1.Projet de loi portant statut des anciens combattants ;

2.Projet de loi portant révision de la loi n°1/014 du 22/9/2003 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National pour la prévention et l’éradication du génocide, des crimes de guerre, des autres crimes contre l’humanité et de l’exclusion ;

3. Projet de loi portant ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits de la Femme ;

4. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi du Protocole de la Cour de Justice de l’Union Africaine ;

5. Projet de loi portant code des sociétés

6. Projet de loi portant exercice de la profession vétérinaire

7. Projet de loi portant création de la commission nationale indépendante des droits de l’homme.

8. Projet de loi portant système national de normalisation, métrologie, assurance de la qualité et essais

9. Projet de loi portant règlement des comptes de la République pour l’exercise 2008

10. Projet de loi portant stratégie nationale de développement de la statistique au Burundi (SNDS - BURUNDI) 2010-2014