En date du 17 mai 2021, les membres de la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux se sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci-dessus.
La séance a été marquée par la présence du Ministre des Finances, du Budget et de la Planification qui avait représenté le Gouvernement pour présenter le projet de loi et éclairer les membres de ladite Commission sur les points les plus saillants.
Lors de l’analyse dudit projet de loi, les documents ci-après ont été utilisés :
Le présent rapport comprend les points comprend les points ci-après :
Le cadre de l’investissement mérite d’être évalué en fonction de sa qualité et de son efficacité en tenant compte de la réglementation qui est à mesure de promouvoir et protéger de manière adéquate l’intérêt national. En plus de favoriser un bon climat d’investissement aux étrangers, il accorde également des avantages aux investisseurs nationaux disposant de petits capitaux afin qu’ils contribuent eux aussi au développement économique du pays.
De plus, cette réglementation viendrait favoriser l’investissement et le développer. Le projet de loi sous analyse mérite d’être revu pour l’adapter aux conditions du moment , au vue que le Burundi a constaté que son environnement juridique en matière d’investissement doit être de nature à attirer les investisseurs étrangers, en leur accordant des avantages dans le but de permettre l’épanouissement économique du pays.
Le présent projet de loi portant Code des investissements du Burundi s’articule autour de sept chapitres.
Le premier chapitre porte sur les dispositions générales ;
Le deuxième chapitre parle des garanties et de la protection des investisseurs;
Le troisième chapitre porte sur les avantages aux investisseurs ;
Le quatrième chapitre traite des obligations de l’investisseur;
Le cinquième chapitre s’occupe du cadre institutionnel de la promotion et de la facilitation des investissements;
Le sixième chapitre parle des manquements, des sanctions et du recours ;
Le septième et le dernier chapitre est consacré aux dispositions transitoires, diverses et finales.
IV. LES QUESTIONS POSEES AU MINISTRE AINSI QUE LES REPONSES DONNEES
Question 1 :
La loi en cours de modification accordait des avantages fiscaux aux investisseurs qui réalisent leurs activités dans les secteurs d’extension, de la diversification, la modernisation des infrastructures industrielles et agro-sylvo pastorales et de service ; la création de petites et moyennes entreprises et le développement de micro-entreprises ainsi que l’encouragement de l’investissement dans les industries. Bien plus, le tourisme, l’aménagement et les industries touristiques ainsi que les activités hôtelières bénéficiaient des mêmes avantages dans la loi en cours de modification.
Monsieur le Ministre, partant des avantages prévus dans la loi de 2008, pourriez-vous nous montrer leur impact sur l’économie nationale?
Réponse 1 :
Depuis 2010, 422 projets ont reçu un certificat d’éligibilité aux avantages du code des investissements. Parmi eux, 37% sont encore en cours, c’est-à-dire qu’ils ont des certificats en cours de validité ou en prolongation et 38% ont été clôturés, c’est-à-dire qu’ils sont opérationnels mais qu’ils ont des certificats dont la durée de validité a expiré.
Quant à leur impact sur l’économie nationale, il est très visible en termes d’impôts payés et d’emplois créés. A titre illustratif, l’entreprise qui a créé plus d’emplois en 2020 (plus de 4.000 emplois) est ITRACOM et celle qui a été meilleure contribuable de l’année est la BRARUDI. Ces deux entreprises ont toutes bénéficié des avantages du Code des investissements.
Par ailleurs, la plupart des grands contribuables, tel qu’ils ressortent dans les registres de l’OBR sont des entreprises ayant bénéficié des avantages du Code des Investissements notamment :
Question 2 :
Au niveau des définitions, il est précisé que l’entreprise peut-être à capitaux locaux si les capitaux investis sont constitués par des ressources mobilisées au Burundi, ces ressources pouvant appartenir aux burundais, aux ressortissants de la Communauté Est Africaine ou aux étrangers.
Monsieur le Ministre, qu’envisagez-vous faire pour inciter les investisseurs étrangers à venir travailler au Burundi?
Réponse 2 :
Le projet de révision du code des investissements prévoit des avantages incitatifs pour les investisseurs étrangers. On peut citer notamment :
En plus de ces avantages qui leur sont particuliers, ils bénéficient aussi des mêmes avantages fiscaux prévus à la section 2 du chapitre III du projet de loi sous analyse.
Question 3 :
Au niveau de l’exposé des motifs, le gros de son contenu se focalise sur pas mal de recommandations qui ont conduit à la modification de la loi sous analyse d’où les différentes navettes qu’elle a connues depuis 2017.
Monsieur le Ministre, pourriez-vous indiquer exhaustivement de manière explicite et détaillée les recommandations issues de différents Conseils des Ministres et retraites au sujet de cette loi ?
Réponse 3 :
En 2015, le projet de révision du code des investissements a été retiré du Parlement après adoption pour que toutes les parties prenantes puissent d’abord être consultées.
C’est ainsi que le 18/07/2017 s’est tenu un atelier d’échanges avec les investisseurs certifiés à l’API sur le projet de révision du code des investissements. Les recommandations suivantes ont été formulées :
Après cet atelier d’échanges, il a été organisé une retraite avec tous les ministères sectoriels pour enrichir le projet de révision du code. Cette retraite a été organisée les 26 et 27 juillet 2017 à Nyanza-Lac.
En date du 21/12/2018, le Conseil des Ministres a analysé le projet de révision du code des investissements et a émis les recommandations suivantes :
Le projet de révision du Code des investissements a été réanalysé en Conseil des Ministres le 19 juin 2019 qui l’a trouvé conforme aux recommandations émises précédemment.
Le 16/12/2020, le Cabinet Civil du Président de la République a émis les recommandations suivantes au projet de révision du code des investissements :
En dates du 07 et 08 janvier 2021, une retraite avec les parties prenantes (Ministère des finances, du commerce, OBR, API, …) a été organisée pour intégrer les recommandations émises par la Plus Haute Autorité.
C’est ainsi qu’en date du 17 février 2021 le projet de révision du code des investissements a été réanalysé et adopté en Conseil des Ministres moyennant quelques recommandations :
Question 4 :
L’article 8 du présent projet de loi précise que dans le respect des lois et règlements sur l’immigration, la République du Burundi garantit l’octroi de visas d’entrée et de résidence ainsi que le libre établissement sur son territoire à toute personne physique ressortissant de la Communauté Est Africaine ou de nationalité étrangère. A voir le prescrit de cet article, il est sous-entendu qu’il existe des lois et règlements dans ce sens, dans tous les pays membres de la Communauté Est Africaine.
Monsieur le Ministre,
a) Le ministère de tutelle serait-il en possession des instruments juridiques de tous les pays membres pour s’assurer du traitement au même pied d’égalité des ressortissants de la Communauté Est Africaine ?
b) Si oui, à quel degré les investisseurs burundais concourent-ils pour investir dans les projets de développement qui s’effectuent sur le territoire de la Communauté Est Africaine ? Ne sont-ils pas noyés et/ou entravés par leurs confrères qui ont de gros capitaux ?
Réponse 4 :
Question 5 :
Le prescrit de l’article 15 du présent projet de loi précise que les avantages de la présente loi s’accordent suivant les phases suivantes : acquisition de terrain, construction, équipement et exploitation. Or, dans le document annexé à l’exposé des motifs indiquant les modifications apportées à la loi en cours de modification, le même article contient un deuxième alinéa précisant une marge d’exception à différentes phases requises pour l’acquisition des avantages.
Monsieur le Ministre, pourriez-vous indiquer à titre exemplatif des cas concrets et objectifs où cette exception peut être valable ?
Réponse 5 :
L’exception a été supprimée suivant les recommandations du Conseil des Ministres ayant adopté le projet de révision du code des investissements (Conseil des Ministres du 17 février 2021).
L’article 15 du projet actuel n’a pas de 2ème alinéa.
Question 6 :
L’article 37 dispose que lorsqu’il est fait recours à l’arbitrage international, celui-ci se conformera aux règles d’arbitrage du Centre International pour le Règlement des Litiges relatifs aux investissements.
Monsieur le Ministre, dans le passé, nous avons constaté que dans la plupart des cas portés devant les instances internationales, l’Etat du Burundi a toujours été perdant. Pourquoi ne pas privilégier le recours à l’arbitrage national et les juridictions nationales ?
Réponse 6 :
Le recours à l’arbitrage national et aux juridictions nationales n’est pas exclu. L’investisseur lésé peut y faire recours. Mais non plus, on ne peut pas leur priver du droit de faire recours à un arbitrage international. Ce droit est consacré par beaucoup d’autres pays. Et pour une loi qui se veut attractive des Investissements Directs Etrangers, il est plus judicieux de laisser aux investisseurs le choix de recourir à un arbitrage international. C’est plutôt à nous d’être plus vigilants surtout à la signature des contrats de partenariat, et à interroger la loi pour prendre des décisions éclairées, justes et légales pour éviter des procès où on risque de perdre.
Question 7 :
Il est précisé à l’article 41 du présent projet de loi que les dispositions de la présente loi ne portent pas préjudice aux garanties et avantages plus étendus qui seraient prévus par conventions, traités ou accords conclus entre la République du Burundi et d’autres Etats.
Monsieur le Ministre, ne trouvez-vous pas que les dispositions de cet article peuvent laisser une marge de manœuvres aux investisseurs multinationaux et étrangers qui pourraient se prévaloir des conventions leur garantissant des avantages d’une part mais freinant certaines avancées de la présente loi d’autre part ?
Réponse 7 :
En signant des accords ou traités de coopération avec d’autres pays, l’Etat du Burundi peut garantir certains droits et avantages aux investisseurs venant de ces pays, lesquels avantages peuvent aller au-delà de ceux prévus par le code des investissements. Cela ne peut pas entraver ou freiner la loi sur les investissements surtout que ces accords sont conclus pour des objectifs bien précis, suivant des procédures bien précises et dans un cadre bien précis selon les réalités, les opportunités et les besoins du moment. Ils peuvent être conclus par exemple pour booster l’investissement dans un certain secteur précis présentant un déficit criant et qui a besoin de très grands investissements pour sa relance.
V. LES AMENDEMENTS PROPOSES
| N° | Matière amandée | Amendement | Motivation |
| 1 | Partout dans le texte | Harmoniser la forme dans le texte en espaçant le numéro du chapitre, de la section et de l’article et leur contenu | Erreur de frappe |
| 2 | Article 2 | Mettre à la ligne tout le contenu de l’article 2 | Erreur de saisi |
| 3 | Article 20,21, 27, 28, 31, 33, 35 et 36 | Mettre à la ligne le texte | Erreur de saisie |
| 4 | Chapitre V | Mettre à la ligne le groupe de mot : « des investissements » | Erreur de frappe |
| 5 | Article 28, point 7) | Ecrire le mot «burundais » en commençant par une lettre minuscule | Usage abusif de majuscule |
| 6 | Article 28, point 8 | remplacer les majuscules par les minuscules sur « Affaires Etrangères » | Usage abusif des majuscules |
| 7 | Section 1 du Chapitre VI | Séparer le mot « section » et le chiffre 1 | Erreur de frappe |
| 8 | A partir de l’article 41 jusqu’à la fin | La numérotation change comme suit : -articles : 41 devient 40 42 devient 41 43 devient 42 | Le contenu de l’article 40 a été suprimé |
| N° | Matière amandée | amendement | motivation |
| 1 | Au niveau des visas | Ajouter un autre visa libellé comme suit : « vu la loi n°1/04 du 4 février 2008 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » | Le projet a des liens avec la loi |
| 2 | Art 23, point 1 | Supprimer la virgule et ajouter la conjonction « et » entre les groupes de mot « une copie d’identification fiscale » et une copie des statuts de la société » et l’article s’écrit comme suit : « une copie de registre de commerce et des sociétés, une copie du numéro d’identification fiscale et une copie des statuts de la société »; | oubli |
| 3 | Chapitre VI | Reformuler le titre du chapitre comme suit : « DES MANQUEMENTS, DES SANCTIONS ET DU RECOURS » | La section 3 intitulée « du recours » fait partie du chapitre VI |
| 4 | Article 40 | Supprimer cet article | Ledit article entre en contradiction avec l’article 43 qui parle du jour où la loi entre en vigueur |
VI. LA CONCLUSION
Le projet de loi sous analyse donne une force administrative à l’organe chargé de la promotion et de la facilitation des investissements comme portail de tout investisseur désirant s’établir au Burundi et de ce fait, le seul interlocuteur des investisseurs auprès des institutions publiques. De plus, il intègre les avantages incitatifs aux Petites et Moyennes Entreprises(PME) et prévoit des sanctions aux investisseurs qui n’honorent pas leurs engagements pour lesquels ils ont reçu le certificat. Il accorde également une place de choix aux investisseurs nationaux.
Ainsi, au regard de l’importance des modifications qu’apporte ce projet de loi, la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux qui fait d’abord siens les amendements de l’Assemblée Nationale, demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le présent projet de loi moyennant les amendements proposés.
Pour la Commission permanente chargée
des questions institutionnelles, juridiques
et des droits et libertés fondamentaux ;
