COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 09 MAI 2019 RELATIVE A L’ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT SUR DEUX PROJETS DE LOI ORGANIQUE ; LE PROJET DE LOI PORTANT MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ET LE PROJET DE LOI PORTANT MISSION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES PARQUETS.

 

L’an deux mille dix-neuf, le neuvième jour du mois de mai, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat à Gitega, pour la 218ème séance plénière de la cinquième législature, pour adopter le rapport de la Commission mixte paritaire de l’Assemblée Nationale et du Sénat sur deux projets de loi organique dont l’un concerne missions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature et l’autre portant missions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur des parquets.  

Les travaux de cette séance ont été dirigés par le 2ème Vice-Président du Sénat, Honorable Anicet NIYONGABO. Cette séance qui a vu la participation de 29 sénateurs  a débuté, comme d’habitude par une prière,  à 11 heures 22 minutes.

Procédant à l’ouverture, l’honorable, le 2ème Vice-Président du Sénat a d’abord informé aux honorables sénateurs qu’il y a eu une légère modification du programme des activités de deux semaines adopté le 30 avril 2019  et qui a été  modifié  comme suit :

Jeudi le 09 mai 2019 à 10 heures,  a eu lieu une séance plénière pour adoption du programme de deux semaines modifié, suivie par l’adoption du rapport de la Commission mixte paritaire de l’Assemblée Nationale et du Sénat sur deux projets de loi organique : le projet de loi portant missions,  organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature et le projet de loi portant missions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur des parquets. Il était prévu  que les travaux en commission se poursuivent  dans l’après- midi de cette journée.

Après cette présentation, le projet de programme modifié a été adopté à l’unanimité des Sénateurs présents.

Par la suite, le 2ème Vice-Président du Sénat a abordé le deuxième  point prioritaire inscrit à l’ordre du jour par  la lecture de la correspondance adressée aux Présidents des deux chambres  par la Commission paritaire susmentionnée, en référence à l’Instruction Intérieur conjointe n° 130/PAN/007 et SNB/CP/006 du 07/05/2019 portant nomination des membres de la Commission mixte paritaire de l’Assemblée Nationale et du Sénat et aussi conformément à l’article 196 alinéa 6 de la Constitution du Burundi.

Après cette lecture l’Honorable Ildéphonse NTAWUNKUNDA, Vice-président de la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des Droits  et Libertés fondamentaux et un des six membres de la Commission mixte paritaire,  a été invité à présenter le rapport de Ladite Commission.

Voici les amendements tels que proposés par la Commission paritaire sur les deux projets de loi susmentionnés, lesquels amendements allaient permettre d’aboutir à des textes communs à soumettre aux deux chambres.

  1. L’amendement qui a été proposé par la Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant missions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature:

Matière amendée

Amendement

Motivation

1

Art.5 al.4

« En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire permanent, l’intérim est assuré par le conseiller le plus ancien dans le grade ».

Soucis de gérer l’absence ou l’empêchement du Secrétaire permanent par un cadre légal vu l’importance des missions dévolues au Secrétariat permanent

 

 

 

  1. L’amendement qui a été proposé par la Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant missions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur des parquets :

Matière amendée

Texte proposé par la Commission mixte paritaire

Motivation

1

Art.5 al.4

« En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire permanent, l’intérim est assuré par le conseiller le plus ancien dans le grade ».

Soucis de gérer l’absence ou l’empêchement du Secrétaire permanent par un cadre légal vu l’importance des missions dévolues au Secrétariat permanent.

 

2

Art.18 al.3

« Des sessions extraordinaires peuvent également être convoquées lorsque six membres au moins en font la demande par écrit ».

Le principe de la moitié des membres qui pourraient demander une session extraordinaire est respecté ; le président du Conseil ne faisant pas partie des demandeurs de la dite session.

 

Soumis au vote des Sénateurs présents, les amendements proposés par la Commission mixte paritaire de l’Assemblée Nationale et du Sénat ont été adoptés à l’unanimité des 38 sénateurs dont 29 présents et 9 procurations.

Après ces échanges fructueux, la séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente mutuelle a été clôturée  comme à l’accoutumée à 11 heures 51 minutes.

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