RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS POLITIQUES, DIPLOMATIQUES, DE DEFENSE ET DE SECURITE DU PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO1/06 DU 10 MARS 2020 PORTANT INSTAURATION ET OCTROI DU STATUT DE GUIDE SUPREME DU PATRIOTISME AU BURUNDI AU PRESIDENT PIERRE NKURUNZIZA

1. INTRODUCTION

En date du 26 mai 2021, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité se sont réunis pour analyser le projet de loi susmentionné.

La séance a été marquée par la présence de Madame le Ministre ayant la justice dans ses attributionspour éclairer les sénateurs membres de la Commission saisie au fond pour analyser ce projet de loi sur l’un ou l’autre point qui fait objet d’interrogation.

Lors de l’analyse du projet de loi, les documents suivants ont été utilisés :

• La Constitution de la République du Burundi ;
• La loi n^o1/15 du 09 juin 2012 portant organisation générale des Ordres Nationaux, des Décorations et des Titres Honorifiques ;
• La loi n^o 1/02 du 06 février 2020 portant Statut du Chef de l’Etat à l’expiration de ses fonctions ;
• La loi n^o1/06 du 10 mars 2020 portant instauration et octroi  du Statut de Guide Suprême du Patriotisme au Burundi au Président Pierre NKURUNZIZA ;
• Le projet de loi portant modification de la loi n^o1/06 du 10 mars 2020 portant  instauration et octroi du Statut de Guide Suprême du Patriotisme au Burundi au Président Pierre NKURUNZIZA  sous sa version du Gouvernement et son exposé des motifs ;
• Le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.

Le présent rapport comprend les points ci- après :

1. L’ Introduction;
2. L’intérêt du projet de loi ;
3. Le contenu du projet de loi ;
4. Les questions posées au représentant du Gouvernement et les réponses données ;
5. La conclusion.

1. INTERET  DU PROJET

La loi n^o1/ 06 du 10 mars 2020 portant instauration et octroi du Statut de Guide Suprême du Patriotisme au Burundi au Président Pierre NKURUNZIZA nécessite  une modification pour des raisons majeures suivantes :

D’abord, l’article 4 de loi  sous modification,  institue une journée nationale dédiée au patriotisme  et organisée au mois de juillet de chaque année alors que le Gouvernement veut la célébrer le 8 juin de chaque année.

Ensuite, le même article prévoit un décret de mise en application de la loi et précise les modalités de célébration de cette journée, et le souci du Gouvernement est  que le décret à mettre en place n’entre pas en contradiction avec cette loi.

Enfin, la loi précise que la journée nationale dédiée au patriotisme est présidée par le Président Pierre NKURUNZIZA alors qu’il n’est  plus en vie. Il s’impose donc de remplacer le Président Pierre NKURUNZIZA  par le Président de la République.

1. LE CONTENU DU PROJET

Le projet de loi contient  cinq articles :

Les articles 1 et 2 parlent de l’instauration  du titre honorifique de  «  Guide  Suprême du Patriotisme au Burundi » et ce qui le rend idéal.

L’article 3, quant à lui, explique les mérites qui confèrent au Président Pierre NKURUNZIZA  ce titre.

L’article 4 instaure une journée nationale  du patriotisme présidé par le Président de la République le 8 juin de chaque année.

Enfin, l’article 5 est relatif à la disposition finale.

IV. QUESTIONS  POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET LS REPONSES DONNEES

Question 1

Le projet de loi sous analyse, en son deuxième article, définit le titre de «  Guide Suprême du Patriotisme » comme référence idéale en matière de patriotisme, de cohésion sociale et de sagesse nationale.

Madame le Ministre,

1. est – ce que ce titre pourrait-il être attribué à un autre Président de la République qui aurait de tels mérites ?

Réponse :

Le Président Pierre NKURUNZIZA est élevé au rang de Guide Suprême du Patriotisme au Burundi en reconnaissance de son engagement, de son dévouement exceptionnel à la défense de la souveraineté nationale et à l’éveil de la conscience patriotique des burundais.

Il s’ensuit que cette haute dignité ne pourrait être conférée à une quelconque autre autorité. S’il s’avérait qu’une autre personnalité ait le mérite d’être honorée par le peuple burundais, celui-ci lui décernerait un titre digne de son rang en raison des hauts faits rendus en sa faveur.

• Corollairement à cela, existe t-il un titre supérieur à ce titre dont il est question ?

Réponse :

Dans la rigueur des principes, il n’y aurait pas un autre titre au-delà de celui conféré au Guide Suprême. D’ailleurs sur le plan sémantique, il n’ya rien au delà du «  Suprême ».

• A titre informatif,  y’aurait-il des titres honorifiques similaires dans d’autres pays ? 

Réponse :

Chaque pays a ses valeurs, sa façon d’organiser sa vie politique. Le Burundi ne fait pas exception.

Il n’a pas  besoin  pour honorer ses filles et fils dignes de se référer à telle ou telle pratique de tel ou tel autre pays.

Cependant, il existe de par le monde quelque pays qui ont élevé certains de leurs dirigeants à de hautes dignités. C’est le cas notamment de la Libye. Tout le  monde se souviendra que le Président Mouammar Kadhafi avait été élevé par son peuple au rang de Guide Suprême.

Question 2

L’article 4  précise que la journée nationale du patriotisme est présidée par le Président de la République.

Madame  le Ministre,

1. s’il advenait que le Président de la République soit empêché pour une quelconque raison valable, la fête n’aura-t-elle pas lieu ?

Réponse :

S’il advenait que le Président de la République  soit dans l’impossibilité de rehausser de sa présence les cérémonies de la journée nationale du patriotisme, il lui sera loisible de déléguer une autre personnalité de son choix pour les besoins de la cause.

1. ne serait-il pas nécessaire de prévoir sa représentation en cas d’empêchement ?

Réponse :

Le Président de la République est disponible pour son peuple.  Partant de ce postulat, il n’ya pas lieu de présumer son indisponibilité et légiférer sur cette hypothétique situation.

Question 3

Le même article 4 parle des modalités de célébration de la journée du patriotisme au Burundi qui seront précisées par décret si on se réfère à l’exposé des motifs.

Madame le Ministre,

1. pourriez-vous nous entretenir sur ces modalités pour notre information ?

Réponse :

Comme vous le signaler bien au travers votre question et selon les termes de l’article 4, alinéa 2 du présent projet de loi, « les modalités de célébration de la journée du patriotisme au Burundi ainsi que d’autres mesures d’accompagnement sont déterminées par décret. »

Ainsi, il appartiendra au décret de mise en œuvre de la loi de déterminer dans les moindres détails les modalités dont il est question. Il pourra s’agir notamment de l’organisation générale de la journée, des lieux des cérémonies, de la forme que prendrait la prière œcuménique, etc.

1. Cette fête sera-t-elle célébrée cette année ?

Réponse :

Selon les termes de l’article 4, alinéa 1^er du projet de loi sous examen, la journée nationale du patriotisme est célébrée le 08 juin de chaque année.

En conséquence, s’il advenait que la loi soit promulguée dans les délais raisonnables permettant d’organiser matériellement la fête, il serait, pour le gouvernement, une belle occasion de faire revivre au peuple burundais l’héritage du Président Pierre NKURUNZIZA.

1. CONCLUSION

Le projet  de loi sous analyse mérite d’être révisé pour les raisons principales suivantes.

D’abord, la loi en vigueur dispose que la journée dédiée au patriotisme est présidée par le Président NKURUNZIZA alors qu’il n’est plus en vie.

Et enfin, pour répondre au souci du Gouvernement de célébrer  la journée nationale du patriotisme le 08 juin de chaque année au lieu du 07 juillet.

Ainsi, la Commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité qui fait d’abord siens les amendements de forme formulés par l’Assemblée Nationale, demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le présent projet de loi tel que présenté.