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Rapport sur le projet de loi relatif aux procédures fiscales

I. INTRODUCTION

En date du 16 avril 2013, les membres de la Commission permanente chargée des questions économiques, de l’environnement, des finances et du budget se sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci- haut.

La séance a été marquée par la présence de Madame la Ministre du commerce de l’industrie et du tourisme qui avait représenté le Gouvernement pour présenter le projet de loi aux membres de ladite commission afin de les éclairer sur certains aspects de ce projet de loi et apporter des réponses aux éventuelles interrogations des Sénateurs. Elle a exposé brièvement les motifs qui ont guidé l’élaboration du texte de loi avant de répondre aux questions des Sénateurs présents.

Lors de l’analyse de ce projet de loi, les Sénateurs membres de la commission permanente saisie au fond se sont servis des documents ci-après :

-  La loi n°1/010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la Constitution de la République du Burundi ;
-  Le projet de loi la sous sa version de l’Assemblée Nationale ;
-  L’exposé des motifs du projet de loi ;
-  La loi n°1/017 du 23 octobre 2003 portant réglementation des banques et des établissements financiers burundais.

Le présent rapport comprend les points ci- après :

1. L’introduction ; 2. L’intérêt du projet de loi ; 3. Le contenu du projet de loi ; 4. Les questions adressées au représentant du Gouvernement et les réponses données ; 5. Les amendements ; 6. Les recommandations ; 7. La conclusion.

II. INTERET DU PROJET

Le projet de loi sous analyse a été initié dans le cadre de l’effort de modernisation de la législation fiscale burundaise par la mise en place des procédures fiscales assurant à la fois l’efficacité du travail de l’OBR et le respect des droits du contribuable et vise à renforcer la confiance mutuelle.

La législation fiscale en vigueur en matière des procédures fiscales est régie par un éparpillement de règles procédurales contenues dans des textes différents, ce qui compliquait leur application. Ainsi le présent projet de loi vient corriger toutes ces lacunes en permettant d’uniformiser les procédures fiscales relatives à chacun des impôts gérés par l’OBR.

III. CONTENU DU PROJET DE LOI

Le projet de loi est subdivisé en douze chapitres :

Le premier chapitre énonce les dispositions générales ;

Le deuxième chapitre a trait à l’obligation d’immatriculation du contribuable ;

Le troisième chapitre est relatif à la comptabilité de la déclaration ;

Le quatrième chapitre concerne le contrôle fiscal ;

Le cinquième chapitre s’articule sur les procédures de rectification de l’imposition ;

Le sixième chapitre se focalise sur l’établissement de la note d’imposition ;

Le septième chapitre se rapporte au contentieux de l’impôt ;

Le huitième chapitre établit l’administration de la preuve ;

Le neuvième chapitre met en place le mode de recouvrement de l’impôt ;

Le dixième chapitre énonce les droits et les garantis du contribuable ;

Le onzième chapitre fixe les intérêts moratoires et les amendes ;

Le dernier chapitre contient les dispositions transitoires et finales.

IV. QUESTIONS ADRESSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET REPONSES DONNEES

Question 1

Au niveau des modalités pratiques de ce projet de loi, ne trouvez-vous pas qu’il s’avère nécessaire d’établir, tant en français qu’en kirundi, des formulaires de certains documents relatifs aux procédures fiscales pour permettre une bonne compréhension pour les usagers ?

Réponse

La traduction en Kirundi est une nécessité non seulement pour les formulaires, mais aussi pour tous les autres textes de lois : la loi relative aux impôts directs, la loi sur les procédures fiscales et la loi relative à la TVA une fois votées, ainsi que d’autres textes. L’OBR a déjà commencé à traduire en Kirundi les résumés sous forme de dépliants de la loi instituant la TVA. Des fonds de la BAD sont déjà disponibles pour continuer ce travail de traduction de tous les textes usuels.

Question 2

L’article 43 de la présente loi (version Assemblée Nationale) stipule que le contribuable est tenu sur requête d’un agent autorisé, de donner accès aux livres et aux autres documents comptables tenus en conformité à la présente loi ainsi qu’à tous les documents connexes y compris aux systèmes informatiques. Un système informatique étant beaucoup plus complexe, car contenant des informations autres que comptables, nous pensons que l’accès se limiterait au logiciel comptable.

Comment cet accès pourra être possible avec des logiciels comptables diversifiés ? Auriez-vous l’intention d’imposer un logiciel comptable commun à tous les contribuables pour faciliter le contrôle ?

Réponse

L’article 43 du projet de loi oblige le contribuable à donner accès à l’agent autorisé, aux livres et autres documents comptables tenus en conformité à la loi, ainsi qu’à tous les documents connexes, y compris aux systèmes informatiques. Nous n’envisageons pas néanmoins d’imposer un logiciel comptable commun à tous les contribuables car, le choix du logiciel est d’abord libre, et en plus tous les contribuables ne sont pas obligés de tenir une comptabilité complète informatisée. Seuls ceux qui sont obligatoirement assujettis à la TVA sont tenus par cette obligation, alors que les autres tiendront une comptabilité simplifiée (ceux dont le chiffre d’affaires est compris entre 24 et 100 millions). Ceux qui ont moins de 24 millions de chiffre d’affaires tiendront seulement des registres de ventes.

Question 3

Aucune disposition de la présente loi ne fait allusion aux contribuables qui ne tiennent pas de comptabilité.

Quelle est la procédure fiscale qui leur sera appliquée ?

Réponse

Pour les contribuables qui ne tiennent pas de comptabilité, alors qu’ils en sont tenus, ils sont imposés suivant une procédure d’imposition d’office. Pour les petits et micro-contribuables, ils ne doivent pas tenir une comptabilité, mais doivent déclarer suivant les registres tenus. Les modalités de tenue de ces registres seront précisées par des actes d’application (Ordonnances Ministérielles). En définitive, les petits contribuables seront régis par la loi sur la fiscalité communale en cours d’étude.

Question 4

L’art 110 de la présente loi stipule que dans le cas où le contribuable a été déclaré insolvable, tout impôt, intérêt ou amende dus en vertu de la présente loi ont le rang de priorité sur les autres dettes du contribuable insolvable conféré par la loi sur les faillites.

Ne trouvez-vous pas que les dispositions de cet article viennent en contradiction avec certaines dispositions de la loi sur la faillite qui, en matière de recouvrement, accorde la priorité aux créanciers de la masse qui ont rang de privilège même sur le trésor ?

Réponse

Les dispositions de cet article ne viennent pas du tout en contradiction avec certaines dispositions de la loi sur la faillite qui, en cas de recouvrement, accorde la priorité aux créanciers de masse sur les autres créanciers car, il s’agit du recouvrement fait d’abord avant toute cessation d’activités. Ensuite, en cas de faillite, c’est le juge consulaire qui doit trancher suivant les lois existantes, y compris les lois sociales et les lois fiscales.

Question 5

L’article 120 stipule que toute personne qui engage un sous traitant non immatriculé est solidairement responsable de tout impôt dû par le sous traitant ainsi que du respect de toutes les obligations prévues par la présente loi.

Pourriez-vous clarifier cet article qui nous paraît un peu flou ?

Réponse

Selon l’article 120, toute personne qui engage un sous-traitant non immatriculé est solidairement responsable de tout impôt dû par le sous-traitant ainsi que du respect de toutes les obligations prévues par la loi. Cela est conforme à la loi qui exige que toute personne qui exerce une activité économique soit d’abord être immatriculée au numéro d’identification fiscale (NIF) pour être connue du fisc, et payer ensuite les impôts liés à cette activité. Si un fournisseur opte de transiger avec un inconnu, il doit alors en assumer les conséquences au niveau fiscal. C’est ainsi par exemple qu’il est interdit de donner un marché public à une personne qui n’est pas immatriculée. Normalement, l’attributaire du marché devrait prélever un certain pourcentage à verser au fisc, mais la loi n’a pas prévu cela. Elle oblige par contre de traiter avec des personnes connues de l’administration fiscale ; sinon, il paie lui-même les impôts dus par cette personne inconnue de l’administration fiscale qu’il a préférée aux autres qui paient les impôts. En fait, dans ce cas, la personne non immatriculée concurrence les autres de façon déloyale.

V. AMENDEMENTS PROPOSES (Cfr Tableau)

VI. RECOMMANDATIONS

1. Pour stimuler l’augmentation des entrées des recettes fiscales dans le trésor public, les membres de la commission saisie au fond recommandent que le Gouvernement revoie à la baisse les droits proportionnels sur les inscriptions hypothécaires étant donné que les hypothèques légales viennent alourdir la dette fiscale du contribuable déjà en difficulté.

2. Tenant compte que l’Etat doit déjà un montant de plus de 8 milliards de francs burundais aux opérateurs économiques à titre de crédit d’impôt, et qu’en plus ce montant sera majoré par des pénalités de retard prévues par la présente loi, ceci ne fera qu’accroître l’endettement de l’Etat vis-à-vis du secteur privé. Les Sénateurs membres de la commission saisie au fond recommandent à l’Etat qu’il y ait une étude approfondie sur l’apurement de ces arriérés et la recherche des moyens partout où c’est possible afin de les liquider car ils constituent un blocage pour l’économie nationale.

VII. CONCLUSION

Le projet de loi sous analyse revêt un intérêt particulièrement important dans la mesure où il permettra d’uniformiser les procédures fiscales relatives à tous les impôts gérés par l’OBR et par conséquent permettra aussi d’établir un cadre de communication plus épanoui entre le contribuable et l’OBR et ainsi accélérer le travail de l’OBR et son efficacité.

Pour toutes ces raisons, la commission permanente chargée des questions économiques, de l’environnement, des finances et du budget qui fait d’abord siens les amendements formulés par l’Assemblée nationale, demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter le projet de loi moyennant les amendements et les recommandations proposés.

POUR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT, DES FINANCES ET DU BUDGET,

Sénatrice Fidès SINANKWA, présidente.

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