I. INTRODUCTION
En date du 14 janvier 2021, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions Economiques, de l’Environnement, des Finances et du Budget se sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci-haut.
La séance a été marquée par la présence du Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage qui avait représenté le Gouvernement pour expliquer aux sénateurs membres de la Commission permanente saisie au fond les raisons profondes qui militent en faveur de ce projet de loi et les éclairer sur certains aspects qui pourraient susciter des interrogations.
Lors de l’analyse du projet de loi, les documents ci-dessous ont été utilisés :
- la Constitution de la République du Burundi ;
- le projet de loi sous sa version Gouvernementale et son exposé des motifs;
- le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.
Le présent rapport comprend les points ci-après:
- l’introduction ;
- l’intérêt de projet de loi ;
- le contenu du projet de loi;
- les questions posées au représentant du Gouvernement et les réponses données ;
- les amendements de fond proposés ;
- la conclusion.
- INTERET DU PROJET DE LOI
Le présent projet de loi permettra de :
- entrer en conformité avec les normes de l’organisation mondiale de la santé animale (OIE) qui régissent toutes les interventions en matière de santé animale ;
- actualiser et harmoniser la législation vétérinaire burundaise avec celle de la Communauté Est Africaine ;
- réglementer les produits vétérinaires qui contiennent des produits chimiques, toxiques, biologiques tels que les vaccins, les semences et les hormones qui, s’ils sont mal utilisés, peuvent nuire à la santé des animaux et partant, à la santé des consommateurs des produits d’origine animale ainsi qu’à l’environnement ;
- contrôler les résidus des produits vétérinaires dans les produits d’origine animale, de la production à la consommation ;
- mettre en place une Autorité de régulation dans le but d’améliorer la gestion des produits vétérinaires et d’effectuer des inspections sanitaires des produits alimentaires d’origine animale ;
- réguler et inspecter les produits vétérinaires dans tous les maillons des circuits.
- CONTENU DU PROJET DE LOI
Outre son exposé des motifs, ce projet de loi est structuré en 9 chapitres comptant en tout 56 articles :
- le premier chapitre (articles 1 à 3) traite de l’objet, du champ d’application et des définitions;
- le chapitre II (articles 4 à 12) parle de l’enregistrement et de l’autorisation de commercialisation des produits vétérinaires ;
- le chapitre III (articles 13 à 19) traite de la détention et de la prescription des produits vétérinaires ;
- le chapitre IV (articles 20 à 28) est relatif à la fabrication, la préparation, l’importation, l’exportation et la vente des produits vétérinaires ;
- le chapitre V (articles 29 à 33) parle de la régulation des produits vétérinaires ;
- le chapitre VI (articles 34 à 41) traite de la collecte des données sur la gestion des produits vétérinaires ;
- le chapitre VII (articles 41 à 47) parle de la recherche et de la constatation des infractions ;
- le chapitre VIII (articles 48 à 53) traite des sanctions administratives et pénales ;
- et enfin le chapitre IX parle des dispositions finales et est constitué de 2 articles.
- QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET REPONSES DONNEES
Question 1 :
L’article 18 alinéa 2 du présent projet de loi stipule que dans les provinces où il n’existe pas de médecin vétérinaire, le para-professionnel vétérinaire peut prescrire une ordonnance médicale vétérinaire s’il dispose d’une autorisation délivrée par l’autorité vétérinaire nationale ou régionale.
- Monsieur le Ministre, quelles sont les provinces du pays qui ne disposent pas actuellement de médecin vétérinaire ?
Réponse :
A part les provinces de Bujumbura, Ruyigi et Cankuzo qui disposent de médecins vétérinaires, les autres provinces n’en disposent pas. Signalons que les autres provinces sont régulièrement appuyées par les médecins vétérinaires qui sont affectés à l’administration centrale.
- Que ce qui est en train d’être fait pour que chaque province dispose d’au moins un médecin vétérinaire dans un proche avenir pour plus d’efficacité dans les prescriptions vétérinaires ?
Réponse :
Le Burundi est membre de l’Ecole Inter-Etats des Sciences et de Médecine Vétérinaires de Dakar au Sénégal. Il va régulièrement envoyer des lauréats ayant réussi l’Examen d’Etat pour aller suivre des formations en médecine dans cette école. En plus, la formation vétérinaire est inscrite sur la liste des bourses prioritaires pour le Burundi. Les diplômés en médecine vétérinaire qui rentrent au pays sont recrutés en priorité par la Fonction Publique.
En attendant qu’il y ait suffisamment de médecins vétérinaires, il y a eu création d’un Département de Santé et Production Animale au niveau de l’Université du Burundi qui forme des para-professionnels vétérinaires de niveau bachelier. Les premiers lauréats ont obtenu leurs diplômes il y a deux ans.
Question 2 :
L’article 5 du présent projet de loi dispose que les produits vétérinaires enregistrés dans les pays membres de la Communauté Est-Africaine sont commercialisés au Burundi après une reconnaissance officielle délivrée par l’Autorité de régulation.
Monsieur le Ministre, auriez-vous des garanties de réciprocité ?
Réponse :
Dans le cadre du marché commun de l’EAC, il existe des accords de reconnaissance mutuelle en matière de conditions d’enregistrement et de commercialisation des produits à usage vétérinaire. Dans ces accords un produit autorisé à être utilisé par un des pays membres (pays de référence) est accepté dans d’autres pays membres de la communauté (pays concernés).
Ce système de reconnaissance mutuelle est fonctionnel actuellement dans les autres pays de l’EAC qui disposent d’autorités de régulation des produits Vétérinaires.
Question 3 :
L’article 32 du présent projet de loi stipule que l’Autorité de régulation dispose d’un corps d’inspecteur des produits vétérinaires. Ils sont également chargés de contrôler les aliments d’origine animale et végétale.
Or, nous savons qu’à travers tout le pays il y a des auxiliaires de santé animale chargés de contrôler la viande du bétail abattu régulièrement. Le constat est que ces auxiliaires ne disposent pas d’appareils adéquats et le font à l’œil nu.
- Monsieur le Ministre, envisageriez-vous de leur donner des équipements adéquats pour une analyse précise ?
Réponses :
Dans le monde entier, l’inspection visuelle et organoleptique (odeur, couleur, forme, consistance,) est la méthode universelle utilisée pour l’inspection des viandes. Les inspecteurs vétérinaires qui font l’expertise de viande sont qualifiés pour distinguer les viandes saines des viandes présentant des anomalies.
On n’a pas besoin d’autres équipements pour l’inspection des viandes. Exceptionnellement, les inspecteurs vétérinaires peuvent constater des cas douteux et font appel au laboratoire vétérinaire pour des analyses plus poussées afin de confirmer ou infirmer les analyses visuelles.
Notons que les personnes autorisées à effectuer l’inspection des viandes sont des médecins et les techniciens vétérinaires reconnus par l’Etat.
- Est-ce que ces auxiliaires seront sous la responsabilité de l’Autorité de régulation ?
Réponse :
Les techniciens vétérinaires qui sont actuellement affectés dans les BPEAE ne seront pas sou la tutelle de l’Autorité de régulation. Toutefois, comme l’Autorité est place sous la tutelle du MINEAGRIE, il y aura la complémentarité entre les services dans la mise en œuvre des missions.
- AMENDEMENTS DE FOND PROPOSES
| N° | MATIERE AMENDEE | AMENDEMENT | MOTIVATION |
| 1 | Au niveau du titre | Remplacer « 202… » par « 2021 » et le titre devient : « PROJET DE LOI N°1/…/DU / /2021 PORTANT GESTION ET REGLEMENTATION DES PRODUITS VETERINAIRES» | Précision utile parce que l’année de la promulgation de cette loi doit être 2021 |
| 2 | Au niveau de l’article 11, alinéa 2, 2ème ligne | Entre le groupe de mots « est retiré » et le groupe de mots du marché, insérer le mot « immédiatement » | Souligner le caractère obligatoire de la loi et l’urgence de l’action. |
| 3 | Au niveau de l’article 28, dernière ligne | Après le nombre « 24 » mettre le groupe de mots « de la présente loi » | Précision utile |
| 4 | Au niveau de l’article 45 | Ecrire un 2ème alinéa libellé comme suit : « Le procès verbal est signé à la fois par les personnes citées aux points 4° et 6° du présent article. » | Précision utile pour le respect de la procédure des opérations de saisie. |
| 5 | Au niveau du chapitre VIII | Reformuler le titre comme suit : « DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES » Après l’article 48, mettre le titre de la section libellée comme suit : « Section 1 : Des infractions » Avant l’article 51, mettre le titre de la section libellée comme suit : « Section 2 : Des sanctions administratives et pénales» Permuter les articles 49 et 50. L’article 49 devient 50, l’article 50 devient 49. La section une comprend l’article unique 50 devenu 49.La section 2 comprend l’article 49 devenu 50, les articles 51, 52 et 53. | -Pour que le titre du chapitre soit conforme avec son contenu. -Précision utile pour faciliter l’exploitation. |
| 6 | Au niveau des signatures | Remplacer « Fait à Gitega, le…/… 202… » par « Fait à Gitega, le…/… 2021 » | Précision utile parce que l’année de la promulgation de cette loi doit être 2021 |
- CONCLUSION
Le présent projet de loi vient compléter et renforcer :
- la loi n° 1/06 du 21 mars 2011 portant réglementation de l’exercice de la profession vétérinaire ;
- la loi n°1/28 du 24 décembre 2009 relative à la police sanitaire des animaux domestiques, sauvages, aquacoles et abeilles.
- La loi n°1/21 du 04 octobre 2018 portant stabulation permanente et interdiction de la divagation des animaux domestiques et de la basse-cour au Burundi.
Le projet de loi constitue en outre, l’une des grandes mesures régulatrices du système d’élevage intensif en stabulation permanente des animaux domestiques en rendant disponible et plus accessible les produits vétérinaires aux éleveurs, par la création d’une autorité de régulation des produits vétérinaires.
Enfin, le projet de loi vient tracer un cadre légal sur les conditions de fabrication, de préparation, de détention, d’importation, d’exportation, de commercialisation et de régulation des produits vétérinaires. Il permet également aux gestionnaires et aux distributeurs des produits vétérinaires de s’aligner sur le système d’enregistrement en vigueur dans la Communauté Est Africaine.
Pour toutes ces raisons, la Commission Permanente chargée des questions économiques, de l’Environnement, des Finances et du Budget qui fait d’abord siens les amendements de l’Assemblée Nationale, demande à l’Assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le présent projet de loi moyennant les amendements proposés.
POUR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT, DES FINANCES ET DU BUDGET ;
Sénateur Fabrice NKURUNZIZA, Président.