Lois promulguées par Son Excellencele Président de laRépublique au cours de l’année 2016.

 

a) Session ordinaire de février

1. Loi N°1/ 01 du 05 Janvier 2016 portant révision du Décret-loi  n 141  du 09 Juillet 1993   portant  définition des  opérations  de crédit – Bail et dispositions applicables au contrat  de crédit –Bail et règlementation  des conditions d’exercices  de ces activités.

2. Loi N° 1/ 02  du 03 Mars  2016 portant  réforme de la fiscalité  communale au Burundi.

b) Session ordinaire de juin

3. Loi n° 1/03 du 7 Mai 2016 régissant  la gestion de la dette publique.

4. Loi n° 1/04 du 27 Juin 2016 Portant protection des victimes, des témoins  et d’autres personnes en situation de risque.

c) Session ordinaire d’octobre

5) Loi n°/11 du 15 sept 2016 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement n°D0570-BI entre la République du Burundi et l’association internationale de développement en faveur de projet d’appui à l’amélioration  de la productivité et de la compétitive  du secteur café singé à Bujumbura le 05 Août 2016.

6) Loi n°/12 du 22 sept 2016 portant modification des articles 146 et 151 de la loi n°1/21 du 15 Août 2013 portant code minier du Burundi.

7) Loi n°/13 du 22 sept 2016 portant prévention, protection des victimes et répression  des violences basées sur  le genre.

8) Loi n°/14  du 18 sept 2016 portant retrait de la République du Burundi du statut de Rome de la cour pénale  internationale adopté à Rome le 17 Juillet 1998.

9)Loi n°/15  du17  Novembre  2016 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de prêt OFID N° 12037P  pour le financement additionnel du programme de développement des filières phase II PRODEF   entre la République du Burundi et le fond de l’OPEP pour le développement international signé à  vienne le 17 Août 2016.

10) Loi n°/16  du 25  Novembre  2016 portant modification de l’art 5 de la loi n°1/09 Février 2016 portant  révision  de la n°1/03 du 19 Février 2009 relative à l’organisation de la privatisation des entreprises à participation publique des services et des ouvrages publics.

11) Loi n°/17 du30  Novembre  2016 portant organisation de la pèche  et de l’aquaculture au Burundi.

12) Loi n°/19  du15  Novembre  2016 portant adhésion par la République  du Burundi à la convention internationale sur le système harmonise de désignation  et de codification des marchandises.

13) Loi n°1/18 du 08 décembre 2016 portant ratification par la République du Burundi de la charte africaine sur les valeurs et les principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.

14) Loi n°1/20 du 31 décembre 2016 portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l’exercice 2017.

 

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