1. session d’octobre

Au cours de la session d’octobre 2014, treize (13) projets de loi ont été adoptés par le Sénat:

  1. Projet de loi portant statut des langues au Burundi ;
  2. Projet de loi portant ratification de l’Accord bilatéral entre le Gouvernement du Burundi et le Gouvernements des Emirats Arabes Unis relatifs aux services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs, signé le 30 septembre 2013 ;
  3. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de financement du « Projet hydroélectrique de Jiji-Mulembwe » entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement IDA ;
  4. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi du « Projet d’urgence relatif à la violence sexuelle et basée sur le genre et à la santé des femmes dans la région des Grands Lacs » entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement IDA ;
  5. Analyse et adoption des amendements proposés par la Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant révision de la loi n°1/02 du 20 janvier 2010  portant révision de la loi n°1/016 du 20 avril 2005 portant organisation de l’administration communale ;
  6. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi du protocole portant création de l’Union monétaire de la Communauté Est Africaine, signé à Kampala le 30 novembre 2013 ;
  7. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord entre la République du Burundi et l’Organisation pour l’Interdiction des Armes Chimiques (OIAC) relatif aux privilèges de l’OIAC, signé le 20 avril 2009 ;
  8. Projet de loi portant révision de la loi n°1/07 du 26 avril 2010 portant Code de commerce ;
  9. Projet de loi portant cadre organique des confessions religieuses, seconde lecture ;
  10. Projet de loi portant fixation du budget général de  l’Etat, exercice 2015 ;
  11. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de la Charte de la renaissance culturelle africaine, adoptée à Khartoum les 23 et 24 janvier 2006 ;
  12. Projet de loi de règlement et compte rendu budgétaire, exercice 2013 ;
  13. Projet de loi portant révision de la loi n°1/023 du 31 décembre 2004 portant création, missions, organisation, composition et fonctionnement de la Police Nationale du Burundi, seconde lecture.

 

  1. Session de juin

Au cours de la session de juin 2014, dix (10) projets de loi ont été adoptés par le Sénat, dont les deux premiers avaient été             envoyés  par l’Assemblée Nationale au cours de la session précédente :

  1. projet de loi portant adhésion par la République du Burundi au protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique ;
  2. Projet de loi portant révision de la loi n°01/023 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, mission, composition et fonctionnement de la Police Nationale ;
  3. projet de loi portant réglementation de l’action récursoire et directe de l’Etat et des Communes contre leurs mandataires et leurs préposés ;
  4. Projet de loi portant ratification de l’accord bilatéral sur les services aériens entre la République du Rwanda et la République du Burundi signé à Kigali le 16 août 2013 ;
  5. projet de loi portant cadre organique des confessions religieuses ;
  6. Projet de loi portant création, organisation, fonctionnement et compétence de la Cour spéciale des terres et autres biens ainsi que la procédure suivie devant elle – seconde lecture ;
  7. Projet de loi portant fixation du budget général révisé de la République du Burundi pour l’exercice 2014 ;
  8. Projet de loi portant ratification de l’Accord de prêt entre la République du Burundi et la Banque de l’Import-Export de Chine d’un montant de quatorze millions neuf cent quatre-vingt mille dollars américains destinés au projet de construction du réseau métropolitain d’internet au Burundi signé le 20 décembre 2013 ;
  9. Projet de loi portant prévention et répression de la traite des personnes et protection des victimes de la traite ;
  10. projet de loi portant révision de la loi n°1/02 du 20 janvier 2010 portant organisation de l’administration communale.

 

  1. Session de février

Au cours de la session de février 2014, seize (16) projets de loi ont été adoptés par le Sénat :

  1. Projet de loi portant ratification de l’accord de financement n°872-BI pour le « Regional Rusumo Falls Hydroelectric Project » signé à Washington en date du 11octobre 2013 entre la République du Burundi et l’Association Internationale pour le Développement –  ;
  2. Projet de loi portant suppression du pourvoi en cassation devant la cour suprême et attribution de compétence aux Cours d’appel pour les affaires relatives aux terres rurales ;
  3. Projet de loi portant ratification de l’accord bilatéral sur les services aériens entre le Gouvernement de la République du Qatar et le Gouvernement de la République du Burundi signé le 19 mai 2012 à Doha ;
  4. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif ;
  5. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi des Actes Finals de la Conférence Régionales des Télécommunications chargées de planifier le service de radiodiffusion de Terre dans certaines parties des régions 1et 3, dans les bandes de fréquences 174-230 MHz et 470-862 MHz (CRR-06), adopté à Genève le 16 juin 2006 ;
  6. Projet de loi portant adhésion à la Convention apostille du 05 octobre 1961 ;
  7. Projet de loi portant ratification de la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’Administration ;
  8. Projet de loi portant ratification de l’Accord général de coopération bilatérale entre le Gouvernement de la République Fédérale du Nigéria et le Gouvernement de la République du Burundi ;
  9. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi du mémorandum d’entente sur l’exemption du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques ou d’entente entre le Gouvernement du Burundi et la République Islamique d’Iran, signé le 10 avril 2013 à Téhéran ;
  10. Projet de loi portant adhésion de la République du Burundi à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958 ;
  11. projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de prêt additionnel n°1553P entre la République du Burundi et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International relatif au projet d’Aménagement et de Bitumage de la route Bubanza-Ndora, « phase 2 : Ntamba-Ndora », signé à Vienne le 28 janvier 2014 ;
  12. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de la Charte africaine de la Statistique ;
  13. Projet de loi portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation ;
  14. Projet de loi portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la Cour spéciale des terres et autres biens ainsi que la procédure suivie devant elle ;
  15. projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique Eurasie (AEWA), adopté à La Haye le 14 juin 1995 ;
  16. Projet de loi portant révision de la loi n°1/22 du 18 septembre 2009 portant Code électoral.

 

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