COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU SENAT DU 26 avril 2022 RELATIVE DU PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE N°1/04 DU 20 FEVRIER 2017 PORTANT MISSION, ORGANISATION, COMPOSITION , INSTRUCTION, CONDITIONS DE SERVICE ET FONCTIONNEMENT DE LA FORCE DE DEFENSE NATIONALE DU BURUNDI.

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sixième jour du mois  d’avril, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat de Gitega pour la 85^ème séance plénière de la sixième législature pour analyser et adopter leprojet de loi portant modification de la loi organique n°1/04 du 20 février 2017 portant mission, organisation, composition , instruction, conditions de service et fonctionnement de la force de défense nationale du Burundi.

 Les travaux de la séance ont été dirigés par le Président du Sénat, Très Honorable Emmanuel SINZOHAGERA. Cette séance qui a vu  la participation de 28 sénateurs et d’un représentant du Gouvernement Monsieur Alain Tribert MUTABAZI, Ministre de la Défense nationale et des Anciens combattants du Burundi pour donner des éclaircissements sur ce dit projet de loi, a  débuté, comme d’habitude, par une prière à 9 heures 55 minutes.

Ouvrant la séance, le Président du sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux honorables sénateurs présents. Ensuite, il a invité le représentant du Gouvernement pour présenter l’exposé des motifs de ce projet de loi.

Dans son exposé, Monsieur le Ministre a fait savoir  que le Burundi s’est engagé dans une dynamique de réforme dans différents secteurs de la vie nationale dont la Force de Défense Nationale du Burundi.

La Constitution de la République du Burundi prévoit que la FDN est régie par une loi organique. Ainsi, le présent projet de loi organique est élaboré dans le but de répondre aux impératifs ci-après : Premièrement, il a expliqué que c’est la Constitution de la République du Burundi du 07/06/2018 qui a consacré le titre de « Commandant en Chef » (art .111) en remplacement de «Commandant Suprême » qui figurait dans l’ancien texte de la loi  fondamentale.

En plus, le Ministre a ajouté que des recommandations émanant de la super structure du pays ont enjoint aux hautes autorités de la FDN de faire cette dernière, à côté de sa mission régalienne d’assurer la défense de l’intégrité territoriale, de l’indépendance et de la souveraineté du Burundi, un grand acteur d’appui au développement et d’encadrement patriotique des filles et fils de ce pays.

Le représentant du Gouvernement a aussi souligné que les militaires travaillant dans de conditions dures et pénibles et ne pouvant pas prolonger leur carrière au-delà d’une année sous peine d’avoir une armée vieille, mais restant disposer à être rappeler  à tout moment en tant que réservistes.

 A la fin de la carrière, une Force de Réserve et d’Appui au Développement du Pays, dit«  FRAD » en sigle  sera mise en place et, ces réservistes pourront  ainsi  bénéficier d’un traitement pendant  une période ne dépassant pas 2 ans.

 Le Ministre a ajouté que pour faire face aux menaces terroristes et de remplir des missions ponctuelles, le commandement de la FDNB entend proposer la  Création d’une Unité des Operations Spéciales « UOS » en sigle.

Il a fait savoir également  qu’en vue de faire face aux épidémies et pandémies, la FDNB entend  mettre  en place un Bureau chargé de la prévention des épidémies et pandémies au profit de ses membres.

Après l’exposé des motifs, le Président du Sénat a accordé la parole  au Président de la Commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité, Honorable Gad NIYUKURI, pour présenter le rapport de la commission saisie au fond.

Après la présentation du rapport, le Président du Sénat a invité les honorables sénateurs à s’exprimer dans le cadre du débat d’ordre général pour plus de compréhension du projet de loi sous analyse.

A la question de savoir les critères de recrutement des jeunes dans la formation patriotique, le Ministre a répondu que le projet de loi est encore en ordre général et que  les textes d’applications seront mis en place pour déterminer les catégories des jeunes à recruter.

 A la question de savoir des exonérations des produits qui seront importés par ces institutions de défense nationale pour ses projets au développement qui seront prochainement unités, le représentant du Gouvernement a souligné que cette institution  doit respecter sans aucune exception  toutes les lois en vigueur en matière de  taxes et impôts.

A propos des unités de réserve composées par les jeunes qui auront bénéficié d’une formation patriotique  assimilées au SMO et SCO de l’époque de la guerre, le Ministre a répondu qu’actuellement on va mettre des textes régissant ces unités alors que le SMO et SCO n’avaient pas des textes réglementaires.  

Concernant les militaires qui vont faire des études à l’étranger  qui ne regagnent pas leurs  pays d’origine, le Ministre a répondu que ces militaires sont considérés comme des déserteurs.

 A la question de savoir s’il n’y a pas de chevauchements entre l’autorité de l’aviation civile et l’autorité militaire, le Ministre a répondu qu’il n’y a pas de chevauchements possibles mais toutes les deux  travaillent en synergie pour le bien du pays et ajoute que le champs d’action pour chacune d’entre elle est régi par la loi.

  Au terme du débat d’ordre général, le présent projet de loi portant Mission, Organisation, Composition, Instruction, Conditions de Service et Fonctionnement de la Force de Défense Nationale du Burundi a été adopté à l’unanimité  par 39 sénateurs dont 28 présents 11 procurations.

Après l’adoption de ce projet de loi qui était sous analyse, le Président du Sénat a demandé aux honorables sénateurs de prier pour la santé du  Vice- Président de la République.

Cette séance a été clôturée par une prière à 11heures 58 minutes dans un climat d’entente.