RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGÉE DES QUESTIONS DE GENRE ET DES RELATIONS AVEC L’ASSEMBLEE LEGISLATIVE DE LA COMMUNAUTE EST AFRICAINE, DU PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ACCORD SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE.

I.INTRODUCTION

En date du 10/5/2021, les sénateurs membres de la commission permanente chargée des questions de genre et des relations avec l’Assemblée Législative de la Communauté Est Africainese sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci- haut.

La séance a été marquée par la présence du Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique  qui avait représenté le Gouvernement pour présenter le projet de loi aux membres de la Commission saisie au fond et fournir les éclaircissements nécessaires sur certains aspects de ce texte de loi.

Lors de l’analyse du projet de loi, les sénateurs membres de la commission permanente saisie au fond se sont servis des documents ci- après :

• La Constitution de la République du Burundi ;
• Le projet de loi  de ratification dudit Accord tel qu’envoyé par le Gouvernement et son exposé des motifs ;
• L’instrument de ratification de cet Accord ;
• Le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.

Le présent rapport comprend les points ci-après :

1. L’introduction ;
2. L’intérêt du projet de loi ;
3. Le contenu du projet de loi ;
4. Les questions posées au représentant du Gouvernement ainsi que les réponses données ;
5. La conclusion.

II. INTERET DU PROJET DE LOI

Dans le but d’intensifier les liens bilatéraux d’amitié et de coopération, de renforcer davantage leurs relations bilatérales, de développer et d’étendre leur cadre de coopération, le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale ont signé l’Accord Cadre de Coopération Economique, Culturelle, Scientifique et Technique.

Dans le souci de renforcer davantage ce partenariat, des Accords sont signés y compris l’Accord sur la Promotion et la Protection Réciproque des investissements.

La ratification de cet Accord par le Burundi est la volonté  de créer et de maintenir des conditions favorables pour les investissements des deux Etats, d’encourager la prospérité économique et le développement durable des deux Parties Contractantes.

III. CONTENU DU PROJET DE LOI

Le présent projet de loi comporte 14 articles.

L’article premier  parle des définitions.

L’article deux fait mention du champ d’application dudit Accord.

L’article trois prévoit et précise des cas de refus des privilèges ou d’avantages prévus par l’Accord.

L’article quatre concerne la promotion, la facilitation et l’agrément.

L’article cinq parle de la protection des investissements.

L’article six indique le traitement de l’investissement.

L’article sept précise les modalités de transfert des paiements.

L’article huit concerne les modalités d’expropriation ou de nationalisation des investissements.

L’article neuf prévoit les modalités de  compensation pour pertes.

L’article dix prévoit les modalités de subrogation.

L’article onze traite des mesures exceptionnelles de sécurité.

L’article douze parle des modalités de règlement des différends sur l’application du présent Accord.

L’article treize parle des modalités de règlement des différends entre un investisseur et une Partie Contractante.

L’article quatorze dispose de l’entrée en vigueur de cet Accord.

IV.QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET LES REPONSES DONNEES

Question 1

Cette ratification porte sur la promotion et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale.

Monsieur le Ministre,

1. Quelle sera la valeur ajoutée pour le Burundi en rapport avec les investissements en Guinée Equatoriale, une fois que cet Accord est ratifié ?

REPONSE :

La valeur ajoutée pour le Burundi est que les investisseurs burundais auront une facilité d’accès sur le marché équato-guinéen avec une garantie de protection plus accrue par rapport au moment où cet Accord n’existait pas. En ce moment, si les investisseurs burundais ont une facilité d’investir dans ce pays, il en découlera une grande visibilité de notre pays sur le plan international. Aussi, des produits burundais pourront avoir la possibilité d’être vendus dans ce pays auparavant méconnu du monde des affaires burundais. Il en découlera en plus une augmentation des échanges entre nos deux pays et une intensification du mouvement des personnes entre les deux pays.

• Existe-il des investissements déjà réalisés entre les deux pays ?

REPONSE :

Jusqu’à présent, il n’y a pas à proprement parler d’investissements entre nos deux pays et c’est pourquoi notre pays veut tirer profit de cette opportunité qui nous est offerte.

Question 2

Au niveau de l’exposé des motifs, il est précisé qu’en ratifiant cet Accord, le Burundi aura créé et maintenu des conditions favorables pour les investisseurs des deux Etats.

Monsieur le Ministre,

1. Qu’en est-il de la promotion et de la protection des investisseurs locaux ?

REPONSE :

La promotion et la protection des investisseurs locaux ne se réalisent pas en s’enfermant sur soi-même. Cette opportunité d’ouverture offre un grand avantage pour nos investisseurs de voir ailleurs et d’apprendre par l’expérience des autres.

Sinon les investisseurs burundais qui veulent investir au Burundi bénéficient de l’avantage généré par l’amélioration du Climat des Affaires et d’autres mesures déjà prises par l’Agence burundaise de Promotion des Investissements.

En fait, en créant des conditions favorables pour les investisseurs et en élargissant leur champ d’action, là on est vraiment en train de les protéger.

•  Quelles sont les mesures de sécurité déjà existantes pour ceux-ci, permettant de créer des conditions favorables ?

REPONSE :

Ici  nous pourrions donner l’exemple de l’Agence burundaise de Promotion des Investissements comme on vient de le dire plus haut. L’exemple le plus frappant est la possibilité d’ouvrir une société dans un petit laps de temps, la mise en place du système de guichet unique, la multiplication des guichets de l’OBR dans le pays pour permettre aux redevables de payer les impôts et taxes, l’adhésion du Burundi dans la Communauté Est Africaine  de laquelle résulte l’élimination des barrières non tarifaires.

• N’y aurait-il pas risque de favoriser plus les étrangers que les nationaux ?

REPONSE :

Ce risque de favoriser les étrangers plus que les nationaux n’existe pas du moment que la loi sur les investissements existe déjà. On ne considérera pas une activité du fait de la nationalité de son initiateur, mais plutôt  de son apport et de son impact sur l’économie nationale.

Question 3

Dans l’exposé des motifs, il est indiqué qu’il y a d’autres Accords sectoriels déjà signés entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale.

Monsieur le Ministre, quels sont ces Accords ?

REPONSE :

L’exemple est celui de l’Accord sur l’exemption des visas réciproque pour les titulaires de passeports diplomatiques et de services mais aussi l’Accord de coopération dans les domaines du transport maritime et de la diplomatie.

Question 4

Dans le préambule, il est mentionné que vous êtes convaincus que les objectifs de cet Accord peuvent être atteints sans rabaisser les normes sanitaires, sécuritaires et environnementales généralement applicables.

Monsieur le Ministre, sur quoi votre conviction est-elle fondée?

REPONSE :

Notre conviction est fondée sur le fait que la signature d’un Accord entre deux Etats doit être faite de bonne foi. De plus, aucun Accord ne peut être conclu s’il viole certaines normes sanitaires, sécuritaires, et environnementales. Un Accord de ce genre ne serait pas un Accord parce qu’il violerait la Constitution. Nos services techniques sauront comment contrôler le respect des normes sanitaires, sécuritaires et environnementales. Au final, cet Accord de  promotion et de protection réciproque des investisseurs de nos deux pays à savoir le Burundi et la Guinée Equatoriale, comme n’importe quel Accord, doit respecter certains principes et les normes péremptoires.

Question 5

L’article 14 précise que cet Accord entre en vigueur pour une période initiale de 10 ans.

Monsieur le Ministre,

1. Cette période ne risque-t- elle pas d’être courte ou tout simplement être un blocage pour les investissements à long terme ?

REPONSE :

Cette période n’est pas courte. Comme nous sommes tout au début de cet Accord, il est impérieux de nous donner un temps moyennement court qui permettra d’évaluer l’état  de la mise en application de cet Accord pour pouvoir nous engager sur une très longue période. Nous ne devrions pas anticiper sur la nature ou la durée des investissements alors que ces investissements n’ont pas encore démarré et qu’ils attendent cette procédure de ratification. Mais au final, si on lit bien l’alinéa 2 de l’article 14, il est bien spécifié que l’Accord entre en vigueur pour une période initiale de dix ans et le reste  pour autant que les parties n’auront pas encore décidé d’y mettre fin.

• En cas d’abrogation de cet Accord, quel est le sort réservé aux investissements en cours ?

REPONSE :

En cas d’expiration ou d’abrogation de cet Accord, il est compréhensible que les deux pays ne soient plus liés par les termes de cet Accord. Le sort qui sera réservé aux investissements en cours est qu’ils vont être traités de la manière dont ils étaient dans le cas d’absence de l’Accord. L’investisseur qui sera concerné décidera de poursuivre son activité sous le régime de la loi nationale qui sera en vigueur dans le pays d’investissement. Toutefois, il ne faut pas oublier que cette matière n’est pas seulement régie par les Accords bilatéraux, il existe aussi d’autres Accords multilatéraux et Conventions internationales qui protègent les investisseurs.

VI. CONCLUSION

Le projet de loi portant ratification de l’Accord sur la promotion et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale signé le 02 novembre 2020 à Malabo, est l’expression de la volonté des deux Gouvernements d’étendre leur coopération dans les domaines politique, économique, social,  technique,  scientifique, culturel, commercial et d’autres domaines sur la base du principe de l’égalité souveraine des Etats.

Le Burundi a intérêt de ratifier cet Accord, vu la nécessité de sa mise en vigueur définitive  tel qu’indiquée en son article 14, mais aussi dans le souci du respect des principes et des modalités y mentionnés  afin de créer et maintenir des conditions favorables pour les investissements des deux Etats.

Pour toutes ces raisons, la Commission permanente chargée des questions de genre et des relations avec l’Assemblée Législative de la Communauté Est Africaine,qui fait d’abord siens les amendements de l’Assemblée Nationale, demande à l’Assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le présent projet de loi tel que présenté.

                 POUR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE

                 DES QUESTIONS DE GENRE ET DES RELATIONS

                   AVEC L’ASSEMBLEE LEGISLATIVE DE LA COMMUNAUTE     

                 EST AFRICAINE.