COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU SENAT DU 13 AVRIL 2021 RELATIVE A L’ANALYSE ET ADOPTION DE TROIS PROJETS DE LOI

L’an deux mille vingt et un, le treizième jour du mois d’Avril, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 33^ème séance plénière de la sixième législature relative à l’analyse et adoption de trois projets de loi suivant :

• Projet de loi portant modification de la loi n^o 1/17 du 25 Septembre 2007 portant organisation du système statistique au Burundi ;

• projet de loi portant ratification du protocole de mise en place de l’assistance financière entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Turquie ;

• projet de loi portant modification du Code de l’environnement de la République du Burundi. 

Les travaux de cette séance qui étaient dirigés par le Très Honorable Président du Sénat, Monsieur Emmanuel SINZOHAGERA ont vu la participation de 39 sénateurs et de trois représentants du Gouvernement à savoir , Monsieur Domitien NDIHOKUBWAYO, Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique, Monsieur Alain Tribert MUTABAZI, Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants et Monsieur Déo Guide RUREMA, Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage. La  séance a débuté, comme d’habitude, par une prière à 10 heures 20 minutes. 

Ouvrant la séance ,  le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue à tous les sénateurs présents et au Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique avant de l’inviter à présenter l’exposé de motifs du projet de loi portant modification de la loi n^o 1/17 du 25 Septembre 2007 portant organisation du système statistique au Burundi.

Dans son exposé, le Ministre a précisé que la modification de ce projet de loi vise à  la rendre plus conforme au prescrit de la Charte Africaine de la Statistique qui a été ratifiée le 17 Mai 2014 et à la Constitution de la République du Burundi.

C’est dans ce contexte que la loi vient prendre en compte, en premier lieu, les principes statistiques fondamentaux qui ont été adoptés par les pays africains lors de la huitième session de la conférence des planificateurs, statisticiens et démographes africains qui s’est tenue à Addis-Abeba en Mars 1994, explique le Ministre.

En second lieu, il a précisé que  le projet de loi va intégrer les six grands principes fixés par la Charte africaine de la statistique.

Après cet exposé, ce fût  le tour du Président de la commission permanente chargée des questions Economiques, de l’Environnement, des Finances et du Budget saisie au fond, honorable Fabrice NKURUNZIZA pour présenter le rapport produit par la commission.

A l’issu de cette présentation, les  sénateurs se sont exprimés dans le cadre du débat d’ordre général pour plus de compréhension du projet de loi sous analyse.

A la question de savoir si l’ISTEEBU restera l’organe chargé  de l’Autorité statistique nationale du Burundi, le Ministre a répondu que le nom de cet organe dépendra des missions qui lui seront confiées ; et celles-ci seront définies par une loi.

S’agissant de savoir si un organe ou une société peut être puni en cas de refus de fournir des informations aux enquêteurs, le Ministre a fait savoir que  ce sont leurs représentants qui sont plutôt punis ;  étant donné que l’enquête est effectuée pour des raisons d’intérêts économiques du pays.

Echangeant sur la véracité des données statistiques provenant du recensement général de 2008 ; les sénateurs trouvent que ces résultats d’il ya bien  longtemps peuvent donner des chiffres erronés dans la planification économique du pays. Cela pourrait aussi être l’une des causes de classement du Burundi parmi les pays les plus pauvres au monde, d’après les rapports de la Banque mondiale et de  la FMI, ont-ils déploré. Par contre pour le Ministre, les planificateurs économiques disposent d’autres moyens qu’ils utilisent pour trouver des chiffres réels.

A la question de savoir si lors de l’enquête, le représentant d’une société et l’enquêteur ne peuvent pas remplir le formulaire d’enquête ensemble pour plus de fiabilité des données, le Ministre a répondu que cela ne pose aucun problème.

Après ces échanges riches d’intérêt public, le projet de loi a été soumis au vote et adopté à l’unanimité de 39 sénateurs dont 33 présents et 6 procurations.

Dans un deuxième temps, on a abordé le deuxième point à l’ordre du jour en  invitant le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants, à présenter l’exposé de motifs du deuxième projet de loi inscrit au programme à savoir celui portant ratification du protocole de mise en place de l’assistance financière entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Turquie.

Il a signifié que dans le cadre de renforcer les relations amicales et de développer les forces de la République du Burundi, le Gouvernement de la République de Turquie vient d’établir les principes  de mise en place d’une aide financière de cinq millions de Livres Turques pour le Burundi.

Il a fait savoir que ce montant va couvrir les frais de transport, de restauration et d’hébergement ainsi que les frais de formation du personnel de  la Force de Défense Nationale du Burundi qui bénéficiera des formations dans des centres de formation militaire turcs et couvrir aussi les frais de transport pour les visites des officiers burundais du Ministère de la Défense Nationale  et des Anciens Combattants au Ministère de la Défense Nationale Turque.

Après cet exposé de motifs, le Président du Sénat a invité honorable KURISASUMA Jean Bosco, Vice-président de la commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité à présenter le rapport de cette commission saisie au fond.

Ensuite, les sénateurs se sont exprimés pour comprendre les tenants et les aboutissements  de ce projet de loi.

A la question de savoir pourquoi le financement concerne seulement les formations qui coûtent moins cher alors que le personnel de la Force de Défense Nationale du Burundi a aussi besoin des formations qui coûtent plus cher, le Ministre a répondu que même si les formations à coût plus chers sont nécessaires, cela n’empêche que le pays puisse bénéficier de ce financement, fût-ce être moins  colossal.

A propos des conditions exigées par le Gouvernement de la République de Turquie pour obtenir ce financement qui pourraient faire tomber en annulation ce dernier, le Ministre tranquillise les élus du peuple en précisant que les deux pays ont profit à garder les bonnes relations. 

Soumis au vote, le projet de loi a été adopté à l’unanimité des 39 voix exprimées dont 33 présents et 6 procurations.

Dans un troisième temps, les activités ont continué avec le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage, avec l’analyse du projet de loi portant modification du Code de l’Environnement de la République du Burundi. 

Le Ministre  a, dans son exposé de motifs, indiqué que les sujets de l’Environnement relèvent d’une importance planétaire. Ils portent sur un domaine à géométrie très variable, difficile à circonscrire et qui connaît des mutations très rapides, a-t-il souligné. Il a mentionné que ces dernières années, le Burundi a été témoin des phénomènes inédits de catastrophes naturelles et de destruction de l’équilibre environnemental causant d’importants dommages à l’Etat et la population qui les a subis.

Il a fait savoir que le Burundi ayant déjà ratifié plusieurs conventions internationales et régionales qui vont dans le sens de la protection et la prévention de l’environnement et qui comportent des réponses stratégiques et opérationnelles aux problèmes liés à la dégradation de l’environnement et aux changements climatiques, il importe de les intégrer dans la législation nationale.

Il a par ailleurs signifié que ce projet de loi modifie un Code vieux de deux décennies pour conformer le Burundi aux nouvelles exigences en matière du droit de l’environnement énoncées notamment par la Déclaration de Rio en son principe 11 qui stipule que les  Etats doivent promulguer des mesures législatives efficaces en matière de l’environnement.

Puis, le Président du Sénat a donné la parole à un des Présidents des commissions permanentes conjointes saisies au fond, honorable Benoîte NIZIGIYIMANA pour présenter le rapport produit par les deux commissions.

Au terme de son exposé, les sénateurs on eu l’occasion de s’exprimer dans le cadre du débat d’ordre général. 

A la question de savoir ce qui manque pour que le Burundi puisse bénéficier du crédit de carbone, le Ministre a répondu que le Burundi n’a pas encore mis en place les lignes de base pour connaître ce qu’il peut offrir pour mener des discussions avec les partenaires. Les pays utilisent les  moyens différents pour protéger l’environnement, précise le Ministre. Le Burundi est entrain de faire un reboisement dans le cadre du  projet « Ewe Burundi urambaye ». Il reste à savoir à quel niveau ce reboisement a contribué pour la protection de l’environnement, a-t-il ajouté.  

A propos des industries implantées dans des endroits où ils peuvent détruire l’environnement, le Ministre a indiqué que lors de l’aménagement du territoire, les Ministères concernés devraient travailler en complémentarité pour préciser les lieux où mettre les industries, les écoles, les hôpitaux, les habitations, les espaces verts, etc. Il a signalé que tout le monde doit dénoncer celui qui est entrain de faire toutes les activités qui détruisent l’environnement.

Concernant le chevauchement entre le Code de l’environnement et le Code de l’urbanisme, le Ministre a tranquillisé les honorables sénateurs en indiquant que tous les organes de l’Etat doivent travailler en synergie pour l’intérêt du pays. Il a fait savoir que pour octroyer un permis de construire, le concerné doit présenter aux autorités compétentes tous les documents nécessaires.

Quant aux constructions anarchiques observées à côté de la station d’épuration de Buterere qui risquent de causer des problèmes sur la vie humaine, le Ministre a répondu que ces constructions ont été érigées en violation de la loi, alors les mesures doivent être prises pour faire respecter la loi. Il a poursuivi en précisant qu’avec la lumière apportée par les autorités compétentes, les personnes qui ont construit les maisons à côté de cette station d’épuration ont finalement compris que c’est un endroit inhabitable.

A la question en rapport avec les types d’arbres qui réduisent l’eau des sources, le Ministre a précisé que le Gouvernement du Burundi à mis en place la politique visant à enlever tous les arbres qui consomment beaucoup d’eau dans toutes les vallées. Le Gouvernement doit mettre à la disposition du ministère en charge de l’environnement, les moyens pour effectuer les descentes sur terrain  dans le but de faire le suivi de l’état des lieux de la mise en application de cette politique, a-t-il insisté.

Concernant les eaux du lac Tanganyika qui continuent de franchir les rives, le Ministre a fait savoir qu’une réunion a été organisée à l’endroit des propriétaires des maisons se trouvant à côté du lac dans  l’intension d’analyser ensemble les mesures qui s’imposent. Il a également signalé qu’une  équipe d’experts va être dépêchée pour aller constater au niveau de la rivière Rukuga, la cause de ces montées d’eau intempestives. 

Au terme de ces échanges, aussi riches que constructives, le projet de loi a été soumis au vote et adopté par 38 sénateurs dont 31 présents et 7 procurations.

En marge des points inscrits à l’ordre du jour, deux communications ont été livrées notamment celles relatives à la participation des sénateurs à:

– un congrès du Parlement au Palais des congrès de Kigobe à Bujumbura, jeudi le 15 Avril 2021, pour suivre le rapport semestriel des réalisations du Gouvernement par le Premier Ministre;

– une activité organisée par la Première Dame pour les honorables sénateurs de quatre provinces de l’Ouest du pays à savoir Bubanza, Bujumbura Mairie, Bujumbura et Cibitoke.

C’est sur ces communications que la séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente mutuelle a été clôturée par une prière à 16 heures 40 minutes.