Compte rendu synthétique de la séance plénière du Sénat du 23 décembre 2014 relative à l’adoption du programme de dix jours du 22 au 31 décembre 2014 et à la présentation de trois rapports de la Cour des comptes.

L’an deux mille quatorze, le vingt troisième jour du mois de décembre, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la trois cent et trois unième (303ème) séance de la quatrième législature pour adopter le programme de dix jours du 22 au 31 décembre 2014 et suivre la présentation de trois rapports de la cour des comptes par le Président de cette cour à savoir :

  • rapport-commentaire sur le projet de loi de Budget de l’Etat pour l’exercice 2015 ;
  • rapport-commentaire de la loi de règlement et compte rendu budgétaire 2013 (rapport d’exécution budgétaire) ;
  • rapport-commentaire sur le document d’orientation budgétaire 2015-2017.

La séance était dirigée par Madame Persille MWIDOGO, Première Vice-Président du Sénat. Vingt quatre sénateurs (24) ont pris part aux travaux qui ont débuté à 12 heures 10 minutes pour prendre fin à 12 heures 17 minute, pour l’adoption du programme de la semaine et repris à 15h00 pour la présentation de ces trois rapports.

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Ouvrant la séance, la présidente de la séance a , après avoir salué les sénateurs en leur souhaitant la paix du Seigneur , présenté à ces derniers le seul point inscrit à l’ordre du jour dans l’avant midi, à savoir l’adoption du programme de dix jours du 22 au 31 décembre 2014 qui était libellé comme suit:

Lundi le 22 décembre 2014 à 10 heures, il y a eu une réunion du Bureau élargi ainsi que des travaux en commission.

Mardi le 23 décembre 2014 s’est tenue une séance plénière pour l’adoption du programme de dix (10) jours à partir du 22 jusqu’au 31 décembre. Il était également prévu  le même jour dans l’après -midi , à partir de 15 heures, une autre activité relatif à la présentation , par le Président de la Cour des comptes , de trois (3) rapports- commentaires : d’abord sur le projet de Budget de l’Etat pour l’exercice 2015 , ensuite de la loi de règlement et compte-rendu budgétaire 2013 (rapport d’exécution budgétaire 2013) et enfin sur le Document d’Orientation Budgétaire 2015-2017.

Mercredi le 24 décembre 2014 à partir de 9 heures, sont prévues l’analyse et l’adoption de deux (2) projets de lois :

  • Le projet de loi portant cadre organique des confessions religieuses en seconde lecture ;
  • Le projet de loi portant fixation du Budget Général de l’Etat pour l’exercice 2015.
  • Des travaux en commissions sont prévus dans l’après-midi de cette journée.

Jeudi le 25 décembre 2014, c’est un jour férié qui correspond à la célébration de la fête de Noël.

Vendredi le 26 décembre 2014, les sénateurs s’occuperont des travaux en   commissions dans l’avant midi et des activités sportives dans l’après midi, à partir de 15 heures.

Lundi le 29 décembre 2014 à partir de 9 heures est prévu une séance plénière  pour analyser et adopter les projets de loi ci-après :

  • le projet de loi portant révision de la loi n01/023 du 31 décembre 2004 portant création, missions, organisation, composition et fonctionnement de la Police Nationale en seconde lecture ;
  • le projet de loi portant Règlement et compte-rendu budgétaire de la République du Burundi pour l’exercice 2013 ;
  • le projet de loi portant ratification par la République du Burundi de la Charte de la Renaissance Culturelle Africaine, adoptée à Khartoum, les 23 et 24 janvier 2006. Des travaux en commission sont aussi prévus dans l’après –midi.

Mardi le 30 décembre 2014, les sénateurs feront les travaux en commissions.

Mercredi le 31 décembre 2014, il y aura des cérémonies de clôture des activités de la session parlementaire ordinaire d’octobre 2014.

Au terme de la présentation de ce programme les sénateurs l’ont adopté à l’unanimité. La séance a été levée à 12 heures 17 minutes pour reprendre dans l’après midi à 16 heures 04 minutes.

La séance s’est poursuivie avec la présentation de rapports susmentionnés. Madame Persille MWIDOGO, Première vice-président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue au président de la Cour des Comptes, Monsieur Elysée NDAYE avant de lui accorder la parole pour passer à la présentation.

Prenant la parole, Monsieur Elysée NDAYE, Président de la cour des comptes a signalé qu’il est important de commencer par le Rapport-commentaire de la loi de règlement et compte-rendu budgétaire 2013 (rapport d’exécution budgétaire 2013). Sa présentation s’est focalisée sur les avis sur la conformité et la sincérité des opérations budgétaires de l’Etat de l’année 2013.

S’agissant de la conformité des opérations budgétaires, le président de la Cour a précisé que, à l’exception des observations et insuffisances décrites dans le rapport sur le contrôle de l’exécution des lois des finances ayant fait l’objet de réserves, les opérations et les informations présentées dans le projet de loi de règlement sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent.

S’agissant de la conformité entre les comptes individuels des comptables et la balance générale de l’année 2013, la Cour est d’avis qu’en dépit du fait que les services du ministère des finances n’ont pas produit en application de l’article 103 du décret n°100/255 du 18 octobre 2011 portant règlement général de gestion des budgets publics un compte général de l’Etat, les opérations portées au niveau de la balance générale sont en conformité avec la comptabilité du Comptable Principal de l’Etat. La cour est, en revanche, d’avis que dans la limite des documents qui lui ont été produits, le rapprochement de la balance générale avec les comptes individuels fait ressortir des insuffisances quant à la centralisation de certaines recettes budgétaires telle qu’une partie des dons accordés à l’Etat du Burundi ainsi que les états des restes à recouvrer au titre des créances de l’Etat qui ne sont portées dans la balance produite en annexe au projet de la loi de règlement de l’année 2013. La même conclusion s’applique à la situation de la comptabilité matière et l’inventaire du patrimoine.

Quant à la conformité entre la balance générale de sortie à la clôture de la gestion 2012 et les balances d’entrée de l’année 2013, la Cour est d’avis que les deux balances sont en conformité, sous réserve, d’apporter les corrections nécessaires aux erreurs comptables soulevées par la Cour quant à la reprise des soldes.

Quant à la sincérité des opérations budgétaires, il a précisée qu’elle est entachée d’insuffisances liées aux aspects suivants :

  • l’importance des arriérés extrabudgétaires résultant de l’exécution des dépenses en dépassement des crédits disponibles ;
  • la non prise en charge des titres de recettes au niveau de la balance générale ;

 

  • l’absence d’une situation des restes à recouvrer au titre des créances de l’Etat tant fiscales que non fiscales ;
  • la non production à la cour des actes de modifications des crédits et ce, en infraction aux dispositions de la LRFP ;
  • les insuffisances constatées quant à la fiabilité des données économiques sur la base des quels les prévisions budgétaires ont été arrêtées ;
  • le non apurement des opérations d’imputations provisoires ;
  • la non production d’une partie importante des comptes des communes ;
  • les insuffisances constatées au niveau de l’évaluation du patrimoine de l’Etat ;
  • l’absence d’une situation traçant un inventaire des dépenses fiscales.

Après cette présentation, il a signalé qu’il n’est plus pertinent de présenter le Rapport-commentaire sur le Document d’Orientation Budgétaire 2015-2017 étant donné que l’Assemblée Nationale a déjà adopté le projet de loi relative au budget de l’Etat pour l’exercice 2015. Il a immédiatement présenté le 3ème point relatif au Rapport-Commentaire sur le projet de Budget de l’Etat pour l’exercice 2015.

Pour ce rapport, il a présenté les quelques constatations et recommandations de la cour en vue de donner plus de lumières aux sénateurs sur des données pouvant les aider à mieux décortiquer le projet de loi des finances portant fixation du budget général de l’Etat pour l’exercice 2015 avant son adoption.

La Présidente de la séance a par la suite donné la parole aux sénateurs pour qu’ils s’expriment au titre du débat d’ordre général et pour poser des questions d’éclaircissements.

A la question de savoir si les irrégularités soulevées par la cour pour les Rapports-commentaires de la loi de règlement et compte-rendu budgétaire précédents ont été corrigées, le président de la cour a affirmé que le gros de ces irrégularités ont été corrigées sauf celles nécessitant des reformes qui doivent se faire progressivement.

A la question de savoir comment faire une stabilisation des dépenses gouvernementales tout en assurant la promotion des secteurs sociaux comme l’éducation et la santé, le président de la cour a indiqué que ce ne sont pas les seuls ministères de l’éducation et de la santé qui sont visés.

D’autres ministères peuvent procéder à la stabilisation de leurs charges afin de stabiliser les dépenses gouvernementales.

A la question relative à la disponibilité de la lettre de cadrage macroéconomique qui n’arrive pas à temps au parlement, le président de la cour a répondu en disant que, de leur part, lorsque la cour fait des recommandations et constatations, elle réserve une copie au Gouvernement surtout le ministère des finances pour exploitation.

Il a souligné que la cour donne presque toujours des recommandations en rapport à la disponibilité à temps de cette lettre de cadrage macroéconomique.

Après cette présentation, la séance a été levée.