Adoptés

Session parlementaire ordinaire d’avril 2022

  1. projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de  financement n° D9440-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement (IDA), en faveur du Projet d’Appui aux Filets Sociaux Productifs et Emplois , signé à Bujumbura le 24 janvier 2022 ;
  2. projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord dans le domaine de l’éducation entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République Fédérale de Brésil ;
  3. projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement n° D 9640-bi entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement en faveur du projet de préparation et de riposte au covid 19 au Burundi – financement additionnel ;
  4. projet de loi portant ratification par la République du Burundi du protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées ;
  5. projet de loi portant ratification par la République du Burundi du protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées ;
  6. Projet de loi organique portant révision de la loi organique n° 1/04 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition, instruction, conditions de service et fonctionnement de la Force de Défense Nationale du Burundi ;
  7. Projet de loi portant statut du personnel du parlement ;
  8. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi des accords sur le recrutement des travailleurs domestiques entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite ;
  9. projet de loi portant ratification par la République du Burundi des accords sur le recrutement des travailleurs entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite ;
  10. projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord général de coopération révisé entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de la République du Burundi.

Session parlementaire ordinaire de décembre 2021

  1. Projet de loi portant modification de la loi n° 1/18 du 31 décembre 2010 portant statut des officiers de la Police Nationale du Burundi ;
  2. Projet de loi portant modification de la loi n° 1/17 du 31 décembre 2010 portant statut des sous-officiers de la Police Nationale du Burundi.
  3. Projet de loi portant statut des agents de la Police Nationale du Burundi ;
  4. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi du  protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Est Africaine ;
  5. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de l’accord de coopération pour l’exécution du projet de gestion des ressources hydriques au Burundi entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République Arabe d’Egypte signé le 24 mars 2021 au Caire ;
  6. Projet de loi portant code du transport ferroviaire du Burundi ;
  7. projet de loi portant statut du personnel d’appui de la Police Nationale du Burundi ;
  8. projet de loi portant répression de la cybercriminalité au Burundi ;
  9. projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord relatif à l’exemption de visas pour les détenteurs des passeports diplomatique, spécial et de service entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République Arabe d’Egypte, signé le 24 mars 2021 au Caire ;
  10. Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code de la protection sociale au Burundi et revalorisation des pensions pour le secteur public.

Session parlementaire ordinaire d’aout 2021 :

  1. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de don n° TF0B5320 pour le financement additionnel au projet de restauration et de résilience du paysage entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement, signé à Bujumbura le 24 mai 2021 ;
  2. Projet de loi portant révision de la loi n° 1/11 du 14 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office Burundais des Recettes ;
  3. Projet de loi portant règlementation des migrations au Burundi ;
  4. Projet de loi portant organisation du service diplomatique de la République du Burundi ;
  5. Projet de loi portant modification de la loi organique n° 1/03 du 20 février 2017 portant missions, organisation et fonctionnement de la Police Nationale du Burundi ;
  6. Projet de loi portant missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Sécurité ;
  7. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi d’un accord de don pour le financement du projet d’appui à l’amélioration des compétences et de l’employabilité des femmes et des jeunes (PACEJ).

Session parlementaire ordinaire d’avril 2021

  1. projet de loi portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l’exercice 2021/2022 ;
  2. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord portant création de la Zone de Libre-échange Continentale Africaine (ZLECAF) ;
  3. Projet de loi portant modification de la loi n° 1/06 du 10 mars 2020 portant instauration et octroi du statut de guide suprême du patriotisme au Burundi au Président Pierre NKURUNZIZA
  4. Projet de loi portant réorganisation du système statistique au Burundi;
  5. projet de loi portant révision du code de l’environnement de la République du Burundi ;
  6. Projet de loi portant ratification du Protocole de mise en place de l’assistance financière entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Turquie ;
  7. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale ;
  8. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de coopération dans le secteur du transport maritime et portuaire entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale ;
  9. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord d’exemption de visa réciproque pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale ;
  10. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord sur la promotion et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale ;
  11. Projet de loi portant réattribution des compétences de la Cour anti-corruption et de son Parquet général ainsi que la réorganisation de la Brigade anti-corruption ;
  12. Projet de loi portant modification de la loi n° 1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements au Burundi ;
  13. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi des accords de dons n° D7900-BI et TF0B5105-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement (IDA), relatifs au deuxième financement additionnel du Projet d’Appui au système de Santé du Burundi « KIRA », signé à Bujumbura le 3 mai 2021.\\
  14.  projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement du Projet d’Appui au Développement Durable des Chaînes de valeur de l’Agriculture et de l’Elevage au Burundi (PADCAE-B) ;
  15.  projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de prêt de l’OFID n° 1360P relatif au Projet d’Intensification de la Production Agricole et de Réduction de la Vulnérabilité au Burundi (PIPARV-B).

Session parlementaire ordinaire  de décembre 2020 

  1. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de la convention de Minamata sur le mercure – 09/12/2020 ;
  2. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone – 09/12/2020 ;
  3. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi du traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale, CEEAC—15/12/2020 ;
  4. projet de loi portant complément des dispositions du code de procédure civile relatif à la réinstitution des notables de la colline – 23/12/2020 ;
  5. projet de loi portant révision de la loi organique n° 1/13 du 12 juin 2019 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature – 23/12/2020 ;
  6. projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de coopération sécuritaire entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de la Turquie – 23/12/2020 ;
  7. Projet de loi portant fabrication, détention, importation, exportation, commercialisation et régulation des produits vétérinaires – 21/01/2021;
  8. Projet de loi portant révision de la loi n° 1/08 du 11 mai 2018 portant gestion des pesticides au Burundi – 21/01/2021;
  9. Projet de loi portant code de gestion des produits chimiques – 16/02/2021.

Session parlementaire ordinaire d’août 2020 

  1. Projet de loi régissant l’autorité de régulation du marché des capitaux au Burundi – 24/09/2020 ;
  2. Projet de loi portant révision de la loi n° 1/22 du 30 décembre 2011 portant réorganisation de l’enseignement supérieur au Burundi – 01/10/2020 ; 
  3. projet de loi portant révision de la loi n° 1/08 du 28 avril 2011 portant organisation générale de l’administration publique – 08/10/2020 ;
  4. Projet de loi portant code du travail au Burundi – 15/10/2020 ;
  5. Projet de loi portant modification de la loi n° 1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus – 20/10/2020 ;
  6. Projet de loi portant modification de la loi n°1/12 du 29 juillet 2013 portant révision de la loi n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée « TVA » – 20/10/2020 ;
  7. Projet de loi relative aux procédures fiscales et non fiscales – 22/10/2020.