COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU SENAT DU 27 FEVRIER 2020 RELATIVE A L’ANALYSE ET L’ADOPTION DU PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT FIXATION DU REGIME DES INDEMNITES ET AVANTAGES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DU VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DU PREMIER MINISTRE ET DES AUTRES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AINSI QUE LEUR REGIME DES INCOMPATIBILITES ET DE SECURITE SOCIALE.

L’an deux mille vingt, le vingt-septième jour du mois de Février, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 248ème  séance plénière de la cinquième législature pour  analyser et adopter le projet de loi organique portant fixation du régime des indemnités et avantages du président de la république, du vice-président de la république, du premier ministre et des autres membres du gouvernement ainsi que leur régime des incompatibilités et de sécurité sociale.

Les travaux de la séance ont été dirigés par le Très Honorable Président du Sénat, Monsieur Réverien NDIKURIYO. Cette séance a débuté, comme d’habitude, par une prière  à 15 heures 50 minutes. 

Ouvrant la séance, le Très Honorable Président du Sénat a d’abord souhaité  la bienvenue à tous les sénateurs et au ministre qui avait représenté le gouvernement, le  ministre de la Justice, de la Protection  civique et Garde des Sceaux.  C’est ainsi que le Président du Sénat a invité madame le ministre de la Justice et Garde des Sceaux pour faire l’exposé des motifs du projet de loi ci haut mentionné.

Dans son exposé des motifs, madame le ministre a fait savoir que le changement de la Constitution de la République du Burundi a entrainé une modification de quelques lois notamment celle portant fixation des indemnités et avantages des membres du gouvernement.

Elle a en outre signalé que les indemnités du Président de la République restent inchangées, que les avantages du Vice-Président prendront référence à ceux du premier Vice-Président en exercice et que ceux du premier ministre se référeront à ceux du 2ème Vice-Président en exercice. Le ministre a également expliqué que les indemnités réservées aux ministres vont être octroyés à l’avance pour qu’ils puissent s’ajuster avant d’entrer dans leurs fonctions proprement dites.

Le ministre a signalé aussi que les soins de santé à l’étranger vont être assurés aux membres du gouvernement à 50% et qu’en cas de décès d’un membre du gouvernement, ce dernier prendra soin du rapatriement du corps. En outre, tout membre du gouvernement restera avec son passeport diplomatique durant toute sa                                                                                             vie, à l’exception de celui qui commettrait une faute lourde.

Bref, le projet de loi  organique portant fixation du régime des indemnités et avantages du président de la république, du vice-président de la république, du premier ministre et des autres membres du gouvernement ainsi que leur régime des incompatibilités et de sécurité sociale permettra la mise en application des dispositions constitutionnelles relatives à la configuration des institutions de la république du Burundi telle que prévue par la constitution du 7 juin 2018, a martelé madame le ministre.

Après l’exposé des motifs, son Excellence le Président du Sénat a donné la parole à la présidente de la Commission Permanente chargée des Questions Economiques, de l’Environnement, des Finances et du Budget pour qu’elle présente le rapport  du projet de loi susmentionné. Il a ensuite donné la parole aux honorables Sénateurs présents pour qu’ils puissent s’exprimer au titre du débat d’ordre général et poser de questions d’éclaircissement.

Une seule question relative à la pension complémentaire des membres du Parlement a été évoquée. Comme les parlementaires ont un fonds constitué de pension complémentaire, il a été suggéré que lors de l’analyse des avantages des parlementaires, il serait préférable de prévoir aussi la part patronale.

La réponse fournie à cette question est que tout dépendra de la conjoncture économique du moment.

Au terme des échanges, une recommandation en complément à celles de la commission saisie en rapport avec :

  1. Le projet de loi portant fixation des avantages et indemnités des Parlementaires ainsi que leur régime de sécurité sociale ;
  2. L’octroi du statut du personnel du Parlement, s’ajoute aussi l’octroi du statut aux cadres politique du Parlement.

Après l’adoption des amendements formulés par la commission permanente saie au fond ainsi que ceux formulées en plénière, le projet de loi a été soumis au vote. Sur   39 sénateurs dont 33  présents et 6 procurations, le projet de loi été voté à l’unanimité des voix exprimées.

 

La séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente, a été clôturée par une prière à 17 heures 03 minutes.

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