projet de lois adoptés

9 avril 2024

Session parlementaire ordinaire d’avril 2021

projet de loi portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l’exercice […]
9 avril 2024

Session parlementaire ordinaire  de décembre 2020

Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de la convention de Minamata […]
9 avril 2024

Session parlementaire ordinaire d’août 2020

Projet de loi régissant l’autorité de régulation du marché des capitaux au Burundi – 24/09/2020 ; […]

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