COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 09 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt deux, le neuvième jour du mois de février, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 76^ème  séance plénière de la sixième législature  pour analyser et adopter deux projets de loi à savoir le projet de loi portant statut du personnel d’appui de la Police Nationale du Burundi et le projet de loi portant prévention et répression de la  cybercriminalité au Burundi.

Les travaux de cette séance qui étaient dirigés par le Très Honorable Président du Sénat, Monsieur Emmanuel SINZOHAGERA ont vu la participation de 33 sénateurs et d’un représentant du Gouvernement, Monsieur Gervais NDIRAKOBUCA, le Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique. Cette séance qui a débuté, comme d’habitude par une prière à 09 heures 21 minutes, s’est clôturée  à 13 heures 20 minutes par une prière.

Ouvrant la séance, dans un premier temps, le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue à tous les sénateurs présents. Ensuite, il a invité le Représentant du Gouvernement à présenter l’exposé de motifs sur le premierProjet de loi portant statut du personnel d’appui de la Police Nationale du Burundi.

Dans son exposé de motifs, le Ministre a précisé que le personnel d’appui de la Police Nationale est régi par le décret n°100/127 du 23 avril 2015 portant mesures d’application de la loi n°1/06 du 2 mars 2006 portant Statut du personnel de la PNB alors que les officiers, les brigadiers et les agents de la Police Nationale du Burundi ont été dotés respectivement de leurs statuts propres depuis décembre 2010.

De plus, le Représentant du Gouvernement n’a pas manqué de dire que la promulgation de la loi organique n° 1/27 du 9 décembre 2021 portant modification  de la loi organique n°1/03 du 20 février 2017 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Police Nationale du Burundi a fait que ce décret régissant le personnel d’appui soit en contradiction avec cette loi.

Il a également  ajouté que les statuts du personnel des corps de défense et de sécurité sont des matières qui relèvent du domaine de la loi conformément à la Constitution du 7 juin 2018 en son article 164 point 3°, huitième tiret.

Enfin, l’envoyé du gouvernement  a indiqué que ce projet de loi une fois promulgué, interviendra d’une part, dans un cadre de la mise en application de la loi organique n°1/27 du 9 décembre 2021 portant modification de la loi organique n° 1/03 du 20 février 2017 et dans le cadre du respect de la Constitution qui prévoit les statuts du personnel des corps de défense et de sécurité dans les matières qui relèvent de la loi et non d’un texte réglementaire d’autre part.

Après cette présentation, la parole a été accordée à l’Honorable Jean Bosco KURISANSUMA, Vice-président de la Commission permanente chargée des questions politiques, de défense et de sécurité qui avait été saisie au fond pour  présenter à la plénière le rapport de la  dite commission.

Après la présentation du  rapport de la Commission, la parole a été accordée aux sénateurs pour qu’ils s’expriment à titre du débat en général.

A la question de savoir si on va procéder par un nouveau  recrutement pour remplacer ceux qui vont partir à la retraite ; Monsieur Gervais NDIRAKOBUCA a répondu que la réponse peut être à la fois négative que positive. Ainsi, le Ministre a indiqué que tout sera conditionné par la capacité ou la possibilité de recruter à l’intérieur du corps de la Police Nationale  des  remplaçants de ces retraités. A-t-il martelé

A l’inquiétude des sénateurs de savoir la nature du contrat octroyé aux joueurs de l’équipe RUKINZO, le Représentant du Gouvernement a donné des éclaircissements tout en précisant que cette catégorie de personnes ne fait pas partie du personnel d’appui de la Police Nationale du Burundi. Ils sont gérés par le responsable de cette équipe par un contrat de prestation d’une durée déterminée ; a- t- il ajouté.

Après ces échanges d’intérêts publics, le projet de loi a été soumis au vote et adopté à l’unanimité des 39 sénateurs dont 33 présents et 6 procurations.  

Après une pause de cinq minutes, la séance a repris à 10 heures 48 minutes pour se pencher au deuxième projet de loi qui était inscrit à l’agenda du jour. C’est la présentation de l’exposé des motifs de ce projet de loi relatif à la prévention et la répression de la cybercriminalité au Burundi qui a inauguré cette deuxième séquence de la séance et qui a été développée par le même Représentant du Gouvernement.

Dans sa présentation, le Ministre a fait savoir que les technologies de l’information et de la communication (TIC) constituent un élément catalyseur essentiel au développement économique et social et ; contribuent à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMB) à l’échelle mondiale pour les pays en voie de développement.

Encore plus, le Ministre a souligné que malgré les avantages offerts par les TIC, l’environnement créé par le cyberespace fait que l’économie, la vie privée et les interactions sociales soient menacées par une nouvelle forme de criminalité définie par l’Organisation des Nations Unies étant comme tout comportement illégal faisant intervenir des opérations électroniques qui visent la sécurité des systèmes et des données qu’ils traitent et, porte ainsi le nom de cybercriminalité.  

Avant de clore son exposé de motifs, le Représentant du Gouvernement a bien précisé que cette nouvelle forme de criminalité dont l’ampleur est considérable, appelle toute société comme le Burundi à réagir et à prendre des mesures adéquates pour sa répression afin de protéger ses utilisateurs et la société en général.

Il a en outre montré qu’il s’avère nécessaire de légiférer adéquatement le domaine informatique du moment que pas mal de cas se font observer.

Après la présentation du rapport de la Commission saisie au fond par la présidente de cette dernière, l’Honorable Benoîte NIZIGIYIMANA, la parole a été accordée aux honorables sénateurs pour s’exprimer au titre du débat d’ordre général pour plus d’éclaircissements.

A la question de savoir les droits dont disposent les utilisateurs de la télécommunication, le Ministre a donné lumière en expliquant que cette loi est nouvelle et qu’il s’agit d’un domaine nouveau difficile à maîtriser. Selon lui, la loi est toujours dynamique et, on pourra  l’adapter chaque fois selon les exigences du moment.   

Quant à la suggestion des honorables sénateurs de créer le Commissariat spécifique pour ce domaine de l’informatique du moment que pas mal des infractions se font entendre ; le laboratoire de la police technique et scientifique abrité par le Commissariat central de l’identification judiciaire semble suffire pour le moment et le recours à la capacité du régime de l’Interpole est envisageable, a-t-il dit le Ministre

Après ces échanges fructueux, le projet de loi a été soumis au vote et a également été adopté à l’unanimité des 39 sénateurs dont 33 présents et 6 procurations.

La séance s’est clôturée dans un climat d’entente totale.