RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS POLITIQUES, DIPLOMATIQUES, DE DEFENSE ET DE SECURITE DU PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE DU BURUNDI DE L’ACCORD PORTANT CREATION DE LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE CONTINENTALE AFRICAINE (ZLECAF)

1. INTRODUCTION

En date du 26 mai 2021, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité se sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci-haut.

La séance a été marquée par la présence du Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage qui avait représenté le Gouvernement pour éclairer les sénateurs membres de la Commission saisie au fond pour analyser ce projet de loi, sur les questions qui suscitaient des interrogations, l’intérêt et l’urgence de le ratifier.

Lors de l’analyse du projet de loi, les documents suivants ont été utilisés :

• La Constitution de la République du Burundi ;
• Le projet de loi de ratification dudit Accord sous sa version gouvernementale et son exposé des motifs ;
• L’instrument de ratification de l’Accord ;
• Le document de l’Accord et 3 Protocoles y relatif à savoir :
• le Protocole sur le commerce des marchandises ;
•  le Protocole sur le commerce des services ;
•  le Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends.
• Le projet de loi de ratification tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.

Le présent rapport comprend les points ci- après :

1. Introduction;
2. L’intérêt de l’Accord ;
3. Le contenu de l’Accord ;
4. Les questions posées au représentant du Gouvernement et les réponses données ;
5. La conclusion.

1. INTERET  DE L’ACCORD

Le rêve de transformer le Continent africain en Continent intégré ne date pas d’hier. Le Traité portant création de la Communauté économique africaine connu sous le nom de «Traité d’Abuja » a vu le jour en 1991 et entra en vigueur en 1994. Comme l’oiseau fait petit à petit son nid, ce Traité énonce une intégration régionale graduelle et en 6 phases dont la troisième est la création des Zones de Libre-Echange, et des Unions douanières par et dans les Communautés Economiques Régionales (CERs). Le processus d’intégration devait se terminer en 2028. Malheureusement, ce projet fut instable en termes de réalisations.

En attendant, le Traité a encouragé la création de plusieurs CERs sans toutefois abandonner le projet d’intégration du Continent. Il est resté sur la table des dirigeants africains, avec l’arrivée de l’Union Africaine (UA) en 2002. En 2008, les dirigeants de la SADC, COMESA et EAC annoncèrent le début des discussions sur un Accord de libre-échange Tripartite qui devint ainsi un tremplin de lancement pour la Zone de libre Echange Continentale Africaine (ZLECAf) et ce projet se trouve aujourd’hui à l’agenda 2063.

Etant membre des organisations éclaireurs (COMESA et EAC), le Burundi ne peut pas se dérober du concert des Nations pour soutenir ce projet combien important et étendu sur tout le Continent africain. C’est un projet qui, une fois mis en œuvre augmentera le commerce burundais intra-africain en réduisant les barrières tarifaires et non-tarifaires pour son commerce avec les pays africains et partant, améliorer la situation budgétaire et économique de notre pays.

1. LE CONTENU DE L’ACCORD

Outre son préambule, le projet de loi sous analyse est subdivisé en sept parties articulées sur 30 articles.

La première partie traite des définitions des différents termes et abréviations/sigles utilisés dans l’Accord.

La deuxième partie dispose de la création, des objectifs, des principes et du champ d’application.

La troisième partie est en rapport avec l’administration et l’organisation.

La quatrième partie parle de la transparence.

La cinquième partie est relative aux préférences continentales.

La sixième partie est en rapport avec le règlement des différends.

La septième et dernière partie traite des dispositions finales.

IV. QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET LES  REPONSES DONNEES

Question 1

Le Traité d’Abuja est entré en vigueur en 1994 et l’un des objectifs de ce traité est l’intégration régionale en plusieurs phases dont la deuxième serait d’éliminer les barrières  tarifaires et non-tarifaires dans le commerce des communautés économiques régionales (CERs) sur une période de 8 ans. Cette phase devrait commencer en 2002 si on se réfère à l’exposé des motifs. 

Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous dire à titre d’information les CERs qui ont réussi à éliminer les barrières tarifaires et non-tarifaires dans leur commerce  et l’impact que  cela a fait sur leurs économies  par rapport aux pays où ces barrières subsistent ?

Réponse :

L’élimination des barrières tarifaires et non-tarifaires est parmi les objectifs de la création des CERs et cela se fait progressivement. A titre illustratif on peut citer le cas de la Communauté Est Africaine qui a mis en place un cadre de suivi et d’élimination des barrières tarifaires et non-tarifaires qui pourraient entraver la mise en œuvre effective d’un marché commun. A cet effet, un Comité national de suivi et d’élimination des barrières tarifaires et non-tarifaires a été mis sur pied par arrêté de la Deuxième Vice-Présidence.

Au niveau tant national que régional des réunions sont régulièrement tenues pour voir comment éliminer les différentes barrières qui subsistent.

Il y a eu des avancés au niveau du suivi et de la suppression des barrières tarifaires et non tarifaires. A ce sujet, le temps mis pour faire arriver la marchandise de Dar-es-Salam ou de Mombassa à Bujumbura a sensiblement diminué.

Question 2

Le Traité d’Abuja a encouragé la création de plusieurs Communautés économiques Régionales (CERs) ayant comme conséquences le chevauchement d’adhésion des pays dans différentes communautés économiques régionales toutes visant presque les mêmes objectifs. Ainsi, l’un des objectifs généraux de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine est de résoudre les défis de l’appartenance à une multitude d’organisations qui se chevauchent (h). 

Monsieur le Ministre,

1. comme le Burundi est déjà membre de 3 CERs (EAC, CEEAC et COMESA) et qu’il a introduit sa demande d’adhésion à la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC), quels sont les avantages d’appartenir à plusieurs CERs?

Réponse :

Le pilier « Intégration Régionale » de la Vision 2025 et du PND 2018-2027 vise que le Burundi profite de l’intégration régionale pour accroître et diversifier son économie. Ainsi, fort de ses atouts et de son positionnement géographique en tant que potentielle plaque tournante pour les échanges commerciaux entre d’une part, l’Afrique Centrale et l’Afrique de l’Est, et d’autre part, entre l’Afrique Centrale et Australe, le Burundi comme bien indiqué dans le PND 2018-2027  a une vision de devenir une puissance régionale émergente à l’horizon 2027.

Le Burundi attend de l’intégration régionale et de la coopération internationale l’élargissement de son espace au plan économique et politique, la réalisation d’une économie d’échelle, le développement des échanges commerciaux ainsi que la garantie de la paix et de la sécurité collective. C’est dans l’optique de faire de l’intégration régionale un véritable levier de développement.

• notre pays arrive-t-il à satisfaire les engagements pris envers ces différentes CERs?

Réponse :

Le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération au Développement a déjà inventorié les différentes organisations dont le Burundi est membre. Ces organisations sont à plus de trois cent dont certaines n’ont pas d’importance réelle. Il a été demandé aux différents Ministères de voir chacun en ce qui le concerne lesquelles ont de l’importance et auxquelles il faut continuer à être membre tout en honorant les engagements y relatifs.

• Si non, quelles sont les CERs dans lesquelles le Burundi n’a pas honoré ses engagements et quelles sanctions auxquelles s’expose-t-il ?

Réponse :

Il est à signaler que le BURUNDI a connu des contraintes budgétaires qui ont fait qu’on était obligé, à un certain moment, de faire un choix au moment d’honorer certains engagements dans certaines CERs comme la CEEAC et le COMESA. Toutefois, le Burundi prévoit de régulariser ces cas.  

Différentes sanctions sont généralement prévues en cas de non-respect des engagements selon chaque CER en l’occurrence le non recrutement des Burundais ou alors la privation du droit de vote.

Question 3

Le point 3 du titre VIII de l’exposé des motifs met en exergue une liste de 9 annexes consolidées à l’Accord créant la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf). Cependant, ces 9 documents dont on ignore le contenu ne sont pas annexés à l’Accord.

Monsieur le Ministre, une fois ratifié, ces annexes font partie intégrante à cet Accord. Ne trouvez-vous pas qu’il fallait attendre ces documents pour s’imprégner d’abord de leur contenu ?

Réponse :

Ces 9 documents annexes constituent les instruments de mise en œuvre effective de l’Accord et font objet de négociation qui en principe doivent se terminer d’ici fin juin 2021 pour ce qui est de la phase une et deux. Toutefois, il est à signaler que le Sommet a recommandé que toutes les négociations soient terminées d’ici fin décembre inclus la phase trois qui concerne les investissements, la concurrence et la propriété intellectuelle.

Question 4

L’article 6 relatif au champ d’application dispose que le présent Accord régit le commerce des marchandises, le commerce des services, les investissements, les droits de propriété intellectuelle et politique de concurrence.

En date du 30 décembre 2005, notre pays a mis en place une loi portant protection du droit d’auteur et des droits voisins mais sa mise en application effective laisse à désirer.  Et pour mémoire, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent le commerce (ADPIC) a été conclu à Marrakech en 1994 et le Burundi l’a ratifié le 12 décembre 2019.

Monsieur le Ministre,

1. est-ce que vous ne trouvez pas que cet Accord risque d’être violé dans l’une de ces clauses en l’occurrence celle concernant les droits de propriété intellectuelle ?

Réponse :

Il n’y a pas à s’inquiéter dans la mesure où tous les documents sont officiel et peuvent être disponible sur demande au niveau du Secrétariat et que tous les documents devraient entre disponible au sein des Comités nationaux qui sont chargés du suivi et de la mise en œuvre de cet Accord.

• qu’est-ce qui manque pour que la loi n^o1/021 du 30 décembre 2005 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins soit mise effectivement en application ?

Réponse :

Le Burundi est en train de mettre en place toutes les dispositions nécessaires pour que sa mise en application soit effective.

Question 5

L’article 9 relatif au cadre institutionnelle de mise en œuvre de la ZLECAf précise que celui-ci comprend les organes suivants :

1. la Conférence ;
2. le Conseil des ministres ;
3. le Comité des hauts fonctionnaires du commerce ; et
4. le Secrétariat.

Or, dans notre pays la tendance de faire la mobilité des cadres fonctionnaires de certaines institutions/Ministères est devenue monnaie courante. Le comble, certains individus ont la mauvaise habitude de cacher et /ou supprimer les dossiers jugés importants dans les répertoires des ordinateurs qu’ils utilisaient et ce, pour faire prévaloir qu’ils sont les seuls habilités pour ces postes. Or, pour des travaux pareils, il s’agit d’une continuité.

Monsieur le Ministre,

1. comment est-ce que ce 3^ème organe peut bien fonctionner normalement dans de telles conditions?

Réponse :

A l’heure actuelle, il y a modernisation pour la conservation des données et partage des liens pour accéder à des informations qui sont officielles. Il n’y a pas donc à s’inquiéter dans la mesure où tous les documents sont officiels et peuvent être disponibles sur demande au niveau du Secrétariat et que tous les documents devraient être disponibles au sein des Comités nationaux qui sont chargés du suivi et de la mise en œuvre de cet Accord.

• n’y aurait-il pas des contraintes pour le suivi de certains dossiers ?

Réponse :

Pour le moment, il n’y a pas de contraintes pour le suivi des dossiers.

• ne serait-il pas intéressant de stabiliser ces fonctionnaires pour mieux suivre les dossiers ?

Réponse :

Il y a une communication régulière pour partage d’informations. Biens plus, des restitutions sont obligatoires pour les fonctionnaires qui participent aux réunions.

Question 6

L’article 14, point 3 de l’Accord dispose que les décisions sur les questions de procédure sont prises à la majorité simple des Etats parties ayant le droit de vote.

Monsieur le Ministre, dans quels cas un Etat partie pourrait être privé du droit de vote puisque cela n’est pas précisé dans  le présent Accord ?

Réponse :

Dans le cadre du commerce des marchandises et des services, il y a des engagements que chaque Etat prend notamment en faisant des offres tarifaires et des engagements spécifiques. Tant que vous n’avez pas encore fait des offres tarifaires ou des engagements spécifiques, l’Etat partie peut être privé du droit de vote dans la mesure où il n’a rien offert pour faire objet de discussion.

V. CONCLUSION

A l’heure actuelle, l’Asie est le destinataire principal des exportations burundaises. Une fois opérationnelle, la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf) augmentera le commerce burundais intra-africain en réduisant les barrières tarifaires et non-tarifaires pour son commerce avec les pays africains.

Ainsi, la ratification de ce projet de loi s’avère nécessaire pour renforcer aussi bien ses échanges intra régionaux qu’intra-africains d’autant plus que l’atmosphère économique globale actuelle se révèle de plus en plus stable. La ZLECAf pourrait également améliorer la sécurité alimentaire, promouvoir l’industrialisation et suppléer les efforts que fournit le Burundi dans la mise en œuvre de son Programme National de Développement 2018-2027.

Pour toutes ces raisons, la Commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité qui fait d’abord siens les amendements de forme formulés par l’Assemblée Nationale, demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le présent projet de loi de ratification tel que présenté.