COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 30 JANVIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le trentième jour du mois de janvier, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 175ème séance plénière de la sixième législature en vue d’analyser et d’adopter le projet de loi portant modification de la loi organique n° 1/21 du 3 août 2019 régissant la Cour Suprême.

Les travaux de la séance ont été dirigés par Très Honorable Emmanuel SINZOHAGERA, Président du Sénat. Cette séance qui a vu la participation de 33 sénateurs et du Ministre de la justice, Madame Domine BANYANKIMBONA qui avait représenté le Gouvernement, a débuté  comme d’habitude, par une prière à 9 heures 47 minutes.

Ouvrant la séance, le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux sénateurs et,  par la suite, après un mot d’accueil à l’endroit de l’invité du jour, lui a accordé la parole pour donner l’exposé des motifs du projet de loi sous analyse.

Dans son exposé, Domine BANYANKIMBONA a indiqué que le projet de loi sous analyse vient pour donner suite aux décisions judiciaires entachées de mal jugé manifeste en définissant le mal jugé et en spécifiant la procédure y relative.

Pour les dysfonctionnements rencontrés lors de l’application de la loi en cours de modification, le Ministre souligne notamment les cas suivants:

  • lors de l’examen des moyens de pourvoi en cassation soulevés par les parties, les juges ne pouvaient pas soulever d’office les moyens portant sur l’inapplication de la loi ou la mauvaise interprétation de la règle de droit applicable aux faits;
  • la procédure en annulation portée devant la Chambre de cassation ne permettait pas au juge d’évoquer le fond qui n’était pas accepté devant la cette chambre. Après annulation d’un arrêt ou jugement quelconque, le juge qui n’avait pas le droit de se prononcer sur le fond de l’affaire, était dans l’impossibilité de décider sur le sort du litige en concerne;
  • en cas d’acquittement à la suite d’un mal jugé, le Ministère public n’avait pas le droit d’intenter un recours en révision d’où la partie civile qui n’en avait pas la qualité devenait victime doublement et ne cessait d’intenter un recours en révision en vain.

Après l’exposé du Ministre et la présentation du rapport de la commission saisie au fond, l’occasion a été accordée aux honorables sénateurs pour qu’ile puissant poser des questions d’éclaircissement.

Concernant les durées des procès qui s’allongent suite aux caprices des  parties en conflits, Domine BANYANKIMBONA a signifié que des mesures barrières ont été mises en place pour décourager de tels comportements.  Des effets positifs ont déjà commencé à s’observer, a-t-elle ajouté.

S’agissant du Parquet général qui est évoqué dans le contenu de la loi en modification au moment où cette dernière, son intitulée parle de la Cour Suprême, le Représentant du Gouvernement a fait savoir que les deux instances judiciaires en général ne sont pas absolument indépendantes l’une de l’autre dans leur fonctionnement. Séparer les deux instances judiciaires, précise le Ministre, revient à modifier d’abord la Constitution de la République du Burundi en son article 229.

Après ces éclaircissements, le projet de loi a été soumis au vote et a été adopté à l’unanimité voix exprimées, c’est-à-dire 33 sénateurs présents et 6 procurations.

La séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente parfaite a été clôturée à 12 heures 59 minutes par une prière.

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