LOIS PROMULGUEES AU COURS DE L’ANNEE 2017

I.1 Lois promulguées au cours de la session parlementaire    ordinaire de février 2017

  1. Loi N°1/01 du 23 janvier 2017 portant modification de la loi N°1/011 du 23 juin 1999 portant modification du décret-loi N°1/033 du 22 août 1990 portant code général de la coopération entre la République du Burundi et les Organisations Non Gouvernementales Etrangères (ONGE).
  2. Loi N°1/02 du 27 janvier 2017 portant cadre organique des associations sans but lucratifs.
  3. Loi organique N°1/03 du 20 février 2017 portant mission, organisation, composition et fonctionnement de la Police Nationale du Burundi.
  4. Loi organique N°1/04 du 20 février 2017 portant mission, organisation, composition, instruction, conditions de service et fonctionnement de la Force de Défense Nationale du Burundi.
  1. Loi N°1/05 du 09 mars 2017 portant ratification par la République du Burundi du contrat de financement N°FI 83853 d’un montant de soixante dix millions d’Euros entre la République du Burundi et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) relatif au financement du projet hydroélectrique de JIJI-MURENGWE (PHJIMU) signé à Luxemburg le 11 décembre 2014.
  1. Loi N°1/08 du 27 avril 2017 portant amendement d’une disposition de la loi N°1/12 du 29 juillet 2013 portant révision de la loi N°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).   
  2. Loi N°1/09 du 27 avril 2017 portant amendement d’une disposition de la loi N°1/22 du 26 mai 2006 portant création de la redevance administrative.
  1. Loi N°1/10 du 27 avril 2017 portant amendement d’une disposition de la loi N°1/10 du 30 juin 2009 portant application du tarif extérieur commun TEC de la Communauté Est Africaine.
  2. Loi N°1/11 du 03 mai 2017 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de don N°D 166/BI entre la République du Burundi et l’Association International de Développement (IDA) relatif au financement du projet d’appui aux systèmes de santé(KIRA) signé à Bujumbura le 23 mars 2017

I.2 Lois promulguées au cours de la session parlementaire ordinaire de juin 2017

Loi n° 1/10 du 27 avril 2017 portant amendement d’une disposition d’une loi n° 1/10 du 30 juin 2009 portant application du tarif extérieur commun «  TEC »  de la communauté Est  Africaine

2.Lois n°1/11 du 3 mai 2017 portant ratification par la république du Burundi de l’ accord de don n° D 166-BI entre la république du Burundi et l’ association internationale de développement (IBA) relatif au financement du projet d’ appui au système de sante «KIRA » signe à Bujumbura , le 23 mars 2017

3. Loi n° 1/12 du 28 JUIN 2017 régissant les sociétés coopératives au Burundi

4. Loi n° 1/13 du 27 juillet 2017 portant ratification par la république du Burundi du protocole portant sur les mesures sanitaires phytosanitaires de la communauté est africaine

5. Loi n° 1/14 du 14 AOUT 2017 portant ratification par la république du Burundi  de l’accord du crédit concessionnel n° CHINA EXIMBANKGLC 2016 NO.(33) total NO .(603) entre la république du Burundi et eximbank de chine relatif à la réalisation du projet  de migration vers la radiodiffusion télévisuelle numérique du Burundi ,signe à Bujumbura le 1ér juin 2017

6. Loi n° 1/15 du 14 AOUT 2017 portant ratification par la république du Burundi de l’ accord de coopération commercial et économique entre le gouvernement de la république du Burundi et le gouvernement de la république  de turque, signe le 27 AOUT 2015 à ANKARA TURQUIE

7. Loi n°1/20  du 25 AOUT 2017 portant ratification par la république  du Burundi de l’ accord de prêt n° 12744p entre la république du Burundi et le fonds de l’OPEP pour le développement international (OFID)relatif au projet de construction de la route national n° 16/ : BURURI-MAHWA-GITEGA « TRONCON 1 :BURURI-GAKUBA  » a vienne  le 15/05/2017,signe a vienne le 15/05/2017

8. Loi n° 1/17 du 22 AOUT 2017 régissant les activités bancaires

9. Loi n°1/18 du 25 AOUT 2017 portant ratification par la république du Burundi de l’ accord de financement n° D 181-BI entre la république du Burundi et l’association international de développement (IDA), en faveur du projet régional de développement agricole intègre dans les grands lacs (PRDAIGL) ,signe à Bujumbura le 14 juin 2017

10. Loi n° 1/19 du 23 AOUT 2017 portant ratification par république du Burundi de l’accord de prêt n° BADEA/24 mai 2017 entre la république  du Burundi  et la banque arabe pour le développement  économique en  Afrique relatif au projet de construction de la route nationale n° 16 : BURURI-MAHWA-GITEGA : « TRONCON N°1 :BURURI-GAKUBA »,signe le 24 mai 2017.

I.3 Lois promulguées au cours de la session parlementaire ordinaire d’octobre 2017

  1. Loi organique N°1/21 du 16 octobre 2017 portant mission, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National pour l’Unité Nationale et la Réconcilliation.
  2. Loi N°1/22 du 10 novembre 2017 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de Paris sur le Climat.
  3. Loi N°1/23 du 23 novembre 2017 portant protection des végétaux au Burundi.
  4. Loi N°1/24 du 14 décembre 2017 portant révision du régime pénitentiaire
  5. Loi N°1/25 du 23 décembre 2017 portant mission, composition, organisation et fonctionnement de l’observatoire national pour la prévention et l’éradication du génocide, des crimes de guerre et des autres crimes contre l’humanité.
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