COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 24 AVRIL 2019 RELATIVE A L’ANALYSE ET A L’ADOPTION DE TROIS PROJETS DE LOI

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-quatrième jour du mois d’avril, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat à Gitega pour la 216ème séance plénière de la cinquième législature pour analyser et adopter trois projets de loi suivants :

  1. Projet de loi organique portant missions, organisation et fonctionnement    du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
  2. Projet de loi organique portant missions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur des Parquets ;
  3. Projet de loi portant modification de la loi no 1/20 du 3 juin 2014 portant Code Electoral.

Les travaux de cette séance ont été dirigés par le 1er Vice-Président du Sénat, Honorable Spès-Caritas NJEBARIKANUYE. Cette séance qui a vu la participation de 33 sénateurs a aussi bénéficié de la présence de deux représentants du Gouvernement, respectivement le Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux, Madame Aimée Laurentine KANYANA et celui de l’Intérieur, de la Formation Patriotique et du Développement local, Monsieur Pascal BARANDAGIYE. Elle a débuté, comme d’habitude par une prière,   à 14 heures 30 minutes.

En premier lieu, c’est le Ministre ayant la justice dans ses attributions qui a pris la parole pour présenter l’exposé des motifs des deux premiers projets de lois inscrits au programme.

Parlant du projet de loi organique portant missions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, Madame KANYANA a précisé que tenant compte des propositions des réformes formulées notamment lors des Etats Généraux de la justice tenus à Gitega en aout 2013 ainsi que la politique sectorielle du ministère de la justice du Burundi 2016-2020, le présent projet de loi organique reprend les nouvelles orientations dans l’organisation et le fonctionnement du Conseil tels que prévues par la Constitution de la République du Burundi promulguée le 07 juin 2018.

Après cette présentation, l’Honorable Martin NITERETSE, Président de la Commission permanente chargée des Questions institutionnelles, juridiques et des Droits  et Libertés fondamentaux, commission qui avait été saisie au fond, a été invité à présenter le rapport de ladite commission.

Puis, la parole a été accordée  aux sénateurs pour qu’ils s’expriment dans le cadre du débat général sur ce projet de loi.

Concernant la  composition des deux Conseils supérieurs dont il était question, le Ministre a porté à la connaissance des sénateurs que chaque Conseil supérieur comprend 13 membres et  dont le statut va changer avec cette nouvelle loi.

Quant à la question relative à l’indépendance de la Magistrature qui serait illusoire car, elle ne jouit pas d’ une autonomie de gestion, Madame le ministre s’inscrit en faux en précisant d’abord qu’il existe bel et bien un budget alloué à cette fin. Elle a ensuite insisté sur la prise de conscience et l’intégrité  qui doivent guider chaque magistrat en vue de pérenniser la stabilité et le bien-être de la société. 

Parlant de la corruption et la restauration de la confiance de la population en la justice burundaise, il a été précisé que  les élus locaux et l’administration locale doivent impérativement travailler en synergie pour que les dossiers puissent être épuisés au niveau collinaire pour plus d’efficacité et d’efficience.

Concernant le retard qui s’observe dans le traitement des dossiers,  il est opportun que les juges et leurs  auxiliaires bénéficient d’un renforcement de capacités afin que les dossiers soient traités en temps réel.

Soumis au vote, les deux projets de lois ont été adoptés à l’unanimité des 39 sénateurs dont 33 présents et 6 procurations,  moyennant les amendements y apportés.

En deuxième lieu, le Ministre de l’Intérieur, de la Formation Patriotique et du Développement local a pris la parole pour présenter l’exposé des motifs du deuxième projet de loi inscrit au programme du jour. Il a indiqué que la modification du Code électoral permet non seulement de se conformer à la nouvelle Constitution de 2018 , mais elle tient aussi compte des différentes recommandations mentionnées par la Commission Nationale de Dialogue Inter-burundais ainsi que la feuille de route signée à Kayanza en date du 3 aout 2018 par les partis politiques, les indépendants et le Gouvernement.

Aussi, cette modification concerne principalement : la comptabilité avec les nouvelles lois comme le Code Pénal de 2017, la gestion des indépendants, avant, pendant et après les élections, l’ordre des élections, la contribution de la population comme source du budget pour l’organisation des scrutins.

Aussitôt l’exposé des motifs terminé, le 1er Vice-Président du Sénat, a, une fois de plus, accordé la parole au sénateur NITERETSE Martin, pour présenter le rapport de  commission. Après cette présentation, la parole a été accordée aux sénateurs  pour s’exprimer au titre de  débat et ainsi  s’imprégner davantage du  projet de loi sous analyse.

S’agissant de la représentation des femmes de l’ethnie Twa dans les institutions, le Ministre les invite à s’engager davantage dans les partis politiques afin d’être positionnées  sur mérite et ne pas  compter sur la cooptation.

Abordant l’inquiétude formulée par les honorables sénateurs sur le fonctionnement du conseil communal issu de la nouvelle Constitution de 2018 et dont le nombre serait pléthorique, le Ministre de l’intérieur les a tranquillisés en mentionnant  que c’est  plutôt une nouveauté très importante dans l’organisation politique communale. En effet, a-t-il souligné, chaque colline ou  quartier étant représenté dans le conseil communal, cela permettra l’institutionnalisation d’une décentralisation effective voire une ébauche des  gouvernements locaux. Et concernant les avantages pécuniaires,  le Ministre a précisé que le mandat de conseiller communal est gratuit.

Quant à la question relative à la problématique des listes des conseillers communaux qui risqueraient de créer des disfonctionnements et des  frustrations, le Ministre BARANDAGIYE demande aux représentants du peuple de faire confiance à la CNI qui, dans  le passé, a déjà fait preuve d’une technicité remarquable.

Soumis au vote, ce projet de loi a lui aussi requis  l’unanimité des 39 sénateurs dont 33 présents et 6 procurations.

Après ces échanges fructueux, la séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente mutuelle a été clôturée à 17 heures 20 minutes

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