COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 13 JANVIER 2022 RELATIVE A L’ANALYSE ET ADOPTION DU PROJET DE LOI PORTANT STATUT DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE DU BURUNDI

L’an deux mille vingt deux, le treizième jour du mois de Janvier, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 70^ème séance plénière de la sixième législature en vue d’analyser le projet de loi portant statut des agents de la Police Nationale du Burundi.

Les travaux de la séance ont été dirigés par Très Honorable Président du Sénat, Monsieur Emmanuel SINZOHAGERA. Cette séance qui a vu la participation de 37 sénateurs et de Monsieur Gervais NDIRAKOBUCA, Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique, représentant du gouvernement dans cette activité. Cette séance  a été introduite  comme d’habitude par une prière à 9 heures 33 minutes.

Ouvrant la séance, Très Honorable Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux sénateurs et au représentant du Gouvernement. Après, le Président de la séance a invité le représentant du gouvernement à présenter  l’exposé des motifs du  projet de loi ci-haut cité.

Dans son exposé, le Ministre Gervais NDIRAKOBUCA a indiqué que le projet de loi vient  combler les lacunes observées dans la loi portant statut des agents de la Police Nationale du Burundi actuellement en vigueur. Certaines innovations dans ce projet de loi sont celles relatives aux risques du métier, celles en rapport avec l’assistance aux ayants droits de l’agent décédé au service, une fois promulguée ; cette loi leur permettra de continuer à jouir des prestations de la Mutuelle de la Fonction Publique ainsi que d’éventuel recours liés à  des contestations de la notation. A-t-il ajouté.

Après cet exposé, Très Honorable Président du Sénat, a invité l’Honorable Gad NIYUKURI, Président de la Commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité, Commission qui avait été saisie au fond de passer à la  présentation du rapport de ladite commission.

Par la suite, la parole a été  accordée aux honorables sénateurs pour qu’ils  s’expriment leur point de vue et  poser des questions d’éclaircissements.

A l’inquiétude des sénateurs de savoir pourquoi un agent de la Police Nationale puisse bénéficier d’un congé d’expertise de six mois renouvelable une seule fois du moins selon l’article 19 alinéa 1 alors qu’un fonctionnaire de l’Etat bénéficie d’un congé de trois mois pendant sa carrière ; le Ministre a fait savoir que ce congé couvre des périodes d’attente d’affectation, non imputables au fonctionnaire suite à l’expiration d’une période de détachement. Il a en outre précisé que les agents de Police peuvent d’un moment à l’autre être sollicités pour une quelconque mission d’expertise ou pour travailler en situation de détachement.

 A la suggestion des honorables sénateurs de sensibiliser les agents de police en retraite de se faire élire et, chercher comment  privilégier leur participation dans de déférents conseil de l’administration à la base pour y apporter leurs expériences et formations selon les exigences du moment ; le Ministre a précisé que tout choix d’un représentant du peuple, doit impérativement partir des principes de la démocratie et non de ses provenances. A- t-il dit.    

S’agissant de savoir si la prolongation de deux ans renouvelable prévue dans ce projet de loi sera utile pour les agents de Police étant donné qu’il peut y avoir une tricherie d’âge pendant la période de recrutement ; le Ministre a donné des éclaircissements en soulignant que de tels cas s’observent et le tort a été jeté à certains administratifs à la base qui facilitent ces tricheries.  Il a ainsi ajouté qu’il y a même ceux qui trichent leur ethnie. Il n’a pas manqué de préciser que la venue une carte d’identité biométrique est imminente  pour parier à ce problème.      

Après ces questions d’éclaircissement, le Projet de loi  portant statut des agents de la Police Nationale du Burundi a été soumis au vote et a été adopté à l’unanimité par 39 sénateurs dont 37 présents et 2 procurations.

Après l’adoption du projet de loi sous analyse, le Président du Sénat a remercié l’envoyé du Gouvernement et a clôturé la séance par une prière à 11h 23 minutes.