RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS SOCIALES, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA CULTURE, DU PROJET DE LOI N°1/… DU …. /…/2020 PORTANT RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE DU BURUNDI DE l’ACCORD DE FINANCEMENT (prêt n°2000004133 et don n°2000004134) ENTRE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI ET LE FONDS INTERNATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FIDA) RELATIF AUX PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRENEURIAT RURAL (PRODER), SIGNE A BUJUMBURA LE 27 AVRIL 2022.

 I.  INTRODUCTION

En date du 21 juin 2022, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions  sociales,  de la jeunesse, des sports et de la culture se sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci-haut.

La séance a été marquée par la présence du Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage  qui avait représenté le Gouvernement pour expliquer aux sénateurs membres de la Commission permanente saisie au fond les raisons profondes qui militent en faveur de ce projet de loi et les éclairer sur certains aspects qui suscitent des interrogations.

Lors de l’analyse du projet de loi, les documents ci-dessous ont été utilisés :

• la Constitution de la République du Burundi ;
• le projet de loi sous sa version Gouvernementale et son exposé des motifs;
• l’instrument de ratification par l’Etat du Burundi de l’accord ;
• l’accord de Financement (Prêt n°2000004133 et Don n°2000004134) entre la République du Burundi et le Fonds International de Développement  Agricole (FIDA) relatif au Programme de Développement  de l’Entrepreneuriat Rural (PRODER), signé à Bujumbura le 27 avril 2022 ;
• le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

Le rapport comprend les points ci-après:

1. l’introduction ;
2. l’intérêt de l’Accord ;
3. le contenu de l’Accord ;
4. les questions posées au représentant du Gouvernement et les réponses données ;
5. la conclusion.

1. INTERET DE L’ACCORD

Le Gouvernement de la République du Burundi est en train de mettre en œuvre le Plan National de Développement 2020-2027, notamment par une mobilisation de ressources financières nécessaires.

C’est dans ce cadre qu’avec l’appui du Fonds International de Développement Agricole (FIDA), le Gouvernement de la République du Burundi a formulé le Programme de Développement de l’Entrepreneuriat Rural (PRODER), dont l’accord de Financement  vient d’être signé à Bujumbura, le 27 avril 2022, pour un montant de 53,700 millions de USD pour une durée de 7 ans.

En définitive, le PRODER vient contribuer à :

•  la  réduction de la pauvreté,
• l’amélioration de la nutrition et de la sécurité alimentaire des communautés rurales par la promotion de l’entrepreneuriat des jeunes et des entreprises agropastorales.
• CONTENU DE L’ACCORD

Le présent  accord comprend 5 sections et quatre (4) annexes :

– La section A parle  notamment de l’ensemble des documents de l’accord et des conditions générales applicables au financement du développement  agricole ;

• La section B  a trait aux  montants de Prêt et de Don,  à la monnaie de paiement, à l’exercice financier, aux dates de remboursement et de paiement de la commission de service de prêt ;
• La section C porte sur l’agent principal du programme, de l’examen à mi-parcours, des dates d’achèvement du programme et de clôture de financement ;
• La section D est relative la  responsabilité du Fonds dans la mise en œuvre du programme;

–  la section E  est consacrée aux conditions préalables de décaissement, aux motifs de  suspension de l’accord, de la soumission de l’accord à la ratification du bénéficiaire et l’adresse  des parties prenantes à l’accord.

1. QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET REPONSES DONNEES

Question 1

Le premier paragraphe de l’exposé des motifs de ce projet de loi  indique que « Dans le but d’assurer la sécurité alimentaire durable, la croissance économique et l’amélioration des revenus de la population, le Gouvernement de la République du Burundi est en train de mettre en œuvre le Plan  National de Développement  2020-2027, notamment par une mobilisation de ressources financières nécessaires ».

Le but du PRODER est de « contribuer à la réduction de la pauvreté, l’amélioration de la nutrition et de la sécurité alimentaire des communautés rurales par la promotion de l’entrepreneuriat des jeunes et des entreprises agropastorales ».

Monsieur le Ministre,

1. quels sont les résultats attendus du  projet en terme de pourcentage par rapport  à l’état actuel de la population cible ?

• quelle stratégie envisagez-vous pour l’opérationnalisation du projet  d’amélioration du secteur agro-pastoral au moment où la Fièvre de la  Vallée du Rift qui attaque les bovins et les ovins sévit dans notre pays ?

Réponse

a) Le PRODER envisage de renforcer les centres de rayonnement agricole et les centres naisseurs afin de les focaliser sur la création d’emplois. Ainsi, on attend une amélioration de la production agricole et  une augmentation de revenus d’au moins 20%  pour le groupe cible.

b) Pour opérationnaliser le projet pendant cette période de Fièvre de la vallée du Rift, le PRODER va se conformer au plan de riposte (réponse) ad hoc préparé par le Gouvernement.

A ce sujet, le Gouvernement est, notamment, en train de mobiliser ses partenaires au développement pour disponibiliser les ressources nécessaires. A l’issue d’une réunion tenue ce lundi 20 juin, ces partenaires ont promis de donner une réponse endéans une semaine. Autrement, le Gouvernement pourra recourir à ses propres ressources.

Question 2

Dans l’exposé des motifs, le point  II parle de  la zone d’intervention et le groupe cible. Ce programme couvrira douze provinces (12)  en disant que les autres provinces  seront déterminées  lors de la revue à mi-parcours du programme.

Monsieur le Ministre,

1. comment avez-vous procédé pour le ciblage des provinces bénéficiaires du projet ?

•  dans les mêmes perspectives,  quels seront les critères de choix des coopératives autour des centres de rayonnement et des centres naisseurs d’animaux  d’élevage qui seront pris en compte ?

Réponse

1. Le ciblage des provinces et des communes est dicté par :

• la cartographie des zones d’intervention des projets, avec l’élargissement de la zone d’intervention aux provinces de Makamba et de Bururi. Les provinces en attente seront servies avec un nouveau  financement promis par le FIDA sur le cycle de FIDA 12 (44 millions de dollars) sur la période 2023-2024.

• le renforcement et la complémentarité avec les activités antérieures ou actuelles des projets clôturés ou existants financés par les différents partenaires ;
• la recherche de l’impact et de la visibilité  par la concentration des activités.

 b) Les coopératives seront choisies en fonction des critères de leur   niveau de maturité,  d’organisation, de leur  statut légal et de leur dynamisme.

Question 3

A l’annexe 1 sur la description du programme, la composante 2 qui traite de l’amélioration de l’accès à la terre parle d’au moins 40 000 porteurs du programme agricole qui auront accès à la terre à raison d’au moins 0,5 hectare par personne particulièrement les jeunes et les personnes vulnérables en vue d’y mener des activités agricoles et halieutiques.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous fournir des éclaircissements  concernant la gestion des terres exploitées par ces groupes de personnes après la clôture du projet ?

Réponse

Pour cette question aussi importante que sensible, il y a eu une confusion au FIDA sur le concept de distribution de terres aux personnes  qui n’en ont pas, et nous comptons lever cette équivoque au démarrage du PRODER.

La mise à disposition des terres ne signifie pas nécessairement la distribution des terres. Il faut comprendre que le projet mettra en place des mécanismes pour faciliter la mise en commun et la culture des terres agricoles pour promouvoir l’intensification de la production à travers les centres de  rayonnement.

Après la clôture du projet la politique de centres de rayonnement et de mise en commun des terres va se poursuivre grâce à l’encadrement des bureaux provinciaux de l’environnement, de l’agriculture et de l’élevage (BPEAE).

• CONCLUSION

Le projet d’Accord de Financement entre la République du Burundi et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) relatif au Programme de Développement  de l’Entrepreneuriat Rural permettra d’assurer la sécurité  alimentaire durable, la croissance économique ainsi que l’amélioration des revenus de la population. Ce programme ciblera  les bénéficiaires en tenant compte des membres des ménages isolés ou groupés en coopératives.

Pour toutes ces raisons, la Commission permanente chargée des questions sociales, de la jeunesse, des sports et de la culture, qui fait d’abord siens les amendements de fond et de forme  formulés par l’Assemblée nationale, demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter le présent  projet d’Accord tel que présenté.