide destiné à être formulé, produit, vendu ou donné à titre gratuit, distribué ou utilisé au Burundi est subordonné à l’instruction d’une procédure d’homologation par l’autorité de régulation.

Les pesticides importés destinés uniquement à la réexportation ne sont pas soumis à la procédure d’homologation. Les conditions d’importation pour la réexportation sont définies par l’autorité compétente.

1. Monsieur le Ministre, quels sont les droits accordés à l’importateur détenteur d’un certificat d’homologation pour un produit quelconque ?

Réponse :

La personne physique ou morale ayant fait homologuer un pesticide, donc détenteur d’un certificat d’homologation, a le droit exclusif d’empêcher tout tiers de faire usage au cours des opérations commerciales des signes identiques ou similaires pour le pesticide qu’il a fait expérimenter et homologuer au Burundi. 

La personne physique ou morale ayant fait homologuer un pesticide a le droit de céder ou de transmettre par voie successorale le certificat d’homologation.

Le titulaire de l’homologation peut aussi engager une procédure judiciaire contre toute personne physique ou morale qui contrefait son produit homologué ou qui utilise son certificat sans son consentement.

Les détails des droits et devoirs du détenteur d’un certificat d’homologation seront déterminés dans le texte d’application ad hoc.

• Ne trouvez-vous pas qu’il y a risque de monopole, ce qui serait en contradiction avec les principes de marchés publics qui reconnaissent la participation de tous les opérateurs qui en ont la capacité ? 

Réponse :

Il n’y a pas risque de monopole vu qu’il existe plusieurs spécialités commerciales à base d’une même substance active que l’on peut faire homologuer tout en sachant que c’est la spécialité commerciale qui est homologuée et non la substance active. Ainsi, lors des marchés publics, les dossiers d’appel d’offres font mention des spécialités commerciales (homologuées ou bénéficiant de l’autorisation provisoire de vente) fabriquées à partir d’une même substance active permettant ainsi aux opérateurs disposant de capacités techniques et financières de soumissionner leurs produits.

A titre illustratif, des pesticides à base de Mancozèbe 80 Poudre Mouillable (PM) homologués au Burundi sont au nombre de 5. Il s’agit de Dithane M45, Ivory 80 PM, Penncozeb 80 PM, Mancozebe 80 PM et Coga Dithalm 80 PM pour vous montrer qu’il y a possibilités de faire homologuer plusieurs spécialités commerciales à base d’une substance active pour plusieurs personnes physiques ou morales.

• Comment est-ce que l’autorité de régulation pourra se rassurer que les produits en transit ont été réexportés sans fuite ?

Réponse :

Pour qu’un produit soit réexporté, l’importateur doit d’abord présenter à l’autorité compétente du pays transitaire, en l’occurrence le Burundi, un permis d’importation qui lui a été délivré par le pays destinataire et c’est sur base de ce document que l’autorité compétente lui délivre un permis de réexportation.

A côté de cette procédure, la Direction de la Protection des Végétaux, en collaboration avec l’OBR et le Commissariat Général des Migrations (ex. PAFE), veuille à ce que le produit en transit ne soit pas écoulé au Burundi, raison pour laquelle tout produit en transit au Burundi reste scellé et doit être consigné au port de Bujumbura en attente d’être livré au pays destinataire.

• Etant donné que ces pesticides destinés à la réexportation ne sont pas soumis à la procédure d’homologation, ne trouvez-vous pas qu’il y a une entorse par rapport aux principes de bon voisinage, s‘il advenait que ces pesticides soient nocifs pour la santé de la population du pays destinataire ?

Réponse :

Il n y a pas d’entorse au bon voisinage vu que le Burundi applique les prescrits de l’Organisation Mondiale du Commerce quant à la libre circulation des biens et ceux des Communautés Economiques Régionales dont il est Membre, à savoir la Communauté Economique des Pays des Grands Lacs (CEPGL), la Communauté Est Africaine (EAC) et le Marché Commun pour l’Afrique Orientale et Australe (COMESA).

Aussi, des mesures sont prises pour empêcher le transit au Burundi des pesticides tant nocifs pour la population burundaise que pour la santé de la population du pays destinataire.

A cet effet, pour qu’un produit soit réexporté, l’importateur doit d’abord présenter à l’autorité compétente du pays transitaire, en l’occurrence le Burundi, un permis d’importation délivré par le pays destinataire ainsi que le certificat d’analyse délivré par un laboratoire indépendant du pays exportateur et c’est sur base de ces documents comparés avec la liste des pesticides interdits par les Conventions de Rotterdam et de Stockholm que l’autorité compétente lui délivre un permis de réexportation.

En plus, avant d’entrer sur le territoire national, les documents accompagnant les pesticides en transit sont analysés par les Inspecteurs phytosanitaires opérant aux postes frontières et en cas de suspicion, le chargement est intercepté ou refoulé. 

Question 4 :

Au niveau de l’exposé des motifs du présent projet de loi, il est précisé que le présent projet de loi permettra notamment de contrôler les résidus des pesticides dans les produits d’origine végétale depuis la production jusqu’à la consommation.

1. Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous expliquer concrètement comment se fera ce contrôle ?

Réponse :

Le contrôle sera mené en amont et en aval. En amont, il y aura prélèvements d’échantillons à des fins d’analyse de qualité sur les pesticides importés aussitôt  qu’ils arriveront au poste frontière , seuls ceux étant conformes seront autorisés à entrer sur le territoire national. En aval, il sera aussi pratiqué des échantillonnages des champs traités aux pesticides ainsi qu’après la récolte pour déterminer les limites des résidus dans les récoltes et dans l’environnement.

En parallèle avec les analyses, les agriculteurs seront sensibilisés à l’utilisation efficiente et sans risques excessifs des pesticides, c’est-à-dire à leur application intelligente (respect des doses recommandées ; moment d’application ; utilisation de produits sélectifs et moins nocifs pour l’homme, l’animal et l’environnement, etc.).

• Selon l’article 16 du présent projet de loi, l’homologation est accordée par l’Autorité de régulation pour les formulations présentées sous leurs noms commerciaux ayant fait l’objet d’un dossier de présentation comportant entre autres des données toxicologiques et éco-toxicologiques, des résultats d’analyses et d’essais physiques, chimiques et biologiques, démontrant que le produit utilisé conformément aux prescriptions d’emploi est efficace et ne présente pas de risques excessifs pour la santé humaine, animale et pour l’environnement.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous rassurer que le pays dispose de laboratoires suffisamment équipés pour procéder à de telles analyses qui exigent de hautes technologies ?

Le pays dispose de laboratoires équipés pour l’analyse de la qualité des pesticides et de leurs résidus dans les aliments et l’environnement (air, eau et sol).

L’ISABU, le Laboratoire Vétérinaire, la Faculté d’Agronomie et de Bio ingénierie (FABI) ainsi que celle des Sciences de l’Université du Burundi, le Centre National de Technologie Agro-alimentaire, le Laboratoire de Contrôle et d’Analyse Chimique (LACA), et l’Institut National de Santé Publique (INSP) sont dotés en différents types de chromatographes (en phase gazeuse, en phase liquide, en phase liquide à haute performance, en gaz couplée à la spectrométrie de masse), appareils très appropriés aux analyses des produits chimiques dont les pesticides. Il reviendra de former les techniciens de ces laboratoires sur les techniques d’analyse instrumentale des pesticides.

Question 5 :

Nous constatons qu’il y a des parasites qui ravagent les cultures entre autre la chenille légionnaire qui s’attaque à beaucoup d’espèces de cultures dont les céréales (maïs, riz, sorgho, etc.) et les escargots. D’après les agriculteurs, ces ravageurs affichent une résistance aux pesticides qui sont actuellement utilisés.

Monsieur le Ministre, qu’est ce qui est en train de se faire pour développer d’autres pesticides qui seraient efficaces et moins nuisibles à la santé humaine, animale, végétale et pour l’environnement ? 

Réponse :

Le Gouvernement a fourni des efforts dans la lutte contre ces deux ravageurs ci-haut mentionnés en mettant à la disposition des agriculteurs des pesticides efficaces.

Ainsi, pour la lutte contre la chenille d’automne, on dispose d’une gamme de pesticides notamment l’Orthene 75% Poudre Soluble , le Cypalm 5% Emulsion Concentrée (EC), l’Iron 200 gr/l Concentrée Soluble, le Dursban 5% Granule, le Dudu Acelamectin et le Dudu Fenos. Tous ces produits sont très efficaces lorsque la chenille est encore aux stades juvéniles, c’est-à-dire 1^er et 2^ème stades larvaires. Ces stades dépassés, seule la lutte mécanique, c’est-à-dire le ramassage, est appropriée. C’est pourquoi la Direction de la Protection des Végétaux recommande d’effectuer régulièrement des rondes phytosanitaires et les résultats sont très prometteurs.

Quant à la lutte contre les escargots, nous disposons du Métaldehyde 5% Appât prêt à l’emploi, produit utilisé sous forme d’appât et étant très efficace.

D’autres moyens de lutte sont mis en pratique, à savoir le ramassage des escargots très tôt le matin lorsqu’ils sont encore engourdis par le froid. Les escargots ramassés sont écrasés ou aspergés de sel ou de savon en poudre.

Les produits de synthèse recommandés dans la lutte contre la chenille d’automne et les escargots sont moins dangereux s’ils sont utilisés selon les consignes données.

En outre, sachant les effets adverses que les pesticides de synthèse peuvent présenter s’ils ne sont utilisés à bon escient et dans le but de préserver la santé ainsi que de sauvegarder l’environnement, le Gouvernement avait entrepris dès les années 1990 la promotion des biopesticides. A l’heure actuelle, 6 biopesticides dont 3 sont homologués sur cultures vivrières et 3 autres sur caféier. Il s’agit de Bactospeine, Thuricide et Dipel M, tous à base de Bacillus thuringiensis, sur les vivriers et de Pyrethrum 5 EW (émission aqueuse), Pyrethralm 5 EW et Pyrethrad 5 EW, tous à base de Pyrethrine, sur caféier.

Il faut aussi signaler qu’en collaboration avec la DPV et l’OBPE, l’ISABU est en train d’initier des recherches sur d’autres biopesticides, principalement le Neem. Enfin, vu que les terroirs de notre pays renferment beaucoup de plantes cultivées et sauvages qui possèdent des propriétés pesticides ou pestifuges, l’OBPE les a déjà répertoriées pour qu’elles soient ultérieurement utilisées.

Question 6 :

L’article 54, alinéa 2 du présent projet de loi stipule que les employeurs doivent dispenser toute formation nécessaire et fournir des équipements de protection individuelle aux employés qui manipulent des pesticides. Ils doivent faire des évaluations sanitaires périodiques pour connaître les maladies qui sont liées à l’utilisation des pesticides ou causées par eux.

Monsieur le Ministre, qui prendra en charge les frais inhérents à ces évaluations sanitaires ?

Réponse :

Des mécanismes seront pris par l’Autorité de régulation pour supporter les charges à partir des fonds générés par les services prestés aux clients.

• AMENDEMENTS PROPOSES
  • AMENDEMENTS DE FORME

N°	MATIERE AMENDEE	AMENDEMENT	MOTIVATION
1	Au niveau de l’article 42, point 10°, 2ème ligne	Enlever le gras sur la lettre «  l » dans le groupe de mots «  l’approbation »	Correction d’une erreur de saisie
2	Au niveau de l’article 66, 3ème ligne	Après le groupe de mots « des personnes », remplacer la conjonction « et » par une virgule.	Pour éviter la redondance.
3	Au niveau du titre du chapitre VI	Après le chiffre romain VI, remplacer le point  par un double point	Harmonisation avec les autres numérotations des titres.

• AMENDEMENTS DE FOND

N°	MATIERE AMENDEE	AMENDEMENT	MOTIVATION
1	Au niveau du titre	Remplacer « 202… » par « 2021 » et le titre devient :« PROJET DE LOI N°1/…/DU / /2021 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°1/08 DU 11 MAI 2018 PORTANT GESTION DES PESTICIDES AU BURUNDI »	Précision utile parce que l’année de la promulgation de cette loi doit être 2021
2	Au niveau des visas	Après le 9ème visa, écrire un nouveau visa libellé comme suit : « Vu la loi n°1/02 DU 26 mars 2012 portant Code de l’eau au Burundi ; »	L’eau peut être aussi affectée par l’usage des pesticides.
3	Au niveau de l’article 13	Ecrire un 2ème alinéa libellé comme suit : « Le procès verbal est signé à la fois par les personnes citées aux points 4° et 6° du présent article. »	Précision utile pour le respect de la procédure des opérations de saisie.
4	Au niveau  du chapitre V	Reformuler le titre comme suit : « DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES »   Avant l’article 69, mettre le titre de la section libellée comme suit : « Section 1 : Des infractions »   Après l’article 70, mettre le titre de la section libellée comme suit : « Section 2 : Des  sanctions administratives et pénales»	-Pour que le titre du chapitre soit conforme avec son contenu.         -Précision utile pour faciliter l’exploitation.
5	Au niveau des signatures	Remplacer « Fait à Gitega, le…/… 202… » par « Fait à Gitega, le…/… 2021 »	Précision utile parce que l’année de la promulgation de cette loi doit être 2021

• CONCLUSION

Le présent projet de loi émane de la collaboration du Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida et du Ministère de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage à travers des discussion et échanges qui ont conduit à ce que chaque Ministère ait son Autorité de régulation.

Bien plus, la mise en place d’un instrument juridique national de gestion des pesticides permettra d’introduire les prescriptions pertinentes contenues dans le Traité établissant la Communauté Est Africaine qui oblige notamment chaque Etat membre de mettre en place l’Autorité de régulation des pesticides.

Pour toutes ces raisons, la Commission Permanente chargée des questions économiques, de l’Environnement, des Finances et du Budget qui fait d’abord siens les amendements de l’Assemblée Nationale, demande à l’Assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le projet de loi moyennant les amendements proposés.

POUR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT, DES FINANCES ET DU BUDGET ;

                                Sénateur  Fabrice NKURUNZIZA, Président.