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Création d’autres Commissions

- Commissions spéciales

 Les commissions spéciales sont constituées à l'initiative soit du gouvernement, soit du Sénat pour l'examen de projets ou de proposition de lois où toute autres questions d'intérêt national. La constitution d'une commission spéciale est de droit lorsqu'elle est commandée par le gouvernement. Cette demande doit être formulée au moment de la transmission de l'ordre du jour au Sénat. La constitution d'une commission spéciale peut être décidée par le Sénat sur demande, soit du président de commission permanente, soit de dix Sénateurs au moins dont la liste est affichée et publiée au journal parlementaire .Cette demande doit être présentée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la distribution du projet ou de la proposition de loi.

La demande est aussitôt affichée et notifiée au Gouvernement. La demande de constitution d'une commission spéciale est soumise au vote du Sénat qui se prononce à la majorité de deux tiers des Sénateurs présents. Dans le cas où une commission permanente se déclare incompétente où en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes, le Président, après un débat ou seuls sont attendus, le Gouvernement, les Présidents des commissions intéressés proposent la création d'une commission spéciale. Si cette proposition est rejetée, le président soumet au Sénat la question de compétence.

- Commissions d'Enquêtes

La création d'une commission d'enquête par le Sénat résulte du vote d'une proposition de résolution déposée au Bureau du Sénat. Cette dernière doit déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les sociétés publiques dont la commission d'enquête doit examiner la gestion.

 Le Président du Sénat déclare irrecevable toute proposition de résolution ayant pour effet la constitution d'une commission d'enquête avec le même objet qu'une commission antérieure, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de la mission de celle-ci. S'il y a doute, le président statue après avis du Bureau du sénat

- Commissions Adhoc

 La création d'une commission Adhoc par le sénat résulte du consensus des sénateurs pour étudier des questions d'ordre interne.

- Commissions mixtes paritaires

Par suite d'un désaccord entre deux chambres, un projet ou une proposition de loi n'a pas pu être adoptée, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat créent une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le tout ou la partie du texte restant en discussion, endéans 15 jours ouvrables.

 

Bureau du Sénat


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