COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 07 JUIN  2023

 

L’an deux mille  vingt-trois, le septième  jour du mois de juin, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat à Gitega pour la 138ème séance plénière de la sixième législature pour analyser et adopter deux projets de loi suivants:

  • projet de loi portant modification de la loi n°1/17 du 25 septembre 2007 portant organisation du Système Statistique National au Burundi ;
  • projet de loi portant révision du statut de la profession d’Avocats.

Les travaux de la séance ont été dirigés par le Premier Vice-président du Sénat, Honorable Denise NDADAYE. Cette séance  qui a vu la participation de 32 sénateurs et deux représentants du Gouvernement à savoir le Ministre des Finances, Monsieur Audace NIYONZIMA et   le Ministre de la justice, Madame Domine BANYANKIMBONA, a débuté, comme d’habitude, par une prière à 11 heures 12 minutes.

En guise d’introduction, le Premier Vice-président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux honorables  sénateurs et a, par la suite présenté le programme modifié des activités qui étaient prévues et ce dernier  a été adopté à l’unanimité.

Après  un mot de bienvenu adressé au Ministre ayant les finances dans ses attributions,  l’occasion lui a été donnée immédiatement pour présenter l’exposé de motifs du premier projet de loi sous analyse.

Dans son exposé, le Ministre a fait savoir que le projet de loi sous analyse vise à apporter des éclaircissements sur les éléments suivants :

 

  • la définition du champ d’application de la statistique officielle ;
  • l’indépendance professionnelle des producteurs des statistiques officielles ;
  • les mécanismes de consultation des utilisateurs de la statistique officielle ;
  • la coordination et les programmes statistiques ;
  • la circonscription du principe de la demande préalable du visa statistique.

Après l’exposé et la présentation du rapport de la commission saisie au fond, la parole a été accordée aux honorables sénateurs pour poser des questions pour plus d’éclaircissement.

A la question de savoir pourquoi certaines Organisations Mondiales publient des chiffres erronés sur les données statistiques du Burundi, le Ministre a répondu que, depuis  2015 jusqu’en 2020, notre pays n’était pas en bon terme avec ces dernières, raison pour laquelle, les données statistiques qu’elles publiaient sur le Burundi provenaient d’autres sources.

S’agissant de savoir à quand le Burundi sera doté d’une infrastructure moderne pour la conservation des données statistiques, le Ministre a fait savoir aux honorables sénateurs que le chantier de cette dernière est en cours de construction.

Quant à  savoir ce que le ministère envisage pour améliorer le mode de collecte des données statistiques, le représentant du Gouvernement a répondu que l’Etat a déjà entamé le programme de digitalisation de tous les secteurs publics afin d’avoir des données fiables.

Au terme de ces éclaircissements, le projet de loi a été soumis au vote et adopté à l’unanimité des 39 sénateurs votants dont 32 présents et 7 procurations.

La séance s’est poursuivie avec l’exposé de motifs du deuxième projet de loi par le Ministre de la justice, Madame Domine BANYAKIMBONA.

Dans sa présentation, le Ministre a expliqué que  le projet de loi en révision apportera des innovations allant dans le sens d’actualiser le statut régissant la profession d’avocats afin de répondre aux exigences du moment. Les principales parmi ces innovations, précise-t-elle, sont  notamment :

  • d’adapter la loi par rapport au système BMD (baccalauréat, master, doctorat) afin de donner une réponse pour le moins adaptée aux demandes incessantes des bacheliers en droits des diverses universités du Burundi qui veulent embrasser la carrière d’avocat ;
  • d’envisager une formation professionnelles continue obligatoire pour tout avocat actif ;
  • de mettre en place un cadre de coordination de ces barreaux pour parer à d’éventuels contentieux qui peuvent naitre entre les avocats ressortissants des différents barreaux.
  • de permettre la mobilité transfrontalière réelle des avocats burundais dans la sous-région et dans d’autres ensembles régionaux

Après l’exposé de motifs et la présentation du rapport de la commission saisie au fond, des questions et des contributions ont été exprimées par les sénateurs dans le cadre du débat d’ordre général.

A propos des avocats burundais qui ont de difficultés de s’exprimer dans les langues officielles  utilisées dans les pays de la Communauté Est Africaine ou ailleurs, le Ministre a répondu que la loi vient d’ouvrir les  horizons aux avocats burundais pour exercer ce métier dans ces pays. Il revient, donc à eux, dit Domine BANYANKIMBONA, d’apprendre ces langues.

Quant à savoir les sanctions prévues pour un avocat défaillant en vers son client, le Ministre Domine BANYANKIMBONA a fait savoir qu’un avocat est un citoyen comme les autres  et est soumis aux sanctions prévues par la loi burundaise en cas poursuite judiciaire, sauf qu’il bénéficie d’un privilège de juridiction.

S’agissant des avocats qui présentent des plaintes en langue française alors que la partie adverse ne comprend pas cette langue, le Ministre a expliqué que la loi autorise toute partie d’exiger la traduction des plaintes portées contre elle dans la langue qu’elle comprend.

Concernant la situation actuelle des tarifs des honoraires que les avocats demandent à leurs clients, le représentant du Gouvernement a répondu que les tarifs diffèrent d’un avocat à l’autre, mais que ce projet de loi en révision vient pour harmoniser ces tarifs.

A la question de savoir si être un enseignant à temps plein pour un avocat ne serait pas incompatible avec la profession d’avocat, le Ministre a fait savoir que c’est une exception mise en évidence dans la mesure où, c’est une activité qui cadre bien avec le perfectionnement professionnel.

Après  ces éclaircissements, le projet de loi a été soumis au vote et adopté à l’unanimité des 39 voix exprimées.

 

La séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente parfaite a été clôturée à 14 heures 43 minutes par une prière.

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