RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU SENAT DU 23 JANVIER 2020.

L’an deux mille vingt, le vingt troisième jour du mois de janvier, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle  du Sénat pour la 243ème séance de la cinquième législature pour analyser et adopter  deux projets  de loi à savoir :

- le projet de loi portant fixation des droits d’enregistrement en matière foncière ;

- projet de loi portant modification de la loi n°1/20 du 09 décembre 2004 portant Statut  du Chef de l’Etat à l’expiration de ses fonctions.

Les travaux de cette séance qui étaient dirigés par Très Honorable Président du Sénat, Monsieur Révérien NDIKURIYO, ont vu la participation de 32 sénateurs présents et 6 procurations  ainsi qu’un représentant du Gouvernement à savoir le Ministre de la Justice, de la Protection civique et Garde des Sceaux, Madame Aimée Laurentine KANYANA. Cette séance a débuté à 10 heures 10 minutes par une prière  pour prendre fin à 11heures 40 minutes.

Ouvrant la séance, le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue à tous les sénateurs présents et au représentant du Gouvernement. Il a par la suite informé les sénateurs que le programme des activités adopté  pour la période du 20 janvier  au 31 janvier 2020 a connu une légère modification étant donné que les deux projets de loi qui étaient programmés  en date du 30 janvier 2020, l’un a été amené au jeudi 23 janvier 2020 et l’autre au mercredi 29 janvier 2020. Le calendrier pour les autres journées reste inchangé.

Par la suite, le Président de la séance a donné l’occasion au Ministre pour présenter l’exposé des motifs du premier projet de loi. Dans sa présentation, le Ministre a éclairé les sénateurs sur les raisons qui militent en faveur de l’initiation de ce projet. Il a d’abord informé les honorables sénateurs que la loi en révision date du 24 novembre 1986 et qu’il ya eu plusieurs changements et qu’il convient de mettre à jour pour l’intérêt non seulement du trésor public mais également pour la sécurisation foncière.

Pour le représentant du Gouvernement, ce projet de loi permet entre autres de revoir les tarifs des droits d’enregistrement qui sont restés les mêmes pendant longtemps alors que les services d’enregistrement exigent une mobilisation des moyens tant matériels qu’humains. Il instaure également les mécanismes juridiques de suivi des inscriptions des hypothèses par les banques et les établissements financiers pour s’assurer que les droits dus sont versés au trésor public.

C’est aussi pour que ce projet vise la modernisation des services de l’enregistrement des propriétés foncières. Selon le Ministre, ces services utiliseront des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour assurer une bonne gestion de l’information foncière et rendre les services efficaces et rapides à la population.A-t-il ajouté. 

Ensuite, la parole a été accordée à l’Honorable Martin NITERETSE, Président de la commission permanente chargée des questions Institutionnelles, Juridiques et des Droits et Libertés Fondamentaux, en vue de présenter le rapport de cette dernière.

Après la présentation dudit rapport, les sénateurs ont eu l’occasion de s’exprimer au titre du débat d’ordre général et ont soulevé quelques inquiétudes et des questions  pour plus d’éclaircissement et de compréhension. 

A l’inquiétude des sénateurs concernant la valeur monétaire que la population va payer pour avoir les attestations de possessions de leur terre dans leur communes respectives, le Ministre a répondu que jusqu’aujourd’hui les administratifs n’ont pas le droit de demander ces frais d’inscription car cela freine ce mouvement à voir les conditions de vie de la population burundaise. Pour le Ministre, c’est l’OBR qui s’occupe de ce travail avant que l’Etat prenne une mesure d’accompagnement. Il a demandé aux élus du peuple de sensibiliser la population lors des  descentes sur terrain car la population profite quand ils ont ces papiers au moment où on va chercher des crédits dans les banques.

Les sénateurs ont voulu savoir sur quelle valeur monétaire on a pris référence pour ces enregistrements. Le Ministre a répondu que ces frais d’inscription ont passé de trois pour cent (3%) à un pour cent (1%) pour que la population puisse avoir des facilités d’enregistrement et répondre massivement à ce projet.

Au sujet du constat selon lequel l’article 1 montre que nous sommes dans la logique de l’informatisation dans le domaine foncier, les sénateurs  ont émis le souhait que l’archivage physique puisse rester. Le Ministre  a fait savoir que  l’idéal serait que tous les papiers soient informatisés et que cela n’empêche que l’archivage physique restera en place.

Les sénateurs ont voulu avoir des éclaircissements en rapport avec les emphytéoses étant donné qu’il ya  des particuliers qui ont eu des terres sous forme de concession   pendant une période de longue durée. Le représentant du Gouvernement a fait savoir que ces emphytéoses sont connues par l’Etat et qu’ils sont enregistrés. Pour lui, il reste à vérifier si ces terres sont exploitées tel que cela découle des conventions entre l’Etat du Burundi et ces particuliers. Il n’a pas manqué de dire qu’on va faire une suivi évaluation en effectuant des visites pour voir l’état des lieux de ces domaines. 

Après tous ces éclaircissements et la lecture des  amendements, le projet de loi a été soumis au vote et a été adopté à l’unanimité de 38 sénateurs dont 32 présents et 6 procurations.

Après l’adoption du premier projet de loi, le Président du sénat a directement accordé la parole au même représentant du Gouvernement pour qu’il puisse présenter cette fois-ci l’exposé de motifs du deuxième projet de loi.

Dans sa présentation, le Ministre a fait savoir que la modification de la loi n° 1/20 du 9 décembre 2004 émane du fait que le Chef d’Etat est une personnalité très importante pour le pays et qu’à la fin de ses fonctions il mérite un traitement spécial et des égards dignes de son nom et cela sur tous les plans. Le représentant du Gouvernement a par la suite souligné que tous les Chefs d’Etat n’accèdent pas au pouvoir de la même façon.

Pour le Ministre, certains prennent le pouvoir par la force donc par des « Coups d’Etat », d’autres par consensus et enfin, une autre catégorie qui mérite beaucoup plus d’égards y accède démocratiquement par suffrage universel direct. Il n’a pas manqué de préciser que l’actuel Chef d’Etat fait partie de cette catégorie et que c’est pour cette même raison qu’il mérite un traitement digne de ses fonctions et ce, conformément à l’article 120 de la Constitution en vigueur.  

Après l’exposé de motifs, la parole a été accordée au Président de la commission saisie au fond pour présenter le rapport de la commission. Après sa présentation, les sénateurs ont eu l’occasion de s’exprimer au titre du débat d’ordre général. Comme les réponses du Ministre étaient tellement convaincantes, il n’y avait pas eu de questions.  

Le projet de loi a été soumis au vote et a été adopté à l’unanimité des 38 sénateurs dont 32 présents et 6 procurations.

La séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente  parfaite a été clôturée par une prière.

 

 

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