COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 19 MAI 2021 RELATIVE A LA PRESENTATION PAR LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DU RAPPORT COMMENTAIRE SUR LE PROJET DE LOI DES FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI POUR L’EXERCICE 2020-2021

L’an deux mille vingt et un, le dix-neuvième jour du mois de mai, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 40^ème séance plénière de la sixième législature relative à la présentation par le Président de la Cour des Comptes du rapport commentaire sur le projet de loi des Finances de la République du Burundi pour l’exercice 2020-2021.

Les travaux de cette séance ont été dirigés par Très Honorable Président du Sénat, Monsieur Emmanuel SINZOHAGERA. La séance qui a vu la participation de 35 sénateurs et qui a  bénéficié de  la présence du Président de la Cour des Comptes, Monsieur Elysé NDAYE a débuté, comme d’habitude, par une prière à 11heures 02  minutes.

Dans son allocution d’ouverture de la séance, le Président du Sénat  a souhaité la bienvenue aux honorables sénateurs et a directement donné la parole au Président de la Cour  des Comptes pour qu’il présente le rapport commentaire sur le projet de loi des Finances de la République du Burundi pour l’exercice 2020-2021.

Dans son exposé, le Président de la Cour des Comptes a indiqué que ce rapport a été  produit en application de la Constitution de la République du Burundi, de la loi organique sur les Finances ainsi que la loi qui régit la Cour des Comptes et qui lui assigne la mission d’assister le Parlement dans l’exécution des lois budgétaires. Il a en outre signalé que le rapport est articulé en six chapitres à savoir :

• Analyse de la lettre de cadrage budgétaire ;
• analyse des mesures fiscales et autres mesures proposées ;
• analyse des dispositions comptables ;                 ;
• analyse des prévisions du projet de loi des finances  2021-2022 ;
• analyse des dépenses fiscales et de la structure du projet de loi des finances  2021-2022 ;

     – analyse des équilibres du budget.

Après avoir relevé certains défis observés dans la loi des finances, la Cour a formulé des recommandations à l’endroit du Ministère concerné. Il s’agit entre autres de :

 – Produire au Parlement tous les documents qui doivent accompagner le projet de loi des Finances 2021-2022 ;

– aligner le modèle du cadrage macroéconomique aux objectifs du PND et non du CSLP II ;

– faire approuver les documents du  Cadre du Budget à Moyen Terme (CBMT) et celui du Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) par le Conseil des ministres avant la production de la lettre de cadrage budgétaire ;

– éclairer le Parlement sur les projections qui ont été à l’origine d’un plafond supérieur à celui de la lettre de cadrage ;

– éclairer le Parlement sur la base de calcul de l’impact des 15,8 milliards sur les recettes de l’Etat ;

– éclairer le Parlement sur la base de calcul de cet impact de 4 milliards Fbu sur les recettes de l’Etat ;

– réserver, lors de l’exécution du budget 2021-2022, les crédits d’imprévus uniquement aux dépenses ayant un caractère réellement imprévisible et accidentel ;

– faire des prévisions réalistes au niveau des recettes fiscales et des exonérations en tenant compte du niveau de réalisation de l’année antérieure ; etc.

Monsieur Elysé NDAYE a conclu son propos en précisant que ces constatations et recommandations  de la Cour des Comptes ont été émises aux sénateurs en vu de leur donner plus de lumière, ce qui devrait les aider à mieux décortiquer le projet de loi des Finances portant fixation du budget général de l’Etat pour l’exercice 2021-2022 avant son adoption.

Ainsi, les honorables sénateurs ont-ils intervenu dans le cadre du débat d’ordre général soit pour avoir une compréhension commune des constatations relevées, soit pour mieux intérioriser le bien fondé de telle ou telle autre recommandation formulée par cet instrument du Parlement.

A la question de savoir si la prévision budgétaire sera exécutée comme prévue compte tenu de la hausse des prix sur le marché, le Président de la Cour des comptes  a répondu que,  comme le budget se prépare dans un contexte de fluctuation des prix, il est probable que  ce budget connaisse  des variantes lors de son exécution.

S’agissant de la position du Parlement sur des  recommandations pertinentes qui se répètent chaque année, le Président de la Cour des Comptes a répondu que c’est le Parlement qui est chargé du contrôle de l’Action gouvernementale. Seulement, la Cour des Comptes lui revient   de prendre des mesures qui s’imposent.

Parlant de la discipline budgétaire, il a amèrement été constaté que certaines lignes budgétaires alimentent des rubriques non prévues auparavant ; idée à laquelle  le Président de la Cour des Comptes a adhéré. A ce sujet, Monsieur NDAYE a indiqué qu’il est plutôt  plus logique d’engager toutes les dépenses  telles que prévues dans la loi des Finances.

A la question en rapport avec l’absence des projets de loi de  règlements, le Président de la Cour des Comptes a fait savoir que  seuls les projets de loi de 2015-2016 ont été déjà analysés et que les autres, notamment ceux de 2017-2018 vont être entamés très prochainement, puisqu’ils sont à leur disposition.

Quant à savoir la contribution du Parlement pour que le ministère des Finances fasse des prévisions réalistes, le Président de la Cour des comptes a suggéré au  Parlement de collaborer avec les experts dudit ministère  lors de l’élaboration du budget.

S’agissant de savoir si la Cour des Comptes aurait constaté que dans l’affectation du budget,  les secteurs  prioritaires du développement ont été tenus en considération, Monsieur Elysé NDAYE  a répondu par l’affirmative.

Après ces éclaircissements, les honorables sénateurs ont passé à la phase des communications avant que la séance ne  soit levée.

Une seule communication ayant attiré l’attention des sénateurs est la misère des habitants de Gatumba  causée par  la montée des eaux du lac Tanganyika. Leur venir en aide a été la préoccupation des élus du peuple.

La séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente a été clôturée à 12 heures 53 minutes.