COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 19 JANVIER 2022 RELATIVE AU PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE DU BURUNDI DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EST AFRICAINE.

L’an deux mille  vingt et deux, le dix-neuvième jour du mois de janvier, les sénateurs se sont réunis en l’Hémicycle du Sénat à Gitega pour la 71^ème Séance plénière de la sixième législature pour analyser et adopter le projet de loi portant ratification par la République du Burundi du Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Est Africaine.

Les travaux de cette séance qui ont été dirigés par Très Honorable Président du Sénat, Monsieur Emmanuel SINZOHAGERA, ont connu la participation de 35 sénateurs présents et un représentant du Gouvernement à savoir  le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi Monsieur Thaddée NDIKUMANA et ont débuté, comme d’habitude, par une prière à 09 heures 50 minutes.

Procédant à l’ouverture de la séance, le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux honorables sénateurs et a, par la suite  procédé à l’amendement du programme avant d’inviter le représentant du Gouvernement pour présenter l’exposé de motifs du projet de loi susmentionné.

Dans sa présentation, le Ministre Thaddée NDIKUMANA a précisé que le  Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Est Africaine s’inscrit dans le cadre du respect du Traité établissant les Etats de la Communauté Est Africaine.

De plus, le Protocole a été analysé et adopté successivement par le Gouvernement du Burundi et l’Assemblée Nationale et qu’il revient au Sénat de l’analyser et la ratifier. Ce projet concerne le personnel de la Communauté Est Africaine et les autres pays de la Communauté dont la Tanzanie, le Rwanda et le Kenya l’ont déjà ratifié a-t-ajouté.

Enfin, pour le représentant du Gouvernement, l’autre motif qui milite en faveur de la ratification de ce projet est que le Burundi puisse être en conformité avec d’autres pays membres de la Communauté Est Africaine en ce qui concerne les conventions et protocoles. 

Après l’exposé des motifs, Son Excellence le Président du Sénat a donné la parole au Vice-Président de la Commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques de défense et de sécurité, Honorable  Jean Bosco KURISANSUMA, pour présenter le rapport d’analyse dudit projet de loi.

Après la présentation de ce rapport, le Président du Sénat  a en outre donné l’opportunité aux honorables sénateurs pour qu’ils puissent  poser des questions d’éclaircissement.

A la question de savoir comment l’immunité judiciaire est organisée au sein de ce protocole, le Ministre a précisé qu’en ce qui concerne l’immunité judiciaire, il n’y a pas de différences avec le personnel des différents Ambassades. De plus, la loi doit être respectée en collaboration avec le Secrétariat de la Communauté Est Africaine.

En rapport avec la question posée par les sénateurs de savoir pourquoi pendant les différents recrutements du personnel de la Communauté Est Africaine, les Burundais représentent toujours un nombre insuffisant et si la langue française serait déjà intégrée dans la Communauté Est Africaine comme langue officielle de la Communauté, le Représentant du Gouvernement a partagé le même constat que les sénateurs pour ce qui est du nombre insuffisant des Burundais parmi le staff de la Communauté Est Africaine qui serait causé par la connaissance de la langue française. Toutefois, le Ministre a fait savoir que, avec l’entrée de la République Démocratique du Congo dans la Communauté, le Français sera reconnu par tous les pays membres comme langue officielle en plus de l’anglais et du kiswahili.

A cet effet, appuyé par Très Honorable le Président du Sénat, le Ministre n’a pas oublié de faire un clin d’œil aux Burundais notamment aux demandeurs d’emplois de changer leurs mentalités et apprendre la langue anglaise afin de répondre aux différents appels d’offres de la Communauté.

Après tous ces éclaircissements, le projet de loi  sous analyse a été soumis au vote et a   a été  adopté à l’unanimité des 35 sénateurs présents et 4 procurations voix exprimées.

Au chapitre des communications, le Président du Sénat à invité tous les sénateurs et les fonctionnaires du sénat qu’il est prévue une séance de dépistage contre la pandémie de la Covid-19 et a demandé de continuer à respecter les mesures de préventions.  

La  séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente totale a été clôturé à 10 heures 37 minutes par une prière.