COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 23 DECEMBRE 2020 RELATIVE A L’ANALYSE ET A L’ADOPTION DE TROIS PROJETS DE LOIS : PROJET DE LOI PORTANT COMPLEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF A LA REINSTITUTION DU CONSEIL DES NOTABLES DE LA COLLINE ; PROJET DE LOI ORGANIQUE N01/13 DU 12 JUIN 2019 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE AINSI QUE LE PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE DU BURUNDI DE L’ACCORD DE COOPERATION SECURITAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE.

L’an deux mille vingt, le vingt-troisième jour du mois de Décembre, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 20ème séance plénière de la sixième législature pour analyser et adoptertrois projets de lois : Projet de Loi  portant complément des Dispositions du Code de Procédure Civile, relatif à la Réinstitution du Conseil des Notables de la colline ; Projet de Loi organique n01/13 du 12 Juin 2019 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ainsi que le Projet de Loi portant Ratification par la République du Burundi de l’Accord de Coopération Sécuritaire entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Turquie.

Cette séance qui avait rassemblé 38 sénateurs, avait bénéficié aussi deux Représentants du Gouvernement, Madame Jeanine NIBIZI, Ministre de la Justice et garde des Sceaux et Monsieur Gervais NDIRAKOBUCA, Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique. Les travaux ont débuté, comme d’habitude, par une prière à 9 heures 45 minutes.

Le Président du Sénat, Très Honorable Emmanuel SINZOHAGERA, a sans tarder invité le premier Représentant du Gouvernement, Madame Jeanine NIBIZI, Ministre de la Justice et garde des Sceaux, pour qu’elle présente l’exposé des motifs du Projet de Loi portant complément des Dispositions du Code de Procédure Civile, relatif à la Réinstitution du Conseil des Notables de la colline.

Dans son exposé des motifs, la Ministre de la Justice et garde des Sceaux a fait savoir les raisons majeures qui militent pour la réinstitution du Conseil des Notables de la colline à savoir la nécessité d’instituer ce Conseil à travers la loin01/004 du 14 Janvier 1987, qui favorise plus la réconciliation que l’application stricte d’une règle de droit. En plus, elle a fait savoir qu’avec la loi n01/08 DU 17 Mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaires, les choses ont changé et la procédure de conciliation par le Conseil des Notables de la colline a été abandonnée suite au déficit de son organisation qui entravait l’accès facile à ce mode traditionnel et alternatif de règlement de conflits.

Elle a continué en disant que le besoin de revenir à cette institution est fondé principalement sur la conciliation des parties en conflit, qui constitue un moyen de contribution à l’amélioration de l’accès à la justice pour tous, étant donné que les dossiers de litiges dans les Cours et Tribunaux sont volumineux et que la lenteur des procédures judiciaires s’observe. Elle a en outre souligné que l’existence de ce Conseil s’inscrit dans le cadre de tenir la promesse de son Excellence le Président de la République, de rapprocher la justice aux justiciables.

La Ministre a également indiqué que ce Conseil ne vient pas remplacer l’administration à la base, étant donné que le Conseil de colline ou de quartier est l’œil de l’administration et supervise les affaires dans beaucoup de domaines notamment l’Education, la Santé, l’Agriculture et l’Elevage. Pour plus d’explicitations, la Ministre a fait savoir que le Conseil de colline est de la tutelle du Ministère en charge de l’Intérieur tandis que le Conseil des Notables de la colline est organisé pour le fonctionnement de la Justice, et ces deux Conseils vont travailler dans l’esprit de complémentarité de Reta- Mvyeyi, Reta-Nkozi.

Elle a signalé que les tribunaux de résidence ne pourront pas recevoir des dossiers n’ayant pas préalablement été traité par les Conseils des Notables de la colline, contrairement au fonctionnement des Conseils de collines ou de quartiers ou des Bashingantahe, dont les rapports de conciliation, de médiation ou d’arbitrage ne sont pas exigés par les services judiciaires. L’existence du Conseil des Notables de colline permettra de rassembler facilement les témoins et va être mis en place par voie électorale. Elle n’a pas manqué à signaler que tout membre du Conseil défaillant sera remplacé et puni  conformément à la loi.

Après l’exposé des motifs, les sénateurs ont suivi le rapport de la Commission Permanente Chargée des Questions Institutionnelles, Juridiques et des Droits et Libertés Fondamentaux du Projet de Loi  portant complément des Dispositions du Code de Procédure Civile, relatif à la Réinstitution du Conseil des Notables de la colline. 

Après la présentation du rapport, le Président du Sénat a donné l’opportunité aux honorables sénateurs pour qu’ils s’expriment au titre du débat d’ordre général et posent des questions d’éclaircissement sur le projet de loi sous analyse.

A la question de savoir la valeur ajoutée du Projet de Loi sous étude pour ne plus perdre la saveur du Conseil des Notables de colline, la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a répondu qu’un suivi va être assuré par son Ministère, que les bonnes prestations seront sanctionnées par des prix dans la cadre d’encourager les Conseils des Notables collinaires et qu’une sensibilisation de la population sera faite pour leur imprégner comment fonctionne le Conseil des Notables de colline.

A la question de savoir si les jugements non encore rendus, qui sont dans les tribunaux de résidence vont reculer au niveau des Conseils des Notables de colline, la Ministre a répondu par la négative en précisant que les dossiers judiciaires en cours vont se poursuivre en attendant la mise en application de la nouvelle loi relative aux Conseils des Notables collinaires.

Concernant le renforcement des capacités des membres des Conseils des notables de colline, la Ministre a fait savoir que son Ministère l’a prévu et que même les juges des tribunaux de résidence vont subir des formations.

A la question de savoir s’il n’aurait pas de fanatisme dans les jugements rendus au niveau des Conseils des notables de colline, la Ministre de la Justice a éclairé les sénateurs et a martelé qu’une rigueur sera appliquée et que de bons jugements à la colline serviront de référence.

A propos de la lenteur de traitement des dossiers et des jugements qui passent beaucoup de temps en délibéré, la Ministre a répondu que son Ministère va faire un suivi pour  que  les jugements soient rendus et exécutés en temps utile même s’il y a souvent des résistances aux changements, ce qui pourra hamper la porte d’entrée à la corruption. Dans la même optique de lutter contre la corruption liée à l’offre de la bière locale pour être investi umushingantahe, le Ministère de la Justice va procéder à la sensibilisation de la population, va appliquer la rigueur et bannir l’impunité ainsi que l’exécution des jugements à maintes reprises dans le but d’éradiquer toute sorte de corruption.      

A la question des OPJ qui se mêlent dans les dossiers judiciaires de tout genre, la Ministre a précisé que ceci sera éradiqué sur base des formations et sensibilisations.

A propos de l’âge exigé pour être membre du Conseil des Notables de colline, la Ministre a précisé qu’un minimum de 35 ans a été convenu. La maturité a été exigé par le fait que les jugements à la colline auront une valeur considérable dans tout le pays et au niveau international.

Après ces questions d’éclaircissement, le premier Projet de Loi  portant complément des Dispositions du Code de Procédure Civile, relatif à la Réinstitution du Conseil des Notables de la colline a été soumis au vote et a été unanimement adopté par 39 sénateurs dont 38 présents et 1 qui avait donné une procuration.

Après l’adoption du premier Projet de Loi, Très honorable Emmanuel SINZOHAGERA, Président du sénat, a donné pour la deuxième fois l’opportunité à la Ministre de la Justice et garde des Sceaux pour faire l’exposé des motifs du deuxième Projet de Loi organique n01/13 du 12 Juin 2019 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Dans son exposé des motifs, la Ministre a fait savoir que le Conseil Supérieur de la Magistrature, présidé par Son Excellence le Président de la République, a pour mission de veiller au bon fonctionnement de toutes les institutions judiciaires de la République. Le Conseil va assister le Président de la République et le Gouvernement dans l’élaboration de la politique en matière de justice, dans le suivi de la situation du pays en matière judiciaire et de respect des droits de l’homme ainsi que dans l’élaboration des stratégies en matière de lutte contre l’impunité. Bien plus, la Ministre a fait savoir que le Conseil a pour autre mission de statuer sur les recours en matière de notation, de mesures disciplinaires et sur toute réclamation concernant la carrière des magistrats. Le conseil va en outre assurer le suivi et le contrôle de la qualité de jugements. Alors qu’il y a des jugements qui tardent à être exécutés, le Conseil va donner une orientation de comment les jugements doivent être rendus et exécutés, a-t-elle ajouté.

La Ministre a indiqué que, c’est dans cette perspective que le Conseil doit mener une analyse profonde, avec sagesse, intelligence et investigation en matière de justice pour l’intérêt du pays. Un autre objectif du conseil était de renforcer le Secrétariat Permanent du Conseil qui n’était pas jusque-là solide. Reta-Mvyeyi, Reta-Nkozi étant au service de son peuple, a besoin d’un puissant levier pour faire face aux divers défis qui se posent dans le secteur de la justice afin de rencontrer les attentes de la population dans ce domaine. Sachant que l’un des outils de l’Etat pour atteindre ce but est le Conseil Supérieur de la Magistrature, ce dernier doit être à la hauteur des enjeux qui sont à la fois sa mission principale : être le rempart et le protecteur des droits des justiciables et des magistrats. A-t-elle renchéri.

Après l’exposé des motifs, les sénateurs ont suivi le rapport de la Commission Permanente Chargée des Questions Institutionnelles, Juridiques et des Droits et Libertés Fondamentaux du Projet de Loi organique n01/13 du 12 Juin 2019 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature qui était sous analyse. Après la présentation du rapport, le Président du Sénat a donné la parole aux honorables sénateurs pour qu’ils posent des questions dans le cadre du débat d’ordre général.

A la question de savoir si l’Etat ne perd ou ne connait pas d’injustice dans quelques jugements notamment liés aux infrastructures qui sont remis aux requérants alors qu’elles appartiennent à l’Etat, la Ministre a répondu que le Gouvernement est là pour protéger la chose publique et les intérêts du pays en général. Elle a en outre souligné que son Ministère est en train d’inventorier les jugements rendus en faveur de l’Etat et va poursuivre ces personnes qui ont conduit l’état à connaitre un échec. Elle n’a pas manqué à signaler qu’une action récursoire est en train d’être revue.

Une contribution de prendre en considération une compétence avérée en matière de justice, une vision, le patriotisme et une  moralité sans reproche surtout lors la nomination des juges des juridictions supérieures qui sont souvent élus par leurs pairs avant d’être nommés, a été émise et la Ministre a promis les sénateurs de la prendre en compte et d’être leur œil. 

A la suggestion d’adopter le système judiciaire d’un juge unique et non la collégialité des juges comme on le fait ailleurs, la Ministre a répondu que cela est un processus et que le Burundi est en train de voir sa faisabilité et efficacité dans les jugements.

Sur base des doléances en matière de justice, comme présentées aux sénateurs par la population du milieu rural, les sénateurs ont demandé une autre séance d’entretien avec la Ministre ayant la Justice dans ses attributions, en dehors des séances d’analyse et adoption des projets de loi, pour qu’ils puissent poser beaucoup de questions d’éclaircissement relatives à la justice, en tant que représentants du peuple. La Ministre a répondu favorablement à l’octroi de cette séance et a demandé les honorables sénateurs de préparer les questions à l’avance et les envoyer à son Ministère pour fournir des réponses satisfaisantes, étant donné qu’il peut y avoir un besoin de consulter les outils comme les lois et d’autres documents de travail.

Au terme du débat d’ordre général, la Loi organique n01/13 du 12 Juin 2019 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature a été soumise au vote et a été unanimement adopté par 39 sénateurs dont 38 présents et 1 qui avait donné une procuration, c’était à 12 heures 37 minutes.

A 13 heures 14 minutes, les sénateurs ont repris les activités avec le troisième Projet de Loi portant Ratification par la République du Burundi de l’Accord de Coopération Sécuritaire entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Turquie.

Le Président du Sénat a donné la parole à Monsieur Gervais NDIRAKOBUCA, Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique pour qu’il fasse un exposé des motifs relatif au projet de loi haut mentionné.

Prenant la parole, le Ministre a fait savoir que les relations entre la République du Burundi et celle de la Turquie constituent un point important dans le cadre de la consolidation de la paix et la sécurité des deux pays ; cela étant le socle ou la pierre angulaire du développement et de la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux entre le Burundi et la Turquie. Le Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique n’a pas manqué à souligner que le partenariat Burundo-turquoise est une réalité à travers pas mal de visites entre les autorités des deux pays, les échanges, l’ouverture d’un bureau de l’Ambassade de Turquie à Bujumbura depuis février 2019, la nomination d’un attaché de sécurité auprès de l’Ambassade du Burundi à Akra en Turquie ainsi que la signature d’un Accord d’Intégration de l’Institut  de Police au sein de l’International Association of Police Academies, signé le 28 mars 2017.   

Il a signalé que toutes ces réalisations ont pour objet de renforcer les relations d’amitié et la promotion du développement, de la sécurité, de la stabilité et le bien-être social en respectant les principes de souveraineté, d’égalité et d’intérêts des deux pays. Le Ministre a fait savoir aussi qu’une fois l’Accord de Coopération Sécuritaire adopté par le Conseil des Ministres ratifié, cela touchera surtout la lutte commune des actes terroristes, la lutte de la criminalité organisée, la lutte contre le trafic des personnes et la fraude des migrants, la lutte contre le trafic et la production illicite des drogues et des substances psycho-tropiques, le trafic illicite des armes, munitions, explosifs et autres, les échanges d’informations opérationnelles sur les actes criminels, l’organisation des opérations conjointes, pour ne citer que cela.

Le Ministre n’a pas manqué à signaler que cet Accord portera également sur les échanges d’expériences en matière de sécurité et le renforcement des compétences, eut égard à la formation initiale, la formation en cours d’emploi et la formation académique pour le personnel des forces de l’ordre, y compris les programmes de Mastère et de Doctorat dans les instituts affiliés de l’Académie de la Police Nationale Turque, à l’Académie de la Gendarmerie et de la Garde Côtière.

Après l’exposé des motifs par le Ministre, les sénateurs ont suivi le rapport d’analyse du Projet de Loi portant Ratification par la République du Burundi de l’Accord de Coopération Sécuritaire entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Turquie, qui a été présentépar le Président de la Commission Permanente Chargé des Questions Politiques, Diplomatiques, de Défense et de Sécurité.

Après la présentation du rapport, le Président du Sénat a accordé la parole aux honorables sénateurs pour qu’ils posent des questions d’éclaircissement relatives au projet de loi.

Une seule question de savoir ce que le Gouvernement de la République du Burundi préconise pour arrêter le trafic des êtres humains en besoin d’emplois qui se fait à partir de la ville de Bujumbura et qui rend victimes pas mal de familles burundaises, a été posée. A cette interrogation,  le Ministre a répondu que le Gouvernement a déjà pris la question en main, et que par ailleurs la question était inscrite à l’agenda du Conseil des Ministres qui allait prochainement être tenu. Il a rassuré les sénateurs que même l’échange de la main d’œuvre va désormais se faire dans un canal bien connu et légalisé. Cela permettra d’assurer la protection des jeunes mamans et filles burundaises qui sont souvent manipulées dans de telles circonstances, a-t-il précisé.

Le Projet de Loi portant Ratification par la République du Burundi de l’Accord de Coopération Sécuritaire entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Turquie a été par après soumis au vote et a été unanimement adopté par 39 sénateurs dont 38 présents et 1 qui avait présenté une procuration.

Après l’adoption du troisième Projet de Loi sous analyse, le Président du Sénat a souhaité aux honorables sénateurs une bonne fête de Noël et du Nouvel an 2021 et a donné quelques communications en rapport avec la Prière de fin d’année organisée du 28 au 31 Décembre 2020 par son Excellence le Président de la République ainsi que les travaux en commissions qui se poursuivront après la prière.

La séance s’est déroulée dans un climat d’entente parfaite et s’est clôturée  à 14 heures.

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