RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT, DES FINANCES ET DU BUDGET DU PROJET DE LOI PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI POUR L’EXERCICE 2021/2022

  1. INTRODUCTION

En date du 24 mai 2021, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions économiques, de l’environnement, de finances et du budget se sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci-haut.

La séance a été marquée par la présence du Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique qui avait représenté le Gouvernement pour présenter le projet de loi de finances aux membres de la Commission saisie au fond et les éclairer sur ses aspects les plus importants.

Lors de l’analyse du projet de loi, les sénateurs se sont servis des documents ci-après :

  • La constitution de la République du Burundi ;
  • Le projet de loi sous sa version gouvernementale et son exposé des motifs ;
  • Le projet de loi sous sa version de l’Assemblée Nationale ;
  • La loi n°1/35 du 04 décembre 2008 relative aux finances publiques ;
  • Les Commentaires de la Cour des Comptes sur le projet de budget Général de l’Etat ; exercice 2021/2022.

Le présent rapport comprend les points ci-dessous:

  • l’introduction
  • l’intérêt du projet de loi ;
  • le contenu du projet de loi ;
  • les questions posées au représentant du Gouvernement et les réponses données ;
  • les amendements ;
  • la conclusion.
  1. INTERET DU PROJET DE LOI

Le présent projet de loi de finances  détermine pour l’exercice 2021/2022 la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. En effet, les parlementaires autorisent l’exécutif à lever l’impôt, à exécuter les dépenses et à emprunter.

  1. CONTENU DU PROJET DE LOI

Le présent projet de budget général pour l’exercice 2021/2022 intervient dans un contexte de poursuite de la politique budgétaire prudente et de priorisation dans la gestion du budget de l’Etat. L’objectif visé est d’atteindre un taux de croissance de 3.6% en 2021/2022.

Le choix de ce taux est dicté par le souci de maintenir une croissance soutenable et durable stimulée par la mise en œuvre effective du PND 2018-2027 malgré un contexte mondial tendu à la suite de la pandémie de COVID-19.

Un autre objectif consiste à rehausser le poids des autres secteurs autres que l’agriculture dans le PIB à travers la promotion des activités de transformation des matières premières via les industries manufacturières.

L’environnement international dans lequel intervient le projet de loi budgétaire est caractérisé par une récession de l’économie dans tous les coins du monde et les prévisions de taux de croissance de l’économie mondiale sont estimées à -4.9% à la fin 2020/2021 en raison des effets négatifs de la COVID-19 pour atteindre 5.4% en 2021/2022.

L’espoir est fondé sur les économies des pays émergents.

  1. Les ressources du budget général de l’Etat (y compris les dons en capital) passent de 1422,81 milliards de FBU en 2020/2021 à 1 563,3 milliards de FBU en 2021/2022, soit une augmentation de 9,87%. Elles sont constituées des recettes courantes et des dons.

1°) les recettes courantes comprennent :

  • les recettes fiscales hors exonérations en 2021/2022 qui sont estimées à 1081,1 milliards de FBU contre 961,8 milliards de FBI en 2020/2021, soit une augmentation de 12,4% ;
  • les recettes non fiscales qui passent de 92,9 milliards  de FBU en 2020/2021 à 114,3 milliards de FBU en 2021/2022, soit une augmentation de 23,03%;

2°) pour  les dons :

  • les dons en capital base caisse passent de 328,1 milliards de FBU en 2020/2021 à 333,9 milliards de BIF  en 2021/2022, soit une augmentation de 1,7%.

Cette catégorie de dépenses dépend des conventions de projets de financement signées entre les partenaires financiers et le Gouvernement ;

  • Les charges du budget général de l’Etat passent de 1576,03 milliards de FBU dans le projet de budget pour l’exercice 2020/2021 à 1 715,1 milliards de FBU dans le budget général de l’Etat pour l’exercice 2021/2022, soit un accroissement de 8,8%.

En effet,

1°) les dépenses courantes hors exonérations passent 946,6 milliards de FBU en 2020/2021 à 1020,4 milliards en 2021/2022, soit un accroissement de 7.8%.

2°) les dépenses en capital passent de 611,5 milliards FBU en 2020/2021 à 676,7milliards FBU en 2021/2022, soit une augmentation de 10%.

  • Le déficit global du projet de budget général 2021/2022 s’élève à 151,8 milliards BIF contre 153,2 milliards de FBU en 2020/2021, soit une diminution  de 1,4 milliards de FBU (diminution de 0,91%).     Le financement net de ce déficit qui permet d’équilibrer le budget général de l’Etat est de 151,8 milliards de FBU.
  • QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT AINSI QUE LES REPONSES DONNEES

QUESTION 1 :

Depuis plusieurs années, le Parlement ne reçoit pas de projet de loi de règlement et compte rendu budgétaire. Ceci le prive d’un instrument indispensable à l’analyse de la loi de finances.

Lors de l’analyse du projet de loi de finances exercice 2020/2021, vous avez expliqué que le Ministère a entamé des réformes en faisant des approches nécessaires sur la révision des textes liés aux procédures de la tenue comptable en plus d’autres initiatives qui étaient déjà opérationnelles.

Vous avez également expliqué que l’introduction d’un nouveau logiciel de gestion de finances publiques n’a pas bien marché comme prévu et a causé un retard dans la consolidation et la centralisation des écritures comptables des comptes publics, tout en promettant que vous êtes à l’œuvre pour relever le défi quitte à ce que  le projet de loi de règlement accompagne le projet de loi de finances pour les années suivantes. Ce qui sous entend que cette année est bien comprise.

Monsieur le Ministre, quel est le motif de l’absence de ce projet de loi de règlement pour cette année ?

Réponse :

Le Ministère des Finances, du Budget et de la Planification Economique  a déjà pris note de cette question pour  la résoudre définitivement. Pour cela, les projets de loi  de règlement et de compte rendu budgétaire des exercices 2015, 2016,2017 et 2018 ont été déjà produits et transmis à la Cour des Comptes.

Cependant, pour ce qui est des projets de loi de règlement et de compte rendu budgétaire des exercices 2018/2019 et 2019/2020, le chronogramme de leur production est établi comme suit :

Le projet de loi de règlement et de compte rendu budgétaire de l’exercice 2018/2019 sera disponible au 31 juillet 2021 et celui de l’exercice  2019/2020 au 31/10/2021.

Ainsi, le projet de loi de règlement et de compte rendu budgétaire accompagnant le projet de loi de Finances de l’exercice 2022/2023 sera produit dans les délais. La date projetée est celle du 31/01/2022. 

Le ministère en charge des finances présente encore ses excuses et rassure que les dates susmentionnées de production de ces PLR seront respectées pour répondre à l’art 56 de la loi n°1/35 du 04 décembre 2008 relative aux finances publiques.

QUESTION 2 :

Au niveau du point 9 de l’exposé des motifs, il est indiqué que « dans le cadre de l’autonomisation économique et de développement de la jeunesse dont plus de 320.000 sont des jeunes chômeurs diplômés d’après le recensement digitalisé, le Fonds d’Impulsion, de Garantie et d’Accompagnement (FIGA) sera doté de moyens financiers pour garantir l’octroi de crédits bancaires  aux jeunes et à des taux préférentiels pour  financer  leurs projets de développement. »

Nous remarquons par ailleurs que le budget de ce fonds a été revu à la hausse passant de 2.500.000.000  à 3.500.000.000 de FBU.

  1. Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous indiquer le mécanisme de fonctionnement du FIGA et nous  dire combien de projets  de jeunes  il aurait déjà appuyé ?

Réponse :

Conformément à l’article 4 et 5 du décret n°100/038 du 18 février 2021 portant modification du décret n°100/116 du 21 avril 2015 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé Fonds d’Impulsion, de Garantie et d’Accompagnement, le fonds a pour mission de promouvoir l’accès aux financements des promoteurs des projets œuvrant dans les secteurs prioritaires et porteurs de croissance économique pour développer les micros, petites et moyennes entreprises. Il vise à mettre en place des mécanismes  appropriés de renforcement des fonds propres, des garanties et des services d’accompagnements pour les promoteurs des projets.

Il finance notamment les activités suivantes :

-le renforcement des fonds propres des promoteurs des projets par la mise en place d’un mécanisme des prêts subordonnés ;

-la mise en place d’un fonds de garantie pour couvrir les risques de l’institution financière et permettre l’accès aux financements pour les promoteurs des projets ;

– la mise en place des mécanismes d’accompagnement avant, pendant et après le démarrage du projet.

Pratiquement, le FIGA va opérer à travers 3 volets ci-haut mentionné.

Le volet garantie va couvrir totalement ou partiellement le risque d’insolvabilité de l’emprunteur au détriment du prêteur (banque ou institution financière) selon le montant du crédit à couvrir. Les jeunes ou les femmes vont soumettre leur demande de financement à travers leurs banques respectives (BIJE et BIDF) et le FIGA va garantir leurs crédits conformément aux recommandations émises par le Conseil des Ministres tenu en date du 21 avril 2021. La quotité de la couverture de la garantie adopté par le Conseil des Ministres est la suivante :

-de 1 million à 10 millions de francs burundais, la couverture de la garantie est à 100% ;

– de 10 millions à 30 millions, la couverture de la garantie est à 80% (10% sera supporté par le bénéficiaire du crédit et 10 % par la BIJE ;

-de 30 millions à 50 millions, la couverture de la garantie est à 50 %(25%  sera supporté par le bénéficiaire et 25 % par la BIJE.

Pour le moment, le FIGA va collaborer avec la BIJE et la BIDF.

Le volet accompagnement consiste à assister les promoteurs de projet dans la préparation de leur dossier de financement ainsi que dans la mise en œuvre de leurs activités. Le projet est suivi de l’amont à l’aval.

Le volet impulsion va octroyer des prêts subordonnés en complément des moyens propres du promoteur  de manière à améliorer la base empruntable auprès d’un prêteur. En d’autres termes, le Fonds renforce les fonds propres des entrepreneurs par la mise en place d’un mécanisme de prêt subordonné.

Pour ce qui concerne les projets déjà appuyés, il est important de signaler que le FIGA a été créé en 2015 par l’initiative de l’association des banques et établissements financiers. Avec la situation socio-politique de 2015, son opérationnalisation n’a pas pu être effective.

En 2019, avec la création de la BIJE, le ministère en charge des finances a relancé le processus de son opérationnalisation pour se conformer à l’orientation du Gouvernement dans le cadre d’appuyer les jeunes et les femmes. Il a fallu modifier le décret de 2015 qui accusait une lacune relative à la non prise en compte des partenaires primordiaux ci-haut mentionné pour l’adapter à la nouvelle orientation du Gouvernement et aussi élaborer d’autres textes d’application, ce qui a abouti à la mise en place du nouveau décret susmentionné qui date du 18 février 2021. Le lancement officiel des activités du FIGA qui sera matérialisé par la signature de la convention entre le FIGA et la BIJE est prévu au 03 juin 2021.

  •  Sur quelle base statistique auriez-vous fondé la hausse du budget alloué au FIGA passant de 2.500.000.000  à 3.500.000.000 de FBU ?

Réponse :

 La hausse du budget du FIGA se base en premier lieu sur le résultat du recensement des jeunes chômeurs qui s’élève à 320.000 jeunes et en second lieu, avec la création de la BIDF qui va bénéficier aussi des garanties à travers le FIGA ainsi que le recrutement du personnel. Cependant, ce budget reste toujours insuffisant selon que les dotations allouées au FIGA servent en financement des opérations en capital et en fonctionnement.

QUESTION 3 :

Au point 11 de l’exposé de motifs, vous dites que « le projet de budget tient compte que la collecte de toutes les recettes des communes, des établissements à caractère social, industriel et /ou commercial, des administrations personnalisées de l’Etat est assurée par l’OBR uniquement pour des fins statistiques et d’amélioration de la capacité de collecte. L’OBR se charge de niveler chaque fois dans les 48 heures, les comptes séquestres ouverts à cet effet en faveur de ces entités de l’Etat. Une ordonnance du Ministre ayant les finances dans ses attributions va déterminer les modalités d’application ».

Au cours du mois de mars, le Ministère ayant l’Intérieur, la Sécurité publique et le développement communautaire dans ses attributions a organisé une campagne de vérification de la collecte des recettes communales. Il a été constaté que durant cette campagne, les réalisations ont été de loin supérieures par rapport à ce qu’il y avait avant, prouvant à suffisance que les communes pourraient subvenir à leur besoin de développement par leurs propres moyens à condition que les recettes soient rigoureusement collectées et gérées.

  1. Monsieur le Ministre, en prévoyant que la collecte de toutes les recettes des communes est assurée par l’Office Burundais des Recettes (OBR), ne trouvez-vous pas que cette mesure risque de priver les communes des ressources pour leur développement par la centralisation des recettes qu’elles auront collectées chez elles ?
  • Pourquoi ne pas leur laisser le soin de gérer ces recettes en fonction de leurs besoins quitte à diminuer les subsides leur octroyées par le Budget général de l’Etat en s’inscrivant dans la démarche de la politique d’autonomisation des communes ?
  • Quand vous dites que « l’OBR se charge de niveler chaque fois dans les 48 heures les comptes séquestres ouverts à cet effet en faveur de ces entités de l’Etat », auriez-vous l’intention de maintenir au même niveau les recettes  et les dépenses dans toutes les communes du pays alors qu’elles n’ont pas les mêmes besoins ?


Réponse  a), b) & c):

Initialement, le projet de budget transmis au Gouvernement par le ministère en charge de finances prévoyait que la collecte de toutes les recettes des communes devrait être assurée par l’Office Burundais des Recettes (OBR) conformément à loi n°1/35 du 04 décembre 2008 relative aux Finances Publiques.

Des raisons militaient pour le changement de cet état de choses pour une meilleure performance dans la collecte des impôts et taxes en confiant l’activité à l’OBR à savoir :

  • la transparence, la responsabilisation et la traçabilité dans la collecte des recettes publiques ;
  •  le principe de l’unité de trésorerie qui est prévu au cadre légal et règlementaire des recettes publiques en vertu de l’article 78 du Décret n°100/255 du 18 octobre 2011 portant Règlement Général de Gestion des Budgets Publics (RGGB)  selon lequel tous les fonds publics dont disposent les comptables publics sont déposés dans un seul compte bancaire ouvert à la Banque Centrale au nom du Compte du Trésor ;
  • l’élargissement de l’assiette fiscale au Burundi ;
  • la mobilisation optimale des ressources financières du fait que l’OBR est dotée d’une expertise avérée et des moyens techniques et matériels en matière de collecte des impôts et taxes.

Cependant, après analyse du PLF 2021/2022 par le Gouvernement, l’article 59 a été modifié comme suit : « Au titre de la gestion budgétaire 2021/2022, la collecte de toutes les recettes des communes, des établissements à caractère social, des Administrations Personnalisées de l’Etat doivent être renseignés au ministre en charge des finances.

Une ordonnance du ministre ayant les finances dans ses attributions détermine les modalités d’application du présent article. »

Disposant ainsi les données chiffrées sur le niveau de collecte de chaque commune ainsi que les administrations à caractère social et les administrations personnalisées, le Gouvernement pourra facilement initier et prendre de bonnes décisions pour appuyer ces entités dans la logique de l’équité en matière de redistribution des revenus.

QUESTION 4 :

Par rapport aux points 14 et 15 de l’exposé des motifs, il est respectivement prévu la mise en œuvre du projet d’extension des centres de santé communaux pour leur permettre de prendre en charge la pandémie de la COVID-19 et un Fonds Commun unique de riposte à la COVID-19 qui sera alimenté par les partenaires financiers  qui le souhaitent.

  1. Monsieur le Ministre, étant donné que la COVID-19 est une réalité qui constitue une menace présente et sérieuse, quels sont les partenaires déjà identifiés et qui ont déjà manifesté l’intention d’appuyer le pays dans la riposte contre cette pandémie ?

Réponse :

Comme le monde entier est en train de subir les effets néfastes de la COVID-19 liés à son caractère meurtrier et ses impacts sur l’économie et le bien-être social, le Gouvernement du Burundi a dû réorienter les ressources pour les allouer à la riposte contre la COVID-19 dont le Plan National de Contingence a été élaboré à cette fin.

A côté de cela, un document d’analyse d’impacts de la COVID-19 sur l’économie burundaise a été élaboré. Ce document contient les priorités du Gouvernement à présenter aux partenaires. C’est dans ce sens qu’un compte commun de riposte à la COVID-19 a été ouvert à la BRB pour tout partenaire manifestant l’intention d’appuyer le pays dans la riposte contre cette pandémie.

Les partenaires déjà identifiés  et qui ont manifesté l’intention d’appuyer le pays dans la riposte contre cette pandémie sont la Banque Mondiale, le Fonds Monétaire International, la Banque Africaine de Développement, l’UNICEF, le PNUD, l’OMS, le HCR et la Chine.

  • Eu égard aux moyens que le pays est prêt à allouer à la riposte contre  ce fléau, ne serait-il pas logique de concentrer dans l’immédiat les efforts sur le renforcement du système de prévention, de dépistage et prise en charge des cas positifs (assurer la disponibilité des réactifs pour le test et des médicaments) au lieu de disperser les moyens dans l’extension des centres de santé communaux qui exigeront des moyens pour leur équipement et leur fonctionnement?

Réponse :

A court et à moyen terme, le Gouvernement continue sa politique de dépistage massif volontaire lancé par S.E. le Président de la République depuis le 6 juillet 2020. Les actions relatives au renforcement du système de prévention, de dépistage et de prise en charge des cas positifs prévues dans le Plan National de Contingence élaboré par le Ministère en charge de la Santé avec un budget estimatif d’environ 58 million de dollars américain continuent à être exécutées.

De même, le Gouvernement poursuivra l’extension des centres de Santé communaux dans le but de lutter localement contre la COVID-19. C’est l’une des solutions pour la maîtrise de cette pandémie. A titre illustratif, 37 centres de santé communaux sont en cours d’extension.

  • Subsidiairement à cette question de la COVID-19, trouvez-vous qu’il sera facile d’alimenter le fonds et en même temps dégager les moyens pour faire l’extension des hôpitaux des communes ?

Réponse :

Le Gouvernement a retenu la lutte contre la COVID-19 comme l’une de ses priorités.

C’est dans ce cadre qu’il a ouvert  trois comptes en FBU, USD et Euro intitulé Fonds Commun Unique de Riposte logés à la Banque de la République du Burundi à tout le partenaire financier qui veut apporter sa contribution et à tout burundais qui le souhaite. Il a déjà viré un montant de 15 milliards pour ce fonds. Comme mentionné ci-haut, pas mal de partenaires financiers se sont déjà engagés à soutenir cette initiative et d’autres vont emboiter le pas avec la reprise de la coopération.

QUESTION 5 :

L’article 23 du présent projet de loi stipule qu’ « au titre de la gestion budgétaire 2021/2022, les paiements en espèces sur le guichet de la Banque de la République du Burundi sont régis par une nouvelle réglementation. »

Monsieur le Ministre, pourquoi cette disposition nouvelle ? Qu’est-ce que vous reprochez à la pratique jusqu’ici en vigueur ?

Réponse:

Certaines dépenses publiques continuent à être payées en espèces sur les Guichets de la Banque de la République du Burundi (BRB) après décaissement du Compte Général du Trésor et souvent présentant des risques importants liés au vol et au détournement des fonds publics. Il s’agit principalement des dépenses publiques relatives aux ateliers, séminaires, frais d’indemnisation des terrains, frais de mission,…Ces fonds sont d’abord perçus par les comptables payeurs aux guichets de la BRB avant de les distribuer aux différents bénéficiaires directs.

Dans le cadre non seulement de la réalisation du projet de traçabilité, de transparence et de responsabilisation dans la chaine de gestion des finances publiques mais aussi de la mise en œuvre de la Politique Nationale sur l’Inclusion Financière, le Ministère ayant les finances dans  ses attributions voudrait rompre les paiements en espèces sur les Guichets de la Banque de la République du Burundi (BRB).

Le Ministère en charge des Finances souhaite se doter d’un outil informatique de paiement électronique via les téléphones portables en remplacement des paiements en espèces sur les Guichets de la Banque de la République du Burundi (BRB) pour les personnes non bancarisés (n’ayant pas de comptes bancaires).

Un comité technique ad hoc comprenant les représentants du Ministère en charge des finances et la Banque de la République du Burundi a été mis en place à cet effet. Leur résultat de réflexion a abouti à la proposition d’un mécanisme (dispositif) informatisé sous forme d’une plateforme d’agrégation des modes de paiement mobile en interface avec les établissements financiers bancaires (banques, microfinances…) et les  (opérateurs) Sociétés de télécoms (LEO, LUMITEL,…) qui disposent parmi les services financiers offerts, les solutions de monnaie électronique dont ecocash, lumicash, eNoti, IBB Mobile Plus,etc…

Cette plateforme d’agrégation des modes de paiement mobile doit permettre nécessairement les  paiements mobiles en masse  automatisés et multicanaux via les solutions de monnaie électronique dont ecocash, lumicash, eNoti, IBB Mobile Plus, etc… offerts par les établissements financiers bancaires et les  (opérateurs) Sociétés de télécoms au profit des bénéficiaires directs sans intermédiaire. Le Dossier d’appel d’offre ouvert y relatif est en cours d’élaboration.

QUESTION 6 :

L’article 24 dispose qu’ « au titre de la gestion budgétaire 2021/2022, aucun marché public attribué et exécuté par les entreprises, fournisseurs et prestataires nationaux ne peut être libellé en devises. En règle générale, l’offre est exprimée en francs burundais exception faite en cas d’équipements à importer via le règlement par la voie des crédits documentaires soumis à une dérogation préalable du ministre ayant les finances dans ses attributions.»

Monsieur le Ministre, ne trouvez-vous pas que cette disposition est discriminatoire pour les nationaux et avantageuse pour les entreprises étrangères opérant au Burundi ?

Réponse :

Il ne s’agit pas d’une discrimination des nationaux. Au niveau de l’application de cet article, tous les opérateurs économiques résidents au Burundi doivent être payés en franc burundais, seules les Entreprises étrangères sont autorisées à être payées en devises par voie de transfert sur leurs comptes ouverts dans les banques étrangères.

QUESTION 7 :

Les dispositions de l’article 26 prévoient que tous les marchés de fournitures sont conclus pour une période d’une année en liaison avec le principe d’annualité budgétaire.

Monsieur le Ministre, ne trouvez-vous pas que le contenu de cet article viole les dispositions pertinentes du Code des marchés publics qui garantissent la libre concurrence des soumissionnaires et pourrait ouvrir une voie au favoritisme et à la corruption ?

Réponse :

Non, le contenu de l’article 26 du projet de loi des finances ne viole pas les dispositions pertinentes du code des marchés publics qui garantissent la libre concurrence des soumissionnaires et ne pourrait pas ouvrir une voie de favoritisme et à la corruption dans le sens que cet article rappelle que les autorités contractantes ne peuvent pas passer des marchés sans budget disponible pour l’année budgétaire 2021/2022.

En vertu de la loi n° 1/04 du 29 janvier 2018 portant modification de la loi n° 1/01 du 04 février 2008 portant code des marchés publics en son article 41, les plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics dûment approuvés par les organes compétents tiennent compte des crédits qui leur sont alloués. Ils sont révisables.

QUESTION 8 :

L’article 40 du présent projet de loi stipule que le Ministère des finances continuera à mettre en place un plan de titrisation des créances détenues sur l’Etat. Une ordonnance du Ministre ayant les finances dans ses attributions en précise les modalités pratiques.

  1. Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous dresser le tableau indiquant l’état actuel des arriérés de l’Etat ?

Réponse :

CATEGORIEMONTANT
ARRIERES DANS LE CADRE DE LA TITRISATION DE 2005 à 2017117 622 751 454
ARRIERES EN COURS176 483 227 457
TOTAL294 105 978 911
  • Trouvez-vous en ce mécanisme de titrisation un moyen efficient et efficace de la gestion de la dette publique ?
  • Eu égard au volume de la dette intérieure de l’Etat qui ne cesse de s’accumuler, ne voyez-vous pas que cette situation pénalise le secteur privé ?

Réponse b) &c):

Dans le temps, des arriérés extrabudgétaires étaient enregistrés dans les ministères et institutions en violation de la procédure d’exécution de la dépense publique décrite dans la loi organique sur les finances publiques et ses textes d’application. Cette situation d’arriérés était due à l’engagement des dépenses sans budget disponible créant ainsi un stock d’arriérés de l’Etat.

Par conséquent, les opérateurs économiques ayant presté pour l’Etat connaissaient des difficultés financières d’honorer leurs engagements auprès de leurs banques suite au non-paiement des biens et services fournis à l’Etat. Pour remédier à cette situation et surtout désintéresser les fournisseurs de l’Etat en vue de relancer les activités économiques, une politique d’apurement des arriérés de l’Etat par moyen de titrisation a été mise en place. Cette politique permettra à l’administration fiscale de recouvrer les arriérés d’impôts se trouvant sur les comptes courants fiscaux des contribuables.

Il sied à signaler que la politique de titrisation avait été initiée pour les arriérés couvrant les périodes antérieures jusqu’en 2004, pour la première phase. La deuxième phase en cour d’exécution concerne les arriérés de la période de 2005 à 2017.

QUESTION 9:

Au niveau de l’article 41, il est prévu un prélèvement d’une contribution de 5% sur le résultat brut avant impôt qui sera à charge des institutions financières et destiné à financer les projets de développement du pays.

Monsieur le Ministre, estce que cette pratique ne constitue pas une charge supplémentaire  pour ces institutions financières et risque de  renchérir les produits et services rendus par ces institutions aux usagers ?

Réponse :

Cette pratique ne constitue pas une charge supplémentaire pour ces institutions financières. En effet, de par le passé, il a été  constaté que ces institutions réalisent toujours des résultats positifs.

Contribuer pour les charges publiques est normal pour ces institutions financières compte tenu de leurs résultats.

Également, cette contribution constitue une charge fiscalement déductible et par conséquent, pas de risque de renchérissement pour les produits et les services rendus par ces institutions aux usagers.

QUESTION 10 :

L’article 44 stipule qu’au titre de la gestion budgétaire 2021/2022, les recettes issues de la vente  des cartes d’Assistance Maladie (CAM) reviennent à la fiscalité  de l’Etat géré par l’Office Burundais des Recettes. Pour assurer la collecte de ces recettes, il est prévu une stratification de la population en trois niveaux à savoir  « indigents ou vulnérables » qui ne payeront rien, « les gens à faible revenu » qui contribueront à hauteur de 3 000FBU, « les gens à moyens revenus » qui contribueront à hauteur de 25 000FBU et « les gens à revenu élevé » qui contribueront à hauteur de 100 000FBU.

  1. Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous expliquer les critères objectifs qui pourront aider à la stratification de la population en ces trois catégories ?

Réponse :

La Carte d’Assistance Médicale (CAM) a fait ses débuts au mois de mai de l’année 2012, en remplaçant les Cartes d’Assurance Maladie en faveur du secteur informel et rural en vue d’évoluer vers la couverture sanitaire universelle.

La CAM est vendue dans les Centres de santé à un prix unitaire de 3 000 BIF quel que soit le niveau du revenu du bénéficiaire. La CAM permet à tous citoyens Burundais d’avoir accès aux soins de santé dans les centres de santé ainsi que dans les hôpitaux de district  et aux médicaments disponibles sur le marché, en ne payant que 20% du tarif contre 80% à charge de l’Etat burundais. Ce sont les 80% à charge de l’Etat uniquement qui constituent les arriérés.

Jusqu’à fin avril 2021 pour l’exercice budgétaire 2020/2021, les arriérés se chiffrent à 22 milliards de francs burundais pour la CAM.

La nouvelle disposition relative à la stratification de la population avec des montants contributifs différents est une mesure stratégique de financement efficace, durable et soutenable de la CAM afin de financer en contrepartie les besoins financiers en hausse de la gratuité étant donné que les ressources financières dont dispose le pays ne sont pas sans limites.

Une ordonnance conjointe des Ministres ayant la Santé, la Solidarité nationale et les finances dans leurs attributions précisera les critères objectifs de la  stratification de la population avec des montants contributifs différents en tenant compte des statistiques en rapport avec les conditions de vie des ménages.

  • Pourquoi, dans ce projet de budget 2021/2022, il n’est pas constaté les recettes sur la vente des cartes d’assistance maladie (CAM) ?

Réponse :

Selon la nomenclature des finances publiques les recettes en rapport avec la CAM sont comptabilisées dans les produits non fiscaux, au niveau de la vente des imprimés et de documentation.

  • Nous remarquons que le budget qui est prévu à la rubrique « Système de gestion informatique de la CAM » en 2021/2022 a été considérablement réduit passant de 2 000 000 000 FBU pour l’exercice 2020/2021 à 300 000 000 BIF en 2021/2022.

Qu’est-ce qui explique une  réduction d’une telle ampleur ?

Réponse :

De part les textes mettant en place les structures sanitaires publiques (hôpitaux et centres de santé), ce sont des administrations personnalisées, dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Ils bénéficient des subsides dans le budget de l’Etat.

Dans le cadre d’assurer la transparence, la responsabilisation et la traçabilité dans la gestion financière des structures sanitaires publiques, l’informatisation de leurs services dont notamment de la Carte d’Assistance Maladie (CAM) et du Financement Basé sur la Performance (PBF) via un Système Intégré de Gestion Financière comprenant autant de module que de besoin et qui sera interconnecté avec l’OBR est en cours d’être mis en œuvre. A cet effet, le budget prévu a été diminué passant de 2 milliards à 300 millions pendant l’exercice budgétaire 2021/2022 car le marché relatif à l’acquisition de ce système est en cours d’exécution sur le budget en cours et le montant de 300 millions servira aux activités de la maintenance.

  • Monsieur le Ministre, avec l’intervention de l’OBR dans la gestion des recettes  issues de la vente des cartes d’assistance maladie (CAM), envisageriez-vous rendre la possession d’une CAM obligatoire pour chaque ménage?

Réponse :

La possession d’une CAM n’est pas obligatoire pour chaque ménage.

L’encaissement par l’Office Burundais des Recettes des recettes issues de la vente des Cartes d’Assistance Maladie (CAM) est introduit pour augmenter la capacité de financement  du coût des soins de santé à travers le budget de l’Etat ainsi que la transparence et la traçabilité.

  • Ne voyez-vous pas que cette stratification semble oublier une catégorie importante constituée essentiellement de jeunes diplômés en quête d’emploi qui n’ont aucun autre document acceptable pour se faire soigner ? 
  •  En considérant les intervalles entre les montants contributifs (0 Fbu – 3000 Fbu – 25000 Fbu – 100000 Fbu), ne constatez-vous pas que cette disparité est grande et qu’il y a risque qu’il y ait des personnes à revenu intermédiaire qui seront obligés d’être classées dans une catégorie qui est supérieure ?

Réponse e) & f) :

La catégorie constituée essentiellement des jeunes diplômés en quête d’emploi ne sera pas ignorée car elle sera prise en compte dans l’ordonnance de mise en application. L’administration locale sera consultée pour classer les bénéficiaires dans leurs catégories respectives.

QUESTION 11 :

L’article 46, alinéa 1 stipule qu’« au titre de la gestion budgétaire 2021/2022, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique salariale équitable dans le secteur public, un budget de 34 milliards de Francs Burundais est prévu à ce titre en liaison avec les ressources disponibles ».

Par ailleurs, au niveau de l’article 47 il est mentionné que toutes les annales ainsi que les primes de fidélité  et toute autre prime quelle que soit sa nature sont gelées financièrement sauf pour les secteurs de la défense et de la sécurité.

Lors de l’analyse de la loi budgétaire 2020/2021, vous avez promis que pour mettre en œuvre la nouvelle politique salariale, un document y relatif sera soumis à la délibération du Conseil des Ministres après quoi il sera présenté au Parlement pour adoption.

  1. Monsieur le Ministre,  qu’est ce qui a manqué pour que ce document parvienne au Parlement avant l’adoption du présent projet de loi qui prévoit sa mise en œuvre ?

Réponse :

Depuis longtemps et plus particulièrement à partir de 2009, il y a eu des revendications catégorielles qui ont abouti à la création de beaucoup de primes et indemnités dans la rémunération des fonctionnaires de certains secteurs (Santé, Justice, Enseignement) et dans les administrations de l’Etat créant ainsi des disparités salariales.

Des tentatives de résolution de ces disparités ont été menées depuis 2012 dans le cadre de la politique gouvernementale d’harmonisation des salaires.

Le scénario initial retenu a donné naissance à l’instauration et l’octroi de l’indemnité d’ajustement des disparités salariales à partir 2016 jusqu’ en 2019 pendant 4 ans d’ajustement avec un impact budgétaire global prévisionnel de 80 milliards FBU en faveur du personnel rémunéré par la Fonction Publique à l’exception du personnel de la santé et de la Magistrature. Cela a eu comme conséquence le gel des annales, primes et indemnités conjoncturelles sauf pour le secteur de la défense et de la sécurité.

Egalement, la même indemnité a été octroyée au personnel civil des Etablissements publics à caractère administratif, les administrations personnalisées ayant des salaires inférieurs à ceux des enseignants à partir de janvier 2018.

Parallèlement, dans le cadre de la recherche de l’équité salariale, un projet de politique salariale équitable dans l’administration publique basée sur la classification et la cotation des emplois a été initié et est en cours de finalisation. Suite au retard enregistré dans le montage technique et financier de la politique salariale, il a fallu prolonger jusqu’en 2020, la 5ème année d’ajustement.

Le tableau suivant met en évidence l’évolution du salaire brut pour les trois ministères et par niveau de diplôme avec l’octroi de cette indemnité d’ajustement :

  SALAIRE BRUT  SITUATION 2015SALAIRE BRUT   SITUATION 2020
MINISTERELICENCEA2D6LICENCEA2D6
MINISTERE EN CHARGE DE L’EDUCATION156 815105 15389 058356 815175 153164 058
MINISTERE EN CHARGE  DE LA SANTE (non soignant et soignant)356 195 / 414 481243 133 / 306 529197 409 / 245 162356 195 / 414 481243 133 /306 529197 409 / 245 162
MINISTERE EN CHARGE DE LA CULTURE114 98677 89755 261304 386142 897105 261

N.B Durant cette période de 5 ans d’ajustement salarial, les salaires bruts ont passé du simple au double pour la catégorie des enseignants qui représentent 80% du personnel civil rémunéré par la Fonction publique.

Après le 30 juin 2020, il était prévu la migration vers la politique salariale équitable dans le secteur public.

L’urgence  s’impose pour la mise en œuvre la politique salariale équitable et un projet de Politique Salariale Equitable dans le secteur public burundais et de Statut Général des Fonctionnaires a été transmis au Gouvernement. L’impact budgétaire est estimé à 34 milliards de BIF pour l’exercice 2021/2022 en liaison avec les ressources disponibles.

  • Le législateur qui avait imaginé le mécanisme des annales cherchait à anticiper et corriger la perte du pouvoir d’achat du salarié de l’Etat consécutive à la dépréciation de la monnaie. La mesure d’harmonisation des salaires a eu pour effet la baisse de ce pouvoir d’achat pour les salariés dont les annales ont été gelées .

Monsieur le Ministre, que contient cette nouvelle politique salariale ? Peut-on espérer qu’elle rétablira l’équilibre entre le niveau des besoins du fonctionnaire et celui de son revenu qui s’effrite chaque année ?

Réponse :

Au niveau de la mise en œuvre du montage technique, il y a eu une étude sur la classification des emplois dans le secteur public et un répertoire des fonctions, des emplois et des métiers dans l’administration publique a été produit.

Ce document a été consolidé lors des ateliers sectoriels organisés dans les différents secteurs de l’administration publique et en collaboration avec les partenaires sociaux (syndicalistes). Un document sur le montage technique  a été ainsi adopté par le Gouvernement en date du 21 novembre 2019.

Plus de 170 emplois-types ont été déjà arrêtés dans l’administration publique en fonction de quatre critères  à savoir: Qualifications requises, complexité/technicité, facteurs contextuels, autonomie initiative.

Consécutivement à la classification des emplois établie, un projet de politique salariale équitable dans le secteur public, basée sur la nouvelle classification des emplois afin de corriger les disparités professionnellement non justifiables et tenant compte de la Politique de gestion des Performances dans le secteur Public (PGPSP) est en cours de finalisation.

Les activités déjà réalisées dans le cadre de l’impact financier de la politique sont entre autres :

  • Cotation des emplois déjà faite et chaque fonctionnaire ou agent civil de l’Etat rémunéré par la Fonction Publique à l’exception de la Magistrature est déjà classé dans son emploi-type ;
  • Calcul de la masse salariale en termes de primes et indemnités;
  • calcul de la somme des points obtenus pour tous les emplois à l’issue de l’exercice de cotation;
  • détermination de la valeur du point-emploi = somme des primes et indemnités + la marge que le Gouvernement peut dégager divisé par la somme des points obtenus.
  • Consultation avec les partenaires sociaux pour arrêter le projet de politique salariale à envoyer au Gouvernement pour proposition de délibération ;

Des simulations déjà faites ont donné 28 comme valeur du point-emploi avec un impact projeté de 34 milliards de FBU.

Ainsi, tous les emplois de l’Administration publique ayant déjà été côtés, la rémunération aura la structure suivante:

  • Une part indiciaire (PI) ou salaire de base ;
  • Une part emploi (PE) en remplacement de la totalité des primes et indemnités qui différenciaient le personnel rémunéré. Elle est égale au total des points attribués à l’emploi multiplié par la valeur d’un point-emploi ;
  • Une part performance (PP) lié au résultat individuel atteint ;
  • Des allocations familiales liées à la situation individuelle du salarié.

Trois situations vont se produire :

  • Situation 1: Si le salaire théorique (part indiciaire + la part emploi) est supérieur au salaire réel, le salarié doit être ajusté du différentiel (Nouvelle indemnité d’ajustement NIA) ;
  • Situation 2: Si le salaire théorique (part indiciaire +  part emploi) est inférieur au salaire réel, il touche plus qu’il ne lui faut. Il garde son niveau de salaire en raison du principe de maintien des droits acquis ;
  • Situation 3: Si le salaire théorique (part indiciaire +  part emploi) est égal au salaire réel, il est dans ses droits.

La mise en place de la Politique salariale équitable présente les avantages suivants :

  • Le rétablissement de l’équité salariale dans la mesure où les revendications catégorielles ont abouti à des disparités salariales (statuts spéciaux). Des efforts ont été faits pour limiter les  déséquilibres salariaux notamment la mise en place de l’indemnité d’ajustement salarial pendant 5 ans  à partir de 2016 à 2020. Avec la mise en œuvre de la politique salariale équitable, même emploi, même salaire;
  • La promotion d’une gestion de la fonction publique par la performance et mérite en introduisant un système de rémunération qui soit, non seulement  perçu comme équitable, mais aussi comme un facteur de motivation pour les agents. Dans cette perceptive, une politique de gestion des performances dans le secteur public a été adoptée en 2014. En fonction des résultats atteints, on accordera un complément de rémunération sous forme de prime de performance qui sera ponctuelle.
  • Lors de l’analyse de la loi budgétaire 2020/2021, vous avez fait savoir que dans la première phase, cette politique salariale concernera le personnel rémunéré par la fonction publique autre que les magistrats. Dans la seconde phase, il est prévu l’alignement à cette politique salariale les autres institutions publiques dont les salaires émargent sur les fonds publics.

Et vous semblez conditionner la mise œuvre de cette politique à la disponibilité des ressources.

Monsieur le Ministre, à quand la mise en œuvre de cette politique pour ce qui concerne les autres institutions publiques et les magistrats ?

Réponse :

Dans la 1ère phase, cette politique va concerner le personnel rémunéré par la Fonction Publique excepté la Magistrature;

Dans la 2ème phase, il est prévu un alignement des autres Ministères, Institutions et Etablissements publics dont la rémunération des salariés émarge sur les fonds publics. Il s’agit notamment des Ministères ayant la Défense Nationale et la Sécurité Publique dans leurs attributions, les Collectivités locales, les Institutions de la Superstructure, les Etablissements publics à caractère administratif, industriel et/ou commercial, les administrations personnalisées de l’Etat et les administrations à caractère social.

Une période d’une année sera donnée pour s’aligner à la nouvelle politique salariale. Pendant cette période, il sera procédé à la description et à la classification de leurs emplois aux fins de leurs cotations.

Une grille salariale sera fixée à l’instar de celle du secteur rémunéré par la Fonction Publique moyennant un écart pour tenir compte des spécificités et du caractère ayant justifié leur création.

  • Comment cette nouvelle politique salariale prend-elle en compte l’évolution de la carrière du fonctionnaire qui est bloquée depuis 2016 ?

Réponse :

La politique salariale équitable propose un système de rémunération. Mais vous retiendrez que la logique des annales n’est plus avec la nouvelle politique salariale. Les annales vont laisser place à la prime de performance qui sera un complément de rémunération et octroyée en fin d’année de façon ponctuelle en fonction de la performance individuelle et institutionnelle.

Dans le souci de maintenir une fonction publique de carrière en liaison avec la culture nationale que connait le Burundi depuis son indépendance, un avancement minimal annuel (en %) du salaire de base est prévu.

Donc, la nouvelle politique salariale sera un système de rémunération mixte basé essentiellement sur l’emploi qu’on occupe tout en maintenant un avancement minimal annuel en liaison avec la politique de gestion des performances.  Le salarié bénéficiera en plus de cet avancement annuel du salaire de base, d’une prime de performance en fin d’année en fonction des résultats atteints et de la disponibilité budgétaire.

Les modalités de déblocage des annales seront déterminées par le document de politique salariale équitable dans le secteur public burundais.

QUESTION 12 :

L’article 60 stipule que « les intérêts sur les bons et les obligations du Trésor sont exonérés d’impôt sur le revenu ».

  1. Monsieur le Ministre, ne constatez-vous pas que le fait dexonérer d’impôt les bons et obligations du Trésor entraîne  un effet d’éviction ?

Réponse :

L’effet d’éviction n’est pas justifié du fait que les banques ont une opportunité de se refinancer auprès de la Banque centrale.

En effet, la BRB a mis en place un volet de financement des activités orientées vers les secteurs  porteurs de croissance à travers lequel les banques commerciales se refinancent sur un taux de 2% pour octroyer à leur tour les crédits à un taux de 7 à 8%.

L’exonération des bons et obligations du Trésor n’entraîne pas un effet d’éviction. En effet, ce sont ces bons et obligations du Trésor auquel l’état fait recourt parfois pour financer le déficit budgétaire.

Vous comprenez qu’imposer ces obligations reviendrait à alourdir d’avantage la dette publique intérieure.

Si ces obligations sont imposées, c’est l’Etat qui supporterait la charge de cet impôt comme bénéficiaire de crédit provenant des bons et obligations du Trésor. 

  • Etant donné que le prix d’une obligation est généralement fixé à un niveau inaccessible pour les moins riches, ne trouvez-vous pas que cette pratique soustrait les riches de l’obligation de payer l’impôt et continue à creuser les inégalités ?

Réponse :

Dans la pratique, l’Etat émet des obligations dans le but de se financer dans l’immédiat. Ainsi, étant donné que le montant désiré est souvent énorme et que les moins riches ne peuvent pas le mobiliser dans l’immédiat, l’Etat préfère émettre des obligations.

La banque commerciale joue le rôle de l’intermédiation entre l’emprunteur et le prêteur. Elle a le rôle d’organiser les clients selon leurs capacités financières pour la participation à l’achat des titres du Trésor.

QUESTION 13 :

L’article 64, alinéa 2, stipule qu’ « au titre de la gestion budgétaire 2021/2022, une taxe additionnelle antipollution est instituée sur la valeur en douane  des véhicules âgés de dix ans et plus ».  Cette taxe additionnelle produira un impact de 2 474 122 798 FBU au niveau des recettes.

Or, l’alinéa 1 du même article prévoit déjà une taxe spécifique antipollution appliquée sur les mêmes véhicules qui est fixée à 2 000 000 FBU par Véhicule.

Monsieur le Ministre, ne trouvez-vous pas qu’il s’agit d’une double imposition à ces véhicules ?

Réponse :

Il ne s’agit pas d’une double imposition. Les 2.000.000 FBU qui étaient initialement prévus pour tous les véhicules sont maintenus comme un prélèvement fixe. La taxe additionnelle proposée dans le projet de loi sous examen intervient dans le cadre de protéger l’environnement sur base d’une taxation équitable suivant le degré de pollution des véhicules importés.  Par ailleurs, l’instauration de cette taxe additionnelle ne vise pas l’augmentation de la collecte des recettes mais plutôt elle vient pour décourager l’importation de vieux véhicules.

QUESTION 14 :

L’article 65 du projet de loi stipule qu’au titre de  la gestion budgétaire 2021/2022, il est institué une redevance annuelle routière forfaitaire fixé comme suit :

  1. Les Motocyclettes                              : 10 000 FBU
  2. Les tricycles et quadricycles à moteurs        : 20 000 FBU
  3. Pour les véhicules à moteur à piston alternatif, à allumage par étincelles ou véhicules à moteur à piston, à allumage par compression d’une cylindrée :
  4. Inférieur ou égale à 2000 cc                       : 50 000 FBU
  5. Entre 2001 CC et 3500 CC                   : 100 000 FBU
  6. Entre 3501 CC et 4500 CC                   : 500 000 FBU
  7. au delà  de 4500 CC                           : 1000 000 FBU

Cette redevance est payable au plus tard le 31 octobre avec une amende de 50% pour le retardataire. Les véhicules de l’Etat ne sont pas concernés par cette disposition.

Une ordonnance du ministre ayant les finances dans ses attributions précise les modalités de sa mise en œuvre.

Toutefois, cette redevance est appliquée forfaitairement à tous les véhicules de transport en commun à hauteur de 100 000 FBU.

Par ailleurs, depuis l’année budgétaire 2017, l’impôt sur véhicule a été incorporé dans la taxe spécifique sur le carburant et lubrifiant à raison de 100 FBU par litre consommé.  Cette situation a supprimé la vignette  fiscale qui représentait l’impôt sur véhicule et fait que la taxe spécifique appliquée sur le carburant et les lubrifiants est passée à 110 FBU /litre à 210 FBU/litre (cf article 62 du présent projet de loi au niveau de la litera b).

  1. Monsieur le Ministre, même si vous utilisez le concept de « redevance annuelle routière forfaitaire », en considérant  le contenu de cette disposition, ne trouvez-vous pas qu’il s’agit de la restauration déguisée de l’impôt sur véhicule, ce qui constituerait une double imposition qui pèserait lourdement sur les usagers ?
  2. Ne sentez-vous pas que cette charge vient renchérir le coût de la vie de la population ?

Réponse a) & b):

Il ne s’agit pas d’une double imposition mais il s’agit d’inviter chaque propriétaire de véhicule à contribuer à l’entretien des routes dans le but d’assurer un financement durable et soutenable d’entretien du réseau routier national qui se trouve actuellement dans un état critique.

Une des modalités de financement est l’institutionnalisation d’une contribution forfaitaire annuelle par catégorie de véhicule.

QUESTION 15 :

L’article 92 litera b) de ce projet de loi de finances fixe le tarif relatif au contrôle technique des véhicules à 20.000FBU pour une voiture et 30.000FBU pour les camions.

Mais à l’OTRACO, les tarifs pratiqués vont jusqu’à 80.000FBU pour les voitures et au-delà de 100.000FBU pour les camions.

  1. Monsieur le Ministre, comment se fait-il que l’OTRACO fixe des tarifs en violation de la loi de finances ? Ne voyez-vous pas qu’il s’agit d’une double rémunération d’un même  service ?
  • Ne constatez-vous pas que le contrôle technique est réduit à une simple formalité eu égard à l’état déplorable de certains véhicules en circulation, y compris ceux de l’Etat ?
  • Le contrôle technique se fait à Bujumbura seulement. Qu’est-ce qui empêche la décentralisation des services de contrôle technique vers d’autres régions puisque dans le contrat qui lie l’OTRACO à la société Global Smart Technologies (GST) il était prévu trois centres de contrôle technique dans le pays ?

Réponse a), b) & c):

Concernant la tarification du contrôle technique des véhicules et permis de conduire, une ordonnance ministérielle conjointe (Ministre en charge des finances et Ministre en charge des transports) N°720/540/1054 portant fixation des modalités de mise en œuvre du projet de modernisation des services de contrôle technique automobile et de l’octroi de permis de transport a été mise en place en date du 06/06 /2019.

Cette ordonnance porte sur les services de contrôle technique des véhicules automobiles immatriculés au Burundi, et l’octroi des permis de transport routier intérieur et international au sein du Ministère en charge des transports en vue de mettre en place un système de base de données fiables et d’améliorer la sécurité de transport routier.

L’opération consiste à permettre le partenariat des services techniques du Ministère en charge des Transports : OTRACO, le Département des Transports Intérieurs routiers avec un investisseur privé Global Smart Technologies(GST) Burundi S.A, dans le but de moderniser les équipements de contrôle technique des véhicules automobiles, d’octroyer des certificats de contrôle technique et des permis de transport intérieur et international sécurisés, dans un carnet de bord également sécurisé, conforme aux normes de l’organisation internationale(ISO).

En son article 8, elle précise la tarification des services et répartition des revenus entre les partenaires.

Au titre de la gestion budgétaire 2021/2022, les tarifs relatifs aux impôts et taxes qui sont fixés au niveau de l’article 92 points b) concernent ceux qui seront perçus par l’Office Burundais des Recettes tandis que ceux prévus par ordonnance ci-haut mentionnée concernent les tarifs bruts répartis entre trois partenaires : GST, OTRACO et OBR.

Ainsi, d’après les informations fournies par les services techniques du ministère de tutelle, le processus de décentralisation est en cours.

QUESTION 16 :

L’article 114 du présent projet de loi dispose qu’« au titre de la gestion budgétaire 2021/2022, il est institué une taxation de 18% du coût d’achat sur la téléphonie mobile via les mégabits. Une ordonnance du Ministre ayant les finances dans ses attributions précise les modalités de sa mise en œuvre ».

Nous savons que les consommateurs des services de la téléphonie mobile achètent des crédits communément appelés « unités » qu’ils utilisent soit de façon brute ou qu’ils convertissent en mégabits.

  1. Monsieur le Ministre, étant donné que le prix des crédits incorpore déjà une taxe à la consommation et que ce sont les mêmes crédits qui sont convertis en mégabits, ne trouvez-vous pas qu’en instituant la taxe du coût d’achat sur la téléphonie mobile via les mégabits, vous aurez institué une double taxe sur un même service ?

Réponse :

Il ne s’agit pas d’une double imposition. En effet, quand le consommateur achète les unités de recharge il ne supporte la taxe qu’au moment où il émet un appel. Cette taxe est fixée à 52 FBU par minute d’appel. Avant l’introduction de cette nouvelle disposition, celui qui convertissait directement les unités de recharge en mégabits échappait à la taxe.

Il s’agit alors d’inviter chaque consommateur de mégabits à contribuer à l’entretien des routes dans le but d’assurer un financement durable et soutenable d’entretien du réseau routier national qui se trouve actuellement dans un état critique.

Une des modalités de financements est la taxation de 18% du coût d’achat sur la téléphonie mobile via les mégabits.

  • Selon l’exposé des motifs, au point 12, la taxe ainsi perçue servira à alimenter un Fonds d’entretien des routes qui sera logé au ministère des finances dans le cadre du financement de la campagne « zéro nids de poules ».

Monsieur le Ministre, en misant sur la taxation de la téléphonie mobile,  pensez-vous qu’il sera facile de constituer ce Fonds, étant donné que les consommateurs de la téléphonie mobile peuvent ajuster leurs consommations et partant réduire les recettes attendues ?

Réponse :

Le comportement des consommateurs sera analysé sur une certaine période après la mise en œuvre de cette loi.

En effet, l’objectif de l’introduction de cette mesure est de financer le fonds d’entretien du réseau routier à travers l’utilisation du téléphone via les mégabits étant donné qu’à l’heure actuelle la consommation des mégabits reste indispensable.

Par ailleurs, la communication par consommation des mégabits est moins chère comparativement à l’usage classique des unités.

  • Par rapport au besoin d’efficacité exigé pour atteindre l’objectif de la campagne d’entretien du réseau routier national « zéro nids de poules », ne trouvez-vous pas que le fait de loger ce Fonds au ministère des finances alourdira les procédures de décaissement eu égard à l’urgente nécessité de réparation des routes ?

Réponse :

Le montant est provisoirement logé au ministère en charge des finances en attendant la définition des modalités pratiques d’exécution de ce projet.  Les budgets seront virés en faveur de l’Agence Routière du Burundi au moment de la mise en œuvre.

QUESTION 17 :

Le compte « 728 Autres Produits non fiscaux nca » passe de  8 699 463 140 FBU pour l’exercice 2020/2021 à 14 643 181 209 BIF en 2021/2022. Visiblement cette recette est tirée par la Taxe de sûreté qui augmentera de plus de 5 milliards de FBU (Compte 728001).

Monsieur le Ministre, qu’est-ce qui pourrait expliquer cette augmentation ?

Réponse :

La prévision de ce montant se base sur les réalisations antérieures qui sont respectivement de 12 055 790 284 BIF en 2018-2019 et  13 788 816 394 FBU en 2019-2020

QUESTION 18 :

Dans le cadre de la poursuite de construction des bâtiments administratifs, le projet de loi prévoit un budget de 11 milliards de FBU.

  1. Monsieur le Ministre, étant donné que vous avez reporté le même montant que celui qui était prévu dans le budget 2020/2021, qu’est-ce qui a été déjà fait dans le domaine de la construction des bâtiments administratifs ?

Réponse :

Au titre du Budget 2020/2021, le budget de 11 milliards de FBU a été prévu et voté dans le cadre de la construction des bâtiments administratifs. Ainsi, ce budget a été orienté dans la construction du bâtiment qui abritera les services de l’Office Burundais des Recettes.

  • L’article 38 du présent projet de loi stipule que « des bâtiments administratifs seront construits annuellement pour la période de 2020/2021 à 2029/2030. »

Monsieur le Ministre, combien de bâtiments prévoyez-vous construire sur cette période?

Réponse :

Il serait très tôt de préciser le nombre des bâtiments qui seront construits pendant la période de 10 ans tant que les études de construction de ces bâtiments ne sont pas toutes disponibles. Cependant, l’Etat s’est donné l’objectif de prévoir chaque année 11 milliards quitte à ce qu’il puisse répondre aux différentes  études de construction déjà finalisées.

  • Pourriez-vous nous expliquer ce qui a été prévu dans le cadre d’équiper la capitale politique en infrastructures administratives d’accueil des institutions délocalisées? 

Réponse :

Comme le montant est prévu dans le PLF, ce dernier sera utilisé au cas où les études de faisabilité de construction seront disponibles.

QUESTION 19 :

Dans le tableau A intitulé «  Recettes et Dons », il est prévu une recette de 75 000 000FBU, au niveau de la rubrique « Permis de pêche » code 7144300. Cependant, il y aurait d’autres recettes qui devraient être prélevées notamment sur les quantités de poissons capturés. 

Dans le tableau B1 intitulé « Budget de fonctionnement et d’investissement sur ressources nationales », il est prévu une dépense de 285000000 FBU, au niveau de la rubrique « Acquisition des plaques pour les bateaux », code 421480.

  1. Monsieur le Ministre, n’y aurait-il pas d’autres recettes qui devraient être prélevées notamment sur les quantités de poissons capturés ?

Réponse :

Les recettes collectées proviennent de la redevance perçue sur l’octroi ou renouvellement de la licence de pêche professionnelle telle que prévue par l’article 25 de la loi n°1/17 du 30 novembre 2016 portant organisation de la pêche et de l’aquaculture au Burundi. 

Cependant, les autres types de taxes notamment la taxe sur les poissons vendus seront introduites dans ce domaine pendant la révision éventuelle de la loi relative aux impôts sur le revenu

  • Pourriez-vous nous donner l’effectif des bateaux que vous comptez immatriculer  cette année ?

Réponse :

Selon les données à notre disposition, le nombre de bateaux à immatriculer avoisine 15 mille.

  • Dans ce projet de loi, aucune disposition n’indique le niveau de la taxe applicable sur la plaque d’immatriculation des bateaux.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous en donner plus d’éclaircissement étant donné que le projet de loi budgétaire prévoit une dépense pour l’acquisition des plaques?

Réponse :

Le budget prévu au titre  de l’immatriculation des bateaux de pêche est destiné à l’acquisition des plaques pour les bateaux de pêche pour un montant de 285 000 000 Fbu.

Les recettes y relatives sont comptabilisées sous le compte 7144 « Taxes sur l’utilisation des biens ou l’exercice d’activités » précisément au sous compte 7144181 «  Autres (plaques, transfert, carte, changement d’usagers, etc) ».

  • AMENDEMENTS PROPOSES

V.1. AMENDEMENTS DE FORME

MATIERE AMENDEEAMENDEMENTMOTIVATION
1Tout le texteJustifierCorrection d’une erreur de forme.
2Article 4Ecrire le mot « ministre » en commençant par majuscule et faire de même partout dans le texteIl s’agit d’un titre d’une haute autorité.
3Article 7 deuxième tiret, 2ème ligneInsérer le groupe de mots « et qui » entre « budgétisées » et « communiqués »Pour plus de compréhension
4Article 14Remplacer le sigle « BIF » par « FBU »Omission
5Article 28, quatrième ligneEcrire « des » en commençant par une majusculeIl s’agit du mot au début d’une phrase
6Article 44Reformuler l’alinéa comme suit : « Une ordonnance conjointe des Ministres ayant la santé, la solidarité nationale et les finances dans leurs attributions détermine les critères de stratification de la population ainsi que les modalités de mise en œuvre du présent article. »Meilleure formulation
7Article 54, 2ème ligneCommencer le mot « publics » par une minuscule   Abus de majuscule
8Article 62, litera a), au niveau des tiretsEcrire  avec une minuscule les lettres qui commencent toutes les énumérations et faire de même partout dans le texteomission
9Article 65   1ère ligne     Alinéa 1,  point 2°   Alinéa 2, 1ère  ligne        Remplacer le sujet « Il » par « il »     Ecrire le mot « Quadricycles »  en commençant par une minuscule   Remplacer le mot « amande » par le mot « amende »     Correction d’une erreur de saisie   Correction d’une erreur de saisie   Correction d’une erreur de frappe
10Article 88Ecrire les mots « Biens » et « Service » en commençant par des minusculesAbus de majuscules
11Article 71Ajouter « e » sur le mot « élargi »Correction d’une erreur de saisie
12Article 111, 3ème ligneRemplacer le participe passé « comptabilisé »  par « comptabilise » au présent de l’indicatif  Correction d’une erreur de saisie
13Article 116 dans le tableau, 1ère ligneFermer la parenthèse après le mot « rideau »Correction d’une erreur de saisie

V.2. AMENDEMENTS DE FOND

MATIERE AMENDEEAMENDEMENTMOTIVATION
1Au niveau des visasInsérer un visa après le deuxième visa libellé comme suit : « Vu la loi n°1/34 du 02 décembre 2008 portant statut de la Banque de la République du Burundi »   Avant le dernier visa insérer un autre visa libellé comme suit : « Vu le décret loi n°1/039 du 30 décembre 1989 portant modification de la loi du 19 mars 1964 relative à la comptabilité publique de l’Etat et instituant la nomenclature et la codification des ressources, des finances et des charges de l’Etat »      Remplacer le mot « Revu » qui commence le 21ème visa par le mot « Vu »           Ranger les visas en respectant l’ordre chronologiqueCertaines dispositions de ce projet de loi font référence au contenu du statut de la BRB.       Idem                                 Le projet de loi sous analyse se réfère à certaines dispositions mais ne vient pas la modifier   Respect des règles de la légistique.
2Article 2, dans le tableau  des dépenses, point b)Insérer un sous titre libellé comme suit : « Dépenses en capital » et rétablir les montants correspondant qui sont respectivement « 611 414 219 131 » Budget 2020/2021 et«      673 634 980 742» budget 2021/2022Information pertinent pour la lecture du budget.
3Article 36, alinéa 1, dernière phraseRéécrire la phrase comme suit : « Le plan prévisionnel de passation des marchés publics considérer le crédit  paiement et non le crédit d’engagement. »Souligner le caractère obligatoire de la loi
4Article 54, 1ère ligneEcrire le mot « affaire » avec «  s » à la fin  Préserver le sens et le contexte du présent projet de loi  
5Article 64, 1ère ligne Ajouter le groupe de mot « à l’importation » après le mot « usagés »Précision utile
6Article 78Remplacer le mot « bénéfices » par  « revenus »Reprendre le terme utilisé dans la loi régissant l’impôt sur les revenus
7Articles 100 2ème alinéa 3ème ligne et 118, 3ème alinéa, 2ème et 3ème lignes Ecrire les mots « affaire » et « promenade » avec «» à la finPréserver le sens et le contexte du présent projet de loi  
  • CONCLUSION

Conformément aux dispositions de l’article 167 de la Constitution de la République du Burundi, le présent projet de loi sous analyse détermine les ressources et les charges de l’Etat pour l’exercice budgétaire 2021/2022.

Ce projet de budget général intervient dans un contexte de poursuite de la politique budgétaire prudente et de priorisation dans la gestion du budget de l’Etat et s’aligne au Plan National de Développement 2018 – 2027.

 En outre sa présentation intervient dans un environnement caractérisé par une récession de l’économie dans tous les coins du monde et les prévisions de taux de croissance de l’économie mondiale sont estimées à -4.9% à la fin 2020/2021 en raison des effets négatifs de la COVID-19 pour atteindre 5.4% en 2021/2022. L’espoir de cette croissance se fonde sur les économies des pays émergents.

Pour toutes ces raisons, la  Commission permanente chargée des questions économiques, de l’environnement, des finances et du budget qui fait d’abord siens certains amendements  de l’Assemblée Nationale et sa recommandation, demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le projet de loi portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l’exercice 2021/2022 moyennant les amendements proposés.

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