QUESTION ORALE AVEC DEBAT ADRESSEE AU MINISTRE DE L’INTERIEUR, DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE ET DE LA SECURITE

1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

La décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités territoriales des compétences propres, d’un organisme central à des organismes régionaux ou locaux. On peut dire, de manière générale, que le terme fait référence au processus engageant des transferts de compétences d’un niveau central à un niveau local, de l’Etat central à des différentes institutions.

Le Burundi est doté des institutions issues des élections de mai 2020 répondant à une nouvelle organisation administrative conforme à la Constitution Nationale votée par le référendum de Juin 2018. Le gouvernement s’inscrit dans une dynamique déprofessionnalisation et derationalisation des services de l’administration publique axés sur les performances et orientés vers les citoyens pour un service de qualité.

Etant donné que la révision du cadre légal régissant l’administration publique au Burundi a été opérée, il reste  à inculquer les valeurs d’une bonne organisation axée sur l’amélioration de la coordination de l’action gouvernementale et la gestion efficace des performances des fonctionnaires de l’Etat.

Pour ce faire, le gouvernement assure donc le renforcement des capacités de ses cadres et agents, la restauration des principes de bonne gouvernance dans la gestion de la chose publique.

S’agissant des descentes effectuées par les parlementaires dans leurs circonscriptions respectives, ils ont  échangé  avec le peuple sur la manière dont il est administré et ont collecté  leurs doléances.

Après ces descentes, le Bureau du Sénat a jugé pertinent et opportun d’adresser une question orale avec débat au Ministre de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité.

1. QUESTIONS PROPREMENT DITES

Question 1

Lors des recommandations du Conseil des Ministres en matière d’électrification des communes du pays, ledit Conseil avait adopté que les fonds pour l’électrification proviendraient des 570 millions octroyés aux communes. Mais, ces dernières se lamentent que ce projet d’électrification n’a pas été réalisé.

Monsieur le Ministre, qu’est-ce qui a empêché sa réalisation ?

Question 2

Avec la nouvelle réforme de l’organisation administrative des  communes du pays, il a été créé le poste de secrétaire permanent de la commune.

Monsieur le Ministre, où-est-ce que vous en êtes avec sa mise en application?

Question 3

En matière  de gestion des fonctionnaires de l’Etat, les conseillers techniques des administrateurs communaux, détachés, bénéficient d’une prime de fonction octroyée par la commune. Leur prime est imposée  à hauteur de 30% alors qu’ils bénéficient d’un salaire bas par rapport à l’ancienne rémunération.

1. Monsieur le Ministre, n’y a-t-il pas moyen de diminuer ce taux d’imposition?

Le personnel communal de certaines communes à recettes faibles se lamente que leur salaire ne leur permet pas de joindre les deux bouts du mois alors qu’il travaille dans la logique du gouvernement actuel, responsable et laborieux afin que chaque poche ait de l’argent et chaque bouche à manger.

• Monsieur le Ministre, est-ce que l’Etat ne pourrait pas prendre en main la question de leur salaire au lieu de laisser la gestion de cette question aux communes pour que ce personnel soit traité de la même façon pour toutes les communes du pays ?
• Monsieur le Ministre, qu’est-ce que vous envisagez faire pour rémunérer les 5 membres du Conseil collinaires œuvrant pour le bien-être de la population étant donné que jusque-là ceux-ci ne bénéficiaient pas de salaire ?

Question 4

Beaucoup de communes du pays sont redevables devant la Mutuelle de la fonction publique et  l’INSS où ces communes sont assujetties à payer les intérêts de retard pendant qu’elles paient la part patronale.

Monsieur le Ministre, est-ce que l’Etat ne devrait pas leur payer ces arriérés des intérêts de retard pour qu’une fois que ces travailleurs terminent leur carrière, ils ne courent pas le risque de se voir  refuser leur droit à la pension de retraite ?

Question 5

La Mairie de Bujumbura a opéré un découpage administratif de ses communes urbaines.

Monsieur le Ministre, qu’en est-il de la décentralisation effective en matière d’autonomie financière de ces communes?

Question 6

Dans certaines provinces, il y a des collines où la population se lamente du fait  qu’elle effectue de longs trajets (beaucoup de kilomètres) pour arriver au chef-lieu de leurs communes voire de leurs zones alors qu’il s’agit de collines surpeuplées.

Monsieur le Ministre, est-ce que vous ne trouvez pas qu’il est temps d’effectuer le découpage de ces collines pour créer de nouvelles zones et collines afin de  leur rendre l’accès  facile  et faciliter l’administration?

Question 7

Nos saisissons cette opportunité pour féliciter le gouvernement pour la mise en application de certains articles de la loi régissant l’administration publique récemment promulguée en matière d’administration provinciale au Burundi.

a) Monsieur le Ministre, auriez-vous déjà pensé à leurs cahiers de charges ?

b) Les moyens de déplacement et de fonctionnement sont-ils prêts voire   prévus ainsi que leurs kits de travail ?

c) Monsieur le Ministre, auriez-vous déjà envisagé l’amélioration des conditions de vie de ces cadres affectés au Cabinet du Gouverneur ?

d) Vu que la capitale politique a été créé par le Gouvernement, à quand la mise en place de la Mairie de Gitega et celle de Ngozi ?

Question 8

L’Etat du Burundi a accordé des emprunts aux coopératives Sangwe du pays. Par la suite vous êtes en train de faire un inventaire pour voir l’état des lieux de ces coopératives.

Monsieur le Ministre, N’envisageriez-vous pas de proroger une période de paiement de ces crédits accordés à ces Coopératives ?

Question 9

Partout dans les provinces visitées, la population a exprimé le souhait de décentraliser les services de guichets uniques pour leur faciliter l’obtention de certains documents (contrôle technique, les permis de conduire, les plaques, etc.).

Monsieur le Ministre, qu’en dîtes-vous ?

Question 10

Lors des descentes effectuées dans certaines provinces, les honorables sénateurs ont rapporté des cas de vente de parcelles à plusieurs personnes dans les milieux urbains et surtout à Bujumbura. Certains administratifs signent les actes de vente tout en sachant que le même vendeur a déjà vendu sa parcelle à une autre personne.

Monsieur le Ministre, qu’est-ce que vous préconisez faire pour décourager définitivement de telles pratiques ?