Ce chapitre nous donne la liste des lois promulguées pendant la troisième législature courant depuis août 2005. La version intégrale de ces documents peut être trouvée dans la bibliothèque du Sénat.

1. Loi n° 1/019 du 8/11/2005 portant ratification de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac adoptée par la cinquante-sixième Assemblée Mondiale de la Santé, signée le 21/5/2003 ;

2. Loi n° 1/020 du 30 décembre 2005 portant révision de la loi de Finances n° 1/021 du 31 décembre 2004 par la création d’une ligne supplémentaire en dépenses et en recettes du Budget Général de la République du Burundi pour l’exercice 2005 ;

3. Loi n° 1/021 du 31 décembre 2005 portant protection du droit d’auteur et des droits voisins au Burundi ;

4. Loi n° 1/022 du 31 décembre 2005 portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l’exercice 2006 ;

EXERCICE 2006

5. Loi n° 1/01 du 20 janvier 2006 portant modification d’une disposition de la loi n° 1/007 du 30 juin 2003 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

6. Loi n° 1/02 du 5 février 2006 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord portant amendement de l’Accord de crédit de développement n° 3495-1 Bu (Projet Régional de Facilitation du Commerce Extérieur) ;

7. Loi n° 1/03 du 16 février 2006 portant abrogation de la loi n° 1/017 du 13 décembre 2002 portant organisation, mission, compétence et fonctionnement de la Commission Nationale de Réhabilitation des Sinistrés ;

8. Loi n° 1/04 du 2 mars 2006 portant création, organisation et fonctionnement du Service National de Renseignement ;

9. Loi n° 1/05 du 2 mars 2006 portant statut du personnel du Service National de Renseignement ;

10. Loi n° 1/06 du 2 mars portant statut du personnel de la Police Nationale du Burundi ;

11. Loi n° 1/07 du 15 mars 2006 sur les faillites ;

12. Loi n° 1/08 du 15 mars 2006 relative au concordat judiciaire de l’entreprise en difficulté ;

13. Loi n° 1/09 du 15 mars 2006 portant ratification par la République du Burundi du Protocole pour la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères et de petit calibre dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique, signé à Naïrobi le 21 Avril 2004 ;

14. Loi n° 1/10 du 23 mars 2006 portant adhésion par la République du Burundi à la Convention internationale pour la protection des végétaux , signée à Rome le 6 décembre 1951 et révisée en novembre 1997 ;

15. Loi n° 1/11 du 12 avril 2006 portant ratification par la République du Burundi du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture adopté à Rome le 3/11/2000 ;

16. Loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes ;

17. Loi n° 1/13 du 18 avril 2006 portant mission, composition et fonctionnement du Conseil Economique et Social ;

18. Loi n° 1/14 du 29 avril 2006 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de don n° H 198 Bu pour le financement additionnel du Projet de Travaux Publics et de Création d’Emplois, signé à Bujumbura le 13 février 2006 entre le Gouvernement de la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement ;

19. Loi n° 1/15 du 29/04/2006 portant statut des officiers de la Force de Défense Nationale du Burundi ;

20. Loi n° 1/16 du 29 Avril 2006 portant Statut des Sous-Officiers de la Force de Défense Nationale.

21. Loi n° 1/17 du 29 avril 2006 portant statut des hommes de troupe de la Force de Défense Nationale ;

22. Loi n° 1/18 du 4 mai 2006 portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens ;

23. Loi n° 1/19 du 26 mai 2006 portant suppression de la taxe de service à l’importation et à la réexportation ;

24. Loi n° 1/20 du 26 mai 2006 portant fixation du tarif des droits de douane sur les produits importés ;

25. Loi n° 1/21 du 26 mai 2006 portant exonération des droits de douane et de la taxe de transaction des camions de transport de marchandises ainsi que leurs remorques ;

26. Loi n° 1/22 du 26 mai 2006 portant création de la redevance administrative ;

27. Loi n° 1/23 du 7 juillet 2006 portant fixation du Budget Général révisé de la République du Burundi pour l’exercice 2006 ;

28. Loi n° 1/24 du 7 juillet 2006 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord sur l’encouragement et la protection des investissements, signé le 30 janvier 2001, entre le Fonds de l’OPEP pour le Développement International et la République du Burundi ;

29. Loi n° 1/25 du 7 juillet 2006 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord entre la République du Burundi et le Fond Africain de Développement (Projet de réhabilitation et d’extension des infrastructures hydraulique en milieu rural) ;

30. Loi n° 1/26 du 3 août 2006 portant ratification par la République du Burundi de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adopté en octobre 2003 ;

31. Loi n° 1/27 du 3 août 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Brigade Spéciale Anti-corruption ;

32. Loi n° 1/28 du 23 août 2006 portant statut général des fonctionnaires ;

33. Loi n° 1/30 du 16 septembre 2006 portant ratification par la République du Burundi du Protocole à la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme ;

34. Loi n° 1/31 du 23 octobre 2006 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de Don n° H249 Bu pour le financement du Don d’Appui à la Réforme économique, signé à Washington le 24 août 2006 entre le Gouvernement de la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement ;

35. Loi n° 1/32 du 22 novembre 2006 portant immunité provisoire de poursuites judiciaires en faveur des membres du mouvement signataire de l’Accord de cessez le feu du 7 Septembre 2006.

36. Loi n° 1/33 du 22 novembre 2006 portant ratification par la République du Burundi du Protocole relatif au Fond de Coopération, de Composition et de Développement du Marché Commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe, signé à Addis-Abeba, le 28 mai 2002 ;

37. Loi n° 1/34 du 22 novembre 2006 portant ratification par la République du Burundi du Protocole sur la libre circulation des personnes, de la main d’œuvre et des services au sein du COMESA ;

38. Loi n° 1/35 du 12 décembre 2006 portant ratification par la République du Burundi du Protocole sur les amendements à l’Acte constitutif de l’Union Africaine ;

39. Loi n° 1/36 du 13 décembre 2006 portant création de la Cour Anti-Corruption ;

40. Loi n° 1/37 du 28 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Brigade Spéciale Anti-corruption ;

41. Loi n° 1/38 du 30 décembre 2006 portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l’exercice 2007 ;

42. Loi n° 1/39 du 30 décembre 2006 portant adhésion du Burundi au Protocole portant création de l’Union Douanière de la Communauté Est-Africaine, signé à Arusha le 2 mars 2004 ;

43. Loi n° 1/40 du 30 décembre 2006 portant ratification par la République du Burundi du Traité relatif à la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique Centrale et instituant la Commission des Forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC) ;

44. Loi n° 1/41 du 30 décembre 2006 portant ratification par la République du Burundi de la Convention de la Commission Africaine de l’Energie, adoptée à LUSAKA(Zambie) ;

45. Loi n° 1/42 du 30 décembre 2006 portant adhésion du Burundi au Traité portant création de la Communauté Est -Africaine, signé à Arusha le 30 Novembre 1999 ;

EXERCICE 2007

46. Loi n° 1/01 du 10 janvier 2007 portant élévation de son Excellence Feu Président Melchior Ndadaye au rang de Héros National de la Démocratie ;

47. Loi n° 1/02 du 11 janvier 2007 instituant le code des douanes ;

48. Loi n° 1/03 du 11 Janvier 2007 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1/018 du 19 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle ;

49. Loi n° 1/04 du 2 mars 2007 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord instituant le Régime Régional de Garantie et de Cautionnement douanier ;

50. Loi n° 1/05 du 14 mai 2007 portant ratification par la République du Burundi de la Convention africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturelles, signée à Addis-abeba, le 3/12/2003 ;

51. Loi n°1/06 du 22 mai 2007 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de financement N° H273 Bu relatif au Projet d’Appui à la Reconstruction du système Educatif Burundais, signé à Bujumbura le 27 février 2007 entre le Gouvernement de la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement ;

52. Loi n° 1/07 du 26 juin 2007 portant adhésion par la République du Burundi au Traité portant création d’un Observatoire Economique et Statistique d’Afrique Subsaharienne, signé à Abidjan le 21 Septembre 1993 ;

53. Loi n° 1/08 du 30 Juin 2007 portant ratification par la République du Burundi du Traité d’adhésion du Burundi à la Communauté Est Africaine, signé à Kampala, le 18 Juin 2007 ;

54. Loi n° 1/09 du 6 Août 2007 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord pour l’Etablissement de l’Agence de Facilitation du Transport de Transit du Corridor Central (AFTT/CC) signé à Dar- Es-Salaam le 2 septembre 2006 ;

55. Loi n° 1/10 du 6 août 2007 portant ratification par la République du Burundi du Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la Région des Grands Lacs tel qu’il a été signé par les Chefs d’Etats et de Gouvernement de la Région, le 15 décembre 2006 à Naïrobi ;

56. Loi n° 1/11 du 6 août 2007 portant ratification par la République du Burundi de la Convention internationale de l’UNESCO contre le dopage dans le sport ;

57. Loi n° 1/13 du 17 /9/2007 portant ratification par la République du Burundi du Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente de l’enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants ;

58. Loi n° 1/14 du 17/9/2007 portant ratification par la République du Burundi du Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ;

59. Loi n ° 1/15 du 19 septembre 2007 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de financement du Projet d’Infrastructures de Communication entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement, signé à Bujumbura le 22 Mai 2007, Don n° H 283-Bu ;

60. Loi n° 1/16 du 19 septembre 2007 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de don n°DSF- 8002-BI du Projet d’Appui à la Reconstruction du Secteur de l’Elevage entre la République du Burundi et le Fonds International de Développement Agricole, signé à Rome le 22 Juin 2007 ;

61. Loi n° 1/17 du 25 septembre 2007 portant organisation du système statistique au Burundi ;

62. Loi n° 1/18 du 25 septembre 2007 portant missions, composition et fonctionnement du Conseil National de la Communication (CNC) ;

63. Loi n° 1/19 du 30 décembre 2007 portant institution d’une contribution internationale de solidarité sur les billets d’avion pour le développement et la lutte contre les pandémies ;

64. Loi n° 1/20 du 30 décembre 2007 portant adhésion par la République du Burundi aux statuts du Centre International pour le Génie génétique et la Biotechnologie ;

65. Loi n° 1/21 du 30 décembre 2007 portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l’exercice 2008 ;

EXERCICE 2008

66. Loi n° 1/01 du 4 février 2008 portant code des marchés publics du Burundi ;

67. Loi n° 1/02 du 4 février 2008 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

68. Loi n° 1/03 du 4 février 2008 sur l’asile et la protection des réfugiés au Burundi ;

69. Loi n° 1/04 du 15 février 2008 portant adhésion par la République du Burundi à la Convention de BONN sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage ;

70. Loi n° 1/05 du février 2008 portant ratification par la République du Burundi des amendements du Traité portant création de la Communauté Est Africaine tels que signés par les Chefs d’Etat des pays membres de la Communauté Est-Africaine le 20/8/2007 à Arusha en République Unie de Tanzanie ;

71. Loi n° 1/06 du 15 février 2008 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord révisé de COTONOU de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part et la Communauté Européenne et ses Etats membres d’autres part, adopté à Bruxelles en février 2005 ;

72. Loi n° 1/07 du 24 mars 2008 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord révisé de COTONOU de partenariat entre les membre du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres d’autre part, adopté à Luxembourg en juin 2005.

73.Loi n° 1/08 du 7 juillet 2008 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de prêt n° 1175P entre la République du Burundi et le Fonds OPEP pour le Développement International relatif au Projet d’Aménagementt et de Bitumange de la route Kirundo-Gasenyi signé à Vienne le 11 Avril 2008 ;

74.Loi n° 1/09 du 11 juillet 2008 portant exonération des droits de douane sur les ordinateurs, les téléphones portables et les équipements servant à produire l’énergie solaire et éolienne ;

75.Ibwirizwa inomero 1/10 ryo kuwa 11 mukakaro 2008 risubira gushinga itagisi ritangwa ku mahoteri no ku ngenzi ;

76.Loi n° 1/11 du 11 juillet 2008 régissant les procédures de vente des biens du domaine privé de l’Etat

77. Loi n° 1 / 12 du 14 Juillet 2008 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de Prêt n° 1176 P relatif au financement du Programme Transitoire de Reconstruction Post Conflit (PTRPC) singé à Washington le 11 Avril 2008, entre le gouvernement de la République du Burundi et le Fond pour le Développement International de L’OPEP (OFID).

78. Loi n° 1/ 13 du 14 Juillet 2008 portant ratification par la République du Burundi du Protocole d’Accord établissant le Centre d’Excellence Régional pour la gestion des catastrophes, signé à Nairobi, le 15 Août 2005.

79. Loi n° 1/ 14 du 1er Août 2008 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de coopération policière internationale dans le cadre de l’Organisation pour la Coopération des Chefs de Police de l’Afrique de l’Est (OCCPA).

80. Loi n° 1 / 15 du 1er Août 2008 portant ratification par la République du Burundi du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique.

81. Loi n° 1/ 16 du 06 Août 2008 portant modification de certaines dispositions du Décret- Loi n° 1/13 du 24 Novembre 1986 portant fixation des droits d’enregistrement en matière foncière.

82. Loi n°1/ 17 du 18 Août 2008 portant ratification par la République du Burundi du Traité d’Interdiction Complète des Essais Nucléaires, signé à New- York le 24 Septembre 1996.

83. Loi n° 1/18 du 21 Août 2008 portant ratification par la République du Burundi de la Convention Internationale pour la Répression des Actes de Terrorisme Nucléaire.

84. Loi n° 1/19 du 22 Août 2008 portant fixation du Budget Général Révisé de la République du Burundi pour l’exercice 2008.

85. Loi n° 1/20 du 31 Août 2008 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement du projet Multisectoriel d’Infrastructures Eau et Electricité signé entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement,signé à Bujumbura, le 25 Juin 2008, Don n° H 370- BI.

86. Loi n° 1/ 21 du 31 Août 2008 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement de l’OPEP dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée pour l’allegement de la dette du Burundi, signé le 11 Avril 2008, entre le Fonds de l’OPEP pour le Développemnt International et la République du Burundi.

87. Loi n° 1/22 du 31 Août 2008 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de prêt n° BADEA/28 Avril 2008 entre la République du Burundi et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique relatif au projet d’Amenagement et de Bitumage de la route Bubanza- Ndora, "phase1 : Bubanza- Ntamba", signé à Khartoum le 28 Avril 2008.

88. Loi n° 1/23 du 31 Août 2008 portant mission, composition , organisation et fonctionnement du Conseil National de Sécurité.

89. Loi n° 1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi ;

90. Loi n°1/25 du 30 septembre 2008 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de don de développement n° H 406- BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel en faveur du Projet de Réhabilitation Agricole et de Gestion Durable des Terres (PRASAB), signé à Bujumbura le 16 Juillet 2008 ;

91. Loi n° 1/ 26 du 30 septembre 2008 portant ratification par la République du Burundi de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ;

92. Loi n° 1/27 du 30 septembre 2008 portant ratification par la République du Burundi du deuxième Don d’Appui aux Réformes Economiques (DARE II)d’un montant de 30 millions de Dollars Américains accordé par la Banque Mondiale au Gouvernement de la République du Burundi pour l’exercice 2008 ;

93.Loi n° 1/28 du 30 septembre 2008 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de don de développement n° H 383- BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel en faveur du Projet Multisectoriel de Lutte contre le SIDA (PMLS), signé à Bujumbura le 16 Juillet 2008.

94.Loi n° 1/29 du 10 octobre 2008 portant adhésion par la République du Burundi à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève, le 10 octobre 1980.

95.Loi n° 1/30 du 10 octobre 2008 portant mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnelles et sur leur destruction signée à Ottawa le 3 décembre 1997.

96.Loi n° 1/31 du 04 novembre 2008 portant suppression de la taxe de transaction sur la vente des propriétés foncières et d’immeubles.

97. Loi n°1/32 du 13 Novembre 2008 sur l’asile et la protection des réfugiés au Burundi.

98. Loi n°1/33 du 17 Novembre 2008 relative aux finances publiques.

99. Loi n° 1/34 du 02 décembre 2008 portant statut de la Banque de la République du Burundi.

100. Loi n°1/35 du 04 décembre 2008 relative aux finances publiques.

101. Loi n° 1/36 du 31 décembre 2008 portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l’exercice 2009.

EXERCICE 2009

102.Loi n°1/01 du 17 février 2009 portant mise en oeuvre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction. (adoptée au Sénat le 2décembre 2008).

103. Loi n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). (Adoptée au Sénat le 29 décembre 2008).

104. Loi n°1/03 du 19 février 2009 portant révision de la loi sur l’organisation de la privatisation des entreprises publiques, des services et des ouvrages publics. (Adoptée au Sénat le 31 mars 2006).

105. Loi n°1/04 du 17 février 2009 portant sur les transports intérieurs routiers. ( Adoptée au sénat le 30 octobre 2008).

106. Loi n° 1/05 du 22 Avril 2009 portant révision du Code Pénal (Adoptée au Sénat le 17 février 2009).

107. Loi n° 1/06 du 25 avril portant adhésion par la République du Burundi au Statut de l’Agence Internationale de l’énergie atomique (Adoptée au Sénat le 27 Avril 2009).

108. Loi n° 1/07 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions du décret-loi n° 1/032 du 30 juin 1993 sur la production et la commercialisation des semences végétales au Burundi (Adoptée au Sénat le 14 Février 2009).

109. Loi n° 1/08 du 22 juin 2009 portant ratification par la République du Burundi du Traité sur la zone exempte d’Arme nucléaire en Afrique (Traité de PELINDABA) signé le 11 avril 1996 (Adoptée au Sénat le 12 Juin 2009).

110. Loi n° 1/09 du 22 juin 2009 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de don "projet d’appui à l’intensifisation et à la valorisation agriciles du Burundi ( PAIVA-B)" entre la République du Burundi et le Fonds International de Développement Agricole (Adoptée au Sénat le 18 Juin 2009).

111. Loi n° 1/10 du 30 juin 2009 portant Application du Taux extérieur Commun ’TEC" de la Communauté Est Africaine.

112. Loi n° 1/11 du 14 juillet 2009 portant création organisation et fonctionnement de l’Office Burundaise des Recettes (Adoptée au Sénat le 24 Juin 2009).

112. Loi n° 1/12 du 27 juillet 2009 portant révision du système de taxation des carburants. ( Adopté au Sénat le 21 juillet 2009 ).

113. Loi n° 1/13 du 28 juillet 2009 relative à la proprièté industrielle au Burundi. (Adopté au Sénat le 12 juin 2009).

114. Projet de loi N° 1/14 du 28 août 2009 portant régime des armes légères et de petits calibres (Adopté au Sénat le 04/8/2009).

115. Loi N°1/15 du 03 septembre 2009 portant ratification par la République du Burundi de la convention sur les armes à sous munitions. (Adopté au Sénat le 28/8/2009).

116. Loi N°1/16 du 03 septembre 2009 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de financement entre la République du Burundi et l’Association Internationale de développement : Deuxième Projet de travaux publics et de création d’emplois (Projet de travaux Publics et de Gestion Urbaine). (Adopté au Sénat le 28/8/2009).

117. Loi N°1/17 du 04 septembre 2009 portant révision de la loi N°1/18 du 04 mai 2006 portant mission, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens. (Adopté au Sénat le 28/8/2009)

118. Loi N°1/18 du 08 septembre 2009 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de financement entre la République du Burundi et l’Association Internationale de développement : Projet d’appui au Développement du secteur de la Santé. (Adopté au Sénat le 03/9/2009)

119. Loi N°1/19 du 08 septembre 2009 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de financement entre la République du Burundi et l’Association Internationale de développement : Projet d’urgence de démobilisation et de réintégration transitoire. (Adopté au Sénat le 03/9/2009).

120. Loi N°1/20 du 08 septembre 2009 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de prêt N°121 OP entre la République du Burundi et le Fonds de l’OPEP pour le Développement Internationale, relatif au Projet d’aménagement et de bitumage de la route Bubanza-Ntamba, signé à Vienne le 04 novembre 2008. (Adopté au Sénat le 03/9/2009).

121. Loi n° 1/21 du 8 septembre 2009 portant fixation du Budget Général révisé de la République du Burundi pour l’exercice 2009.(adopté au Sénat le 3 septembre 2009)

122. Loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant Révision de la Loi n° 1/015 du 20 avril 2005 portant Code Electoral (adopté au Sénat le 15 septembre 2009)

123. Loi N° 1/23 du 24 septembre déterminant les avantages fiscaux prévus par la loi N°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi (Adoptée au Sénat le 20 août 2009).

124. Loi n° 1/24 du 2 octobre 2009 portant dispositions particulières du statut général des fonctionnaires applicables aux personnels de la santé publique. (adopté au Sénat le 27 août 2009).

125. Loi n° 1/25 du 29 octobre portant intégration administrative des mandataires politiques et des cadres techniques n’ayant jamais presté dans l’Administration Publique Burundaise

126. Loi n°1/26 du 30 novembre 2009 portant réorganisation des activités sportives du Burundi

127. Loi n°1/27 du 21 Décembre 2009 portant ratification par la République du Burundi du 3ème don d’appui aux réformes économiques (DARE III) d’un montant de 25 millions de Dollars américains accordé par la banque Mondiale au Gouvernement du Burundi pour l’exercice 2009

128. Loi n°1/28 du 24 Décembre 2009 relative à la Police Sanitaire des Animaux Domestiques, Sauvages, Aquacoles et Abeilles

129. Loi n°1/29 du 31 décembre 2009 portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/019/ du 09 décembre 2004 portant fixation du régime des indemnités et avantages des parlementaires ainsi que le régime de leurs inéligibilités et incompatibilités et de sécurité sociale

130. Loi n°1/30 du 31 décembre portant fixation du régime des indemnités et avantages du Président de la République, des vice- président de la République et des Membres du Gouvernement ainsi que leur régime des incompatibilités et de sécurité sociale sécurité sociale

131. Loi n°1/31 du 31 décembre 2009 portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l’exercice 2010

EXERCICE 2010

132. Loi n° 1 /01 du 07 janvier 2010 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de prêt n° BADEA /04 novembre 2009 entre la République du Burundi et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique relatif au projet d’aménagement et de bitumage de la route Bubanza-Ndora, « phase 2 : Ntamba-Ndora », signe à Bujumbura le 04 novembre 2009

133. Loi n° 1/02 du 25 janvier 2010 portant révision de la loi 1/016 du 20 avril portant organisation de l’administration communale

134. Loi n° 1/03 du 25 janvier 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’ OMBUSDMAN

135. Loi n° 1/04 du 27 janvier 2010 portant réorganisation des régimes de pension et risque professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire.

136. Loi n° 1/05 du 12 mars 2010 portant réglementation de la production et de la commercialisation des fertilisants et des amendements de sols au Burundi

137. Loi N° 1/06 du 25 mars 2010 portant Régime Juridique de la concurrence.

138. Loi N° 1/07 du 26 avril 2010 portant Code de Commerce.

139. Loi N° 1/08 du 30 avril 2010 portant Ratification par la République du Burundi de l’accord de Financement entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement : Projet d’urgence de Démobilisation et de Réintégration Transitoire.

140. Loi N°1/09 du 30 avril 2010 portant Ratification par la République du Burundi de l’accord de Financement N°H5360- BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement : Projet de Développement des Secteurs Financier et Privé.

141. Loi N°1/10 du 30 avril 2010 Portant Ratification par la République du Burundi du Protocole Portant création du Marché commun de la communauté Est Africaine et ses six Annexes déjà négociés, signé à Arusha, République Unie de Tanzanie, le 20 Novembre 2009.

142. Loi N°1/11 du 16 mai 2010 portant code de la navigation et du transport lacustres