COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 22 DECEMBRE 2022 RELATIVE A L’ADOPTION DE DEUX PROJETS DE LOI

L’an deux mille vingt deux, le vingt deuxième jour du mois de décembre, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 116^ème séance plénière de la sixième législature pour analyser deux projets de loi à savoir :

1. le projet de loi n^°1/… du …/…/2022 portant ratification de l’Accord commercial entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de la République du Burundi, signé le 29 avril 2022, Kinshasa ;
2. le projet de loi n^°1/…du …/…/2022 portant modification de la loi n^°1/28 du 23 août 2006 portant Statut Général des Fonctionnaires.

Les travaux de la séance ont été dirigés par le premier Vice-Président du Sénat,  Honorable Denise NDADAYE. Cette séance  qui a vu la participation de 30  sénateurs et de deux Représentants du Gouvernement à savoir le Ministre des Infrastructures, de l’Equipement et des Logements sociaux , Monsieur Dieudonné DUKUNDANE et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi, Monsieur Déo RUSENGWAMIHIGO, a débuté comme d’habitude par une prière à 10 heures 20 minutes.

Ouvrant la séance, l’Honorable premier Vice-Président du Sénat a d’abord présenté aux sénateurs  le projet de programme du 15 au 29 décembre 2022 modifié pour adoption.

Après adoption de ce programme, le président de la séance a accordé la parole au Ministre des Infrastructures, de l’Equipement et des Logements sociaux pour présenter l’exposé de motifs du premier projet cité ci-haut.

Dans son exposé, il a fait savoir que considérant la nécessité et l’urgence de faciliter le petit commerce transfrontalier en réaffirmant l’importance de la coopération pour un meilleur développement des relations commerciales au profit mutuel du progrès économique et social du peuple, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de la République du Burundi ont décidé de renforcer et développer les relations commerciales sur base de l’égalité et de la compréhension mutuelle, d’intensifier les liens bilatéraux d’amitié et d’étendre leur cadre de coopération. Il a en outre précisé que cet Accord a été signé à Kinshasa le 29 avril 2022 entre ces deux Gouvernements déjà cités.

Par la suite, la parole a été donnée au président de la commission saisie au fond pour présenter son rapport.

Après la présentation du rapport, les sénateurs se sont exprimés pour plus d’éclaircissements.

A la question de savoir s’il est possible de se retirer facilement de cet accord au cas où on observerait quelques irrégularités lors de son application, le Ministre a répondu que pour tous les accords, il y a toujours les clauses de retrait.

Au sujet de la  sécurité des biens et des personnes qui passent par le lac Tanganyika, le Ministre a indiqué que le Gouvernement va doter les organes  chargés de la sécurité des matériaux  modernes surtout à la police maritime pour faire face à l’insécurité.

Quant à l’inquiétude des sénateurs concernant la qualité des produits burundais à exporter, le Ministre a indiqué que le Gouvernement va tout faire pour doter le Bureau Burundais de Normalisation (BBN) des équipements nécessaires pour mieux assurer le contrôle de  la qualité.

A la contribution des sénateurs qui ont montré que pour les produits commerciaux, le Burundi pourrait attirer la République Démocratique du  Congo en vendant les services de qualité notamment dans les Banques, dans les Hôpitaux, les Universités, à l’aéroport et autres services jugés utiles, le Ministre a remercié les sénateurs et a affirmé qu’il s’agit d’une bonne contribution à l’endroit du Gouvernement burundais.  

Après tous ces éclaircissements, le projet de loi a été adopté à l’unanimité des 39 sénateurs dont 30 présents et 9 procurations.

Par la suite, le Président de la séance a invité le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi pour présenter l’exposé de motif du deuxième projet de loi qui était à l’ordre du jour.

Dans son exposé, le Représentant du Gouvernement a indiqué que depuis 2006, les fonctionnaires de l’Etat sont régis par la loi n°1/28 du 23 août 2006 portant Statut Général des Fonctionnaires. Pour lui, bien que le Gouvernement de la République du Burundi s’est doté d’un Programme National de Réforme de l’Administration (PNRA) ayant comme objectif la réforme administrative permettant l’amélioration substantielle du niveau de services rendus aux citoyens et de performance de l’Administration Publique, l’optimisation de la gestion des ressources humaines ainsi que la restauration des principes de gestion des agents publics autour des valeurs d’équité, de transparence et de performance, des lacunes suscitant des lamentations et de revendications n’ont pas cessé de se manifester dans le secteur public.

Pour le Ministre, le présent projet de loi visant la refonte du statut Général des Fonctionnaires va intégrer les réformes prévues par le Programme National de Réforme de l’Administration depuis son approbation en 2012 pour pouvoir résoudre certaines irrégularités observées dans la  Fonction Publique notamment la formulation d’une politique de gestion des performances dans le secteur public qui sert de base à la reconnaissance du mérite et à la sanction de l’inefficacité en substituant à l’actuel système de notation, la classification des emplois qui est un outil puissant de retour à l’équité salariale ainsi que la subséquente d’une nouvelle politique salariale qui s’appuie en partie sur les deux précédentes initiatives, pour permettre à la fois le retour à l’équité salariale et une différentiation partielle des rémunérations en fonction des résultats.

Le président de la séance a ensuite accordé la parole au président de la commission saisie au fond pour présenter le rapport de cette dernière.

Au titre du débat d’ordre général, les sénateurs ont voulu savoir pourquoi à la veille de l’adoption de ce Statut par l’Assemblée nationale les syndicats du personnel de la santé publique ont fait des revendications, le Ministre a indiqué que pendant la préparation de ce projet de loi, tous les syndicats concernés ont été invités y compris ceux du personnel de la santé publique et qu’ils étaient tous d’accord. Nous avons été étonné et surpris par leur revendication après nos pourparlers ;  nous allons continuer à les écouter, a-t-il conclu.

Concernant les employeurs qui licencient abusivement les travailleurs, le Ministre a fait savoir qu’il y a une commission chargée de traiter de tels cas au sein du Ministère et que beaucoup le font parce qu’ils ne connaissent pas ce que dit la loi, a-t-il précisé.

Au sujet du stage probatoire que certains jugent non nécessaire du fait qu’il y a  des termes de référence  pendant le recrutement des fonctionnaires, le Ministre a indiqué que ce stage est important pour voir si le travailleur est réellement à la hauteur de ses fonctions.

Après adoption des amendements de fond et de forme, le projet de loi a été adopté à l’unanimité des 39 sénateurs dont 30 présents et 9 procurations.

La séance a été clôturée à 14heures 45 minutes dans un climat d’entente mutuelle.