RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES, JURIDIQUES ET DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX ET CELLE CHARGEE DES QUESTIONS ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT, DES FINANCES ET DU BUDGET DU PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI

 

I. INTRODUCTION

                                                                 

En date du 09 avril  2021, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux et celles chargée des questions économiques, de l’environnement,  des finances et du budget se sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci-haut.

La séance a été marquée par la présence du Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage  qui avait représenté le Gouvernement pour présenter le projet de loi aux membres desdites commissions et les éclairer sur les aspects les plus importants.

Lors de l’analyse dudit projet de loi, les documents ci-après ont été utilisés :

  • la Constitution de la République du Burundi ;
  • la loi n° 1/010 du 30 juin 2000 portant code de l’environnement de la République du Burundi ;
  • le projet de loi sous sa version gouvernementale et son exposé des motifs ;
  • le projet de loi sous la version de l’Assemblée Nationale.

Le présent rapport comprend les points ci-après :

  1. l’introduction ;
  2. l’intérêt du projet de loi ;
  3. le contenu du projet de loi ;
  4. les questions posées au Représentant du Gouvernement ainsi que les réponses données ;
  5. la conclusion.
  1. INTERET DU PROJET DE LOI

Les sujets de l’environnement relèvent d’une importance planétaire. Ils portent sur un domaine à géométrie très variable, difficile à circonscrire et qui connaît des mutations très rapides. Ces dernières années, le Burundi a été témoin des phénomènes inédits de catastrophes naturelles et de destruction de l’équilibre environnemental causant d’importants dommages à l’Etat et à la population qui les a subis.

Le Burundi ayant déjà ratifié plusieurs conventions internationales et régionales qui vont dans le sens de la protection et la préservation de l’environnement et qui comportent des réponses stratégiques et opérationnelles aux problèmes liés à la dégradation de l’environnement et aux changements climatiques, il importe de les intégrer dans la législation nationale.

Ce projet de loi modifie  un code vieux de deux décennies pour conformer notre pays aux nouvelles exigences  en matière du droit de l’Environnement énoncées notamment par la Déclaration de Rio en son principe 11 qui stipule que « les Etats doivent promulguer des mesures législatives efficaces en matière de l’Environnement ».

Par rapport à ce qui est aujourd’hui en vigueur, le projet de  loi vient combler notamment les lacunes suivantes :

– il pose les principes modernes de base régissant la gestion de l’environnement, notamment le principe de participation et de l’information du public, le principe de prévention, le principe de précaution, le principe de pollueur-payeur, le principe du développement durable et du principe de subsidiarité ;

– il mentionne clairement les institutions de gestion de l’environnement ;

– il précise les mécanismes de gestion de l’environnement tels que l’éducation à l’environnement et la sensibilisation du public, la recherche environnementale, le droit d’accès à l’information relative à l’environnement, le partage des données entre autorités publiques ;

– il accommode les dispositions du Code de l’environnement burund      ais en rapport avec les procédures d’étude d’impact environnemental et social avec les pratiques mondiales actuelles ;

– il apporte des innovations en ce sens qu’il prévoit des dispositions de prévention et de réparation des dommages causés à l’environnement, des dispositions en rapport avec la responsabilité civile ;

– il introduit des dispositions en rapport avec la lutte contre les changements climatiques ;

– il introduit également des dispositions en rapport avec la prévention des risques et des catastrophes naturels ;

– il internalise les conventions jusqu’ici ratifiés par le Burundi notamment sur le changement climatique, la désertification, la biodiversité, les POPs et les Zones humides ;

– il actualise les dispositions pénales prévoyant des sanctions applicables aux délits commis  contre l’environnement ;

– il responsabilise les communes dans la lutte contre la dégradation de l’environnement ;

– il aborde les questions transfrontalières et prend en compte tous les documents de politiques et stratégies nationales élaborées après 2000, date de sa promulgation. 

  1. CONTENU DU PROJET DE LOI

Le présent projet de Code de l’environnement révisé s’articule autour de dix titres, les uns plus vastes que les autres et comporte 245 articles répartis dans les chapitres, sections et paragraphes.

  • Le premier titre porte sur les dispositions générales. Il comporte un seul chapitre qui énonce l’objet, le champ d’application, les définitions et les principes du code. Il comporte 15 articles ;
  • Le deuxième titre traite des outils et des mécanismes de gestion de l’Environnement. Il comprend quatre chapitres qui contiennent 52 articles, répartis en sections et paragraphes. Le chapitre 1 concerne la politique nationale de l’environnement, le chapitre 2 concerne la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement, le chapitre 3 traite de la procédure d’évaluation environnementale et le chapitre 4 a trait aux mécanismes de protection de l’Environnement;
  • Le troisième titre  traite de la protection et la mise en valeur des ressources naturelles. Il comprend 67 articles répartis en cinq chapitres. Le chapitre 1 traite du sol et du sous-sol, le chapitre 2 traite de l’eau, le chapitre 3  traite de l’air, le chapitre 4 concerne les forêts et le chapitre 5 porte sur les espaces naturels protégés et la diversité biologique ;
  • Le quatrième titre  traite de la protection et de la mise en valeur de l’environnement humain. Il comprend 10 articles répartis sur deux chapitres. Le premier chapitre parle de la protection du patrimoine culturel et le deuxième chapitre concerne la planification, l’aménagement du territoire et des établissements humains; 
  • Le cinquième titre porte sur la prévention et la réparation de certains dommages causés à l’environnement. Il s’articule sur trois chapitres et comprend 21 articles. Le chapitre 1 détermine le champ d’application, le chapitre 2 énonce les mesures de prévention et de réparation des dommages, le chapitre 3 traite de la responsabilité civile;
  • Le sixième titre parle de la lutte contre les pollutions et les nuisances. Il comprend cinq chapitres comptant 30 articles. Le chapitre 1 est en rapport avec les installations classées pour la protection de l’environnement, le chapitre 2 traite une matière en rapport avec les déchets, le chapitre 3 parle des substances chimiques, nocives ou dangereuses, le chapitre 4 réglemente les bruits, les vibrations, les nuisances lumineuses et olfactives et le chapitre 5 traite de la lutte contre les espèces envahissantes;
  • Le septième titre est consacré à la lutte contre le changement climatique, la prévention des risques et la gestion des catastrophes. Il s’articule sur deux chapitres comprenant 9 articles. Le chapitre 1 traite de la lutte contre le changement climatique et le chapitre 2 traite de la prévention des risques et de la gestion des catastrophes;
  • Le huitième titre est relatif aux sanctions administratives et de la répression des infractions. Il comprend 3 chapitres. Le premier chapitre a trait aux sanctions administratives tandis que le chapitre 2 traite de la compétence et de la procédure des poursuites et le troisième chapitre traite des dispositions pénales. Ce titre s’étend sur 38 articles;
  • En fin, le neuvième titre est relatif aux dispositions transitoires et finales. Il comprend en tout trois articles.
  • QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET LES REPONSES DONNEES

Question 1 :

Au niveau de l’exposé des motifs en son point I qui parle du contexte de la révision, dans le paragraphe 10, il est indiqué les lacunes du code actuel qu’il faut combler dans ce processus de révision.  Il s’agit des principes modernes de base dont le principe de préleveur – payeur régissant la gestion de l’environnement et qui font défaut. Aussi, l’article 15 énumère ces principes et on trouve parmi ceux-là le principe de préleveur – payeur selon lequel tout prélèvement de ressources naturelles à des fins commerciales et industrielles donne lieu à un payement d’une redevance.

  1. Monsieur le Ministre, ne voyez-vous pas que si l’on se contente du payement des redevances sans toutefois procéder à la remise en l’état des sites, l’aspect physique des sols risques d’être altéré ce qui pourrait cause les accidents de plusieurs natures ?

Réponse :

Dans ce projet de code, on veut instaurerle principe de préleveur – payeur selon lequel tout prélèvement de ressources naturelles à des fins commerciales et industrielles donne lieu à un payement d’une redevance. Pour se rendre compte du respect de la protection de l’environnement, nous allons intensifier les descentes sur terrain pour suivre et évaluer ces activités de prélèvement des ressources naturelles et là où nous allons trouver que le prélèvement ne respecte pas la protection de l’environnement, nous allons procéder à l’annulation de l’autorisation de conformité environnementale et exiger au promoteur de l’activité de remettre à l’état le site car c’est généralement ce qui est contenu dans plan de gestion environnementale qui accompagne son étude d’impact environnementale et social du projet mais le problème se trouve au niveau du suivi quant au respect de la mise en œuvre de ce plan de gestion environnementale et sociale.

  • L’article 76 alinéa 2 au point 2, le demandeur du titre de recherche ou d’exploitation s’engagent dans sa requête, à remettre en l’état non seulement le site même de l’exploitation mais également les lieux affectés par les travaux et les installations liés à cette exploitation, les modalités de cette remise en état étant fixées par voie réglementaire. Cependant, nous constatons que les sites d’exploitation miniers ne sont pas remis en l’état.

Monsieur le Ministre, comment comptez-vous remédier à cette situation ?

Réponse :

Comme nous venons de l’expliquer à la sous question a), le problème se trouvait au niveau du manque de suivi-évaluation de ces activités par manque de moyens alors que les activités de prélèvement des ressources naturelles font entrer dans le trésor public plus de 4 milliards par an. Le gouvernement va prévoir un budget destiné au suivi de la mise en œuvre des plans de gestion environnementaux et sociaux pour éviter que les sites d’exploitation miniers ne soient des trous béants, avec toutes les conséquences que ça peut engendrer sur l’environnement.

  • A qui revient la responsabilité de la remise en état des sites exploités ?

Réponse :

La responsabilité de la remise en état des sites exploités incombe à l’initiateur du projet et cela est même prévu dans l’attestation de conformité environnementale qui lui est accordé.

Question 2 :

Au point I de l’exposé des motifs du présent projet de loi qui parle du contexte de la révision, au niveau du paragraphe 5, la déclaration de Rio de Janeiro précise, en son principe 11, que les Etats doivent promulguer des mesures législatives efficaces en matière d’environnement. Les normes écologiques, les objectifs et priorités pour la gestion de l’environnement devraient être adaptés à la situation en matière d’environnement et de développement à laquelle ils s’appliquent. Les normes appliquées par certains pays peuvent ne pas convenir à d’autres pays, en particulier à des pays en développement, et leur imposer un coût économique et social injustifié. Cet état de fait laisse naître un débat entre les Etats et crée par la même occasion des prises de position diverses dont le résultat est le non engagement des certains pays aux accords sur le climat.

Monsieur le Ministre, eu égard aux procédures d’étude d’impact environnemental qui sont imposées à tout initiateur de projet, comment comptez-vous garantir la protection de l’environnement sans toutefois empêcher que le pays déploie tout son potentiel de développement ?

Réponse :

Le gouvernement va s’employer à prévoir un budget conséquent pour suivre, évaluer et s’assurer que, ce que l’initiateur du projet est en train de faire a été prévu dans le plan de gestion environnemental et social qui accompagne son étude d’impact et social et respecte la protection de l’environnement. C’est pourquoi le code révisé prévoit la mise en place d’un fonds.

Question 3 :

Au point II de l’exposé des motifs qui parle du contenu du projet de code de l’environnement révisé, en développant le contenu du titre II qui donne les outils et les mécanismes de gestion de l’environnement, il est introduit la notion de l’aménagement du territoire qui intègre des considérations environnementales au niveau de la planification territoriale.

  1. Monsieur le Ministre, envisageriez-vous de dresser un plan d’aménagement déterminant les zones agricoles, les zones industrielles, les zones habitables et celles des forêts ? 

Avec le nouveau Décret n° 100/091 du 28 Octobre 2020 portant organisation du Ministère de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage, le Ministère dispose d’une Direction Générale chargé de la planification de l’aménagement du territoire tandis que les autres ministères techniques ont le rôle de la mise en œuvre de cette planification. Le Ministère, à travers cette Direction Générale, va faire un plan global d’aménagement du territoire qui prend en compte les zones agricoles, les zones industrielles, les zones habitables et celles des forêts.

  • Si oui, quelle est l’étape déjà franchie dans la planification territoriale ?

Réponse :

Pour le moment, nous sommes au niveau de la planification des activités. Mais nous venons de terminer une étude sur le littoral du Lac Tanganyika et cette étude a été présentée à la haute autorité. L’étude montre les zones qui peut être réservée à la plage, aux constructions à des fins touristiques notamment les hôtels et restaurants, aux habitations humaines, les zones de frayeur de poissons, etc. En attendant les orientations de la haute autorité, nous avons suspendu l’octroi des autorisations de conformité environnementale sur le littoral. Aussi, l’élaboration du plan d’aménagement de la ville de Gitega est terminée, il reste qu’il soit adopté par le Gouvernement.

Question 4 :

Au niveau de l’article 6, on définit l’environnement comme étant l’ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques et des facteurs sociaux, économiques et culturels, dont les interactions influent sur le milieu ambiant, sur les organismes vivants, sur les activités humaines et conditionnent le bien être de l’être humain.

Monsieur le Ministre, étant donné que notre environnement inclut l’air, la terre, l’eau, les ressources naturelles, la flore et la faune ainsi que les êtres humains et leurs interactions sociales, ne trouvez-vous pas que l’existence de plusieurs autres textes qui régissent ces différentes composantes risque de créer des chevauchements et des interférences dans leur application ?

 Réponse :

 Il n’y a pas de risque de créer des chevauchements et des interférences dans leur application dans la mesure où le code de l’environnement est un texte chapeau qui se donne des orientations globales pour la règlementation de l’utilisation des différentes composantes de l’environnement et laisse le soin au législateur de règlementer en profondeur tout ce qui est composant de l’environnement. C’est ainsi qu’on a le code de l’eau, le code forestier, le code foncier, etc.

Question 5:

L’article 81 du présent projet de loi dispose qu’un décret pris sur rapport conjoint des Ministres ayant respectivement la santé et l’environnement et l’eau dans leurs attributions définit les critères physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques auxquels l’eau potable et les travaux de prise d’eau assurant l’alimentation humaine doivent répondre, de même que l’eau issue du réseau de distribution au stade de consommation.

  1. Monsieur le Ministre, y’aurait-il des laboratoires suffisamment équipés pour pouvoir évaluer ces critères ?

Réponse :

Pour le moment, il existe beaucoup de laboratoire très équipé capables d’analyser et évaluer ces critères mais qui travaillent de façon non concertée. Ici nous pouvons citer les laboratoires de l’Université du Burundi, ISABU, REGIDESO, IGEBU, OBPE, BBN et CNTA. Dans l’avenir, il est prévu d’installer au niveau de la primature un laboratoire de référence qui pourra faire des contre analyses.

  • Etant donné l’existence de beaucoup de sociétés qui distribuent l’eau en bouteille, pourriez-vous nous rassurer sur la qualité de cette eau ?

 Réponse :

Il existe pour le moment beaucoup de sociétés qui distribuent l’eau en bouteille et la REGIDESO doit en principe, faire le suivi pour s’assurer que l’eau distribuée respecte les normes de potabilité imposées par la législation en vigueur. Sinon, le Ministère ayant l’environnement dans ses attributions contribue pour que la ressource soit pérenne.

Question 6 :

Selon l’article 87 du présent projet de loi, les propriétaires ou les exploitants visés à l’article 86 soumettent périodiquement à l’administration de l’environnement, dans des conditions fixées par ordonnance du Ministre, toutes données relatives à la qualité et à la teneur de leurs effluents. Ladite administration est elle-même habilité à prélever d’office tout échantillon d’effluent rejeté par les installations susvisées. Des mesures de nature à renormaliser l’état de ces effluents sont imposées, les cas échéant.

Monsieur le Ministre, ne trouvez-vous pas qu’il y a risque de pollution de l’environnement s’il advient que la prise de cette ordonnance ne soit pas spontanée ?

Réponse :

 Il n’ya pas de risque de pollution de l’environnement d’autant plus qu’il existe déjà une ordonnance ministérielle de 2013 sur les normes des rejets des eaux usées qui est déjà en vigueur. Le problème était au niveau du suivi de la mise en œuvre des textes et pour le moment, nous allons renforcer le suivi évaluation.

Question 7 :

Au niveau de l’article 96 alinéa 2 du présent projet de loi, il est indiqué que dans les zones où la nappe phréatique est à moins de deux mètres de profondeur, il est interdit d’installer des cimetières, d’enterrer des cadavres, de creuser des latrines, d’installer des décharges publiques ou d’y pratiquer tout enfouissement de nature à entraîner une pollution des eaux du domaine public hydraulique.

Monsieur le Ministre que dites-vous du cimetière de Mpanda et du dépotoir de Buterere étant donné qu’il y a des cours d’eau qui passent dans leurs environs et qui se jettent dans le lac Tanganyika ?

Réponse :

Effectivement, le cimetière de Mpanda et le dépotoir de Buterere risquent de causer des problèmes environnementaux dans la mesure où la nappe phréatique est à moins de 2 mètres et là le risque de pollution est très grand pour les cours d’eau qui passent à coté et qui se jettent dans le lac Tanganyika.  Pour le cimetière de Mpanda, Nous allons en concertation avec les autres Ministères concernés faire un rapport sur l’état des lieux du cimetière, donner des propositions techniques entre autre la désaffectation que nous allons soumettre à la haute autorité.

Pour le dépotoir de Buterere, la mise en œuvre du Document d’Orientation de la Planification de l’Environnement, Agriculture et Elevage(DOPEAE) va résoudre ce problème car l’aspect gestion des déchets a été développé dans ce document.

Question 8 :

L’article 101 du présent projet de loi dispose qu’il est interdit d’émettre dans l’air des rejets qui sont de nature à générer une pollution atmosphérique au-delà des limites fixées par voie réglementaire.

Monsieur le Ministre, à quel niveau ces limites sont-elles fixées ?

Réponse :

Les limites dont il est question dans cet article 101 ne sont pas encore fixées. Il reviendra au texte d’application de les fixer.

Question 9 :

L’article 107 du présent projet de loi stipule que les installations, les établissements, les matériels ou les autres objets mobiliers existants antérieurement à l’entrée en vigueur des présentes dispositions doivent être aménagés de façon à répondre aux prescriptions du présent chapitre, endéans une période de deux ans à compter de la promulgation de ce code.

La même période est reprise à l’article 88 du présent projet de loi.

Monsieur le Ministre, ne voyez-vous pas que cette période de 2 ans est très longue dans la mesure où les installations, les établissements, les matériels ou les autres objets continueraient à émettre dans l’atmosphère des rejets polluants ?

Réponse :

La période de 2 ans n’est pas du tout longue, c’est juste la période nécessaire pour que cesinstallations et établissements puissent s’ajuster notamment à travers le changement de technologie qui implique la mobilisation des fonds supplémentaires. Donc, c’est une période qui est jugée comme minimale.

Question 10 :

L’article 110 du présent projet de loi dispose que les forêts constituent un bien d’intérêt commun. Elles doivent être protégées et exploitées en tenant compte de leur impact sur l’environnement burundais. La gestion des forêts relevant de l’Etat et des Communes fait objet de plan de gestion agréés par l’administration forestière dans le respect des principes posés dans le présent code et dans les textes d’application de celui-ci.

Monsieur le Ministre, est-ce que ce plan existe déjà ou bien il est à élaborer ?

Réponse :

Plusieurs boisements de l’Etat disposent des plans de gestion, mais il y en a d’autres qui n’en ont pas et pour lesquels il faut les élaborer. Pour les boisements des communes, là aussi il y en a ceux qui en ont comme à Ruyigi et d’autres qui n’en ont pas et qui doivent être élaborés pour être en conformité avec les exigences de ce code.

Question 11 :

Le présent projet de loi, au niveau de son article 140, précise que sans préjudice de la législation relative à l’aménagement du territoire urbain et de l’espèce rural, les plans ou les schémas d’aménagement du territoire et en particulier les règlements d’urbanisme doivent intégrer les objectifs de protection de l’environnement tels que définis par le Gouvernement dans le présent Code et à travers ses textes d’application.

Monsieur le Ministre, y’aurait-il un plan d’aménagement actualisé distinguant les zones et leurs activités spécifiques ?

Réponse :

Il existe déjà 12 plans provinciaux d’aménagement du territoire qui ont été élaborés avec l’appui financier des partenaires techniques et financiers. Nous comptons faire l’état des lieux pour vérifier si les plans élaborés sont toujours d’actualité afin de les actualiser et élaborer les plans des provinces qui n’en disposent pas mais aussi élaborer un plan global d’aménagement  du territoire qui tient compte des mêmes préoccupations.

Question 12 :

L’article 165 dispose que sauf dispositions contraires des textes en vigueur, le coût des mesures prises pour réduire, combattre ou éliminer les pollutions ou les nuisances est à charge de l’auteur du fait polluant ou nuisible.

Quant à l’article 175 du présent projet de loi, au niveau de l’alinéa 1, les exploitants des installations autorisées ou déclarées sont assujettis au paiement d’une redevance au démarrage de l’installation.

  1. Monsieur le Ministre, quelle est la finalité de ces redevances ?

Réponse :

La finalité de ces frais devrait servir à participer aux initiatives de protection de l’environnement. Elles pourraient contribuer à alimenter le Fonds d’appui à la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement qui est prévu dans ce code. 

  • Ne constatez-vous pas qu’il y a risque de se jeter la responsabilité dans la mesure où l’exploitant pourrait avancer qu’il a payé les redevances et qu’il incombe à l’administration de faire des réparations ? 

Réponse

Il n’y a pas risque de se jeter la responsabilité dans la mesure où dans l’acte d’autorisation, il est indiqué que l’exploitant est responsable des dommages qu’il pourrait causer du fait de ses actes. Cela découle même de la responsabilité civile prévue par le code civil en son article 258, livre II. 

Question 13 :

L’article 192 du présent code stipule que « Sont interdites les émissions de bruits, de vibration et d’odeurs susceptibles de nuire à la santé de l’homme, de constituer une gêne excessive pour le voisinage ou de porter atteinte à l’environnement.

Lorsque les personnes responsables de ses émissions ne prennent pas toutes les dispositions utiles et nécessaires pour les supprimer, l’administration locale peut, après une mise en demeure infructueuse dans le délai imparti, prendre toutes mesures exécutoires destinées à faire cesser le trouble. »

Nous observons en peu partout dans le centre urbain du pays des activités humaines qui portent atteintes à l’environnement et à la santé, constituant par là un danger à la vie. Il s’agit notamment des bruits émis par les boites de nuit dites karaoké, les églises du réveil et les mosquées. Il s’agit également de mauvaises odeurs dégagées par des incinérateurs mal aménagés des cliniques et centres de santé installés au cœur des quartiers.

Pour les incinérateurs en particulier, les gestionnaires des centres de santé et cliniques, sachant qu’ils ne remplissent pas les conditions exigées par l’OMS et le ministère de la santé, attendent la nuit pour procéder à la destruction des amputations des corps humains et autres déchets médicamenteux pour échapper à la vigilance de l’autorité.

Les populations avoisinantes inspirent toute la mauvaise odeur avec tous les effets que cela occasionne sur la santé.

  1. Monsieur le Ministre, êtes-vous au courant de cette situation ? qu’est-ce qui empêche les autorités compétentes d’interdire ces émissions et de punir les contrevenants puisque la loi en cours de modification prévoyait déjà la gestion de tel cas ?

Réponse :

Le Gouvernement est informé de la situation et la question est entrain de trouver réponse à travers le principe de synergie des Ministères. Il y a  par exemples des églises qui ont été  règlementées ou fermées par le Ministère ayant l’Intérieur dans ses attributions. Même d’autres mesures vont être prises pour le bien de la population.

  • Est-ce que vous mesurez à juste titre les conséquences à long terme de la persistance de ses agissements sur la santé de la population et sur l’économie du pays qui sera obligé de débourser l’argent pour soigner cette population en agissant en sapeur pompier alors qu’il avait mis en place des mesures de prévention ?

Le Ministère en charge de l’environnement pressent les conséquences que peut entraîner à long terme la persistance de ces agissements sur la santé de la population et sur l’économie du pays, raison pour laquelle il doit faire le plaidoyer pour qu’il y ait respect de la loi et dans le cas contraire poursuivre en justice les contrevenants à la loi.

Question 14 :

L’article 200 du présent projet de loi en son point 5, dispose que dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, le Gouvernement prend des mesures pour participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il s’attèle notamment à promouvoir des projets innovants pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

  1. Monsieur le Ministre, qu’est-ce qui a été déjà fait dans le cadre de participation à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ?

Pour la participation à la réduction des émissions de gaz à effet de serre,  le Burundi s’est engagé de reboiser 4.000 ha par an pendant 15 ans sans l’aide extérieure à partir de 2016. C’est dans ce cadre  qu’il y a le Programme EWE Burundi Urambaye, le Programme National de reboisement.

Avec l’aide extérieure, le Burundi va reboiser 8.000 ha par an pendant 15 ans à partir de 2016.

  • Quels sont les projets déjà financés par le fonds vert climat ?

Les projets déjà financés par le Fonds Vert Climat sont :

-le projet communautaire de prévention des risques liés au changement climatique. Ce projet était logé au Ministère de l’environnement et vient de prendre fin. Il a notamment contribué à l’aménagement de la rivière Ntahangwa qui constituait une menace pour les alentours.

-le Projet « Appui à la réduction des risques de catastrophes naturelles et à la résilience communautaire au Burundi ». Ce projet est en cours et est logé au Ministère ayant la sécurité publique dans ses attributions.

  •  Est-ce que notre pays a déjà bénéficié du crédit carbone ?

Notre pays n’a pas encore bénéficié du crédit carbone parce qu’on n’a pas encore mis en place les lignes de base pour connaître ce que le pays peut offrir pour mener des discussions avec les partenaires.

  • AMENDEMENTS PROPOSES
    • AMENDEMENTS DE FORME
MATIERE AMENDEEAMENDEMENTMOTIVATION
1Au niveau des visas      Au 14ème visa remplacer le mot « habitant » par « habitat »     Ranger les visas en respectant la hiérarchie des normes    Correction d’une erreur de saisie     Respect des règles de la légistique
2Dans le projet de loiMettre un double point après le numéro de chaque articleRespect des usages
3Article 1            A la 4ème ligne, supprimer les « s » sur les mots « pollutions » et « nuisances »   A la 5ème ligne, mettre la virgule convenablementCorrection d’une erreur grammaticale   Correction d’une erreur de saisie
4Article 12Remplacer « 2O, 3Oet 4O » par « 2°, 3° et 4° »Correction d’une erreur de frappe
5Article 15Au point 5, 2ème ligne, remplacer le groupe de mot « remise en l’état » par « remise en état »Au point 8°, 1ère ligne, écrire le mot « Le » en commençant par une lettre minusculeExpression approprié dans ce contexte   Correction d’une erreur grammaticale
6Article 33A la 2ème ligne, mettre « l’ » avant le mot « évaluation »omission
7Article 38Déplacer la dernière phrase et la mettre juste après le point qui termine l’avant dernière phraseCorrection d’une erreur de forme
8Article 41Au point 1°, dernière ligne, supprimer le point après le mot « occurrence »   Au point 6°, 2ème ligne, remplacer le groupe de mots « dans le » par le mot « au »   Au point 4°, 1ère ligne, séparer le double point et le mot emplacement  Correction d’une faute de ponctuation   Correction d’une erreur grammaticale     Correction d’une erreur de forme
9Article 43A l’alinéa 2, 3ème ligne, insérer le mot « les » entre les mots « toutes » et « informations »   Scinder le 3ème alinéa en deux à partir de la 8ème ligne  Omission       Le nouvel alinéa formé comporte une unité de sens complète
10Article 60, article 61 et article 148Commencer les énumérations par une lettre minusculeCorrection d’une erreur grammaticale
11Article 60Au point 2°, 3ème ligne, ajouter le mot « point » après le mot « au »omission
12Article 76Au 2ème alinéa, mettre une interligne entre le premier et le deuxième pointCorrection d’une erreur de forme
13Article 102A la 2ème ligne, séparer la virgule et le mot « le »Correction d’une erreur de forme
14Article 122Au 2ème alinéa, 2ème ligne, remplacer la virgule par la conjonction « et »Correction d’une erreur grammaticale
15Article 124Au 1er alinéa, 2ème ligne, supprimer « n’ » entre les mots « aucun » et « acte »Correction d’une erreur de frappe
16Article 131Mettre une interligne entre les énumérations.Correction d’une erreur de forme
17Article 170 Au 1er alinéa, mettre le mot « l’ » avant le mot « autorisation »Omission
18CHAPITRE IV du TITRE VI page 56Supprimer le point final se trouvant à la fin du titreCorrection d’une erreur de frappe
19CHAPITRE I du TITRE VII  page 57Commencer le titre par le groupe de mots  « DE LA »Omission
20Article 197Au 5° point, dernière ligne, mettre un point virgule à la finOmission
21Article 198A la 2ème ligne, remplacer le groupe de mots « l’alinéa d) » par « litera d) »Terme consacré
22Article 203Au point 1°, mettre à la ligne le groupe de mots « appuyer les programmes de reboisement » qui devient le point 2° ; et les points qui suivent changent de numérotationCorrection d’une erreur de forme
23Article 205Au 2ème  alinéa, mettre une interligne entre les énumérationsIdem
24Article 214A la 1ère ligne, mettre une virgule entre les mots « francs » et « toute »omission
25Article 230A la 3ème ligne, séparer  « 138 » et le mot « relative »Correction d’une erreur de forme
  • AMENDEMENTS DE FOND
MATIERE AMENDEEAMENDEMENTMOTIVATION
1Au niveau des visas    Ajouter le 16ème visa après le 15ème visa libellé comme suit : « vu la loi n°1/02 du 27 janvier 2017 portant cadre organique des associations sans but lucratif »     supprimer le 17ème visa libellé comme suit : « vu la loi n°1/12 du 30 mai 2O18 portant code de l’offre des soins et service de santé au Burundi »  Certaines dispositions du projet de loi s’y réfèrent         La loi visée a été modifiée par une autre loi déjà en vigueur et figurant sur la liste des visas
2Article 25,Au 1er alinéa, dernière ligne, ajouter le groupe de mots « et à la protection » après le mot « gestion »Pour être plus complet
3Article 27A la 1ère ligne, remplacer « 27 » par « 26 »Renvoi correct
4Section 4 page 15Au niveau du titre et à l’article 29, remplacer le mot « suivi » par le groupe de mot « suivi-évaluation »Pour plus de précision
5Article 40Reformuler la dernière phrase comme suit : «  Si le Ministre constate que les termes de référence ne sont pas suffisamment spécifiques pour le projet, il les renvoie en indiquant les lacunes. »Meilleure formulation
6Article 58A la 1ère ligne supprimer le groupe de mots « législative et »Respecter le principe de la séparation des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire)
7Article 72Rétablir l’article 72, alinéa 1er, version du Gouvernement. Et l’alinéa devient : « En concertation avec le Ministre en charge de l’environnement, le Ministre ayant l’agriculture dans ses attributions établit la liste des engrais, des pesticides et d’autres substances chimiques dont l’utilisation est autorisée ou favorisée à l’occasion des travaux agricoles. »Pour faciliter la continuité de l’applicabilité de la disposition s’il adviendrait que l’environnement et l’agriculture soient séparés
8Article 84A la 2ème ligne, remplacer le mot « et » par une virgulePour faciliter la continuité de l’applicabilité de la disposition s’il adviendrait que l’environnement soit séparé de l’agriculture
9Article 132Remplacer le groupe de mots « du Ministre » par « des Ministres »Pour faciliter la continuité de l’applicabilité de la disposition s’il adviendrait que l’environnement soit séparé de l’agriculture et de l’élevage
10Article 176A l’alinéa 3, 2ème ligne, remplacer 166 par 167Correction d’une erreur de renvoi
11Article 177Remplacer « six » par « trois ans »Erreur de frappe. Il n’y pas eu d’amendement de cet article à l’Assemblée nationale
12Article 1781ère alinéa, 3ème ligne, remplacer le groupe de mots « de deux » par le groupe de mots « d’un délai raisonnable »Idem
13Article 190Remplacer le groupe de mots « infraction aux » par « violation des »Terme juridique consacré
14Article 193 A la 2ème ligne, mettre une virgule après le mot « industrie »omission
15Article 195Aux 2ème et 3ème lignes, remplacer le groupe mots « ministère »  par «Ministre »     à la 3ème ligne, remplacer le mot « de l’agriculture et de l’élevage » par « ayant l’agriculture et l’élevage dans ses attribution » et l’article devient :   « La lutte contre les espèces envahissantes se fait dans des conditions qui préservent la biodiversité et garantissent la santé et la sécurité publiques. Le Ministre ayant l’environnement dans ses attributions conjointement avec le Ministre ayant l’agriculture et l’élevage dans ses attributions mettent en place par voie règlementaire un système de lutte contre les espèces envahissantes. »  Les attributions sont au Ministre et non au ministère   Pour faciliter la continuité de l’applicabilité de la disposition s’il adviendrait que le ministère de l’environnement, l’agriculture et de l’élevage change d’appellation
16Article 199A la 2ème ligne, insérer le mot « prend » entre les mots « environnementale » et « des »Omission
17Article 212A la 2ème ligne du 1er alinéa, remplacer le groupe de mot « le tribunal » par le groupe de mots « la juridiction compétente »A la 1ère ligne du 2ème alinéa, remplacer le groupe de mots « le tribunal » par le groupe de mots « la juridiction »Terme consacré       Idem
18Article 235A la 3ème ligne, remplacer « 180 » par « 181 »Correction d’une erreur de renvoi
19Article 238A la 3ème ligne, remplacer 186 par « 187 »Idem
  •   CONCLUSION

Le projet de loi sous analyse vient combler les insuffisances de la loi n° 1/010 du 30 juin 2000 portant code de l’environnement de la République du Burundi. Il permettra d’actualiser la législation nationale en matière de l’environnement pour la rendre mieux adaptée aux exigences nouvelles de l’environnement, telles qu’elles ressortent des conventions internationales majeures et aux orientations des politiques et stratégies récemment élaborées en la matière.

Pour toutes ces raisons, la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux, et celle chargée des questions économiques, de l’environnement, des finances et du budget qui font d’abord leurs certains des  amendements de l’Assemblée Nationale demandent à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le présent  projet de loi tel que présenté.

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