COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU SENAT DU 23 MAI 2019

 

L’an deux mille dix-neuf, le vingt- troisième jour du mois de mai,  les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle  du Sénat pour la 220ème séance de la cinquième législature pour suivre «  la présentation des commentaires de la Cour des Comptes sur le projet de loi portant fixation du budget général de l’Etat, exercice  2019-2020 » par le Président de la Cour des Comptes, Monsieur Elysé NDAYE. Cette séance  dirigée par le Premier Vice-Président du Sénat, Honorable Spès-Caritas NJEBARIKANUYE était également réservée à l’éliction du troisième Questeur, en remplacement de l’Honorable Goreth BIGIRIMANA apeléé à d’autres fonctions.

 

Trente-Sept (37) sénateurs ont répondu présents à cette séance qui a débuté à 10 heures 4 minutes, par une  prière, comme d’habitude.

 

Après avoir souhaité la bienvenue à tous ceux qui étaient présents à cette séance,  l’Honorable Spès-Caritas NJEBARIKANUYE,  a invité le Patron de la Cour des Comptes à passer à la présentation du rapport.

Dans ses commentaires, le Président de la Cour des Comptes a fait savoir que l’analyse du projet de loi des finances 2019/2020 a permis à cette dernière de relever certaines lacunes  relatives  au non respet  de la loi des finances publiques.

En   terminant  cette présentation, il a émis des constatations qui se résument dans les lignes qui suivent :

  1. Même si des progrès par rapport aux années antérieures sont à relever, l’article 181 de la Constitution qui dispose que l’Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances dès l’ouverture de session du mois d’Avril n’a pas été respecté ;
  2. Du point de vue de sa conformité, la lettre de cadrage budgétaire 2019-2020 accuse entre autres faiblesses  suivantes :

- elle a été transmise aux ministères et institutions concernés avec  plus de 3 mois de retard (article 9 du décret) ;

- elle n’est pas pas assortie de calendrier budgéaire ni de méthodologie à suivre dans le processus de préparation du projet des finances (article 8 du décret) ;

- elle ne contient pas de format des textes et de tableaux à respecter pour l’etablissement des propositions budgétaires par les ministrères et  institutions (article 8 du décret) ;

- elle ne contient pas non plus de tableaux reprenant l’état d’exécution des projets arrêtés à la fin de l’exercice antérieur (article 8 du décret) ;

  1. l’ordonnance de mise en application de la redevance administrative pour la délivrance de la carte d’agrément en qualité d’agence de transport aérien, terrestre et maritime n’a pas été mise à disposition de la cour ;
  2.  l’article 25 de la loi relative aux finances publiques qui dispose que dès leur signature, les décrets ou les ordonnances modifiant les crédits votés en loi de finances sont transmis, pour contrôle, au parlement et à la cour des comptes et qu’ils doivent être ratifiés dans la prochaine loi des finances rectificative relative à l’exercice considere ou, à défaut, dans la loi de règlement et de compte – rendu budgetaire n’a pas été respecté ;
  3. l’article 24 de la loi relative aux finances publiques n’a pas été respecté en ce qui concerne la limite des 10% du montant des transferts et l’obligation de signature conjointe du Ministre des Finances et du Ministre concerné par le transfert entre articles budgétaire ;
  4. la taxe anti-polution sur les sachats en plasique prévu à l’article 44 du PLF 2019-2020 n’a pas été prise en compte dans le tableau des prévisions des recettes de 2019-2020 ;
  5. les recettes fiscales annoncées dans la lettre de cadrage qui sont de 786,2 milliards ne correspondent pas aux recettes du projet de loi des finances qui sont 854,9 milliards ;
  6. il y a une discordance entre les données des recettes fiscales de la lettre de cadrage et celle du PLF 2019-2020 ;
  7. Les prévisions des recettes des droits administratifs ont été revues à la baisse alors que leur niveau de réalisation à fin février est satisfaisant (72,5%) ;
  8.  les prévisions ne sont pas réalistes pour les rubliques des impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital et des exonérations ;
  9.  les prévisions sur les immobilisations incorporelles sont irréalistes car elles ont été revues à la hausse alors que l’exécution a connu un taux faible de 12,5% ;
  10.  les prévisions des exonérations ne sont pas corrigées malgré leur taux d’exécution élevé (exécution du 01/07/2018 au 31/03/2019 est 645,1%) ;
  11.  L’Etat fera recours aux avances de la BRB pour financer le déficit budgétaire en violation de l’article 12 de la loi organique relative aux finances publiques qui interdit ce mode de financement.

Dans sa présentation, le Président de la Cours des Compte indique que suite aux constats relevés dans l’analyse de la lettre de cadrage budgétaire et du projet de loi des finances 2019/2020, la Cour a formulé au Ministère des finances les recommandations suivantes :

1. Se conformer au décret no 100/100 du 03 juin 2008 portant contenu de la lettre de cadrage et du calendrier de présentation des projets de loi de finances dans l’élaboration et la transmission de la lettre de cadrage budgétaire ;

2. Produire l’ordonnance de mise en application  de la redevance administrative pour la délivrance de la carte d’agrément en qualité d’agence de transport aérien, terrestre et maritime ;

3. Eclairer le parlement sur l’impacte de la mesure de rehausser le taux de la taxe spécifique anti-pollution sur les sachets en plastique importés et les matières premières destinées à la fabrication des sachets ;

4. Mettre à la disposition du parlement la situation des tirages au titre des emprunts extérieurs pour lui permettre d’apprécier la sincérité des données et la qualité des prévisions ;

5. Eclairer le parlement sur le caractère imprévisible et accidentel des dépenses financées par la ligne des imprévus ;

6. Réserver, lors de l’exécution du budget 2019/2020, les crédits d’imprévus uniquement aux dépenses ayant un caractère réellement imprévisible et accidentel ;

7. Respecter, lors de l’exécution du budget 2019/2020, les dispositions des articles 24 et 25 de la loi relative aux finances publiques telle que modifiée ;

8. Insérer dans le tableau A les prévisions des recettes en rapport avec la taxe anti- pollution sur les sachets en plastique ;

9. Justifier la discordance qui existe entre les données des recettes  fiscales de la lettre de cadrage et celles du  projet de loi des finances ;

10. Justifier la discordance qui existe entre les données des recettes non fiscales de la lettre de cadrage et celles du PLF 2019/2020 ;

11. Justifier la motivation de la non correction des prévisions en rapport avec les exonérations ;

12. Justifier la baisse des prévisions des recettes des droits administratifs dans le PLF 2019/2020 ;

13. Eclairer le Parlement sur les textes de mise en place et les bases de calcul des recettes des collectivités locales ;

14. Expliquer l’importante évolution que connaissent les rubriques « frais de formation du personnel et frais de mission », « frais de relations publiques, publicités et intendances » et « entretien et réparation » dans le PLF 2019/2020 ;

15. Justifier la discordance qui existe entre le montant des achats de biens et services renseigné dans la classification économique et celui inscrit à l’article 2 du PLF 2019/2020, soit avec une différence de 150.000.000 fbu ;

16. Justifier le dépassement des prévisions des dépenses courantes et des dépenses en capital du PLF par rapport aux plafonds fixés par la lettre de cardage ;

17. Corriger les prévisions sur les immobilisations incorporelles qui ont été revue à la hausse alors que l’exécution a connu un taux faible de 12,5% ;

18. Corriger les prévisions des exonérations du fait que le taux d’exécution de cette rubrique atteint déjà 645,1% du 01/07/2018 au 31/03/2019 ;

19. Corriger les prévisions de la rubriques « assistance sociale » du fait de la faiblesse de son taux d’exécution au 31 mars 2019 ;

20. Produire à l’avenir, les données chiffrées qui sont à la base du calcul des hypothèses macroéconomiques ;

21. Produire à l’avenir, en vue de faciliter le Parlement dans l’analyse de la transparence et de la sincérité du projet de loi des finances :

  • les comptes consolidés de l’ensemble des administrations publiques ;
  • l’outil de programmation indicative à moyen terme de grandes catégories de dépenses publiques ;
  • un rapport sur l’application de la loi organique des finances publiques notamment en ses articles 18, 19, 42, et 47 ;
  • le programme d’investissements publics ;

 

22. De produire les projets de loi de règlement et de compte-rendu budgétaire des exercices 2015,2016, 2017 et 2018/2019 ;

 

23. De respecter l’article 12 de la loi relative aux finances publiques en cas de besoin de financement du déficit budgétaire.

Au terme de cette  présentation, les sénateurs ont eu l’occasion d’échanger sur le contenu du rapport ; et des  questions  d’ordre général ont été posées pour plus d’éclaircissements.

A la question en rapport avec les frais qui sont accordés chaque année  au développement des communes qui présentent beaucoup de retard du décaissement et qui freinent l’accomplissement effectif des projets que les communes se sont assignés, le président de la Cour des Comptes, a répondu que ce retard émane des services des finances qui éprouvent beaucoup de  difficulités dans la gestion  d’un budget d’austérité. Ils doivent gérer le trésor public comme un bon père de famille de manière à ce que tous les secteurs de la vie du pays soient satisfaits,  a-t-il ajouté.

A ce sujet, les sénateurs trouvent plus judicieux à ce que le  FONIC s’impliquer davantage  dans la gestion des fonds alloués au développement des communes, car, c’est elle qui est mieux outillé dans  la bonne gestion de ces fonds.

Concernant le  retard qui se remarque dans la transmission du rapport du projet de lois des finances publiques par la Cour des Comptes au Parlement, le Président de la Cour des Comptes indique  que le Ministère des finances connaît beaucoup de difficultées à répartir le budget de l’Etat aux différents ministères et institutions du pays suite à la gestion d’un budget d’austérité.

Quant à la question de savoir si le Ministère des finances va continuer à gérer un budget d’austérité pour l’année 2019/2020, le Président de la Cour des Comptes a répondu par l’affirmative. Les recettes courantes ne peuvent pas couvrir les dépenses courantes, étant donné qu’il apparaît un déficit de plus de dix milliards,  a-t-il précisé.

A l’inquiétude des sénateurs concernant la mise en œuvre par le Gouvernement de tous les  recommandations émises par la Cour des comptes  lors de l’analyse du Projet de loi des finances, le Président de cette Cour a répondu qu’ils n’ont pas encore fait cet exercice de vérification. Il a ensuite fait savoir que c’est le projet de loi de règlement et de compte-rendu budgétaire qui leur permettrait de faire cette analyse tandis que ce dernier n’a pas été produit par  le Gouvernement depuis 2015. Quand la Cour constate la même irrégularité l’année suivante, elle réitére la même recommandation, a- t-il ajouté.

 

 En terminant, les sénateurs ont recommandé au Président de la Cour des Comptes de faire l’exercice de vérification de la mise en application des recommandations qu’elle a formulées auparavant au moins sur une période de 5 ans et produire un rapport qui sera transmis au Parlement pour leur permettre de mieux faire le Contrôle de l’Action gouvernementale.

 

Après cette présentation des commentaires de la Cour des Comptes sur le projet de loi portant fixation du budget général de l’Etat, exercice  2019-2020, et des échanges y relatifs, le Président de la séance a invité les sénateurs à procéder au deuxième point qui était inscrit à l’ordre du jour à savoir l’élection du 3ème Questeur.  

Le vote des sénateurs a été porté à l’Honorable Odile NDAYONGEJE élue à l’unanimité de 37 sénateurs ; dont 27 présents et 10 réprésentés. 

La séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente parfaite s’est cloturée à 11 heures 15 minutes par une prière, comme elle a commencé.

Write a comment

No Comments

No Comments Yet!

Let me tell You a sad story ! There are no comments yet, but You can be first one to comment this article.

Write a comment
View comments

Write a comment

Your e-mail address will not be published.
Required fields are marked*