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RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI PORTANT STATUTS DE LA BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI.

I.INTRODUCTION

Les membres de la Commission permanente chargée des questions économiques, des finances et du budget se sont réunis le 23 octobre 2008 pour analyser le projet de loi portant statuts de la Banque de la République du Burundi dont ils étaient saisis au fond. La séance a été marquée par la présence d’un représentant du Gouvernement, en l’occurrence la Ministre de l’Economie, des Finances et de la Coopération au Développement. Dans son exposé explicatif, la Ministre est revenue sur les mobiles qui ont poussé àla révision des statuts de la Banque de la République du Burundi avant de répondre àcertaines interrogations des sénateurs membres de la Commission.

Dans l’analyse du projet de loi, les sénateurs se sont servis des documents ci-après :

•Le projet de loi tel qu’amendé et adopté par l’Assemblée Nationale ;

•L’exposé des motifs du projet de loi ;

•La loi n° 01/17 du 3 juillet 1993 portant statuts de la Banque de la République du Burundi

II.INTERET DU PROJET DE LOI

La révision des statuts de la Banque de la République du Burundi s’inscrit dans le cadre des recommandations du FMI d’offrir àla BRB un bon cadre juridique adapté aux activités d’une banque centrale moderne. L’objectif de la révision proposée par cette institution de Brettons Wood est de garantir son indépendance, sans aucune interférence des politiques, particulièrement dans la conception et la conduite de la politique monétaire, de change et de supervision bancaire. Cette indépendance est une voie qu’empruntent les Etats modernes pour maîtriser l’inflation et par làrésoudre la problématique de la stabilité des prix étant entendu que cette stabilité est susceptible de renforcer la confiance du public dans la monnaie nationale.

III.CONTENU DU PROJET DE LOI

Le projet de loi comprend 83 articles répartis en 8 titres.

Le 1er titre concernant les « les Dispositions Générales  » définit le statut et la capacité juridiques, les relations avec les tiers, les pouvoirs réglementaires, l’indépendance et la responsabilité, le montant requis du capital social et le siège social de la Banque Centrale.

Le 2ème titre concerne les missions et les objectifs de la Banque.

Les missions de la Banque se rapportent àla définition et la mise en oeuvre de la politique monétaire et du régime de change. Bien plus, la Banque centrale agit en qualité de Caissier de l’Etat, émet des billets de Banque et des pièces de monnaie et elle est la Banque des banques.

Les objectifs de la BRB, comme toute banque Centrale, sont de veiller àla stabilité des prix et àla stabilité du système financier.

La Gouvernance, l’Administration et le personnel de la Banque font l’objet du titre III, qui traite des organes dirigeants de la Banque, àsavoir le Conseil Général, le Comité de Direction et des Organes de Contrôle, notamment l’Audit Interne et l’Audit Externe, tous les deux sous l’encadrement du Comité d’Audit.

Les relations de la Banque avec le Gouvernement et le Parlement font l’objet du titre IV ; relations qui se matérialisent par des rapports que le Gouverneur de la Banque adresse au Gouvernement et au Parlement et cela de façon semestrielle et annuelle.

Le 5ème titre porte sur le rôle de la Banque dans la collecte, l’analyse et la diffusion des informations économiques et financières auprès du public.

Le titre VI consacre les « Dispositions Financières  » portant notamment sur l’arrêté des comptes de la Banque conformément aux Normes Internationales d’Informations Financières (IFRS) et leur certification préalable par les auditeurs externes.

Le titre VII porte sur les « Dispositions Transitoires  » pour permettre un passage en douceur àla situation définie par les nouveaux statuts en ce qui concerne notamment le financement du déficit budgétaire qu’il est prévu de supprimer àcourt terme.

Le dernier titre est consacré aux « Dispositions Diverses et Finales  ». Il traite notamment de l’abrogation des dispositions antérieures contraires, des textes d’application et de l’entrée en vigueur de la présente loi.

IV.AMENDEMENT FORMULE

Article : Au niveau des visas

Matière amendée : Ajouter « vu le décret-loi n°1/6 du 4 avril 1981 portant révision du code pénal.

Motivation : Le texte prévoit des sanctions pénales aux contrefacteurs

V.RECOMMANDATION

Pour que les missions assignées àla Banque Centrale àtravers le projet de loi portent leurs fruits, il est recommandé aux partenaires de la Banque tant en amont qu’en aval de s’imprègner du contenu du texte de loi et de collaborer, chacun en ce qui le concerne, pour le succès de ses missions.

VI.CONCLUSION

Le présent projet de loi offre un cadre opérationnel moderne àla Banque de la République du Burundi. Les directives contenues dans ce projet de loi sont susceptibles d’apporter la lumière nécessaire àune gestion rigoureuse et saine du système national de paiement. Il est aussi un outil de travail précieux qui, dans le contexte de la mondialisation, assure àla Banque la crédibilité, l’efficacité, l’efficience et la compétitivité aux yeux de ses partenaires. Ainsi la Commission permanente chargée des questions économiques, des finances et du budget demande àl’assemblée plénière du Sénat d’adopter le présent projet de loi tel qu’amendé.

Pour la Commission permanente chargée des questions économiques, des finances et du budget

Sénateur RUGEMA Charles, Président

Journal Parlementaire
Bulletin du Sénat
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