RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES, JURIDIQUES ET DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX DU PROJET DE LOIPORTANT COMPLEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF A LA REINSTITUTION DU CONSEIL DES NOTABLES DE LA COLLINE
INTRODUCTION En date du 22 décembre 2020, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux ses sont réunis pour analyser le projet de l’objet est repris ci-haut. La séance a été marquée par la présence de Madame le Ministre de la justice, qui avait représenté …