COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 27 OCTOBRE 2021 RELATIVE A L’ANALYSE ET ADOPTION D’UN PROJET DE LOI PORTANT MISSIONS, COMPOSITIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA SECURITE AINSI QUE L’ANALYSE DES RECOMMANDATIONS FORMULEES LORS DES CONFERENCES SUR LES EVENEMENTS DE 1972.

L’an deux mille  vingt et un, le vingt-septième jour du mois d’octobre, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat à Gitega pour la 62ème séance plénière de la sixième législature pour analyser et adopter le projet de loi portant missions, compositions, organisation et fonctionnement du Conseil National de la sécurité ainsi que  l’analyse des recommandations formulées lors des conférences sur les événements de 1972.  

Les travaux de cette séance qui ont été dirigés par le Très honorable Président du Sénat, Monsieur Emmanuel  SINZOHAGERA, ont connu la participation de 33 sénateurs présents et un représentant  du Gouvernement à savoir  le Ministre de la justice  Madame Jeannine NIBIZI et ont débuté, comme d’habitude, par une prière à 10 heures 03 minutes.

Procédant à l’ouverture de la séance, le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux honorables  sénateurs et a, par la suite, invité le Ministre ayant la justice dans ses attributions pour présenter l’exposé de motifs du projet de loi susmentionné.

Dans sa présentation, le Ministre Jeannine NIBIZI a précisé que le  Conseil National de la Sécurité est régi par la loi n°1/23 du 31 août 2008 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de Sécurité et qu’elle se réfère à la Constitution de 2005 alors que la Constitution en vigueur date de 2008. Ainsi, le projet de loi sous analyse vient en révision pour se conformer à cette dernière.

De plus, la révision de cette loi s’impose étant donné que le mandat des membres du Conseil a expiré au mois d’août 2020 et qu’il est impératif que les nouveaux membres soient nommés après l’amendement des articles 5, 10,11 et 17 de la loi en vigueur afin de s’adapter à la nouvelle structure du Gouvernement a-t-ajouté.

 Enfin, pour le représentant du Gouvernement, l’autre motif qui milite en faveur de la révision de cette loi est de doter de ce Conseil National de Sécurité d’un Secrétariat Permanent pour la préparation des réunions et le suivi- évaluation de ces missions.  

Après l’exposé des motifs, Son Excellence le Président du Sénat a donné la parole au Président de la Commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques de défense et de sécurité, Honorable  Gad NIYUKURI, pour présenter le rapport d’analyse dudit projet de loi.

Il a en outre donné l’opportunité aux honorables sénateurs pour qu’ils puissent s’exprimer au titre du débat d’ordre général et poser des questions d’éclaircissement.

A la question posée par les sénateurs de savoir pourquoi certains ministères comme celui de la santé publique et de l’environnement, de l’agriculture et de l’élevage ne sont pas parmi les membres du Conseil National de Sécurité si on considère les questions de la sécurité alimentaire et sanitaire, le représentant du Gouvernement a répondu en disant que le Conseil National de Sécurité représente tous les domaines et que en cas de besoin, d’autres ministères interviennent comme des techniciens.

Le Conseil National de Sécurité arrive même à formuler des recommandations concernant n’importe quel domaine a-t-elle souligné. Le représentant du Gouvernement n’a pas manqué de souligner qu’on met en avant ceux qui sont les premiers intervenants en matière de sécurité. Il a terminé ses propos en précisant que même le Chef d’Eta est souverain quand il procède à la nomination des membres de ce Conseil.

En rapport avec la question posée par les sénateurs de savoir là où on peut observer la place de la quadrilogie dans ce nouveau projet de loi, le Ministre ayant la justice dans ces attributions a fait savoir qu’il n’y avait pas de cadre légal en matière de quadrilogie avant cette révision. Il a informé les sénateurs qu’aujourd’hui il ya un arrêté du Premier Ministre n°008/21 PM du 12 juillet 2021 qui vient de sortir récemment.

Pour le Ministre c’est cet arrêté qui s’occupe de ce qui est en rapport avec la mission, compositions, organisation et fonctionnement du Comité mixte  de  sécurité. Actuellement, le Conseil National de Sécurité travaille en se référant à cet arrêté à travers son article 7 et faut-il que ce nouvel arrêté soit diffusé à travers tous les ministères pour s’en référer.     

Après, les sénateurs ont échangé sur un seul amendement de fond qui avait été proposé par la Commission saisie au fond. Après les échanges, les sénateurs ont constaté qu’il s’agissait  d’une loi organique et qu’ il y n’avait pas d’importance pour l’amender.

Après tous ces éclaircissements, le projet de loi a été soumis au vote. Sur les 33 sénateurs présents et 6 procurations, le projet de loi a été  adopté à l’unanimité des voix exprimées.

La séance a été suspendue à 11 heures 02 minutes pour reprendre à 12heures 22 minutes en vue d’aborder le deuxième point à l’ordre du jour en rapport avec l’analyse des recommandations issues des conférences, témoignages et de réflexion sur le thème. « 49 ans après, se souvenir et bien qualifier les événements de 1972 au Burundi »

Le Président de la séance a invité le Deuxième Vice- Président du Sénat à faire la lecture des recommandations condensées par l’équipe qui avait fait la rédaction lors des 5 conférences animées par le Président Sylvestre NTIBANTUNGANYA.  

Après lecture, le Président du Sénat a donné la parole aux honorables sénateurs présents pour qu’ils puissent s’exprimer au titre du débat d’ordre général pour plus d’éclaircissement. Ces derniers ont échangé activement et minutieusement sur ces recommandations telles que présentées.

Après ces échanges, certaines recommandations ont été reformulées et d’autres ont été retenues ou annulées mais aussi d’autres ont été ajoutées à chaque niveau d’exécution.

A l’endroit du Gouvernement, sur 19 recommandations retenues par l’équipe de rédaction lors des conférences, 16 ont été retenues et deux autres ont été proposées par les sénateurs participants.

Au Parlement de la République du Burundi,  sur les 6 recommandations proposées par cette équipe, 3 ont été retenues et deux ont été proposées par les mêmes participants à cette séance.

A la Commission Vérité et Réconciliation, toutes les recommandations formulées par l’équipe de rédaction lors de ces cinq conférences ont été retenues.

A l’Eglise catholique et aux autres confessions religieuses, les sénateurs ont apprécié la recommandation formulée par l’équipe de rédaction lors de ces différentes conférences animées.

Aux organisations de la société civile, les sénateurs ont gardé une seule recommandation parmi les deux qui avaient été proposées par l’équipe de rédaction.

Aux  Responsables des partis politiques,  sur les 6 recommandations proposées  lors des conférences, 4 ont été retenues par les participants à cette séance.

Aux victimes des événements de 1972, sur trois recommandations formulées par l’équipe de rédaction lors des conférences, deux ont été retenues par les honorables sénateurs. 

Au Royaume de Belgique, toutes les trois recommandations formulées ont été retenues par les sénateurs participants à cette séance et ils ont ajouté une quatrième recommandation en rapport avec le rapatriement des archives.

Aux Nations Unies, sur les cinq recommandations proposées par les participants à ces conférences, trois ont été retenues et une autre a été proposée par les honorables participants à cette séance. Enfin, aux médias, la recommandation proposée par l’équipe de rédaction a été d’abord reformulée et après retenue par les honorables participants à cette séance plénière.  

La  séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente totale a été clôturé à 15 heures 33 minutes par une prière.           

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