COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU SENAT DU 28 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huitième jour du mois décembre, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat à Gitega pour la 170^ème séance plénière de la sixième législature pour analyser et adopter le projet de loi portant modification de la loi n° 1/03 du 07 mai 2016régissant la gestion de la dette publique.

Les  travaux de cette séance ont été présidés par le président du Sénat, Très Honorable Emmanuel SINZOHAGERA. Cette séance a vu la participation de 32 sénateurs et d’un représentant du Gouvernement, Monsieur Audace NIYONZIMA, Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique, a débuté, comme d’habitude, par une prière à 09 heures 54 minutes.

Procédant à l’ouverture de la séance, le Président de la séance  a d’abord souhaité la bienvenue à tous les sénateurs présents et au représentant du Gouvernement avant d’inviter ce dernier à présenter l’exposé des motifs du projet de loi susmentionné.

Dans son exposé, le Ministre Audace NIYONZIMA a fait savoir que le projet de loi sous analyse apporte un autre  avantage par rapport au cadre légal existant au sens où elle garantit un suivi rigoureux des institutions capables de contracter une dette publique  dans le but d’empêcher les éventuels risques budgétaires liés aux passifs conditionnels.

Après cet exposé, le Président de la commission permanente chargée des questions économiques, de l’environnement, des finances et du budget, Honorable Pacifique NDIHOKUBWAYO, a procédé à la présentation du rapport.

Au terme de cette présentation, les sénateurs se sont exprimés dans le cadre du débat d’ordre général pour plus de précision du contenu du projet de loi sous analyse.

S’agissant de savoir les critères d’éligibilité pour pouvoir contracter les dettes, le Ministre a fait savoir que les éléments entre autres la gestion économique, la politique structurelle, la politique en faveur de l’inclusion sociale et de l’équité, ainsi que la bonne gestion budgétaire et financière sont pris en compte.

A la question de savoir si une personne tierce autre que le Ministre ayant les finances dans ses attributions peut engager l’Etat financièrement, le représentant du gouvernement a répondu que seul le Ministre le peut, dans le but de vérifier si les dettes contractées sont investies dans les secteurs économiques préalablement ciblés.

S’agissant de savoir la plus-value de ce projet de loi par rapport aux dettes contractées par les collectivités locales pour leur fonctionnement et non à leur production, le Ministre a signalé que seules les dettes rétrocédées, toutes les autres dettes sont  contractées auprès des banques et que, par conséquent, ces collectivités ne sont pas suivis si elles investissent ou non dans le secteur de production.

Au terme de ces échanges, le projet de loi a été soumis au vote et adopté à l’unanimité par 39 sénateurs dont 32 présents et 7 procurations.

C’est par cette adoption que la séance qui s’était déroulée dans un climat d’entente mutuelle a été clôturée par une prière à 12 heures 38 minutes.