COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 23 NOVEMBRE 2022 RELATIF A L’ANALYSE DE QUATRE PROJETS DE LOI

L’an deux mille vingt-deux, le vingt troisième jour du mois de novembre, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat  pour la 112^èmè séance plénière de la sixième législature pour analyser et adopter quatre projets loi à savoir :

• Le projet de loi n^o1/… du …/… /2022 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de Don IDA n^° E0930-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement en faveur du Projet d’Appui aux Fondations de l’Economie Numérique (PAFEN), signé à Bujumbura le 1^er septembre 2022 ;
• Le projet de loi n^o1/… de la …/…/ 2022 portant ratification par la   République du Burundi de l’Accord de Don n^°E1280-BI pour le financement du Projet de Résilience des Transport au Burundi (PRT) entre le Gouvernement de la République du Burundi et l’Association Internationale pour le Développement (IDA), signé le 13 octobre 2022 à Washington DC, aux Etats-Unis d’Amérique ;
• Le projet de loi n^o1/… du …/…/ 2022  portant ratification par la   République du Burundi de l’Accord de Don n^oE700-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement en faveur du projet de facilitation du Commerce et Intégration dans la Région des Grands Lacs (PFCIGL), signé à Bujumbura le 06 août 2022 ;
• Le projet de loi n^o 1/… du …/…/ 2022 portant ratification par la   République du Burundi du deuxième amendement de l’Accord de Don n^o2000002606 entre la République du Burundi et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) relatif au Projet d’Intensification de la Productivité Agricole et de Réduction de la Vulnérabilité au Burundi (PIPARV-B), signé à Bujumbura le 08 octobre 2022.

Les travaux de cette séance qui étaient dirigés par le Premier Vice-président du Sénat, Honorable Denise NDADAYE, ont vu la participation de 30 sénateurs et de deux représentants du Gouvernement, en l’occurrence Madame Léocadie NDACAYISABA, Ministre de la Communication, des Technologies de l’Information et des Médias et Monsieur Dieudonné DUKUNDANE, Ministre des Infrastructures, de l’Equipement et des Logements sociaux.

Cette séance a débuté, comme d’habitude par une prière, à 12 heures 40 minutes.

Ouvrant la séance, le Premier Vice-président du Sénat a souhaité la bienvenue à tous les sénateurs présents et leur a demandé d’abord d’adopter le programme modifié du 14 au 25 novembre 2022 avant d’analyser et adopter les projets de loi ci- haut cités.

Après modification et adoption du nouveau programme, elle a invité Madame Léocadie NDACAYISABA, Ministre de la Communication, des Technologies de l’Information et des Médias, à présenter l’exposé de motifs du premier projet de loi ci- haut mentionné.

Dans son exposé,  le représentant du Gouvernement a précisé, d’une manière générale, que ce Projet d’Appui aux Fondations de l’Economie Numérique (PAFEN) vient pour augmenter l’accès à l’internet à haut débit, particulièrement pour les populations mal desservies et d’améliorer la capacité du Gouvernement à fournir des services publics par voie numérique. Elle a souligné qu’à travers ce projet, une attention particulière sera accordée à la réduction de la fracture numérique, en veillant à ce que les communautés rurales du Burundi, les femmes et les filles, ainsi que les groupes vulnérables qui sont actuellement desservies soient connectés.

Après l’exposé, le Président de la séance a accordé la parole au Président de la commission permanente saisie au fond, Honorable Ferdinand NDAYISAVYE pour la présentation du rapport de la commission. Le rapport et l’exposé des motifs ont été clairs de manière qu’aucune question n’a été posée au terme du débat d’ordre général et le projet de loi a été adopté à l’unanimité des 39 sénateurs dont 30 présents et 9 procurations.

Après l’adoption du premier projet de loi, la parole a été ensuite accordée à Monsieur Dieudonné DUKUNDANE,  Ministre des Infrastructures, de l’Equipement et des Logements sociaux, pour présenter l’exposé des motifs des trois projets de loi restants.

S’agissant du second projet de loi relatif au Projet de Résilience des Transports au Burundi (PRT), le Ministre a indiqué que ce projet de loi vient instaurer un concept nouveau au Burundi qui va permettre de concevoir et exécuter des infrastructures de transport qui s’adaptent aux conditions naturelles qui changent constamment ces dernières années.  Il va répondre au souci de fournir une connectivité routière efficace sûre et résiliente aux changements climatiques au Burundi.

Quant au projet de loi en rapport avec le Projet de facilitation du Commerce et Intégration dans la Région des Grands Lacs (PFCIGL), le Ministre DUKUNDANE a souligné que ce projet de loi a pour but de dynamiser les secteurs porteurs de croissance et que parmi ces derniers figurent le transport lacustre et d’autres voies navigables ainsi que le secteur du commerce. L’objectif de développement du projet est de faciliter les échanges et d’améliorer la commercialisation des chaînes de valeur sélectionnées, ciblant principalement les femmes commerçantes dans les régions frontalières de la région des Grands Lacs, a-t-il ajouté.

Au sujet du projet de loi concernant le deuxième amendement à l’accord de financement du PIPARV-B par intégration du don de 9 994 500 USD apporté par le FIDA de la part du Fonds Vert pour le Climat ( FVC), le Ministre a fait savoir que le cofinancement du PIPARV-B de la part du Fonds Vert Climat  permettra l’extension des activités du PIPARV-B  dans les communes de Gisuru et Kinyinya de la Province Ruyigi ainsi que Giharo et Gitanga de la Province Rutana.  Ces activités consisteront à assurer l’aménagement des terroirs, la structure communautaires, l’amélioration de la productivité, la valorisation et la diversification des coopératives, la coordination, la gestion  et le suivi-évaluation ainsi que l’appui institutionnel.    

Au terme de l’exposé du Ministre sur les trois projets de loi, la parole a été accordée successivement  aux Présidents des commissions permanentes saisies au fond pour analyser lesdits projets de loi qui ont présenté les rapports.

Après la présentation des rapports, le débat d’ordre général a été ouvert et une seule question a été posée en rapport au projet de loi relatif au Projet de Résilience des Transports. La question était  de savoir si la réhabilitation de la route Gitaza-Bujumbura passera par Nyabugete, Kibenga-rural, avenue du large car il y a un projet de construction d’une route à ce niveau qui existe depuis des années.  

Répondant à cette question, le Ministre a fait savoir que pour le moment, ils vont faire la réhabilitation de la route déjà existante Gitaza-Bujumbura, et les 25 km préconisés par les travaux vont tomber en plein centre-ville de Bujumbura, tout près de l’Hôtel Novotel, a-t-il précisé.  Il a toutefois indiqué que le montant restant va servir dans les études pour le projet de  construction de ce tronçon passant par Nyabugete ci-haut évoqué.

Ces trois projets de loi ont été soumis au  vote un à un et ont été adoptés à l’unanimité de 39 sénateurs dont 30 présents et 9 procurations.  

Cette séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente favorable a été clôturée à 14 heures 25minutes.