LOIS PROMULGUEES 2018

Session parlementaire ordinaire de février 2018 (en cours)

  1. Loi N°1/01 du 06 janvier 2018 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de Don N° 2000001940 pour le financement du projet d’appui à l’inclusion financière agricole et rurale du Burundi ( Paifar-B) entre la République du Burundi et le fonds international de développement agricole ( IDA), signé à Rome le 03 octobre 2017.
  2. Loi N°1/02 du 6 janvier 2018 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de Don N° D225-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement agricole (IDA) relatif au financement du projet de développement local er création d’emploi, signé à Bujumbura, le 29 septembre 2017.
  3. Loi N°1/03 du 10 janvier 2018 promotion et protection  des droits des personnes handicapées au Burundi.
  4. Loi N°1/06 du 8 mars 2018 portant révision de la loi N°1/03 du 24 janvier 2013 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Communication (CNC).  
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