COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 19 MAI 2023

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L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuvième jour du mois de  mai, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 136ème séance plénière de la sixième législaturepour l’analyse et adoption du projet de loi portant révision du code de procédure civile.

 

Cette séance qui était dirigée par le premier Vice-président du Sénat, a vu la participation de27 sénateurs et d’un Représentant du Gouvernement, Madame Domine BANYANKIBOMA, Ministre de la Justice et, a débuté comme d’habitude par une prière à 09heures 32 minutes.

Ouvrant la séance, le premier Vice-président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux honorables  sénateurs présents et au Ministre délégué par le Gouvernement, et a, par la suite invité cette dernière à présenter l’exposé de motifs  dudit projet de loi inscrit à l’ordre du jour.

Dans sa présentation, Madame Domine BANYANKIMBONA a fait savoir que dix-huit ans après la mise en place de cette loi et malgré les avancées apportées en la matière, il s’observe encore certains défis qui rendent difficile l’accès à la justice auxquels il faut apporter des réponses adéquates. C’est notamment le défi lié à la lenteur des procédures judiciaires, ajoute le Ministre.

En effet, poursuit-elle, la population burundaise se lamente toujours des procès interminables, des procédures très longues, de la difficulté liée à l’exécution des décisions judiciaires, de l’éloignement des juridictions, des manœuvres dilatoires des justiciables, etc. En vue d’améliorer l’administration de la justice, il est alors impérieux de revoir le code de procédure civile pour l’adapter aux impératifs du moment.

Après la présentation de l’expose de motif, la parole a été donnée au président de la commission permanente chargée des Questions Institutionnelles, Juridiques et des Droits et Libertés Fondamentaux, saisie au fond pour présenterle rapport.

Par la suite, la parole a été  accordée aux honorables sénateurs, pour qu’ils puissent s’exprimer au titre du débat d’ordre général et poser des questions d’éclaircissements.

A propos de l’exécution des jugements rendus  pour des cas qui nécessitent  la démolition des maisons, le Ministre a expliqué que si l’une des parties en conflit poursuit  ses travaux de constructions alors que la juridiction saisie a interdit toute activité  et que celle qui a érigé les constructions perd le procès, la loi est claire, elle doit détruire elle-même et sur ses propres fonds,sauf si les deux parties  s’entendent pour arranger la situation autrement.

Concernant le ressort des dossiers en cours de traitement en cas de mutation des juges,le Ministre a répondu que pour de tels cas, le traitement de ces dossiers est confié à d’autres juges qui sont sur places.

En ce qui est de la mise en application de de la loi sur l’action récursoire,Domine BANYANKIMBONA a donné de précision en disant  qu’un fonctionnaire de l’Etat qui sera coupable d’un quelconque sinistre, sera responsable lui-même du dédommagement de la victime.

Pour le cas d’un juge qui refusera d’apposer sa signature sur le procès-verbal du verdict rendu dans le cas d’un siège à trois juges,le représentant du Gouvernement  a expliqué que  celui qui ne sera  pas d’accord avec les autres devra rédiger  et signer un document justifiant  sa position et qui sera annexé au procès-verbal du verdict.

A propos des locataires qui ne paient pas leurs loyers et qui refusent de déménager, le Ministre a répondu qu’un juge appréciera le cas et donnera un délai  raisonnable pour déménager et  après l’expiration de ce délai, le déménagement forcé sera envisagé.

S’agissant de la vente de l’hypothèque pour le cas des  clients défaillants des banques, le représentant du Gouvernement  a répondu que le concerné aura un délai limite pour vendre lui-même son hypothèque. Après l’expiration de ce délai, poursuit le Ministre, la banque procèdera à la  vente de l’hypothèque.

Après adoptions des amendements de forme et de fond, le projet de loi a étésoumis au vote et adopté à l’unanimité des 39 sénateurs dont 27 présents et 12 procurations.

La séance a été clôturée à 12 heures 33 minutes dans un climat d’entente mutuelle.

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