COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 12 MAI 2021 RELATIVE A L’ANALYSE ET ADOPTION DU PROJET DE LOI PORTANT REATTRIBUTION DES COMPETENCES DE LA COUR ANTI-CORRUPTION, DE SON PARQUET GENERAL AINSI QUE CELLES DE LA BRIGADE SPECIALE ANTI-CORRUPTION

L’an deux mille vingt et un, le douzième jour du mois de mai, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 38ème séance plénière de la sixième législature pour analyser et adopter le projet de loi portant réattribution des compétences de la Cour anti-corruption, de son Parquet Général ainsi que celles de la Brigade Spéciale anti-corruption.

La séance qui était dirigée par Très Honorable Président du Sénat, Monsieur Emmanuel SINZOHAGERA, a vu la participation de 34 sénateurs et a débuté par une prière, comme d’ habitude, à 9 heures 45 minutes, pour prendre fin à 12 heures 40 minutes.

Ouvrant la séance, Très Honorable Président du Sénat a souhaité la bienvenue aux sénateurs et ont d’abord procédé à l’amendement du programme de deux semaines récemment adopté avant d’accueillir la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Madame Jeanine NIBIZI, qui avait représenté le Gouvernement. Très Honorable Président du Sénat a, par après, donné la parole à la Ministre pour présenter l’exposé de motifs du projet de loisusmentionné.

Dans son exposé, la Ministre a fait savoir que la corruption est considérée comme une menace grave pour le développement national, où les investisseurs sont réticents d’apporter leurs capitaux au pays. Elle a ajouté que le fléau de corruption affaiblit l’Etat, affecte la sécurité nationale et risque de faire perdre à un pays sa légitimité. C’est dans cette perspective que les gouvernements s’organisent chacun de sa manière, pour éradiquer cette pandémie, a-t-elle précisé. Pour le cas du Burundi, dans le but de faire rapprocher la justice pénale anti-corruption aux justiciables, la Ministre a signalé qu’il a été institué au sein des Tribunaux de Grande Instance et des Cours d’Appel, des chambres spécialisées chargées de juger les auteurs de l’infraction de corruption et des infractions connexes, comme moyen de permettre aux justiciables d’exercer les voies de recours possibles. Elle n’a pas manqué de signaler que cette politique s’inscrit dans le cadre de la décentralisation des compétences, du fait que la répression de l’infraction de corruption et des infractions connexes était centralisée dans la seule institution judiciaire, basée à Bujumbura. La Ministre a ensuite fait savoir que cette loi vient remplacer l’ancienne et que son originalité réside en l’application de la loi pénale dans toute sa rigueur notamment les dispositions relatives à la confiscation des biens qui forment le corps de l’infraction, qui ont servi ou qui étaient destinés à la commettre et les fruits qui en sont issus.

Après l’exposé de motifs, les sénateurs ont suivi le rapport d’analyse de ce projet de loi, présenté par la Présidente de la Commission Permanente chargée des Questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux, qui en avait été saisie au fond.

Après la présentation du rapport, Très Honorable Président du Sénat a invité les honorables sénateurs à s’exprimer dans le cadre du débat général, pour plus de compréhension.

A la question de savoir comment on va traiter les chambres spécialisées chargées de juger les auteurs de l’infraction de corruption et des infractions connexes, la Ministre a répondu qu’on va leur donner toutes les facilités qu’il faut y compris les primes qui pourront les aider à effectuer aisément leurs descentes, mais qu’on va mettre un accent particulier sur le renforcement des capacités en déontologie professionnelle à l’endroit des organes chargés de lutte contre la corruption.

Quant à savoir comment on va éradiquer la corruption en commençant par les services de juridictions, pour plus nettoyer l’intérieur que l’extérieur, la Ministre a répondu que la tâche incombe à tout un chacun qui va dénoncer les auteurs de la corruption à tous les niveaux. Le Gouvernement laborieux et responsable « Reta-Mvyeyi, Reta- Nkozi » étant à l’œuvre, il va passer à la vérification des infractions pour éviter d’éventuels montages qui pourraient surgir.

A la question de savoir la force que le dit Ministère compte consentir pour éradiquer définitivement la corruption qui s’observe au Burundi compte-tenu des doléances de la population, la Ministre a répondu que c’est un travail de synergie où chacun doit apporter sa pierre à l’édifice, notamment en dénonçant les auteurs de ce fléau qui, somme toute, pourraient nuire au développement du pays.

Pour les cas où les plaintes de la population sont tranchées par la Présidence, la Ministre a souligné que cela ne dépend pas de l’incompétence du Ministère, mais que la population a cette prérogative de porter leur voix jusqu’à l’échelon supérieur.

A propos du changement de mentalité de la population en matière de la lutte contre la corruption, la Ministre a souligné qu’il y va de la détermination de tout un chacun. Et quant à savoir que les fonds saisis de la corruption sont mis à la disposition du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, la Ministre a répondu par la négative en indiquant que tout rentrera dans le trésor public.

Au cours des échanges, les sénateurs ont voulu savoir pourquoi la présidence des chambres instituées dans la nouvelle loi est assurée par le Président du siège. La Ministre a répondu que la nouvelle loi renferme des dispositions (articles 7 et 8) qui stipulent  que lesdites chambres auprès des Tribunaux de Grande Instance et des Cour d’Appel sont présidées par les chefs de juridictions. En cas d’empêchement, ils  sont remplacés dans l’ordre par les vice-Présidents ou les magistrats les plus anciens.

A propos de la question en rapport avec la mise en application de la loi portant sur  l’action récursoire, la Ministre n’a pas manqué de préciser que pas mal de dossiers de jugements ont été inventoriés, que désormais, l’Etat ne va plus réparer les dommages à la places des individus, plutôt que ceux-ci seront imposés à reprendre la part de leurs responsabilités.

Au terme du débat général et l’adoption des amendements de forme et de fond proposés par la commission saisie au fond, Très Honorable Président du sénat a fait quelques communications entre autres :

  • l’achat des ordinateurs portables et renforcement du débit de l’internet, pour rendre facile l’accès aux documents de travail ;
  •  l’équipement de la salle des plénières ;
  • la conférence organisée à l’intention de tous les sénateurs et quelques cadres du Sénat, vendredi le 14 Mai 2021, à l’hôtel Club du Lac Tanganyika.

Après ces échanges fructueux, le projet de loi portant réattribution des compétences de la Cour anti-corruption, de son Parquet Général ainsi que celles de la Brigade Spéciale anti-corruption, a été adopté à l’unanimité  par 39 sénateurs dont 34 présents 5 procurations. La séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente mutuelle a été clôturée par une prière.

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