Loi n°1 /02 du 7 janvier 2014 portant code des  assurances 

Loi N°1/O3 du 7 Janvier 2014 portant ratification par la république du Burundi de l’accord bilatéral  sur les services Aériens entre le gouvernement de la république Unie de Tanzanie et le gouvernement de la république du Burundi.

Loi n°1/04 du 7 janvier portant ratification par la République du Burundi de l’Accord-cadre entre le Saint-Siège  et la République du Burundi sur les matières d’intérêt commun.

Loi n°1/05 du 7 janvier portant ratification par la République du Burundi de l’Accord pour la mise ne place d’une Commission mixte de coopération entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de l’Etat du KOWEIT, signé le 09 juin 2013 au KOWEIT.

 

 

Loi N °1/6 du 11 Mars 2014 portant ratification par la république du Burundi de l’accord de financement N°872 ,BI pour le régional Rusumo Falls Hydroelectric project signé à Washington en date du DTS entre la république du Burundi et l’association internationale pour le développement.

Loi N°1/07 du 26 Mars 2014 portant ratification par la république du Burundi de la convention relative  aux droits des personnes handicapés et son protocole facultatif.

Loi N°1/8 du 26 Mars 2O14 portant ratification de l’accord bilatéral sur les services Aériens entre le gouvernement de la république de l’Etat de Qatar  et le gouvernement de la république du Burundi signé le 19 Mars  2012 à Doha.

Loi N°1/09  du 26 Mars 2014 portant ratification par la république du Burundi des actes finals de la conférence régionale  des radiodiffusions numérique  des terres dans certains parties des régions 1et3   dans les bandes de fréquences  174  -230 , MHZ et 430 -862 MHZ ( CRR – 06) adopté à Genève le 16 Juin 2006 .

Loi N°1/10  du 6 Avril  2014 portant ratification par la république du Burundi de l’accord général de coopération bilatéral entre le gouvernement de la république fédérale   du Nigéria et le gouvernement de la république du Burundi.

Loi N°1/11  du  7 Avril  2014 portant ratification par la république du Burundi  du mémorandum d’entente sur l exemption des visas pour les titulaires  du passeport diplomatique ou de service entre le gouvernement  de la république Islamique d’ Iran signé le 10 Avril 2013 à Téhéran.

 Loi N°1/12  du  9 Avril  2014 portant adhésion par la république du Burundi à la convention du 15 0ctobre 1961.

Loi N°1/13  du  15  Avril  2014 portant  ratification par la république du Burundi  de la charte Africaine sur les valeurs et les principes du  service public et de  l’administration.

Loi N°1/14   du  25  Avril  2014 portant  ratification par la république du Burundi  de l’accord de prêt N° 1553 P entre la république du Burundi et le Fond OPEP  pour le développement   international  (OFID)  relative au projet d’aménagement  et de bitumage de la route Bubanza- Ndora  signé à Vienne le 28 Janvier 2014 .

Loi N°1/15   du  9 Mai  2014 portant  ratification par la république du Burundi de  l’accord sur la conservation  des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique  Eurasie AEWA.

Loi N°1/16   du  9 Mai  2014 portant  adhésion  de  la république du Burundi à la convention pour la renaissance et l’exécution des sentences  arbitrale étrangères,  signée à New York le 10 Juin 1958.

Loi N°1/17   du  15 Mai  2014 portant  suppression du pouvoir en cassation devant la cour suprême  et attribution de compétence au cours d’appel pour les affaires relatives aux  terres rurales.

Loi N°1/18   du  15 Mai   2014 portant  création, mandant, composition, organisation et fonctionnement de la commission  vérité et réconciliation.

Loi N°1/19   du  17 Mai  2014 portant  ratification par la république du Burundi de la charte  Africaine de la statistique.

 

Loi N°1/20   du  3 Juin   2014 portant  révision de la loi N°1/22 du 18 Septembre 2OO9 portant Code  électoral.

Loi N°1/21   du  23 Juin 2014 portant  adhésion par la république du Burundi au protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique.

Loi N°1/22 du  25 Juillet 2014 portant  réglementation de l’action récursoire et directe de l’Etat et des communes contre leurs mandateurs et leurs préposes.

Loi N°1/24  du 11 Août 2014 portant  ratification de l’accord bilatéral sue les services Aériens entre le gouvernement de la république du Burundi, signé à Kigali le 16 Août  2013.

  Loi n°1/25 du 8 septembre portant ratification de l’Accord de prêt entre le gouvernement de la République du Burundi et la Banque de l’IMPORT-EXPORT de Chine d’un montant de quatorze millions neuf cent quatre vingt mille dollars américains destiné au projet de construction du réseau métropolitain d’internet au Burundi, signé le 20 décembre 2013.

  Loi n°1/26 du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens ainsi que la procédure  suivie devant elle.

Loi n° 1/ 27 du 24 Octobre 2014  Portant  ratification par la République du Burundi de l’accord de financement N°IDA H978 BI pour le projet d’urgence relatif  à la violence sexuelle et basée  sur le genre  et la santé des femmes  dans la région des grands lacs signé à Bujumbura en date du 29 Juillet 2014 d’un  montant  de 15 ’15 Millions de dollars Américains accordé par l’association international  pour le développement  .

Loi n°1/28 du 29 Octobre 2014  Portant prévention et répression de la traité des personnes et protection  des victimes  de la traite

 Loi n° 1/ 29  du 3 Novembre  2014  Portant  ratification par la République du Burundi de l’accord de financement  du projet hydroélectrique de Jiji et Murembwe signé à Bujumbura en date du 18 Juillet 2014 d’un montant de 1.000.000  de dollars Américains accordé  par  l’association international  pour le développement .

Loi n° 1/ 30   du 3 Novembre  2014  Portant  ratification par la République du Burundi de l’accord  Bilatéral entre le gouvernement  de la République du Burundi et le gouvernement des Emirats Arabes Unis relatif aux service Aériens entre et au-delà  de leurs territoires respectifs  signé à Montréal  le 30 Septembre 2013 .

Loi n° 1/ 30   du 3 Novembre  2014  Portant  statut des langues au Burundi.

Loi n°1/35 du 31 Décembre  2014 portant  cadre organique des confessions religieuses.

31. Loi N°1/36 du 31 décembre 2014 portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l’exercice 2015.

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