COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU SENAT DU 18 MAI 2021 RELATIVE A L’ADOPTION DU PROGRAMME DES ACTIVITES POUR LA PERIODE DU 17 AU 28 MAI 2021 ET POUR ANALYSER ET ADOPTER LE PROJET DE LOI PORTANT REVISION DU CODE DES INVESTISSEMENTS AU BURUNDI

L’an deux mille vingt et un, le dix-huitième jour du mois de mai 2021, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 39^ème séance plénière de la sixième législature pour adopter le programme des activités pour la période  du 17 au 28 Mai 2021 et pour analyser et adopter le projet de loi portant révision du Code des investissements au Burundi. Les  travaux de cette séance ont été présidés par Très Honorable Président du Sénat, Monsieur Emmanuel SINZOHAGERA. Cette séance qui a vu la participation de 35 sénateurs a débuté, comme d’habitude, par une prière à 11heures 37 minutes.

Dès l’ouverture de la séance, le Président du Sénat a présenté  aux sénateurs le projet de programme du 17 au 28 Mai 2021 tel qu’arrêté par la réunion du Bureau élargi. Il était libellé comme suit :

• Lundi le 17 mai 2021, il ya eu des travaux en commission ;
• mardi le 18 mai 2021 à partir de 9 heures, il s’est d’abord tenu une réunion du Bureau, puis celle du Bureau élargi à 10 heures, et enfin une séance plénière relative à l’adoption du programme des activités pour la période du 17 au 28 Mai 2021 et l’analyse et adoption du projet de loi portant révision du Code des investissements au Burundi à partir de 11 heures ;
• mercredi le 19 mai 2021, à partir de 9 heures, il est prévu la présentation du rapport-commentaire de la Cour des Comptes sur le projet de loi portant budget général de la République du Burundi, exercice 2021-2022 et les travaux en commissions ;
• jeudi le 20 mai 2021, pour toute la journée, les sénateurs travailleront dans leurs commissions respectives ;
• vendredi le 21 mai 2021, dans l’avant midi, les sénateurs travailleront en commissions ; tandis que dans l’après-midi tous les sénateurs prendront part aux cérémonies de prestation de serment d’un nouveau membre du Gouvernement au Palais des Congrès de Kigobe;
• lundi le 24 mai 2021 est consacré aux travaux en commissions ;
• mardi le 25 mai 2021, les honorables sénateurs se réuniront en  séance plénière pour  se pencher sur  deux points à savoir :
• analyse et adoption du projet de loi portant ratification par la République du Burundi des Accords de dons n°D7900-Bl et TFOB5105-Bl entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement (IDA) relatif au deuxième financement additionnel du Projet d’Appui au Système de Santé du Burundi « KIRA », signé le 03 mai 2021 ;
•  la présentation du rapport annuel du Bureau de l’Ombudsman » ;
• Toute la journée de mercredi le 26 mai 2021, il y aura une séance plénière consacrée à l’analyse et adoption du projet de loi des finances pour l’exercice 2021-2022 ; 
• la journée de jeudi 27 mai 2021 à partir de 9 heures, il est organisé une séance plénière relative à l’analyse et adoption de deux projets de loi notamment
•  le projet de loi portant  ratification par la République du Burundi de l’Accord portant création de la Zone de Libre-échange Continentale Africaine (ZLECAF) ;
• le projet de loi portant modification de la loi n°1/06 du 10 mars 2020 portant instauration et octroi  du statut de guide suprême du patriotisme au Burundi au Président Pierre NKURUNZIZA. 

Il y aura aussi  des travaux en commissions ;

– vendredi le 28 mai 2021, les sénateurs travailleront dans leurs commissions respectives, et prendront également part à la 3^ème conférence de témoignage et de réflexion organisée par le Sénat sur les événements de 1972 au Burundi   à l’hôtel club du lac Tanganyika.

Ce projet de programme bihebdomadaire a été adopté à l’unanimité des honorables sénateurs présents.

Dans un deuxième temps, les sénateurs se sont penchés sur l’analyse du « projet de loi portant révision du Code des investissements au Burundi » qui était le deuxième point à l’ordre du jour.

Avant de passer à son analyse, les sénateurs ont suivi l’exposé de motifs présenté par le Ministre des Finances, du budget et de la Planification, Monsieur Domitien NDIHOKUBWAYO, Représentant du Gouvernement. Dans son exposé de motifs, le Ministre a fait savoir que l’actuel projet de loi portant révision de la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant Code des investissements du Burundi est un enrichissement de la version qui avait été délibérée par le Conseil des Ministres fin 2015 et adopté par le Parlement. Il a ajouté que ce projet de loi sous analyse est le résultat des différentes navettes qu’elle a connues depuis 2017. Pour le Représentant du Gouvernement, c’est après avoir constaté que certaines parties prenantes telles qu’OBR et CFCIB n’avaient pas été associées dans l’élaboration dudit projet que le Gouvernement a décidé de le retirer du Parlement.

Monsieur le Ministre a en outre  précisé que le cadre de l’investissement mérite d’être évalué en fonction de sa qualité et de son efficacité en tenant compte de la réglementation qui est à mesure de promouvoir et protéger de manière adéquate l’intérêt national. En plus, de favoriser un bon climat d’investissement aux étrangers, il accorde aussi des avantages aux investisseurs nationaux disposant de petits capitaux afin qu’ils contribuent eux aussi au développement économique du pays, a précisé le Représentant du Gouvernement.

En outre, cette réglementation viendrait favoriser l’investissement et le développer. Pour lui, ce projet de loi sous analyse mérite d’être revu pour l’adapter aux conditions du moment, au vue que le Burundi a constaté que son environnement juridique en matière d’investissement doit être de nature à attirer les investisseurs étrangers, en leur accordant des avantages dans le but de permettre l’épanouissement économique du pays.

Après cet exposé, le Président du Sénat a invité la sénatrice Benoîte NIZIGIYIMANA, Présidente de la commission permanente chargée des Questions institutionnelles, juridiques et des Droits et Libertés fondamentaux saisie au fond pour présenter le rapport produit par la commission.

Ensuite, la parole a été accordée aux sénateurs pour s’exprimer dans le cadre des échanges et débat pour plus d’éclaircissements.

Les sénateurs ont voulu savoir ce que l’API, l’OBR et les ministères concernés sont entrain de faire pour bien contrôler les investisseurs qui, après l’expiration de l’échéance d’octroi  des avantages en rapport avec l’exonération de la TVA, liquident leurs entreprises pour en créer d’autres dans le but de garder les mêmes avantages afin d’échapper aux impôts et taxes sur le revenu.

A cette inquiétude, le Représentant du Gouvernement a fait savoir que ce phénomène a déjà été observé et que ce projet de loi en révision vient justement pour corriger les erreurs du passé. Actuellement, la situation est  maitrisée, a-t-il précisé. Il en a profité pour  exhorter ces élus du peuple à s’investir davantage en  sensibilisant la population à suivre les orientations du Gouvernement.

Les sénateurs ont échangé sur la meilleure dénomination à adopter entre l’ « Autorité de Promotion des Investissements et des Exportations »(APIE) et l’ « Agence Nationale de Développement du Burundi » (ANABU). Il a plutôt été retenu l’appellation « Agence  de Développement du Burundi » (ADB) pour éviter toute équivoque.

Au cours de ce débat d’ordre général, les sénateurs ont constaté qu’il s’avère nécessaire que le personnel de l’API, de l’OBR ainsi que celui des Ministères concernés doivent effectuer des descentes sur terrain pour faire le suivi et évaluation en vue de bien remarquer les activités déjà réalisées par les investisseurs qui ont reçu les certificats ainsi que  les défis rencontrés.  Le Ministre a salué cette initiative des élus du peuple et va relayer le message au Gouvernement.

A la question de savoir si on va vendre ou pas les études des projets d’investissement aux investisseurs, le Représentant du Gouvernement a précisé que tout dépend du budget dont dispose l’investisseur et de l’intérêt escompté. Pour le Ministre, ce ne sont pas des études des projets à vendre aux investisseurs mais, au contraire,  celles pour les éclairer en vue de réussir leurs projets selon les moyens dont ils disposent.

Aussi, les sénateurs ont-ils voulu savoir s’il n’y aurait pas de chevauchements  entre les prescrits de l’article 22 du nouveau Code des investissements du Burundi qui stipule que  « le fond spécial de promotion des exportations est géré par le Ministère du commerce et industries » et ceux de l’article 28 du même code,  qui indique que «  l’Agence pour le Développement est logée par la Présidence de la République » ; et que parmi les attributions de cette dernière figure la promotion de l’investissement et  l’exportation.

A cette préoccupation, le Représentant du Gouvernement a précisé qu’il faut différencier les attributions des uns et des autres. En effet, a-t-il poursuivi, les orientations de l’API se trouvent dans la conception des projets des investisseurs et c’est la même conception qui aide le ministère. Par ailleurs, précise le Ministre,  cette question a été discutée pendant longtemps et rien n’empêche que l’API intervienne dans d’autres domaines de l’Etat.

Après ce débat riche d’interventions le projet de loi a été soumis au voté et a été adopté à l’unanimité de 39 sénateurs dont 35 présents et 4 procurations.

Au chapitre des communications, les sénateurs ont été informés sur deux points principaux relatifs à :

– la pandémie du COVID-19 en ce qui concerne  la campagne de dépistage périodique initiée par le Sénat en vue d’y faire face ;

– l’état des lieux de la coopérative BURUNDI-BWIZA créée par le Sénat.

C’est sur ces communications que la séance qui s’est déroulée  dans un climat d’entente  et de parfaite harmonie a été clôturée à  13 heures 50 minutes.